Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Opposition totale , le 8 juin 2025 à 22h17
    Manger de la viande est obligatoire pour le loup pas pour nous. Marre du diktat des viandars.
  •  FAVORABLE, le 8 juin 2025 à 22h16
    L ELEVAGE extensif est remis en cause par le loup alors meme que cette pratique maintient les milieux ouverts des ecosystemes quiy sont lies
  •  Avis défavorable , le 8 juin 2025 à 22h12
    Contre cet arrêté qui n’est qu’inepties et qui n’a pour seul but que de faciliter la destruction des loups.
  •  Opposition totale au décret, le 8 juin 2025 à 22h07
    Je m’oppose avec force à ce décret qui encore une fois décide d’éliminer sans discernement ces êtres vivants que sont les loups et qui ont les memes droits que nous de vivre sur cette planète !Tuer encore tuer, éliminer ce qui gêne l’homme dont la soit disant intelligence devrait permettre de mettre en place les solutions déjà existantes. Je reste toujours sans voix devant la ""bêtise"" !!
  •  Non à a la modification de l’arrêté du 21/02/2024 changeant le statut du loup !, le 8 juin 2025 à 22h04
    Madame, Monsieur, Au lieu de faciliter à nouveau les tirs du loup, alors que l’efficacité de ces tirs n’est toujours pas prouvée, l’Etat devrait élaborer un « schéma de protection techniquement validé » pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays, comme cela a été fait pour l’élevage ovin depuis des années déjà. En vous remerciant pour la prise en compte de cette requête, GALLET Sophie
  •  Opposition au décret , le 8 juin 2025 à 21h54
    Je m’oppose à ce décret qui ne tient pas compte de la vie de l’ensemble des organismes protecteurs de la nature. N’envisageant que des solutions létales alors que d’autres sont possibles, mais bien sûr avec des moyens financiers ! Des moyens qui devraient êtres à la hauteur d’une espèce protégée.
  •  Avis défavorable pour le projet modifiant l’arrêté du 21 février 2024, le 8 juin 2025 à 21h51
    10 mesures sont proposées pour réduire la vulnérabilité des troupeaux, si vous en appliquez une seule vous pourrez alors faire du tir de régulation sur les loups ? J’installe un piège photo et hop je peux effectuer des tirs, quelques bêtes à cornes dans le troupeaux et c’est la même chose… Il faut être sérieux tout de même. Je suis donc contre ce projet.
  •  avis défavorable, le 8 juin 2025 à 21h45
    Alors même que le président Macron a jugé, il y a quelque jours, comme "… une erreur historique" les reculs du parlement et du gouvernement sur l’écologie avant le sommet de l’ONU sur les océans, ce nouvel arrêté continue dans la voie de la destruction de la nature. Alors que le CNPN émet un avis défavorable à l’unanimité (20 votants) conter cet arrêté. Certes l’avis n’est que consultatif, mais on peut rappeler qu’il est composé de scientifiques, donc qui ont étudié précisément le sujet. Je ne peux que citer quelques unes de leur objections : « …Sous ces dernières conditions, l’autorisation de destruction de loup peut-être accordée sans justification de l’occurrence de dommages … …En conséquence, le dispositif ouvre la porte à une possible multiplication des autorisations de tir accordées dans les territoires d’élevage de bovin/équins… …Il réitère ses inquiétudes quant aux conséquences en termes de destruction de loups…. » car il n’est pas tenu compte du nombre de loups dans les secteurs concernés par l’abatage de ceux-ci De plus, aucun fondement technique ou scientifique n’établit la nécessité de détruire des loups pour protéger les cheptels. Il n’est qu’à prendre l’exemple du parc des Abruzzes, en Italie, où il est prouvé que l’on peut vivre avec le loups. Mieux il est à la base de nombreuses retombées économiques liées au tourisme. Enfin les loups permettrait la prédation naturelle des cerfs et autres chevreuils sans les confier aux seuls chasseurs qui ont déjà fort fort à faire avec l’extension de périodes de chasse ( c’est ironique bien sûr). En tout cas ils s’en prendraient sans doute moins aux troupeaux. Malgré tout cela, on ose encore proposer un tel texte. Je n’ose citer les lobbys qui doivent être à l’origine de cet arrêté, quand on pourrait penser que nos faiseurs de texte sont censés représenter « le peuple » dont ils se réclament à longueur d’interview.
  •  Avis défavorable, le 8 juin 2025 à 21h39
    Ce projet d’arrêté ne repose sur aucun fondement scientifique ou technique. Aucun bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux n’a été réalisé et par ailleurs, l’attribution des autorisations de tir par les préfets se base uniquement sur les dommages, sans évaluation de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques. Il est nécessaire de privilégier des solutions non létales telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenues par une aide financière adaptée, plutôt que d’autoriser la destruction de l’espèce qui ne réglerait pas de toute façon les problèmes des éleveurs qui sont en proie à une crise bien plus importante. Enfin, comment imaginer prendre ce type d’arrêter alors qu’il a reçu un avis défavorable, à l’unanimité, du Conseil national de la protection de la nature ?
  •  Non, le 8 juin 2025 à 21h19
    Non, non et non. Combien de non faudra t-il pour être écouté ?
  •  Avis totalement défavorable, le 8 juin 2025 à 21h11
    Tout comme le CNPN, qui a émis un avis défavorable à l’unanimité de ses membres, j’émets un avis défavorable à votre projet d’arrêté. Ce projet constitue un mépris de la biodiversité et donc de l’intérêt général, et son but caché est uniquement d’autoriser la chasse des loups, il ne réglera en rien les problèmes des éleveurs. Pour preuve, les mesures de protection des troupeaux proposées dans votre projet d’arrêté sont totalement inutiles, en résumé, des tirs pourront être autorisés si un éleveur a installé des pièges-photos ou est allé voir son troupeau 1 fois dans la journée !!! Absolument aucune des recommandations du CNPN n’a été reprise dans votre projet d’arrêté, notamment ne figure aucune mention concernant les modes de conduite, les moyens de protection ou d’effarouchement pour réduire la prédation !
  •  Loup, le 8 juin 2025 à 21h10
    Inadmissible de s’ en prendre au loup. Il faut préserver l’ équilibre que procure un grand prédateur. Mais aussi protéger les éleveurs financierement et culturellement. Le problème dans notre société c’ est la place des hommes qui ne supportent pas la faune sauvage et qui réagissent en cascade aux propos des politiciens qui ne font que penser aux elections.
  •  Avis défavorable, le 8 juin 2025 à 21h05
    Aucun fondement technique ou scientifique n’établit la nécessité de détruire des loups pour protéger les cheptels, ni au niveau national, ni au niveau européen.
  •  Défavorable, le 8 juin 2025 à 21h00
    Le CNPN a émis un avis défavorable à l’unanimité à ce projet d’arrêté. Non à un blanc seing donné aux préfets pour massacrer les loups indispensables à l’équilibre de la biodiversité. Les chasseurs n’ont pas à prendre en otage l’ensemble de la population au mépris de l’intérêt général avec l’agrément du gouvernement.
  •  Avis défavorable, le 8 juin 2025 à 20h59
    Laisser les loups
  •  Defavorable, le 8 juin 2025 à 20h57
    Nous devons faire attention à nos troupeaux et ne pas exterminer une espèce en fonction de notre seul avantage
  •  Avis défavorable , le 8 juin 2025 à 20h52
    Avis défavorable le 08 juin 2025
  •  Honteux , le 8 juin 2025 à 20h51
    Non à la destruction du loup par le tir systématique. Que les éleveurs prennent les mesures nécessaires pour la protection de leur troupeaux
  •  DESTRUCTION DES LOUPS HYBRIDES, le 8 juin 2025 à 20h45
    Avis favorable à ce projet, il faut tenter de protéger le pastoralisme sous toutes ses formes . Il faut aussi cesser de classer presque systématiquement les attaques sur bovins en « indéterminé » qu’elles soient indemnisables est la moindre des choses mais quel est l’objectif que de ne pas reconnaître clairement qu’il s’agit attaques de loup ?
  •  Défavorable , le 8 juin 2025 à 20h43
    Une Honte !!!!! L’espèce Humaine est denué de toute Humanité !!!!
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