Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

L’introduction à la consultation du projet de décret commence de la manière suivante : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté". Or, les mesures proposées ne semblent pas répondre à cet objectif. Il s’agit en ce sens d’une communication trompeuse par rapport au fond du projet.

En effet, le cœur de ce décret consiste à simplifier les démarches administratives permettant de demander la destruction de haies agricoles, participant à la rendre plus attractive pour les propriétaires ou les exploitants. De plus, en cas d’absence de réponse de la Préfecture dans un délai de 2 mois, la destruction est autorisée par défaut. On peut imaginer que les services instructeurs ne bénéficieront pas de moyens humains augmentés, risquant ainsi de ne pas pouvoir traiter tous les dossiers.

Et c’est sans parler des dérogations, qui risquent également d’ouvrir la voie à des destructions non justifiées voire mal encadrées en termes d’obligations de compensation.

Une dernière faille, et non des moindres, est la démarche de compensation qui est ici valorisée comme étant la solution pour protéger et développer le linéaire de haies bocagères en France. C’est une erreur scientifique que de considérer la compensation comme une opportunité pour la biodiversité, car la destruction de haies correspond à la suppression d’écosystèmes qui ont atteint une forme d’équilibre. Replanter une haie ailleurs est une démarche vertueuse, mais elle n’équivaut en aucun cas à la haie détruite en matière d’accueil de la faune, de lutte contre le ruissellement et la chaleur, etc. Elle mettra de nombreuses années avant de retrouver des fonctions écologiques significatives.

Dans un contexte de changement climatique et d’enjeu fort pour l’agriculture, la souveraineté alimentaire et la biodiversité, il est incohérent de faciliter la destruction de haies. Il sera impossible de justifier ce choix auprès des générations futures, qui subiront de plein fouet les bouleversements du climat, des écosystèmes et de notre société entière.

Je partage complètement le message de la Confédération Paysanne ! Il est regrettable et incompréhensible qu’au 21e siècle, il faille encore prendre la plume pour défendre ce patrimoine ancestral dont les bienfaits sont si importants à tant de points de vue ! par ex. environnemental, avec entre autres la protection des animaux d’élevage (tant qu’ils ne sont pas tous horriblement en hors sol), et des autres animaux, bien sûr, protection aussi de la biodiversité , des habitations, des cultures … donc en ce sens, rôle également économique, ajouté au rapport de la coupe du bois de chauffage, sans compter la beauté du paysage, tellement évidente et appréciée de beaucoup, dont les touristes ! Je croyais que ce combat se serait terminé avec l’arrêt des remembrements autoritaires, contre lesquels l’AMARA (Assocciation Manchote contre les Remembrements Autoritaires) a bien lutté en son temps (années 90), participant ainsi à la préservation de notre précieux bocage ! Lutte rappelée par le monument de Geffosses dédié à la Nature et aux Hommes victimes de remembrements (monument érigé en 1994).

Il faut arrêter de détruire et, au contraire, replanter plus de haies

J’élève quelques ruches et je sais que les abeilles ont un besoin vital des haies. La destruction d’une haie se fait en quelques instants alors qu’elle met une dizaine avant de commencer à s’établir. Non à la destruction des haies.

C’est la porte ouverte à une accélération de la destruction des haies . Rappel : plus de 20 000 km de haies sont actuellement détruits tous les ans en France.

Habitant en plaine de Caen, je constate combien la destruction continue des haies entraîne l’érosion des sols, l’augmentation des impacts des sécheresses, des excès de précipitations et des tempêtes. Faciliter la destruction des haies en y ajoutant un vague espoir de compensation ne va qu’accélérer la baisse catastrophique de biodiversité et de fertilité des sols ainsi que les risques d’inondation et d’instabilité mécanique des sols.

Simplifier les procédures de destruction pour favoriser la préservation ? Mais c’est absurde ! Il faudrait déjà replanter ce qui a été arraché sans procédure. Les haies sont essentielles aux écosystèmes et si on laisse les agriculteurs mis sous pression arracher plus facilement, certains n’hésiteront pas. Autour de moi tant de haies ont disparu pour rien et sans compensations. Arrêtons le massacre !

J’ai oublié Faire reconnaître le bocage comme patrimoine vinant le l’UNESCO

Chaque jour est une occasion de vérifier que le climat se dérègle et qu’il est urgent de proposer des solutions pour prévenir le réchauffement climatique et la préservation de la bio-diversité. La destruction des haies est exactement l’inverse de ce qu’il faut faire. C’est une erreur écologique en dépit du bon sens.

En ces moments de grande fragilité climatique, il est plus que nécessaire de maintenir des zones humides et des haies afin que la faune et la flore du moins ce qu’il en reste, puissent s’abriter et trouver refuge. Il est urgent d’agir avant que la biodiversité ne d’effondre encore davantage. Il en va de la survie des humains .

Je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Je refuse la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Je demande également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Il me semble important de clarifier le cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, je demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Je pose un avis en tous points défavorable à ce texte en projet. Merci de me compter dans les opposants à ce texte.

Facilité la destruction des haies est un non sens ! A l’heure du bouleversement climatique, de la perte vertigineuse de biodiversité et de l’uniformisation des paysages, faire disparaître ces ilots nécessaires est une aberration. Bien qu’encore trop peu conserver partout en France, il en va de ces haies comme des mares, tourbières et autres milieux naturels attaqués de toute part, notre vie sur Terre !

Je suis défavorable à cette définition de la haie qui facilite sa destruction. Je suis pour l’appliquation stricte et ambitieuse de la séquence ERC et de la loi sur les espèces protégées. Les haies disparaissent autour de chez moi dans la Drôme. C’est une catastrophe pour l’avifaune et le petit gibier. La priorité : préserver à tout prix l’existant et encourager fermement la restauration du réseau de haies. Le remembrement a fait des dégâts, les chiffres sur la biodiversité sont implacables. Inversons la tendance !

Les haies sont LA VIE, au sens le plus large :
- Biodiversité
- Productivité durable …
- Attractivité des territoires …
- Régulations climatiques … Agriculteurs et populations ne peuvent vivre dans un désert lisse. LE DÉSERT C’EST LA MORT DE NOS CAMPAGNES ET DE TOUS CEUX QUI Y VIVENT !

Comment peut on envisager un tel décret à l’heure où la biodiversité s’effondre et où les haies ont un rôle positif tant sur l’environnement que pour l’agriculture : filtration et épuration des eaux, corridors écologique, lutte contre l’érosion des sols, ressource de nourriture et abri pour la faune sauvage, ombrage pour le bétail, ressource en bois de chauffage, etc. Avis défavorable en tout point.

Ce projet mérite d’être clarifié et bordé dans l’intérêt du bocage et des espèces faunistiques qui y vivent.

- L’importance de reconnaître les trouées comme faisant parties de la haie et participe aux corridors écologiques, de nombreuses espèces déjà fragilisées en sont dépendantes.
Nous souhaitons un abandon de la notion de trouée afin de protéger les espèces protégées affiliées à ces milieux.

- Il est primordial que les agriculteur.trices puissent bénéficier d’un accompagnement technique pour appliquer la séquence ERC.

- Nous devons protéger les habitats liés au bocage, déjà bien vulnérables, pour se positionner en gardiens et gardiennes des espèces protégées. Pour se faire, utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, et associer le CNPN, les CRSPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées.

Pourquoi un tel décret très défavorable a notre nature en 2025 ?

Les remembrements ont déjà détruit des grandes parties du bocage.
La Normandie soufre très fortement des abatages, dessouchage pour agrandir les parcelles afin de faire passer dans les parcelles des immenses tracteurs et engins de toute sorte. Le projet de décret alors que la loi biodiversité de 2016 se trouvera détricoter d’office de toutes parts.
C’est incroyable qu’il faille encore rappeler aujourd’hui que les haies jouent un rôle fondamental en faveur de la biodiversité, de la limitation de l’érosion des sols, d’une meilleure filtration des eaux de pluie, de l’amélioration de la production agricole, de l’atténuation des effets du changement climatique….etc

Pourquoi pas supprimer la Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, …

Nous demandons la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité, la flore et la faune qui la compose.
La destruction des haies fragilise les écosystèmes locaux.
Les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non-conformes au droit européen.
Nous refusons la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Nous demandons également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation.
Le décret doit intégrer clairement la séquence « Éviter de détruire notre bocage » ainsi que l’accompagnement obligatoire par un cahier des charges dans le cadre des PLUi et un suivi par un technicien agréé, comme le prévoit la loi.
Orienter le dispositif directement vers la compensation « interprétation à bannir du vocabulaire » est contraire au droit de l’environnement.

Nous demandons une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur pour la gestion des haies. . Enfin, aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Inclure les notions d’ Espace Bois Classé, Loi Paysage, de valeur sûr.
Pour toutes ces raisons, une réécriture du décret est obligatoire afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.
Également, il est fondamental de prendre en compte la notion « bois énergie », car de plus en plus de chaufferie bois sont installées ici ou la et le contexte et que la valeur du bois ne dois pas être un prétexte d’abatage inconditionnel pour détruire le bocage.

Ayant une maison dans le Perche, je constate avec effroi début mars que la majorité des haies sont scalpées voire complètement supprimées. Le résultat est que avec le changement climatique. Les phénomènes extrêmes étant de plus en plus violent, il n’y a plus aucun barrage au tornade et autres tempêtes. Ainsi, une grange centenaire qui était sur mon terrain a été balayée par un coup de vent qui aurait certainement été moins sévère si les haies avoisinant avaient toujours été en place. Je suis personnellement favorable à la refragmentation des énormes espaces agricoles par des haies.

Essayons de ne pas avoir la mémoire courte et apprenons de notre passé. Ceux qui ont connu le temps béni où toutes les parcelles étaient entourées de haies regrettent amèrement leur arrachage intempestif à grands renforts de fonds publics. Conservons l’existant et replantons autant que nous le pouvons. Il n’y en aura jamais assez !