Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2777 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Avis defavorable, le 3 décembre 2025 à 21h16
    La definition de haie ne doit pas exclure les « trouées » . Pas d’automatisation des traitements , si basée sur une cartographie erronée. Il faut que la réglementation sur les espèces protégées soit respectée rigoureusement. L’accompagnement technique des agriculteurs est essentiel
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 21h15
    Les haies sont nécessaires pour de nombreuses raisons, il faut les protéger et non simplifier les démarches pour leur destruction.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 21h08
    Je suis défavorable ce projet de décret
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 21h08
    Arrêtez de nous trouer l’atmosphère et protégez les trouées des haies ! Que direz-vous aux enfants ? « Désolés on n’avait pas réfléchi » ou « On a préféré massacrer le vivant plutôt que de le protéger » Ce n’est pas comme si nombre de scientifiques, d’associations…lançaient des signaux d’alerte. Mais bon il faut se méfier de ces dangereux écoterroristes qui se font massacrer par les forces de l’ordre n’est-ce pas ?
  •  Stop au massacre, le 3 décembre 2025 à 21h07
    Il y des travaux p’us importants à mener. L’intérêt écologique des haies n’est plus à prouver. Nos campagnes perdent leurs richesses sans cette mozaïque paysagère.
  •  Avis defavorable, le 3 décembre 2025 à 21h06
    Les haies protège des inondations, facilite l infiltration de l eau dans le sol, est un incontournable pour la survie d espèces animale comme les lièvres et certains oiseaux et est très bénéfique pour la biodiversite.
  •  Thomas Fallon, le 3 décembre 2025 à 21h05
    Avis très défavorable.
  •  Non à l’arrachage des haies , le 3 décembre 2025 à 21h03
    Détruite les haies c’est détruire des habitats, des gardes manger, des poumons pour l’humanité. C’est encore, cautionner des catastrophes climatologiques. Les haies sont vitales pour des très nombreuses espèces, elles peuvent servir de nourriture au bétail, apportent du carbone aux sols, chauffent nos maisons. Honte à l’arrachage des haies, honneur aux plantations de haies d’espèces végétales variées pour toutes les raisons ci dessus, pour le plaisir des yeux et pleins d’autres atouts. Paix dans les coeurs. N.
  •  Avis défavorable pour le décret concernant les haies. Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction. L, le 3 décembre 2025 à 21h02
    La Haie est une richesse a protéger et elle structure notre paysage bocager. La haie ne doit pas être définie de manière automatique par photo aérienne. Pour toute demande de destruction de haie il faut aller sur place et discuter avec les propriétaires.
  •  Non non , le 3 décembre 2025 à 21h01
    Les haies participent à la biodiversité il faudrait plutôt aider à les remettre en masse plutôt que de simplifier leurs abattages.
  •  Opposition au décret, le 3 décembre 2025 à 21h01
    Au titre de la simplification, c’est encore la dérégulation qui s’impose, au détriment du vivant et de la biodiversité. On dirait que l’épisode du remembrement n’a pas suffi !!! Ministère de la transition écologique = Ministère de la destruction écologique
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 21h01
    avis défavorable au décret
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 21h00
    L’avis du CNPN étant défavorable, ce projet ne répond pas à l’exigence de protection accrue de la nature et des haies. Il manque les deux premiers items de la séquence : éviter-réduire-compenser. Il devrait être rappelé qu’en premier lieu, les destructions de haies sont interdites. Que les demandes effectuées sont des demandes de dérogation, et il est inadmissible qu’une absence de réponse dans les délais soit considérée comme une autorisation. La destruction devant être en premier lieu évitée, l’absence de réponse dans les délais devrait être considérée comme un refus. En cas d’autorisation, un accompagnement technique doit être donné à l’agriculteur pour réduire la destruction au maximum.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 20h56
    Ce décret va à l’encontre de la biodiversité, le climat et nos paysages. Il faut appliquer rigoureusement la réglementation sur les espèces protégées.
  •  NON non et non à la destruction des haies !!!!!, le 3 décembre 2025 à 20h56
    Alors que de plus en plus de haies pourtant riches en biodiversités ,sont détruites le gouvernement en rajoute une couche. Détruire des haies qui ont mis des années à pousser et qui préserve un écosystème, pour simplification administrative ,et en replanter pour compenser.N’importe quoi !on marche sur la tête c’est une habitude avec ce gouvernement. Pourquoi ne pas suivre les recommandations du CNPN .Et à quoi sert -il si ces avis ne sont pas suivit?
  •  Refus total, le 3 décembre 2025 à 20h54
    La clé pour sortir du tout chimique qui coûtera des milliards car elle deteriore la santé, est la préservation de la biodiversite. Les haies sont essentielles. Ce ne sont pas les champs tout propres visibles du tgv qui permettront de produire dans le futur. Les haies sont indispensables. Pas touche ! Réparer des haies en remettant des espèces végétales résiliantes si besoin au réchauffement…. sinon, pas touche : pour l eau, les insectes, les oiseaux, les rongeurs, le sol vivant, riche, sauvage, resilient. Pas touche !
  •  Avis deforable, le 3 décembre 2025 à 20h54
    Les haies sont des hubs écologiques garant d une Biodiversité spécifique ou l on va rencontrer un grand nombre d espèces essentiels a l ecosysteme dont fait partie la haie. Les haies contrôle les flux d air, d eau et de matières organiques neccessaires a la vie du sol, des plantes des insectes et des animaux, ces haies ne peuvent être évaluées dans leurs fonctionements et leurs apports que par des techniciens reconnus du CSRPN et du CNPN associés, avec les outils de l INRAE et de ce fait accompagner l agriculteur dans une sequence éventuelle ERC dans une aplication rigoureuse des espèces protégées.
  •  Défavorable , le 3 décembre 2025 à 20h52
    Je suis contre ce décret. Les haies sont des continuités écologiques primordiales aux déplacements et aux gîtes des espèces essentielles à l’équilibre de l’écosystème.
  •  Defavorable contre le décret d’arrachage des haies, le 3 décembre 2025 à 20h52
    Depuis les années 50, comme le montre les images satellites, Le nombre de haies bocageres diminuent a vue d’œil, hors leur existence est nécessaire pour le maintient des parcelles agricoles et la biodiversité qu’elles renferment
  •  FORMER LES agriculteurs et les élus au rôle favorable des haies sur le rendement agricole à moyen terme, le 3 décembre 2025 à 20h52
    Il est très important de former les agriculteurs et les élus municipaux aux règles d’entretien des haies pour arreter le CARNAGE afin qu’ils comprennent que le rôle des haies est essentiel
Haut de page