Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Avis très défavorable au projet de décret, le 8 décembre 2025 à 18h19
    Ça suffit de tailler dans les haies, les bois et les forêts !!! La nature n’est pas un bout de tissu que l’on coupe à volonté. Les haies, les bois, les forêts, tout est vivant et l’agro business armée de ses tracteurs géants toujours plus sophistiqués transforme le paysage et le paysan en simples figurants dénués d’intérêts pour l’un et de pensées pour l’autre. Il faut résister à cette chute infernale vers le toujours plus en commençant par regarder les haies et la vie qu’elle permettent, et la terre qu’elles protègent et le climat qu’elles génèrent… Non à la facilitation des "contraintes" autorisant, in fine, les destructions de haies, d’arbres, de forêts et du vivant qui en découle !
  •  Défavorable, le 8 décembre 2025 à 18h18
    Non à ce projet de décret dont le premier objectif n’ est pas la protection des haies. Arracher une haie, ça prend 5 minutes avec les engins dont on dispose aujourd’hui. Reconstituer une haie et son écosystème dans un contexte climatique qui se durcit prendra des dizaines d’années.
  •  Contre le projet de décret rendant plus facile la destruction des haies, le 8 décembre 2025 à 18h15
    On sait maintenant que les haies jouent un rôle important pour la préservation de la biodiversité . Il ne faut pas les détruire mais en replanter . je refuse la définition excluant les trouées la cartographie doit être un outil d’observation et non de décision il doit y avoir l’accompagnement par un technicien les compensations sont insuffisantes une jeune haie ne peut pas remplacer une haie ancienne
  •   avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 18h14
    je donne un avis défavorable à ce projet
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 8 décembre 2025 à 18h13
    Non à cette de disposition qui facilite la destruction massive des haies, pourtant essentielles pour la biodiversité, le climat et nos paysages.
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 18h09
    Sous couvert de simplification administrative, ce décret permet en réalité encore plus de dégradation environnementale. Rappelons que les haies ont un rôle crucial dans la lutte contre la sécheresse, contre les inondations, pour la protection de ce qu’il reste de biodiversité… La visite du terrain par une personne compétente et objective doit être obligatoire pour toute instruction de dossier. Pas d’instruction automatique, pas adaptée aux diverses réalités du terrain et du vivant. Pas de définition au rabais (par exemple l’exclusion des trouées). Pour résumer, les autorisations de destruction doivent être absolument exceptionnelles ; la responsabilité et les amendes aux contrevenants doivent être suffisantes pour être dissuasives.
  •  Contre la destruction des haies , le 8 décembre 2025 à 18h09
    Bonjour J’ en ai marre de me battre contre la destruction des haies. Tout le monde scientifique reconnaît le bien fait des haies pour l’environnement et on continue quand même à arracher celle-ci. C’est toujours pour de bonnes raisons. En attendant, la nature meurt, peu à peu. Et la planète se réchauffe toujours plus. A quand les bonnes solutions et les bonnes résolutions.
  •  Avis défavorable sur le projet, le 8 décembre 2025 à 18h06
    J’émets un avis défavorable sur le projet, et soutiens les arguments de la CNPN justifiant de son avis également défavorable. Les point suivants me semblent particulièrement problématiques : problème de temporalité en cas de haie compensatoire (les services sociaux et environnementaux fournis par la nouvelle haie n’étant atteints qu’au terme d’une croissance suffisante, soit plusieurs décennies) ; la définition de critères définis a priori dans le texte pour qualifier l’absence d’impact non caractérisé sur les espèces protégées n’a aucun fondement scientifique, l’analyse devant être réalisée systématiquement, quelque soit l’ampleur de la destruction ; l’exclusion des trouées de la définition des haies n’a également pas de fondement scientifique, dès lors que ces trouées sont souvent constituées d’essences ligneuses, certes plus éparses, contribuant à la continuité écologique de la haie.
  •  contestation du projet de décret concernant les haies, le 8 décembre 2025 à 18h04

    Je refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m et demande de rétablir la définition issue de la loi.

    Je refuse l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes car elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

    Je demande que soit intégrée explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser et que soit rendu obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

    Je demande de supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées et de mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

    Je demande de clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur, point totalement absent aujourd’hui.

    Enfin, je demande que soit mieux encadrées les compensations : qualité écologique, localisation, connectivité.

  •  Non à la simplification, le 8 décembre 2025 à 18h03
    Je suis contre ce projet de décret qui diminue la protection des haies, l’an dernier j’ai vu un paysan de l’Allier à Treban (Arbonnières) supprimer 400m de haies sans aucune compensation, alors plutôt que vouloir simplifier les procédures d’arrachage il faut d’abord miser sur l’information et expliquer, réexpliquer aux agriculteurs l’intérêt de préserver les haies présentes sur leurs exploitations.
  •  Très défavorable, le 8 décembre 2025 à 18h02
    Je considère ce projet de décret, paradoxal dans sa formulation, contreproductif, laxiste et catastrophique dans ses effets prévisibles. Les prétendues compensations ne présentent en réalité aucune garantie que les services physico-biologiques rendus par une haie ancienne puissent être compensés par une haie nouvelle ailleurs. La seule égalité quantitative d’un linéaire négligeant, par définition, la qualité et la variété des essences introduites et de leur adaptation aux condition naturelles locales
  •  Un citoyen, le 8 décembre 2025 à 17h58
    Les haies sont essentielles. Simplifier leur destruction est une grave erreur. Tout ce qu’elles contiennent de vivant est un pari sur l’avenir. Les détruire c’est s’interdire l’avenir.
  •  Mr Girard Jean Marie, le 8 décembre 2025 à 17h58
    J’ai une proposition de modification simplissime de la loi. Si la haie est si précieuse et sa protection si problématique, et bien "N’y touchons pas". Avis défavorable bien sûr, de qui se moque -t-on? Prétendre protéger les haies en favorisant leur suppression. 23 000 kms qui disparaissent tous les ans ça ne suffit pas ? Aucune compensation environementale mise en place aujourd’hui n’est à la hauteur de l’existant. Ce n’est pas la peine d’essayer, on l’a déjà expérimenté. Cette manipulation arguant la protection des haies ne fait qu’ouvrir davantage la voie à l’agriculte intensive poluante , l’agro-industie mortifère (par l’extension des parcelles cultivables) . Cela perpétuera la destruction de notre santé, la biodiversité et le monde paysan.
  •  Defavorable, le 8 décembre 2025 à 17h54
    Projet visant plus à faciliter la destruction des haies et qu’à la protection de ces dernières. Dans un contexte de réchauffement climatique, elles nous deviennent indispensable tant pour les cultures, la faune et la flore. Oui à l’Interdiction totale de destruction, qui n’est là que pour appuyer un système agricole industriel et intensif.
  •  Avis défavorable , le 8 décembre 2025 à 17h51
    Nécessité dans ce décret :
    - d’appliquer rigoureusement le règlementation Espaces protégés
    - d’abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie
  •  Défavorable, le 8 décembre 2025 à 17h47
    En quoi cela est utile de détruire une haie ? Agrandir le champ ? Aller tout droit avec le tracteur ? Nombre de chemins sont déjà avalés par les labours, gardons nos haies là ou elles sont, la vie en a besoin.
  •  avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 17h46
    il est temps de protéger, multiplier les plantations de haies, d’arbres, non de détruire, on ne peut simplifier, modifier l’emplacement d’une haie prise dans un écosystème sans la mettre en danger ainsi que de nombreuses espèces vivantes. je suis contre ce projet.
  •  Non ne détruisons pas les haies , le 8 décembre 2025 à 17h45
    Le carnage continue : on donne des primes aux arboriculteurs pour détruire les fruitiers, mais où est le bon sens dans ce gouvernement ? C’est notre santé et la vie de nos enfants qui est en jeu, l’avenir de la terre, de l’eau : Stop ne facilitons pas un nouveau carnage, « nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants »… alors préservons la en incitant la plantation de haies et non sa destruction. Adhérez au Sepant pour y participer…
  •  avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 17h44
    Vous mettez en avant un texte "fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies" compte tenu de l’urgence de la situation climatique, des difficultés à venir pour le secteur agricole et la préservation de la ressource en eau….on devrait plutôt avoir un texte qui sanctuarise l’existant et interdit tout simplement la destruction des haies.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 8 décembre 2025 à 17h37
    Avis défavorable. Rien ne justifie la destruction des haies : apprenons des erreurs du passé !