Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Avis défavorable : il ne faut surtout pas simplifier cette démarche .Le Réseau des HAIES présente de nombreuses préconisations qui ne sont pas suivis ici .

Chaque destruction de haie est un écocide !!!

Cette politique agricole est dans le déni des régulations naturelles et procède d’une politique de gestion des sols et du climat fondée sur une alimentation dégradante autant pour l’homme que pour les animaux et les sols. Elle entraine un aménagement du territoire déplorable et contribue à la bétonisation et l’entassement des humains dans les périphéries des villes avec les violences qui en résultent.

Bonjour, J’habitais en Région parisienne, j’habite en Vendée depuis peu : il y a ici beaucoup de haies, et lorsqu’on se promène, on entend beaucoup d’oiseaux qui chantent ! Quel bonheur ! En région parisienne, je n’entendais que le bruit de la ville, et le weekend, un silence assourdissant, où les oiseaux avaient disparus ! Quelle tristesse ! C’est pourquoi, je m’élève contre un projet de destruction des haies ! Bien à vous, Renaud

Au-delà des critères de définition de la haie inadaptés et des risques associés (exlusion des trouées, non respect du principe ERC, traitement automatisé ne prenant pas compte du terrain, risque de destruction d’espèces protégées, …), ce décret représente un enième recule du cadre de réglementaire visant à protéger les milieux naturels, ainsi que les productions agricoles.

En effet, si des équilibres entre préservation des milieux et maintien d’activités économiques doivent être consentis, ils ne peuvent se faire à l’encontre des efforts produits en faveur d’écosytèmes agricoles plus résilients et durables. Les fonctionnalités des haies ne sont aujourd’hui plus à démontrer. C’est d’ailleurs dans ce sens que l’Etat avait annoncé en 2023 sa volonté d’allouer 110 millions d’euros par an pour stopper l’érosion des haies et obtenir un gain net de + 50 000 kilomètres d’ici 2030. Seulement deux ans plus tard, le recul de l’ambition politique est flagrant. Ceci, en dépit des nombreux succés observés sur le terrain par ces dispositifs initialement ambitieux et porteurs de solutions, aussi bien pour les agriculteurs, que pour la filière du génie écologique (créatrice d’emplois).

Ce projet de décret, va à l’encontre des nécessités de nos territoires, dont les capacités de résilience doivent être renforcées mais également, à l’encontre de tous les efforts (y compris financiers, de l’Etat lui-même) pour conforter nos filières, en lien avec la production agricole et le monde rural.

Avis défavorable Ce projet de décret nécessite de nombreuses précisions , par exemple sur le calcul du linéaire à compenser, sur la prise en charge des destructions des "petites"haies, sur le délai de traitement des demandes de destruction, sur l’interprétation de la non réponse dans le délai imparti, sur la protection des espèces protégées, sur la compétence des personnes amenées à donner des avis sur un dossier, sur les mesures de contrôle des réalisations des compensations,… Sans cet encadrement, la reconstitution indispensable de notre bocage et de la biodiversité est en mauvaise posture.

Encore un ECOCIDE qui se prépare ! Sachons nous en souvenir dans les urnes et choisir nos prochains combats.

Il est indispensables de suivre les demandes formulées par Réseau Haies France
qui sont :

✔️ Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Les points problématiques du projet de décret sont :

1. Une nouvelle définition administrative de la haie… qui facilite sa destruction

Le décret s’appuie sur une définition de la haie qui exclut les « trouées » de plus de 5 mètres.

Problèmes majeurs :
Ces trouées font pourtant partie intégrante des haies (ronces, jeunes arbres, arbustes).
Les exclure réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminuant d’autant :
la protection réglementaire,
les compensations en cas de destruction.
Cela encouragera des stratégies de contournement : laisser volontairement se dégrader une haie pour atteindre des “trous” >5 m, permettant ensuite sa suppression.
La définition proposée par Réseau Haies France (issue de la loi : haie = unité linéaire de végétation ≤20 m, comprenant au moins 2 types de ligneux) est beaucoup plus pertinente et doit être rétablie.

2. Un traitement semi-automatisé des demandes est basé sur une cartographie erronée

Le projet de décret prévoit de s’appuyer sur :

une cartographie semi-automatique issue de photos aériennes,
utilisée directement pour instruire les demandes de destruction.
Or, les documents montrent que cette cartographie :

détecte mal les haies basses et les jeunes haies,
confond parfois parcelles arborées et haies,
comporte de nombreuses erreurs de segmentation.
La numérisation actuelle est très loin d’être fiable pour analyser un bocage.

👉 Cette cartographie doit rester un outil d’observation, pas un outil d’instruction.
👉 Elle ne doit pas définir ce qui est « haie » ou non.

La simplification/numérisation, en l’état, accélérerait fortement les suppressions.

3. Absence quasi-totale de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser” (ERC)

Le projet de décret oriente directement vers la compensation, sans exiger :

démonstration que la destruction pouvait être évitée,
analyse de solutions alternatives,
réduction des impacts.
Pourtant :

la séquence ERC est un pilier du droit de l’environnement,
la LOA prévoit l’accompagnement par un technicien agréé (non repris dans le décret).
Sans cette étape, la destruction devient la solution par défaut.

4. Compensations insuffisantes et non fiables

Le texte autorise et cela ne devrait pas être :

des compensations sur des zones déjà boisées ou déjà occupées par des haies,
sans garantie de qualité écologique,
sans prise en compte de l’ancienneté des haies détruites.
On parle en mètres linéaires, mais une haie ancienne n’est jamais équivalente à une haie plantée. Les mesures compensatoires n’amortissent pas les dégâts.

5. Problèmes juridiques : responsabilité, fermage, information du propriétaire

Le projet de décret se contente d’indiquer que le demandeur doit informer le propriétaire par courrier en cas de destruction.

Aucun cadre clair sur qui porte la responsabilité.
Aucun traitement des effets sur le statut du fermage.
Et surtout, rien sur les obligations respectives bailleur/preneur.
Ce flou juridique est contraire à l’esprit du droit rural, et ouvre la voie à des conflits et déresponsabilisations.

6. Protection des espèces protégées fragilisée

Le décret introduit des critères permettant de qualifier un impact comme « non caractérisé » :

seuils de linéaire,
critères locaux de connectivité très discutables,
typologie incomplète des haies,
zonages insuffisants.
Ces critères sont scientifiquement non fondés et risquent d’aboutir à des destructions contraires au droit européen.

Pour éviter une augmentation massive des destructions de haies il faudrait :

✔️ Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

✔️ Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Détruire plus facilement pour mieux préserver !!!!!!!!!!!!! Comment est-ce possible d’en arriver là ? Les haies existantes sont une réserve de biodiversité, elles permettent aux sols de ne pas se dessécher, elles coupent du vent et tant d’autres bienfaits ! Lorsqu’on plante de nouveaux végétaux, il faut des années pour obtenir ces mêmes bienfaits ! Alors, plantons, bien sûr, mais sans détruire l’existant : c’est du bon sens ! ÉVITER de détruire - RÉDUIRE nos impacts - COMPENSER nos destructions - AUGMENTER les surfaces végétalisées : c’est la seule façon de donner à nos espaces une régénération possible, de protéger l’agriculture et la faune indispensable à une vie envisageable.

ce projet ne tient pas compte des destructions déjà opérées depuis des décennies.

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.

Au cas où vous l’auriez oublié, la haie est aussi une alliée dans la lutte contre le changement climatique. Il faut donc conserver les haies existantes.

La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Par ailleurs, il faut prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, parce que sinon, cela permet de passer sous les radars, c’est à dire sous les seuils réglementaires et donc de pouvoir détruire une haie par petits bouts.

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :

Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Pour rappel, la biodiversité en général souffre sur plusieurs fronts : destruction de l’habitat, chasse, changement climatique, changement d’usage des sols… Une partie de la biodiversité ordinaire de nos campagnes est inféodée aux haies. pas de haies, ou des moignons de haies, et cela signifiera la disparition de certains insectes, oiseaux, chiroptères et mammifères. Je le répète la haie est aussi un outil formidablement efficace pour lutter contre le changement climatique, et plus prosaiquement, pour assurer le bien-être des animaux d’élevage. Ce projet d’arrêté doit être largement modifié pour être à la hauteur des enjeux.

Une haie est une continuité d’espèces variées, elle doit être répertoriée pour être correctement protégée. Les outils actuels (GPS, photos) nous y aident et doivent fournir des cartes actualisées. Ne pas détruire les haies anciennes avec arbres âgés car la compensation est un leurre ! Une jeune plantation ne pouvant avant longtemps rendre les mêmes services que les haies anciennes ! S’appuyer sur les connaissances scientifiques pour évaluer et appliquer la réglementation des espèces protégées. Des centaines, des milliers de kilomètres de haies sont encore détruites aujourd’hui et l’on constate les nombreux glissements de terrain avec les conséquences économiques néfastes que l’on connait.

On est en 2025 , on sait que notre biodiversité souffre grandement et on voudrait supprimer des lieux de vie ! Chez moi il y a du Vent ! Quoi de mieux qu’une haie pour se protéger, protéger les cultures, se protéger du bruit de la route, des phares la nuit. Y perd t on en compétivité, en récoltes au niveau agricole, la réponse est NON. Ne pourrait on pas obliger à replanter des haies, des vraies qui seront profitables à nos animaux d’élevage aussi ? C’est vrai c’est plus facile pour manoeuvrer un engin agricole quand il n’y a pas de haie mais combien de bonnes terres se déversent sur la route quand les orages violents éclatent, de semis de printemps sont à refaire. On ne peut pas considérer que toutes les régions de France sont identiques vu la diversité de nos paysages, cependant on peut affirmer que tous ont besoin d’arbres, de haies, de biodiversité, d’une agriculture plus respectueuse de notre terre chérie. Il est grand temps de cesser de chercher le profit immédiat, le court terme et d’agir pour nos enfants et descendants. Pour une agriculture respectueuse de notre Terre

Pas de destructions de haies. Protégeons la nature et les animaux. Ce décret horrible va à l’encontre de la protection de la nature et des animaux

En tant qu’auteur de la proposition de loi relative à la gestion durable et à la reconquête de la haie, ainsi que parlementaire particulièrement engagé sur la préservation du bocage, je souhaite attirer l’attention sur plusieurs points de préoccupation majeurs concernant le projet de décret actuellement soumis à consultation. Tel que proposé, celui-ci, loin de consolider les outils existants, risque d’affaiblir significativement la protection des haies, d’amoindrir les compétences des collectivités territoriales et, paradoxalement, de faciliter des destructions pourtant contraires aux objectifs de reconquête que le législateur a affirmés. Les communes et intercommunalités disposent aujourd’hui d’un ensemble d’outils juridiques permettant de protéger les haies : la Loi Paysage, les Espaces Boisés Classés, la trame verte et bleue, ou encore les documents graphiques et prescriptions spécifiques intégrés aux PLU(i). Cette compétence locale revêt une importance essentielle, car les haies constituent un levier d’action déterminant pour prévenir les inondations, les coulées de boues et le ruissellement, enjeux directement liés à la compétence GEMAPI exercée par les collectivités. Elles contribuent également de manière significative à la qualité de la ressource en eau en limitant la pollution diffuse, jouent un rôle majeur dans le maintien des paysages auxquels les habitants sont profondément attachés, et assurent des fonctions écologiques indispensables en structurant des continuités biologiques. Or, le projet de décret soumis à consultation fragilise l’ensemble de ces outils. La rédaction retenue, en assimilant les haies protégées au titre des articles L.111-22, L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme à des « espaces boisés inscrits », ne respecte pas le droit en vigueur. Ces articles permettent en effet d’identifier et de localiser des haies comme éléments de paysage à protéger, sans les confondre avec des espaces boisés. En opérant ce glissement sémantique, le décret vide ces notions de leur substance et conduit à la suppression de l’avis conforme du maire dans la plupart des situations. Il recentralise de fait des décisions qui, jusqu’ici, relevaient d’une connaissance fine du terrain et d’un travail de proximité mené par les élus locaux. À cela s’ajoute un autre problème : le texte ne prévoit pas les cas dans lesquels la compétence est exercée par le président de l’EPCI, alors même que de nombreux territoires ont fait le choix d’une gestion intercommunale de leurs documents d’urbanisme. Le décret, dans sa version actuelle, limite également de manière préoccupante la capacité des collectivités à analyser les demandes de destruction. Le dossier d’instruction exigé est minimaliste et ne permet plus de demander des éléments complémentaires adaptés aux spécificités locales, ni de prendre en compte les objectifs propres à chaque PLU(i). Pour les haies identifiées au titre de la Loi Paysage, il ne serait plus demandé qu’un simple document graphique illustrant les impacts paysagers du projet, alors que les motifs de classement relèvent très fréquemment d’enjeux environnementaux. Cette simplification excessive réduit fortement la capacité des communes à exercer pleinement leur compétence et à garantir une instruction rigoureuse. S’ajoute à cela un délai d’instruction de quarante-cinq jours dont le point de départ n’est pas clairement défini. Ce délai, particulièrement court, ne tient pas compte des procédures internes prévues dans de nombreux territoires, notamment en Bretagne, où certains PLU(i) organisent des comités citoyens chargés d’examiner les demandes de destruction de haies. Or, en cas de non-réponse dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable, ce qui accroît encore le risque d’une érosion du rôle des collectivités locales. On n’est pas à quelques jours près lorsqu’il s’agit de statuer sur le sort d’une haie multiséculaire. Le projet de décret présente enfin une difficulté technique majeure en reposant sur une cartographie nationale fondée sur l’analyse algorithmique de photographies aériennes. Cette cartographie ne détecte pas la végétation basse, ce qui conduit à exclure entre 20 et 40 % des haies existantes. Les haies mixtes alternant arbres et buissons risquent d’être fragmentées, seules les parties les plus hautes étant reconnues. Il en résulterait des écarts importants entre la réalité du terrain, les protections intégrées dans les PLU(i) et la base de données utilisée par l’État. Une haie protégée localement pourrait ainsi être absente de la carte officielle, entraînant une compensation insuffisante, voire inexistante, en cas de destruction. Cette contradiction fragiliserait considérablement les protections existantes et risquerait de supplanter les documents locaux d’urbanisme au profit d’un outil national imprécis. En outre, plusieurs dispositions du projet de décret laissent craindre qu’il facilite la destruction de haies plutôt qu’il ne la restreigne. La séquence « éviter / réduire / compenser » n’est pas prise en compte. La cartographie employée, particulièrement lacunaire, servirait pourtant de base à l’instruction et à la compensation. Il deviendrait possible de compenser la destruction d’une haie par la plantation sur une zone déjà occupée par une haie basse non détectée, privant le territoire d’un linéaire réel et conduisant à un appauvrissement du bocage. Dans un contexte de moyens limités pour l’instruction des dossiers, l’utilisation centralisée d’un outil algorithmique pourrait mener à une automatisation des décisions, déconnectée du terrain. Les critères appliqués pour l’évaluation des impacts sur les espèces protégées manquent de robustesse et aucun dispositif d’accompagnement technique des agriculteurs n’est prévu, alors que celui-ci est essentiel pour garantir une application correcte de la séquence ERC et la qualité des compensations. Ces faiblesses cumulées risquent d’accentuer les phénomènes de ruissellement, d’inondations et de coulées de boues, d’aggraver la pollution diffuse, de dégrader les paysages et d’entraîner une perte supplémentaire de biodiversité. Le coût environnemental, économique et social de ces dégradations serait inévitablement supporté par les collectivités territoriales, pourtant évincées du processus de décision. Il apparaît donc indispensable de réviser profondément ce projet de décret. Les collectivités doivent conserver un avis conforme pour toute destruction de haie identifiée ou inscrite au PLU(i). Elles doivent pouvoir demander des pièces complémentaires adaptées au contexte local, afin d’assurer une instruction réellement éclairée. La cartographie nationale ne peut ignorer la végétation basse, au risque de constituer une base de données trompeuse ; elle doit être corrigée ou complétée pour refléter la réalité du terrain. Enfin, la cartographie issue des PLU(i), établie à l’issue de diagnostics de terrain précis, doit être reconnue comme référence, faute de quoi la compétence locale serait vidée de sa substance. Le décret d’application de l’article 37 de la LOA doit s’inscrire dans la dynamique de reconquête du bocage que le législateur a souhaitée à travers la proposition de loi que j’ai portée au Sénat et depuis inscrite dans la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Il doit renforcer la protection des haies, non l’affaiblir. Il doit donner aux acteurs locaux et aux agriculteurs les moyens d’une gestion durable, et non instaurer un dispositif centralisé, imprécis et porteur de risques. En l’état, le projet présente des risques majeurs de régression écologique et territoriale. Je forme le vœu qu’il soit réécrit en profondeur afin de garantir une réelle protection des haies et de préserver la capacité des territoires à lutter efficacement contre l’érosion du bocage.

Faciliter la destruction des haies existantes pour une "possible" plantation équivalente derrière ? On sait qu’il faut des années pour que les arbres et arbustes poussent - si tant est qu’ils aient été replantés -et en attendant, toute le faune et la flore meurent. Conservons et enrichissons celles déjà présentes, et mieux, continuons à en replanter. Au lieu de les arracher !

Le motif de simplification, toujours évoqué quand il s’agit de détruire un peu plus les écosystèmes au profit de la fameuse croissance économique, atteint des sommets d’absurdité.

On ne remplace pas une haie bien établie dans son milieu, écosystème complexe multifonctionnel (refuge de biodiversité, puits de carbone, contributeur à l’infiltration de l’eau dans les sols, moyen de lutte contre l’érosion des sols, etc.), par des plantations qui mettront au moins 20 ans à retrouver le niveau perdu par ces destructions.

D’abord, ces destructions font marcher le commerce : prestations de service (conseil, accompagnement, repiquage, entretien), vente de plants, de piquets, de manchons en plastique…

Mais surtout, ces destructions répondent aux intérêts de l’agro-industrie : agrandir encore les exploitations sans haies ni arbres pour gêner le travail, l’agriculture y appliquant les mêmes process industriels que dans une usine pour optimiser les gains, avec à terme des engins robotisés qui vont remplacer les êtres humains. Bienvenue dans l’agriculture de précision, l’exact opposé de l’agroécologie.

Les éco-systèmes sont fragiles, la destructions des haies serait une catastrophe écologique . Il faudrait du temps pour rebâtir tout ce qui sera détruit etcombienso d’espèces en seront pénalisées voir en danger.