Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m et demande de rétablir la définition issue de la loi.
Je refuse l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes car elle doit rester un outil d’observation, non de décision.
Je demande que soit intégrée explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser et que soit rendu obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).
Je demande de supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées et de mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).
Je demande de clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur, point totalement absent aujourd’hui.
Enfin, je demande que soit mieux encadrées les compensations : qualité écologique, localisation, connectivité.
- d’appliquer rigoureusement le règlementation Espaces protégés
- d’abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie