Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1411 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
NON à la définition de la haie facilitant sa destruction :
Non à la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :
Respect de la réglementation des ’espèces protégées’.
Compenser l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre en compte tous les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
Non au calcul sur cartographie générée automatiquement pour appliquer la réglementation.
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques.
Attention : elle comporte beaucoup d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
Évidence, les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance et non de contrôle.
Elle doit s’alimenter des données régionales, et s’appuyer sur des outils techniques de dernière génération offrant des données précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
Les agriculteurs doivent être accompagnés par un technicien.
Un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
Application de l’ERC via accompagnement de l’agriculteur :
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Dans le dossier de demandeur : Intégrer un volet
- « éviter » et
- « réduire »
et des exigences sur la qualité de la compensation.
Application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Informer sur l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Utilisation de l’outil de l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyse d’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Vive les HAIES
- Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs
- Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.
Les haies ne se remplacent pas comme de vulgaires politiciens !
Préservons les dernières qui restent, donnons nous le temps, les moyens et le savoir pour pouvoir les entretenir et en tirer bénéfices.
Pour les générations futures, pour nos sols, pour notre eau, pour nos paysages, …
Politiciens au pouvoir, respectez vous et regardez en face les traces et balafres que vous laissez !
"On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques
Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.
Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.
En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).
Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."