Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1138 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Aujourd’hui le bocage est vieillissant, il reste souvent quelques hauts jets sur un talus suite à des pratiques inadaptées.
Si on propose de restaurer/renouveller le bocage en omettant les trouées, c’est projeter le bocage vers sa disparition.
Aujourd’hui la numérisation est trop incomplète pour se suffire. Peut-être streetview et sinon photo, visite terrain.
De mon expérience, un échange sur place, donne de nouvelles perspectives, arguments, au projet, et permet d’aller vers une vision "Éviter/Réduire" avant de parler directement de Compensation.
Et les agriculteurs sont souvent très intéressés, preneurs de ces échanges, avis.
Ce décret est une bonne initiative, et on a besoin d’aide sur le sujet des arrachages, cependant en l’état, outre la comptabilisation qui me semble "à la va vite" un peu comme l’a été fait le remembrement. Autant les effets sur la biodiversité également. Il est important d’aller plus loin sur ce sujet pour éviter de regretter l’abattage. Une fois arraché, c’est trop tard. Cessons de répéter toujours les mêmes erreurs.
Dernier point, attention de faire correspondre la replantation avec les attentes en terme de ressources bois énergie. Planter des haies avec moins de 5 arbres pour 5 buissons, ne sollicitent pas l’ensemble des fonctionnalités de la haie, face aux enjeux actuels. Et face spécifiquement à l’enjeu ressource bois, résilience énergétique du territoire, il est important de planter des haies avec plus de 5 arbres sur 10m. Idéalement 7 voire 8. Les arbustes s’invitent ensuite. Cela permet du bois, et des chantiers rentables aussi.
Sachant que nombreuses haies sont soumis à être abrustives sous les réseaux fibre élec… Pour le reste, il y a des enjeux climats, stockage carbone infiltration vent… Où les haies riches en arbres répondent mieux que les autres.