Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Face à l’urgence du dérèglement climatique, cette proposition ne peut être validée. Les haies, bien plus qu’un simple linéaire à quantifier, incarnent des écosystèmes d’une complexité écologique majeure : leur valeur réside dans leur maturité, leur biodiversité et les interactions qu’elles abritent. Réduire leur évaluation à une mesure métrique, c’est ignorer la richesse des services qu’elles rendent — régulation hydrique, refuge pour la faune, corridors biologiques, ou encore lutte contre l’érosion. Une approche purement quantitative méconnaît la profondeur de leur rôle environnemental.

La procédure de surveillance des haies ne doit pas être simplifiée. C’est fundamental garder les haies et d’en créer d’autres car elles nous offrent beaucoup d’avantages. Plus nous avons de haies mieux on préserve la biodiversité, essentielle pour la Vie sur Terre. Vive la haie et ses habitants.

Je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Je refuse la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Je demande également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Je demande une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, je demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales. Les haies sont indispensables au bien être de tous.

Il est nécessaire de conserver, restaurer et amplifier un maximum le maillage bocager plutôt que de "simplifier" sa destruction.

- Conserver par la connaissance, l’entretien, la reconnaissance, la protection…

- Restaurer par la pousse naturelle assistée ou non, l’arrêt du sur-entretien, la remise en état des zones humides et des talus…

- Amplifier, penser à une échelle plus grande que la parcelle ou l’exploitation agricole, penser à l’échelle d’un bassin versant et amorcer l’hydrologie régénérative sur notre territoire…

Les haies sont indispensables à notre agriculture et à la biodiversité de nos régions. De plus, elles font partie de notre patrimoine et de notre culture.

Avec les prises de décisions de la cinquième république et d’industrialisation de notre agriculture nous avons sacrifié la richesse de nos sols sur le long terme pour des bénéfices sur le court terme.

Les haies permettent de protéger les sols des intempéries et de préserver les nutriments présents dans ces derniers. Sans le bocage, ces derniers sont rincés par la pluie et finissent dans nos rivières provoquant les problèmes sanitaires que l’on connaît (algues vertes) et une forte déstabilisation des écosystèmes de la rivière. Les sols finissent vident de nutriment et on besoin d’intrant chimique pour réussir à porter les cultures comme avant ce qui nous rend dépendant de pays étranger et d’industrie privée.
Les haies sont aussi nécessaires pour la captation de l’eau et le remplissage de nos nappes phréatiques. Sans elle l’eau ruisselle plus vite et n’a pas le temps d’être captée convenablement par les sols. Hors ces dernières années le niveau de nos nappes est plus que préoccupant et cette décision va provoquer une aggravation d’une situation déjà critique.

Les haies sont aussi des lieux riches en biodiversité nécessaire à la préservation de nos campagnes et symbole de leur identité.

Les haies ne sont pas un bien privé mais un bien commun qui rend service à toute la communauté. Leur destruction ne peut être remplacée par des jeunes haies qui n’ont pas la capacité de captation d’eau, de nutriment et de CO2.

Pour finir, il convient à l’état de protéger les agriculteurs de pratique qui bien qu’elles paraissent rentables sur le court terme provoque une destruction de leur outil de travail. Les agriculteurs sont déjà pour la plupart dans des situations précaires et ils sont les soutenir et l’ accompagner vers des pratiques durables et non vers la signature de leur arrêt de mort.

la volonté de faciliter la destruction de haies, considérées comme un obstacle à la modernisation de l’agriculture, est en contradiction complète avec les stratégies agro-environnementales, qui soulignent la nécessité écologique des interfaces entre nature peu anthropisée et nature cultivée ou entretenue…Ce rôle est souligné par le travail actuel du Muséum national d’histoire naturelle :"taxonomie des pratiques agricoles", qui cherche à définir l’intérêt des haies , en particulier, sur la biodiversité, malgré ses limites. Quel est le sens de chercher à soutenir des projets de recherche incluant les haies comme marqueur de biodiversité , sans prendre en compte le recul généralisé des haies en France, et sans réellement inciter à garder les haies actuelles. S’appuyer sur des images satellites vise à faciliter la démarche et éviter de payer des salariés pour conseiller d’éviter ou de réduire les projets d’arrachage, en adaptant la haie. Il semble probable que des clichés satellites vont ignorer des interfaces peu contrastés, pourtant importants. La référence à la seule " compensation" confirme que l’évitement n’est même pas imaginé . Quand à la compensation elle même, , elle n’est justifiée, dans le texte, par aucun bénéfice pour la biodiversité . La haie est ancienne, riche d’une faune et d’une flore adaptées, elle n’est pas là par hasard. et la valeur d’une haie pour la biodiversité n’est pas définie(cf taxonomie des pratiques agricoles). Cette disposition ne s’appuie sur aucun argument solide, et va autoriser toutes les transactions possibles et imaginables. L’allusion à des espèces protégées est très réductrice, car la raréfaction des haies s’accompagne d’une diminution directe de l’ensemble de la faune et de la flore. Quelles espèces, quelles variétés seront utiles dans 30 ans? Cette tentative de facilitation de la destruction des haies existantes, au lieu de leur protection renforcée, en particulier par la valorisation des interfaces par des MAEC incitatives , vide de son sens la promotion du plan" haie", pourtant bien présente dans les stratégies agroécologiques officielles.

Avis défavorable. Il faut au contraire favoriser la mise en oeuvre de nouvelles haies et la protection de celles qui existent. Elles hébergent et protègent une importante biodiversité, elles protegent les sols, assurent de l’ombre aux animaux.

Les méfaits du remembrement, le 8 décembre 2025 à 14h16 Les remembrements imposés de 1960 à 1990 ont eu un impact environnemental destructeur, au préjudice des petites exploitations et pour le profit des gros exploitants. Nos élus n’ont pas appris de l’histoire. Le Gouvernement veut décréter la continuation de cette politique sous un prétexte économique, sacrifiant aux lobbies, toujours au préjudice de la ruralité. Les comptables ne doivent pas être les décideurs dans la gouvernance d’un pays.

Les remembrements imposés de 1960 à 1990 ont eu un impact environnemental destructeur, au préjudice des petites exploitations et pour le profit des gros exploitants. Nos élus n’ont pas appris de l’histoire. Le Gouvernement veut décréter la continuation de cette politique sous un prétexte économique, sacrifiant aux lobbies, toujours au préjudice de la ruralité. Les comptables ne doivent pas être les décideurs dans la gouvernance d’un pays.

Je ne comprends pas que la préservation des haies doive passer par une simplification de la procédure permettant leur destruction…? Quant à la compensation, qui peut croire qu’un mètre linéaire de haie fraîchement plantée rendra les mêmes services écosystèmiques qu’un mètre linéaire d’une haie vieille de plusieurs décennies…? Comment des gens aussi érudits peuvent produire des textes avec aussi peu de bon sens ?

Avis défavorable. La définition de la haie n’est pas correcte : elle ne protège pas de nombreux types de haies : celles composées seulement de cépées d’arbustes, seulement de cépées d’arbres ou seulement d’arbre de hauts-jets. L’automatisation des demandes est risquée (mauvaise interprétation automatique de la photographie aérienne). L’avis d’un technicien devrait être sollicité pour chaque demande.

Quels sont les points problématiques du projet de décret ?

1. Une nouvelle définition administrative de la haie… qui facilite sa destruction

Le décret s’appuie sur une définition de la haie qui exclut les « trouées » de plus de 5 mètres.
Problèmes majeurs :

Ces trouées font pourtant partie intégrante des haies (ronces, jeunes arbres, arbustes).
Les exclure réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminuant d’autant :
la protection réglementaire,
les compensations en cas de destruction.
Cela encouragera des stratégies de contournement : laisser volontairement se dégrader une haie pour atteindre des “trous” >5 m, permettant ensuite sa suppression.

La définition proposée par Réseau Haies France (issue de la loi : haie = unité linéaire de végétation ≤20 m, comprenant au moins 2 types de ligneux) est beaucoup plus pertinente et doit être rétablie.

2. Un traitement semi-automatisé des demandes, basé sur une cartographie erronée

Le projet de décret prévoit de s’appuyer sur :

une cartographie semi-automatique issue de photos aériennes,
utilisée directement pour instruire les demandes de destruction.

Or, les documents montrent que cette cartographie :

détecte mal les haies basses et les jeunes haies,
confond parfois parcelles arborées et haies,
comporte de nombreuses erreurs de segmentation.

La numérisation actuelle est très loin d’être fiable pour analyser un bocage.

👉 Cette cartographie doit rester un outil d’observation, pas un outil d’instruction.
👉 Elle ne doit pas définir ce qui est « haie » ou non.

La simplification/numérisation, en l’état, accélérerait fortement les suppressions.

3. Absence quasi-totale de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser” (ERC)

Le projet de décret oriente directement vers la compensation, sans exiger :

démonstration que la destruction pouvait être évitée,
analyse de solutions alternatives,
réduction des impacts.

Pourtant :

la séquence ERC est un pilier du droit de l’environnement,
la LOA prévoit l’accompagnement par un technicien agréé (non repris dans le décret).

Sans cette étape, la destruction devient la solution par défaut.

4. Compensations insuffisantes et non fiables

Le texte autorise :

des compensations sur des zones déjà boisées ou déjà occupées par des haies,
sans garantie de qualité écologique,
sans prise en compte de l’ancienneté des haies détruites.

On parle en mètres linéaires, mais une haie ancienne n’est jamais équivalente à une haie plantée. Les mesures compensatoires n’amortissent pas les dégâts.

5. Problèmes juridiques : responsabilité, fermage, information du propriétaire

Le projet de décret se contente d’indiquer que le demandeur doit informer le propriétaire par courrier en cas de destruction.

Aucun cadre clair sur qui porte la responsabilité.
Aucun traitement des effets sur le statut du fermage.
Et surtout, rien sur les obligations respectives bailleur/preneur.

Ce flou juridique est contraire à l’esprit du droit rural, et ouvre la voie à des conflits et déresponsabilisations.

6. Protection des espèces protégées fragilisée

Le décret introduit des critères permettant de qualifier un impact comme « non caractérisé » :

seuils de linéaire,
critères locaux de connectivité très discutables,
typologie incomplète des haies,
zonages insuffisants.

Ces critères sont scientifiquement non fondés et risquent d’aboutir à des destructions contraires au droit européen.

Je suis complètement d’accord avec l’avis défavorable émis par le CNPN concernant ce projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Lorsque l’on sait que 70 % des haies ont déjà disparu depuis 1950 et le rythme des destructions a doublé depuis 2019, il faut absolument tout faire pour inverser cette tendance désastreuse. Les haies sont essentielles à la protection de la biodiversité et de la VIE en général : Elles retiennent l’eau, protègent les sols, nourrissent les pollinisateurs, abritent la faune, filtrent l’air, ralentissent le vent, séquestrent du carbone… Ce décret est un accélérateur de destruction pas une « protection ».

Etant opérateur technique (Paysage de Mares Haies d’Arbres ; www.pmha-bio.fr), formateur notamment d’agriculteurs et en CFPPA et membre du Réseau Haies France, je m’insurge face à cette programmation de destructions massive des haies alors même que court le Pacte en faveur de la haie, une attitude schizophrène de l’état envoyant des signaux et encouragements contradictoire face à l’effondrement de la biodiversité et une qualité des eaux préoccupante tant pour la santé que pour la disponibilité ! Pas d’encouragement à la destruction mais au contraire une protection strict des haies sans possibilité d’arrachage !

Compensation ne rime pas avec niveau équivalent de services écosystémiques rendu. Ne tombez pas dans le piège de trop vouloir simplifier un sujet complexe.

Je demande qu,’on sauve et crée le plus de haies possibles car ce milieu sauve nos petites bêtes precieuses et contribue à l’equilibre de nos terres, au filtrage de l’eau, à la VIE.

Ce décret est un contre-sens face aux enjeux actuels. Les continuités écologiques et les espaces riches en biodiversité sont déjà fortement menacés par l’urbanisation et l’ont fortement été par le remembrement. Il est essentiel aujourd’hui de ne pas faciliter la destruction de haies mais plutôt de faciliter leur remise en place notamment via un réel accompagnement des agriculteurs. Ces foyers de biodiversité sont également des alliés de taille pour lutter contre l’érosion et les différents ravageurs agricoles. Le décret devrait prévoir à minima le déploiement d’une séquence ERC en bonne et due forme.

Avis défavorable En tant que citoyenne, je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui affaiblit considérablement leur protection, alors que – de nos jours, aucun citoyen ne peut l’ignorer – les haies sont primordiales pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité, la beauté du paysage et le bien-être des promeneurs !. Je demande expressément la suppression de la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Je m’exprime également contre la cartographie semi-automatique : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret devra intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Le terme de compensation est absurde car aucune compensation n’est possible lorsqu’il y a destruction d’habitats naturels. Il sera nécessaire de clarifier le cadre juridique en cas de fermage et de prendre en compte les responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, je demande formellement une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Je rejette la définition administrative excluant les trouées >5 m et je demande le rétablissement de la définition issue de la loi.

Je refuse que la cartographie soit utilisée automatiquement pour instruire les demandes car elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

Je demande à ce que l’accompagnement par un technicien agréé soit rendu OBLIGATOIRE tel que prévu par la Loi mais ne figurant pas dans le décret

Je suis pour la mobilisation des outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

Je demande la clarification des responsabilités juridiques et des obligations bailleur/preneur car ce point est totalement absent aujourd’hui.

Les compensations doivent être mieux encadrer, notamment la qualité écologique, la localisation, la connectivité.

Garantir et favoriser le développement des haies sont des actions incontournables et responsables pour protéger la nature et les espèces et tenter de rattraper pour partie tout ce qui a été détruit au mépris des générations suivantes.

Les haies sont un milieu unique actuellement de protection des invertébrés, des oiseaux qui y nichent (et qui régulent les populations d’insectes et autres nuisibles des cultures quand ils sont trop nombreux) Elles structurent les paysages, modèrent les dégâts des vents qui érodent les terres nues, retiennent la terre des champs …