Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les haies, entretenues depuis des siècles ont un apport en biodiversité extraordinaire. Elle offre également un gain pour l’agriculture et l’agriculteur. Il est incompréhensible de faciliter leur destruction par une automatisation du traitement des dossiers et une aberration d’enlever les trouées. Quasi toutes les haies ont des trouées de 5 m. Donc en pratique, on créé des trouées, comme ça on arrache facilement la haie, sous caution de L’Etat. Un scandale !

Sous prétexte de simplifier, l’administration en proposant ce décret s’expose à nos critiques. En effet nos retours d’expérience nous permettent d’affirmer que la conception de la haie présente dans le décret permettrait des atteintes aux haies. Le mécanisme de traitement laisse énormément à désirer. Nous tenons à faire observer que les moyens actuels, en particulier présentation photographiques, ne. permettent pas vraiment d’apprécier une situation (nous pouvons même craindre une manipulation informatique !). L’autorisation de trouées de 5 mètres semble être l’exemple même de mauvaise idée puisque justement une trouée naturelle peut être un facteur positif pour la biodiversité, surtout si l’on n’ignore pas qu’une trouée s’embroussaille naturellement (la trouée devrait être intégrée dans la définition de la haie) Il faut impérativement faire respecter la séquence Éviter-Réduire-Compenser. Toutes les Chambres d’agriculture qui reçoivent des financements publics devraient prévoir un budget dédié à l’assistance technique des agriculteurs. Une nouvelle fois la SEPANSO conteste l’évaluation du mécanisme de compensation proposé. En tous cas il conviendrait de bien préciser que les ripisylves doivent être rigoureusement protégées. Enfin et surtout il faut impérativement rappeler que la réglementation visant les espèces protégées doit être respectée. La SEPANSO Landes espère que les ministres concernés prendront bien en compte l’avis du Conseil National de Protection de la Nature.

La nature et la biodiversité sont déjà trop abîmées, les haies sauvages sont des éléments essentiels à l’équilibre de la vie et de la faune sauvage.

Les haies présentent de nombreux atouts pour l’agriculture, le climat et la biodiversité. Bien que la mise en place du guichet unique haie soit une bonne chose pour limiter les lourdeurs administratives vis à vis du monde agricole, ce décret manque de clarté et repose sur des bases erronées à mon sens : définition de la haie qui ne prend pas en compte les trouées qui font pourtant parties intégrantes des haies, outil de télédétection des haies qui ne correspond pas à la réalité du terrain et manque d’accompagnement des exploitants par des techniciens agréés ayant une véritable expertise dans le domaine pour suivre les dossiers.

L’avis du CNPN est éclairé et adapté, et doit être suivi.
En particulier, les réglementations actuelles applicables à un projet de destruction de haie démontrent l’enjeu transversal de cet élément d’adaptation naturelle.

Par ailleurs, quels sont les effets d’une haie en terme de rétention d’eau, de filtration des polluants, d’apport de carbone dans le sol, de biodiversité ?… Les types de situation sont innombrables, et la référence historique pour comparaison est méconnue (qualité des sols en 1930, 1945, 1970 ?…). En effet, les recherches agrologiques et scientifiques actuelles plaident pour une agriculture dépendant directement de la qualité des sols.
Au surplus, les haies constituent un véritable outil contribuant à la qualité de la santé humaine, en protégeant (contre les produits phytopharmaceutiques) et aidant les agriculteurs - paysans (stabilité des sols, apport de carbone, rétention d’eau).
Pour le futur, au regard du changement climatique, la nécessité et l’urgence consistent à enfouir du carbone dans le sol, et l’arbre est le procédé le plus simple pour y parvenir.

En conclusion, la réglementation sur les haies pourrait être coordonnée, selon les conditions établies par le CNPN, mais ne peut en aucun cas permettre une facilitation de la destruction de haie.

Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage. Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables. La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

C’est vraiment ahurissant de vouloir favoriser la destruction des haies dans notre époque actuelle où il faudrait plutôt renforcer leur plantation pour améliorer la biodiversite.

Les haies sont une zone encore préservée de la biodiversité. On connaît déjà leurs avantages quant a la rétention d’eau, a la limitation du ruissellement. Elle permet a nombre de petits animaux, rongeurs de s’y abriter. Les détruire serait néfaste pour l’environnement.

On ne peut pas avoir un gouverment aussi schizophrène qui s’engage sur 10 ans pour la plantation de haies et la sauvegarde de ces dernières pour, quelques mois plus tard, revenir sur ses engagements et finalement faciliter leur arrachage.

Merci de mettre des personnes compétentes au MAA qui arrêtent de faire de la sappe du travail des gens engagé et experts du sujet

En l’état, ce décret risque de faciliter la destruction des haies. La compensation n’est d’une part pas toujours efficace, d’autre part en l’attente de la croissance de l’haie, il y a une perte d’habitat.

Ce projet de texte doit être revu, reconstituer une haie bocagère avec tous ses effets sur la biodiversité est quasi-impossible, il est donc crucial de préserver celles existantes, peu importe leur état, une haie ça se régénère à moindre coût.

La biodiversité et de fait l’agriculture bénéficient gratuitement de ces bienfaits.

En contact avec un territoire bocager il n’est pas nécessaire d’être un agronome pour en ressentir les bénéfices, les paysages, sans haie sont tristes, insignifiants, la vie y est comme étouffée.

Il est urgent de préserver les haies existantes ainsi que de favoriser leur développement, en période de forte chaleur les haies protègent les animaux d’élevage et les cultures.

« Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français », soit environ 1,4 million de kilomètres (rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux), l’objectif d’un gain de 50 000Km est dérisoire, plus que jamais nous avons besoin de haies et d’humains pour les entretenir et non d’automates pour les détruire.

Je ne pense pas vous l’apprendre mais les haies sont notre avenir et celle de l’agriculture. Inciter, en facilitant les démarches, leur arachage ne va pas vraiment dans le sens positif de leur préservation…

Il est crucial de comprendre qu’il faut stopper complètement la destruction.
Ce, pour notre souveraineté alimentaire.

On a besoin des haies pour protéger la biodiversité, y compris les cultures qui auront besoin de moins d’intrants.

Contre l’idée de faciliter la compensation vis-à-vis de la préservation. Il faut sérieusement contraindre les arrachages et, dans un second temps, faciliter les compensations. Obliger le 1m pour 1m, augmenter les actions de sensibilisation par l’administration, investir dans la gestion de nos haies. Pour un guichet unique qui favorise les échanges en faveur de la préservation de nos linéaires de haies.

- Un traitement automatisé des demandes de destruction qui ne permet pas de protéger les haies
- Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) et un oubli de l’accompagnement technique des demandeurs
- Trop de flou sur la protection des espèces protégées 

Sans la biodiversité nous ne pouvons pas vivre. Les services écosystémiques rendu par les haies sont considérables. (lutte contre l’érosion, le gel, la chaleur, les ravageurs…) Donnez nous les moyens de les protéger !

Avis défavorable :

Comment peut-on encore aujourd’hui favoriser la destruction de la nature, en proposant une simplification administrative doublée d’une compensation.
Les haies sont des réservoirs de biodiversité, la faune présente est un allié du paysan.
j’espère que ce projet complètement ahurissant ne passera pas.
C. Delorme

L’idée d’un guichet unique peut sembler pertinente pour limiter la lourdeur administrative imposée aux exploitants. Cependant, ce décret apparaît incomplet et imprécis.

Qui, et comment, va vérifier la présence d’espèces protégées dans les haies ? L’ensemble des espèces d’amphibiens est protégé et passe une partie de son cycle de vie dans les haies bocagères (habitat, reproduction, déplacements, alimentation).

Vous indiquez :
« Le préfet dispose alors d’un délai de deux mois pour s’opposer au projet ou imposer des prescriptions après avoir consulté les services compétents (biodiversité, paysage, santé, etc.) au titre des treize législations. À défaut d’opposition, le projet peut être réalisé. »

Cela peut-il réellement fonctionner dans l’ensemble des préfectures ? Y a-t-il suffisamment de personnels formés pour traiter ces dossiers dans toutes les préfectures dans un délai de 2 mois ? La réponse est non, bien évidemment. Si les services se retrouvent débordés, des projets de destruction risquent de passer sans être étudiés sérieusement.

J’ai évoqué les espèces protégées, mais qu’en est-il également de la sensibilité aux enjeux d’érosion des sols et de ruissellement ?

Le rapport du GIEC II (2025) annonce une augmentation moyenne des températures de 4 °C d’ici 2100 ainsi qu’une augmentation du nombre de jours de précipitations remarquables, avec une moyenne de 24 jours par an.

Les haies constituent un rempart majeur face aux problématiques d’inondation et de coulées de boue.
de Vous facilitez leur destruction alors même que le changement climatique va rapidement multiplier les phénomènes d’inondations et de coulées de boue dans les zones d’habitation. C’est un contresens total.

C’est également un enjeu de santé publique : les haies limitent le transfert des engrais et des pesticides vers les cours d’eau, qui constituent, dans certaines régions, la ressource pour l’eau potable.

Lors de la rédaction de ce décret, il aurait été indispensable de solliciter des spécialistes du domaine afin de bénéficier d’un avis réellement éclairé.

Non à ce futur décret, car une nouvelle haie (on les connaît bien !!) ne remplacera JAMAIS une ancienne, consultez pour une fois ceux qui les étudient !!

On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps

Justifier de détruire l’existant par la compensation c’est une absurdité ou même une malhonnêteté. Totalement en accord avec l’avis défavorable rendu par le CNPN.