Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 3608 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  pèche au maquereau, le 22 février 2026 à 12h00
    quota inadmissible au vu des destructions massives faites par les chalutiers industriels qui en pèche des centaines de tonnes pour ne garder que ceux qui sont a la tailles. il faut peu être un quota mais pas 5 pièces.
  •  quota maquereaux, le 22 février 2026 à 11h57
    Une fois de plus, les petits payent pour les plus gros La réalité : quelques kilos face à un volume industriel en milliers de tonnes ;10 maquereaux correspondent à une consommation familiale raisonnable. Parler de surexploitation à ce niveau relève davantage du symbole dogmatique que de la science.
  •  Pêcheur loisir, le 22 février 2026 à 11h57
    Tout simplement honteux Le pêcheur de loisir régule lui même ses besoins Pour proteger la ressource il faut regarder ailleurs
  •  Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), le 22 février 2026 à 11h54

    Bonjour

    Étant un ancien capitaine de pêche en retraite, je considère ce projet
    d’ arrêté totalement ridicule,le maquereau ayant migré vers le nord Écosse,
    suite au réchauffement de la mer.
    je ne vois pas du tout ce que ce texte écrit une fois de plus par du personnel complètement incompétent pourrait changer à la préservation
    du maquereau sur nos côtes.

  •  Pêche de loisir en danger, le 22 février 2026 à 11h53
    Je suis opposé à une restriction excessive de la pêche de loisir du maquereau. La pêche récréative représente une part marginale des prélèvements par rapport à la pêche industrielle. Si un quota temporaire peut être envisagé, il doit être proportionné et équitable (15 à 20 poissons/jour me semble raisonnable). Il n’est pas acceptable que les pêcheurs de loisir compensent les excès de la pêche industrielle. Une gestion durable doit reposer sur des données scientifiques transparentes et sur une répartition équitable de l’effort entre tous les acteurs. Approches alternatives : Renforcer les contrôles sur les pratiques industrielles problématiques. Améliorer le suivi scientifique partagé Développer la concertation avec les représentants des pêcheurs de loisir. Favoriser la pédagogie et la responsabilisation.
  •  Projet maquereaux , le 22 février 2026 à 11h52
    C’est une aberration ce projet qui pénalise toujours les pêcheurs de loisir alors que les professionnels se gavent
  •  NON À LA LIMITATION À 5 MAQUEREAUX, le 22 février 2026 à 11h51
    Ce n’est pas au plaisancier de payer encore des conséquences de la surpêche des gros bateaux professionnels qui pêche et rejette les dépassements de quotas. Le poisson est mort lorsqu’il le rejette ! Ces bateaux s’approchent de plus en plus des bords de côte et détruisent la faune de fond.
  •  monsieur Dominique Buronfosse, le 22 février 2026 à 11h50
    Il est inacceptable que les plaisanciers soient pénalisés à cause de la pêche largement excessive et bien connue de quelques industriels-pêcheurs. La taille largement insuffisante des poissons exposés dans les étalages de grandes surface et autres poissonniers (heureusement pas tous) sans que personne ne dise rien n’est pas acceptable Dans le passé , je pêchais 10 à 15 poissons tous les 3 ou 4 jours . La décision de limiter à 5 maquereaux est totalement inadaptée à la réalité. Je demande la suppression de cette limite de 5 maquereaux et sont remplacement par 10 au minimum. Une fois encore, par cette décision totalement inadaptée, et surtout inefficace, les politiques nous montrent qu’ils sont sous la dépendances des lobbies et dans un état de grande faiblesse.
  •  monsieur Dominique Buronfosse, le 22 février 2026 à 11h50
    Il est inacceptable que les plaisanciers soient pénalisés à cause de la pêche largement excessive et bien connue de quelques industriels-pêcheurs. La taille largement insuffisante des poissons exposés dans les étalages de grandes surface et autres poissonniers (heureusement pas tous) sans que personne ne dise rien n’est pas acceptable Dans le passé , je pêchais 10 à 15 poissons tous les 3 ou 4 jours . La décision de limiter à 5 maquereaux est totalement inadaptée à la réalité. Je demande la suppression de cette limite de 5 maquereaux et sont remplacement par 10 au minimum. Une fois encore, par cette décision totalement inadaptée, et surtout inefficace, les politiques nous montrent qu’ils sont sous la dépendances des lobbies et dans un état de grande faiblesse.
  •  Opposition totale à la limitation de la pêche de loisir face au pillage industriel, le 22 février 2026 à 11h49

    « Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté qui impose de nouvelles restrictions aux pêcheurs de loisir, notamment sur le maquereau (limitation à 5 spécimens). Il est inacceptable de faire porter le poids de la gestion de la ressource sur les plaisanciers alors que les flottilles industrielles et les armadas professionnelles prélèvent des milliers de tonnes, avec des pratiques de rejets en mer massifs qui détruisent les stocks bien plus que l’ensemble de la pêche récréative.

    La pêche de loisir a un impact dérisoire sur la biomasse comparé aux navires usines, mais elle subit des contraintes administratives de plus en plus lourdes (application Recfishing, quotas drastiques). Avant de limiter le citoyen qui pêche pour sa consommation personnelle, l’État et l’Union Européenne devraient s’attaquer aux véritables causes de la raréfaction de la ressource : la surpêche industrielle et les méthodes de capture non sélectives des grands armements. »

  •  Je suis contre ce projet, le 22 février 2026 à 11h48
    Totalement contre ce projet Insensé, débile, inadmissible !! Comment peut-on imaginer une seconde que la pêche de loisir puisse avoir un quelconque impact sur le déclin de la population de maquereaux (et des autres poissons aussi) ? Petite estimation rapide du prélèvement d’un des multiples navires de pêche industrielle. Il font parfois 130 m de longueur, 7 à 8 m de tirant d’eau. Pour eux, en un trait de chalut de 2 heures et ils déversent 5 à 10 tonnes de poissons dans leurs cales ! soit 25 000 à 50 000 maquereaux !! Et cela tout en ne respectant pas les milieux, en remettant à l’eau des milliers de poissons crevés écrasés dans leurs filets parce qu’ils sont trop petits, interdits, ou non rentables ! 50 000 poissons en 2 heures. Et des bateaux de pêche pro il y en a combien 500, 1000 ou bien plus ? ! Qui a inventé cette ineptie, ce projet ? Comment voulez après que l’on respecte un état, une ministre, un ministère, une Europe qui veut imposer une telle usine à gaz pour peut-être préserver quelques kilos de maquereaux , Mais ou va t’on ? Aux fous !
  •  Non à la limitation de la pêche de 5 maquereaux par pêcheur , le 22 février 2026 à 11h46
    Je suis pêcheur plaisancier depuis quarante ans. Cette pratique est un de mes grands loisirs. Je précise que j’ai toujours limité mes prises à une vingtaine de poissons par sortie dans l’esprit de la préservation de la nature qui nous donne tant de plaisir. Et c’est pour moi un plaisir de partager avec ma famille le fruit de ma pêche. Vous voulez limiter sans aucune mesure de bon sens la capture de maquereaux pour les petits pêcheurs et je vous avoue mon exaspération devant ces décisions qui vont toujours à l’avantage des plus forts en l’occurrence la pêche industrielle.
  •  Non à 5 maquereaux !!, le 22 février 2026 à 11h45
    Je m’oppose avec vigueur à cette limite aussi basse et injustifiée pour nous pauvres plaisanciers ! Nous ne sommes pas la cause du problème. Tournez-vous vers ceux qui causent le problème et laissez nous pêcher ce poisson qui fait la joie des petits et grands, en famille quelques sorties par an !. Si vous mettez une limite pour partager un effort (mais pour combien de temps? car vous ne revenez jamais en arrière !! ), alors pas moins de 10 ou 12 par personne !!!
  •  NON À LA LIMITATION À 5 MAQUEREAUX -, le 22 février 2026 à 11h45
    La plaisance n’a pas à payer pour les dégâts en priorité issus des navires usines. Notre pratique de loisir ne concerne à peine que quelques tonnes par an ! Toutefois, SI UN EFFORT TEMPORAIRE S’AVÈRE NÉCESSAIRE par tous, 10 MAQUEREAUX PAR JOUR ET PAR PERSONNE est UN MINIMUM POUR LES PLAISANCIERS, chiffre conforté par les bases scientifiques comme n’ayant alors que très peu d’impact sur le stock.
  •  maquereau, le 22 février 2026 à 11h42
    ce projet de 5 maquereaux par jour et par pêcheur est inacceptable
  •  peche de loisir, le 22 février 2026 à 11h42
    bonjour 5 maquereaux me semble trop restreint,un quotat entre 7 et 10 serait plus judicieux. Pour le bar et le lieu ,il serait mieux de nous attribuer un nombre de prises annuel(principe du baguage, comme pour le gros gibier) car les 2 prises de lieu par jour ,ce n’est pas réaliste,à moins que cela ne soit une stratégie pour nous empécher de pécher Si il est cohérent de vouloir connaitre les prélevements effectués par la péche de loisir et de limiter les excés,il ne faut pas oublier que les gros prélevements sont réalisés par la péche pro et qu’un trés grand nombre de poissons dans les filets n’ont pas la taille et sont rejetés morts à la mer(quand ils sont rejetés !)
  •  Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus, le 22 février 2026 à 11h41
    La plaisance n’a pas à payer pour les dégâts en priorité issus des navires usines. Notre pratique de loisir ne concerne à peine que quelques tonnes par an ! Toutefois, SI UN EFFORT TEMPORAIRE S’AVÈRE NÉCESSAIRE par tous, 10 MAQUEREAUX PAR JOUR ET PAR PERSONNE est UN MINIMUM POUR LES PLAISANCIERS, chiffre conforté par les bases scientifiques comme n’ayant alors que très peu d’impact sur le stock.
  •  Maquereau , le 22 février 2026 à 11h40
    Minimum 10 par bateau et par jour
  •  Réglementant la pêche de loisir du maquereau, le 22 février 2026 à 11h38
    Bonjour, Je suis plaisancier et pêcheur en Manche sur le port de Courseulles sur mer et je ne comprends vraiment pas cette volonté de restreindre le maquereau à 5 unités. Nous sommes aujourd’hui des pêcheurs responsables et n’abusons pas sur les captures. Etre à un quota de 20 prises par pêcheurs serait bien plus raisonnable. Faisant parti d’une association de plaisanciers, le sentiment pour tous est que l’on veux tuer la plaisance.
  •  Limitation maquereau, le 22 février 2026 à 11h37
    Limiter c est très bien, limité à 5 poisson c est excessifs ! Entre 10 et 20 serai acceptable.
Haut de page