Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Non à la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Je demande également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Je demande une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, je demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Madame, Monsieur, Je partage l’avis défavorable du CNPN. Il faut absolument maintenir les haies existantes, les protéger et encourager les paysans et les particuliers à en planter de nouvelles. Il en va de la bio-diversité, de la lutte contre le réchauffement climatique et de la lutte contre les inondations. Il faut accompagner les agriculteurs qui souhaitent replanter des haies et inciter celles et ceux qui ne le souhaitent pas à le faire. Il faut trouver des solutions pour que les agriculteurs mécanisés trouvent un intérêt à replanter des haies, tout en pouvant continuer à utiliser leur matériel agricole. j’ai moi-même récemment participé à une journée d’entretien du bocage à Notre-Dame des Landes. Il est possible de faire participer les citoyens à l’entretien des haies bocagères et vivrières et des mares. Nous sommes tous concernés par les enjeux de biodiversité et réchauffement climatique. Les gouvernements doivent encourager toutes les initiatives allant de ce sens, en donnant au citoyens les possibilités de participer à l’entretien du bien commun que constituent les haies.

Avis défavorable - renforçons la protection des haies au lieu de la réduire !

Ce décret appartient encore au monde d’avant, vous savez celui dans lequel
on n’avait pas encore réalisé que la destruction de l’environnement, de
la biodiversité, des haies, etc, causerait notre perte. Habitants des
campagnes ou des villes, nous sommes tous conscients maintenant que la
protection de l’environnement, dont les haies forment une composante
essentielle, est un enjeu de premier plan. Nous attendons que nos
dirigeants élus en fassent de même, le temps presse, montrez-nous que
vous avez compris… nos enfants, et les vôtres, ne vous le pardonneront
pas.
Ce décret va favoriser la destruction des haies, c’est évident. Ceci se
traduit d’abord par le flou que ce décret amène pour identifier ce qu’est
une haie, ce qui encouragera leur destruction. Flou également concernant
la protection des espèces protégées abritées par les haies. Par
ailleurs, ce décret ne demande pas de justifier que le destructeur a
cherché une solution alternative ou qu’au minimum il va chercher à en
réduire l’impact.
Non à l’application de ce décret…

Trop de vent, d’érosion, pas de protection sans haie. Au lieu de les détruire il faut en planter !

AVIS DEFAVORABLE au vu des éléments présentés dans les commentaires précédents et qui reprennent les arguments essentiels.

les haies : favorisent la biodiversité régulent les échanges thermiques et hydriques protègent du gel et de la sécheresse diminuent les risques d’inondation favorisent la régénération des nappes phréatiques rendent les paysages plus attractifs

Je REFUSE la définition donnée dans le projet de décret
J’EXIGE l’abandon de la notion de trouées pour calculer le linéaire de haies car elles en font entièrement partie et servent à sa régénération et d’abri pour les petits animaux.
Il est indispensable de prendre en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations.
Il est inconcevable de laisser l’application être générée automatiquement et donc qui sera erronée car prise depuis une certaine hauteur (drone) qui ne rendra pas une image exacte du paysage concerné.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Je suis pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
ne application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées
Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir
expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

8 décembre. Il me semble que ce décret pour facilité les démarches de destruction et compensation est vigoureusement dangereux, car il ne respecte pas un nombre de précaution élémentaire. La visite sur place d’un technicien agréé, une vue aérienne ne convenant pour de jeunes haies. Et semble la possibilité d’abus, de contournement et non la préservation si nécessaires pour la faune, la flore, la fertilité des terrains, l’eau, enfin le climat. Ce projet de décret ne comprend pas le "ERC" donc contrevenant directement àau droit de l’environnement. La compensation ne me semble pas suivie rigoureusement et sur le long terme, ceci est pourtant l’essentiel de l’enjeu environnemental. Merci

AVIS DEFAVORABLE

Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et l’automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée. En effet, la trouée fait partie de la haie. Elle peut être composée de végétation basse naturelle, d’arbustes jeunes en croissance ou abaissée ou momentanément trouée par un entretien écologique nécessaire de la haie. Son linéaire, haut, moyen ou bas, constitue la haie et par conséquent, est un abri continu et indispensable pour la biodiversité.

Je demande que soient pris en compte les cumuls de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et de détruire une haie par petits bouts.

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Des outils techniques plus élaborés au contraire devraient permettre d’avoir des données plus précises dans les régions avec haies basses, enfrichement ou sylvopastoralisme. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui doit permettre à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Je demande que soit appliquée entièrement la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs :
• Que soit appliquée dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
• Que soient intégrés explicitement dans le dossier un volet « Eviter : Réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Je demande une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
• En transmettant tous les dossiers de destruction de haies au CSRPN pour lui permettre de s’autosaisir en vue de garantir expertise et transparence.
• En utilisant l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
• En supprimant tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
• En prouvant la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
• En associant le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Madame, Monsieur,

Je souhaite exprimer mon avis défavorable au projet de décret visant à simplifier les procédures administratives de destruction des haies. Ce texte, qui prétend protéger les haies, risque en réalité d’aggraver leur destruction massive.

Les raisons de mon opposition :

- Le projet de décret modifie la définition de la haie, excluant les trouées de plus de cinq mètres, ce qui réduira artificiellement la protection réglementaire et la compensation en cas de destruction.

- La cartographie semi-automatique utilisée pour évaluer les demandes de destruction est erronée et ne permet pas de prendre en compte la complexité des écosystèmes.

- Le texte ne prévoit pas d’accompagnement technique suffisant pour les agriculteurs, ce qui risque de conduire à des destructions injustifiées et non compensées.

- La simplification des procédures administratives risque de favoriser les destructions de haies, alors que l’objectif devrait être de les protéger et de les restaurer.

Les alternatives :

- Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) de manière rigoureuse, en privilégiant l’évitement des destructions et la réduction des impacts.
- Renforcer l’accompagnement technique des agriculteurs pour les aider à préserver les haies et à développer des pratiques agricoles durables.

- Maintenir la définition actuelle de la haie et prendre en compte les trouées pour évaluer les demandes de destruction.

Je vous remercie de prendre en compte mon avis défavorable et de considérer les alternatives proposées pour protéger les haies et la biodiversité.

Cordialement, Lydie Dulongpont,
Conseillère municipale dans les Yvelines

IL faut impérativement conserver toutes les haies existantes et en créer de nouvelles chaque année. c’est une question de survie de la biodiversité et donc de nous les humains. C’est urgent !

Une haie est un véritable écosystème. Elles hébergent un grand nombre d’espèces, des racines à la cime des arbres et sont des essentielles aux interactions et aux déplacements de la faune. De plus, les haies sont emblématiques des paysages de nos régions. Leur destruction ne peut être simplifiée, surtout dans un contexte de réduction du linéaire national d’année en année. Une "compensation" à un autre endroit est illusoire et impossible au vu des délais pour qu’une haie jeune retrouve des caractéristiques proches d’une haie âgée de plusieurs dizaines ou centaines d’années. Arrêtons de vouloir avoir des haies entretenues au carré dont l’intérêt et limité et l’entretien est coûteux. Ce sont elles qui dégoutent les agriculteur de l’entretien. Favorisons et aidons à l’entretien raisonné des haies productrices de services !

Après prise d’information, j’ai été convaincue que le texte proposé, en l’état, fragilise gravement la protection des haies et risque d’entraîner une augmentation notable des destructions.

Dans la Manche où j’habite, outre toutes les qualités développées par tous les défenseurs des haies - dont je ne doute pas que vous faites partie Madame la Ministre de l’agriculture - les haies constituent un patrimoine inestimable, d’une utilité incontestable, élément constitutif de l’identité du département et qui renforce toujours davantage son attractivité. Chaque saison révèle à qui vit dans la bocage que cette création ancienne du monde paysan permet tout simplement la vie.

J’appartiens à une association de citoyens prêts à donner de leur temps pour aider à planter et entretenir des haies dans les fermes. Il est indispensable d’envoyer un signal fort de la société à des agriculteurs nombreux pour une ruralité vivante, et en l’occurrence ici, de leur montrer, via la législation, que nous allons les aider non à détruire, mais à construire leur avenir et le nôtre.

Presque 25500 kms de haies sont détruites chaque année. Ce n’est pas en facilitant leur destructions que la tendance s’inversera. Or, elles sont essentielles pour l’agriculture, l’eau, la biodiversité, les sols et l’élevage. Sans compter le plaisir des yeux à l’opposé des mornes plaines crées par le remembrement.

Je ne souhaite en aucun cas la simplification de procédures visant à la destruction des haies. La séquence ERC comporte "éviter" en premier lieu, la compensation n’est qu’un pis aller en regard de l’ampleur et de l’irrémédiabilité des dégâts causés par chaque destruction. Les épisodes climatiques qui s’enchaînent nous démontrent régulièrement et de façon implacable l’erreur que nous avons faite de mettre à mal ce patrimoine naturel et historique que sont les haies. La mise en place de quelques jeunes plants ne pourra concurrencer une haie mixte mature que dans plusieurs décennies. La destruction devrait être une action traitée avec sérieux, les infractions devraient être lourdement sanctionnées, au lieu de quoi on observe partout chaque hiver des disparitions insidieuses intolérables.

Les haies sont indispensables à nos campagnes. Elles maintiennent un climat acceptable, évitent les fortes gelées en hiver, les trop grosses chaleurs en été, favorisent des pluies régulières et limitent les sécheresses. On en a hélas coupé des milliers de Km qui manquent cruellement actuellement. N’en coupons pas plus s’il vous plait ! Interdisez toute nouvelle coupe et favorisez fortement leur replantation ! Le projet de décret fixe des règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblissent fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. La définition administrative des haies exclut les “trouées” de plus de 5 mètres. Mais ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. La cartographie semi-automatique ne doit pas servir de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Il faut clarifier le cadre administratif en cas de fermage pour préciser les responsabilités du bailleur et du fermier. Il faut reécrire ce Décret pour tenir compte de la ,protection des haies et des politiques agricoles et environnementales.

En tant que co-gérant d’une exploitation agricole bio au ratio actif/surface proche de 1 UTH pour 16ha, je m’oppose à la destruction des haies et par conséquent à la facilitation de leur destruction. Les haies sont garantes de la biodiversité, de la richesse des sols, de la rétention en eau à la fois lors des fortes pluviométries et lors des fortes chaleurs. Elles garantissent la protection du bétail indispensable à une agriculture souveraine et nourricière. Les haies garantissent donc l’autonomie des territoires !

Il est grand temps de tenter à réparer et non pas à continuer à détruire

En tant qu’exploitation agricole bio au ratio actif/surface proche de 1 UTH pour 16ha, nous nous opposons à la destruction des haies et par conséquent à la facilitation de leur destruction. Les haies sont garantes de la biodiversité, de la richesse des sols, de la rétention en eau à la fois lors des fortes pluviométries et lors des fortes chaleurs. Elles garantissent la protection du bétail indispensable à une agriculture souveraine et nourricière. Les haies garantissent donc l’autonomie des territoires !

Ce n’est pas en supprimant des haies que l’on en aura plus !

- Les trouées >5 m font parties des haies

- Eviter la cartographie automatique pour les décisions

- rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé

- Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées

- Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.