Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les haies doivent être conservées afin de ne pas aggraver la perte de biodiversité. Les moyens aériens d’identification des haies (taille, diversité des espèces, etc) sont trop approximatives.

Trop de haies ont déjà été rasé sans replantation lors de remembrement, donc stop. Il faut temps d’années pour avoir le résultat d’une haie en place depuis des dizaines d’année. Voulons nous le meme schéma que pour les prairies,ou on commence a s’inquiéter du nombre d’hectare restant ,mais ou on a rien fait pour les maintenir et bien au contraire. donc stop a la betise .

L’Association de Lutte pour l’Environnement en Picardie (section Oise) a pour but de défendre la nature. Ce projet de Loi va autoriser l’arrachage de haies qui sont : un abri pour une vie très riche, un obstacle au ravinement des terres arables, aux inondations, un frein aux vents, de la biodiversité… Il n’est pas utile ici de développer l’ineptie de ce projet, cela a été déjà fait par des spécialistes depuis des décennies. Les agriculteurs ne se rendent pas compte qu’il détruisent leur outil de travail? Il y a de plus en plus de bouleversements climatiques et en détruisant haies et fossés on favorise le lessivage de leurs champs. Arrêtons de détruire pour le profit car la réparation aura un coût largement supérieur aux bénéfices réalises.

En tant que simple citoyenne, j’ai vu, impuissante devant le désastre, des haies être détruites sans aucune compensation, juste parce que c’est "moins de boulot" (sic) et dans le même temps, j’observe qu’il y a de moins en moins d’oiseaux (et de plus en plus d’insectes dont certains peuvent être porteurs de maladies). Ce n’est certes pas une démonstration scientifique (d’autres ici ont su argumenter avec compétences), mais juste le constat de la disparition progressive de la biodiversité de nos campagnes et de nos villes, je viens juste vous hurler que ÇA SUFFIT. Puisque vous êtes nos élus et que vous êtes censés nous représenter, entendez que nous vous demandons d’arrêter, au plus vite (et il y a urgence) les mesures mortifères pour notre environnement. Cette loi, qui fragiliserait ce qui nous reste encore au lieu de le préserver, est tout simplement absurde….

Tous ceux qui s’y intéressent savent que les haies sont un enjeu majeur pour la biodiversité, la prévention des inondations, des coulées de boue, des ruissellements ; pour la limitation de la pollution diffuse de l’eau. Au lieu d’inventer un projet de décret " fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies ", pourquoi ne pas écrire un projet de décret promouvant une protection efficace des haies existantes et encourageant la plantation de nouvelles ?

une haie c’est tout un équilibre écologique entre arbres, arbustes,herbacées, parasites, symbiotes,saprophytes, champignons, lichens, moisissures , animaux, bactéries, humain, climat, eau …..cette équilibre met des année à se construire …. on ne remplace pas un vieillard qui meurt( avec tout son passé ses expériences, ses savoirs ) par un bébé qui nait ( avec tout son avenir mais vierge et tout à apprendre) …. par contre pas de soucis : planter des haies pour l’avenir !

• La volonté de simplification administrative conduit à une réduction écologique du sujet : le bocage est traité comme un simple alignement arboré, sans prise en compte de sa structure (arbres, arbustes, strate herbacée, talus), de sa dynamique ni de ses interactions paysagères. • Le texte juxtapose objectifs de protection et procédures de destruction, créant un cadre contradictoire qui ne garantit pas la conservation des continuités écologiques. • Les éléments naturalistes sont quasi absents : aucune typologie des haies, aucun rappel de leur rôle dans la trame verte, leurs fonctions hydrologiques, microclimatiques, ou leurs contributions à la biodiversité ordinaire et patrimoniale. • L’absence de définition fonctionnelle de la haie (haie arborée, arbustive ou simples fourrés, talutée ou à plat, ourlets, lisières…) traduit une méconnaissance du gradient écologique réel présent dans les réseaux bocagers. • Les bocages sont des écosystèmes complexes : refuges à insectes, corridor pour les chiroptères, zones d’hivernage, ressources trophiques, structures culturales historiques. Leur valeur n’est pas prise en compte dans les critères du décret. • Distinguer « haie remarquable » et « haie banale » n’a pas de sens écologique à l’échelle du réseau bocager : sa fonctionnalité découle du maillage complet, pas de quelques éléments isolés. • Les régimes de déclaration / autorisation sont peu lisibles. L’unique critère explicite — présence d’espèces protégées — ignore la biodiversité discrète ou difficile à détecter, comme les invertébrés saproxyliques (qui vivent dans le bois en décomposition), ou les espèces saisonnières. • Le texte induit une logique dangereuse : pas d’espèces protégées détectées = haie banale = destruction plus facile. Cela ignore les limites des prospections, les variations saisonnières et la complexité des communautés faunistiques et floristiques. • L’évaluation écologique de la haie est laissée dans le flou : méthodes non précisées, absence de protocole standardisé, pas de référence à l’écologie du paysage. • La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) est tronquée : seule la compensation est évoquée. Les étapes d’évitement (cartographie fine, recherche d’alternatives) ne sont pas exigées. • Les mesures de compensation reposent quasi exclusivement sur des plantations, sans considérer la régénération naturelle, les dynamiques de recolonisation, ni la valeur patrimoniale des talus anciens. On confond recréation de linéaire et restauration fonctionnelle, ce qui est scientifiquement infondé. • Compenser un linéaire par un linéaire est une approche quantitative mais pas qualitative : âge, largeur, structure, réseaux racinaires, sols associés, communautés animales et végétales originales et complexes, continuités ne sont pas reproductibles à court terme. Le gain écologique n’est pas démontré. • Les contraintes du calendrier d’intervention ne mentionnent que les oiseaux, ignorant totalement les cycles biologiques des chauves-souris, insectes, reptiles, amphibiens et plantes. Approche insuffisamment naturaliste et systémique. • Le décret semble surtout pensé pour les aménageurs dotés de bureaux d’étude, et peu applicable aux agriculteurs, pourtant au cœur de la gestion des haies. • Les sanctions et contrôles ne sont pas précisés : pas de garantie de protection réelle. • Enfin, l’« avis favorable » automatique en cas d’absence de réponse administrative constitue un risque évident pour la biodiversité et devrait être inversé en « avis défavorable ». En résumé Le projet de décret méconnaît les réalités écologiques des haies et du bocage, manque de rigueur scientifique et affaiblit fortement la protection des haies. Il ouvre la voie à des destructions difficilement compensables et contraires à la conservation des continuités écologiques. Plutôt qu’un décret facilitant la destruction, décret favorable à la biodiversité viserait à protéger les réseaux de haies existants, restaurer la trame bocagère, réduire au minimum les destructions, intégrer une approche scientifique complète, accompagner les agriculteurs, assurer des contrôles et sanctions efficaces.

AVIS DEFAVORABLE
Ce décret est une HONTE.
J’habite dans une région de bocage et ce décret va faciliter l’arrachage des haies en vue de l’implantation de toujours plus d’éoliennes, qui nous coutent cher et dont on n’a absolument pas besoin !
On subventionne les agriculteurs qui replantent des haies …alors pourquoi les arracher maintenant ? !
De plus, ce décret vise à détricoter un certain nombre de protections pour l’environnement durement acquises. C’est alarmant.
Les garde-fous patiemment construits et présents dans le code de l’environnement sont mis en péril avec ce décret.
Protéger les haies est essentiel ! celles replantées ne remplaceront jamais les haies initiales !! et elles mettent tellement longtemps à pousser !!

ARRETEZ DE TRAVAILLER POUR LES LOBBYS. Pensez à vos enfants.

Les haies sont une composante essentielle de la biodiversité et des paysages en milieu rural. Elles accueillent la petite faune et sont aussi un moyen de favoriser la lutte contre le ruissellement. A ce titre, il est indispensable de les préserver et de favoriser leur protection vous a les documents d’urbanisme. Rendre leur arrachage difficile est aussi une condition de leur pérennisation

Notre vallée normande est déjà soumise à des écoulements pluviaux majeurs issus des anciens prés sur les flans de la vallée et sur le plateau, ces prés ayant été transformés en champs d’agriculture intensive (pommes de terre, betteraves, céréales, lin…). Aggraver encore la destruction des haies qui subsistent par des mesures dites de simplification administratives conduirait à encore plus d’inondations, de ravinements , d’aménagements contraints et coûteux. Ce serait une honte de plus à mettre au passif de ceux dont seul le profit compte, serait-ce aux dépens des autres.

Pour favoriser le biodiversité, on devrait remettre plus de haies. Faciliter leur destruction est un non-sens.

Je comprends la volonté de simplifier les procédure. Il serait encore plus simple d’interdire toute destruction des haies existantes. Elles ne sont pas remplaçables telles quelles. Le quantitatif n’est pas le qualitatif. Impossible de compenser tous les dégâts qui ont déjà été fait.

Je donne un avis défavorable à ce projet

Problème : une nouvelle haie mettra beaucoup de temps avant de fournir les mêmes fonctionnalités écologiques qu’une vieille haie détruite. Un décalage « qui entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites », note le CNPN.

« Une haie qu’on replante mettra potentiellement plusieurs dizaines d’années à retrouver le rôle qu’avaient les anciennes haies », dit Clément Vallé, chercheur en écologie, coauteur d’une étude démontrant l’importance des haies pour la biodiversité en milieu agricole. Il ajoute : « Les anciennes haies sont plus touffues, plus grandes et surtout plus diversifiées. Cela crée différents habitats pour une grande variété d’insectes ou d’oiseaux, par exemple. Et on constate que les nouvelles haies attirent des espèces d’oiseaux plus généralistes et opportunistes, au détriment d’espèces spécialisées des milieux agricoles, qui sont parmi les plus en déclin. »

La Terre ,les Haies ,les Champs ,la Forêt et les cours d’eau sont les 5 piliers de la Nature Pourquoi en supprimer un ? La haie a un rôle primordial dans l’évolution des insectes et des animaux . En la détruisant vous brisez la chaine alimentaire nécessaire à un bon équilibre de la nature

les points problématiques du projet de décret ?

1. Une nouvelle définition administrative de la haie… qui facilite sa destruction

Le décret s’appuie sur une définition de la haie qui exclut les « trouées » de plus de 5 mètres.
Problèmes majeurs :

- Ces trouées font pourtant partie intégrante des haies (ronces, jeunes arbres, arbustes).
- Les exclure réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminuant d’autant :

- la protection réglementaire,
- les compensations en cas de destruction.

- Cela encouragera des stratégies de contournement : laisser volontairement se dégrader une haie pour atteindre des “trous” >5 m, permettant ensuite sa suppression.

La définition proposée par Réseau Haies France (issue de la loi : haie = unité linéaire de végétation ≤20 m, comprenant au moins 2 types de ligneux) est beaucoup plus pertinente et doit être rétablie.

2. Un traitement semi-automatisé des demandes, basé sur une cartographie erronée

Le projet de décret prévoit de s’appuyer sur :

- une cartographie semi-automatique issue de photos aériennes,
- utilisée directement pour instruire les demandes de destruction.

Or, les documents montrent que cette cartographie :

- détecte mal les haies basses et les jeunes haies,
- confond parfois parcelles arborées et haies,
- comporte de nombreuses erreurs de segmentation.

La numérisation actuelle est très loin d’être fiable pour analyser un bocage.

👉 Cette cartographie doit rester un outil d’observation, pas un outil d’instruction.
👉 Elle ne doit pas définir ce qui est « haie » ou non.

La simplification/numérisation, en l’état, accélérerait fortement les suppressions.

3. Absence quasi-totale de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser” (ERC)

Le projet de décret oriente directement vers la compensation, sans exiger :

- démonstration que la destruction pouvait être évitée,
- analyse de solutions alternatives,
- réduction des impacts.

Pourtant :

- la séquence ERC est un pilier du droit de l’environnement,
- la LOA prévoit l’accompagnement par un technicien agréé (non repris dans le décret).

Sans cette étape, la destruction devient la solution par défaut.

4. Compensations insuffisantes et non fiables

Le texte autorise :

- des compensations sur des zones déjà boisées ou déjà occupées par des haies,
- sans garantie de qualité écologique,
- sans prise en compte de l’ancienneté des haies détruites.

On parle en mètres linéaires, mais une haie ancienne n’est jamais équivalente à une haie plantée. Les mesures compensatoires n’amortissent pas les dégâts.

5. Problèmes juridiques : responsabilité, fermage, information du propriétaire

Le projet de décret se contente d’indiquer que le demandeur doit informer le propriétaire par courrier en cas de destruction.

- Aucun cadre clair sur qui porte la responsabilité.
- Aucun traitement des effets sur le statut du fermage.
- Et surtout, rien sur les obligations respectives bailleur/preneur.

Ce flou juridique est contraire à l’esprit du droit rural, et ouvre la voie à des conflits et déresponsabilisations.

6. Protection des espèces protégées fragilisée

Le décret introduit des critères permettant de qualifier un impact comme « non caractérisé » :

- seuils de linéaire,
- critères locaux de connectivité très discutables,
- typologie incomplète des haies,
- zonages insuffisants.

Ces critères sont scientifiquement non fondés et risquent d’aboutir à des destructions contraires au droit européen.

EN CONCLUSION .
✔️ Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Ce décret, censé simplifier et sécuriser les démarches, risque en réalité de faciliter une augmentation massive des destructions de haies si son contenu n’est pas modifié.

Plusieurs éléments issus du terrain, de Réseau Haies France (RHF) et du Comité National de Protection de la Nature (CNPN – avis défavorable) convergent : en l’état, ce décret fragilise gravement la protection des haies, pourtant essentielles pour l’eau, les sols, la biodiversité, le climat, le paysage et l’élevage.

Le pacte en faveur de la haie a été dépouillé d’une grande partie de son budget alors qu’il prévoyait un gain d’ici 2030 de plusieurs milliers de km de haies. Ce décret vient encore porter atteinte à nos haies dont nous ne présentons plus tous les bénéfices qu’elles peuvent apporter et faciliter encore un peu plus leur destruction des haies.

Bonjour, je suis contre cette simplification d’arrachage car aujourd’hui les pouvoirs publics subventionnent des plantations de haies d’un coté et il faudrait simplifier leur destruction !! Je suis élu et participe à ce titre dans l’intercommunalité à replanter pour éviter l’érosion, contenir les effets de la sécheresse sur les terres agricoles. Les haies sont peu protégées, à la merci de coupes destructives et irréparables. Donc NON

Vouloir simplifier les procédures, c’est bien, mais quand il s’agit de simplifier la destructions de haies, c’est incompréhensible. Détruire puis compenser n’est pas non plus une solution : les vieilles haies sont bien plus riches en biodiversité que des nouvelles haies qui vont mettre des années, voir des dizaines d’années, à retrouver leur fonction. Donc non, il faut interdire la destruction de haies PAR DÉFAUT, et sûrement pas soumettre un tel massacre à une simple déclaration. Il faut au minimum que ça soit un régime d’autorisation. Si l’on veut arrêter la destructions non déclarée de haies, il faut peut être RÉELLEMENT AIDER les agriculteurs à entretenir ces haies, et à avoir des revenus décents de façon générale pour pouvoir employer la main d’œuvre nécessaire. Et renforcer les contrôles, qui sont quasi inexistants. Les abus sont impunis. Encore une fois, on prend le problème du mauvais bout, il faut s’attaquer à la racine du problème.

D’abord, la définition de la “haie” retenue dans le texte administratif — qui exclut les « trouées » de plus de 5 mètres — paraît scientifiquement inadaptée. Or, ces « trouées » comprennent souvent de la végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbustes, jeunes arbres, repousses, buissons) qui participent pleinement à la continuité écologique et abritent des éléments essentiels de biodiversité. Les exclure du linéaire protégé revient à réduire artificiellement la surface végétale considérée comme haie, ce qui affaiblit de fait la protection réglementaire.

Ensuite, le recours à une cartographie aérienne semi-automatisée, prévue pour instruire les demandes d’arrachage, présente des limites méthodologiques solides : la détection par photo aérienne ne peut identifier de façon fiable des végétations basses ou encore en régénération (moins de 2 – 3 m), ce qui conduira à sous-estimer le linéaire réel de haies à protéger. Ce biais technique compromet sérieusement l’intégrité écologique des territoires, en fragilisant des haies potentiellement invisibles via l’outil cartographique.

Troisièmement, la philosophie du projet privilégie la “compensation” — replantation d’un linéaire équivalent — sur la “préservation” ou “évitation” de la destruction. Mais la replantation ne restitue pas immédiatement les fonctions écologiques, paysagères, pédologiques ou climatiques d’une haie ancienne : les services rendus par les haies matures (habitats d’espèces, corridors biologiques, protection des sols, microclimats, stockage carbone) s’obtiennent sur plusieurs décennies. Ceci en fait une stratégie scientifiquement déficiente pour maintenir la biodiversité et la résilience des paysages bocagers.

Quatrièmement, le projet ne garantit pas un encadrement suffisant des impacts sur les espèces protégées : des critères flous de linéaire minimal, de connectivité, de typologie ou de zonage pourraient permettre des destructions partielles ou segmentées, échappant à la vigilance écologique, ce qui compromettrait la cohérence des corridors et des habitats.

Enfin, en l’absence d’un accompagnement technique structuré des porteurs de projets (par des experts de la haie), l’administration risque d’autoriser des destructions sans évaluation écologique rigoureuse — ce d’autant plus que les outils automatisés prévus se montrent insuffisants pour garantir la qualité des dossiers. Une telle simplification administrative pourrait donc provoquer une accélération de la disparition du bocage, à rebours de l’objectif de préservation affiché.

Conclusion : le projet de décret, tel qu’il apparaît aujourd’hui, présente des lacunes méthodologiques et conceptuelles importantes. Il s’appuie sur des définitions restreintes, des outils d’analyse imparfaits, et un principe de compensation insuffisamment protecteur. À l’échelle écologique, paysagère et agraire, il risque d’affaiblir gravement les protections des haies, d’accélérer leur destruction, et d’engendrer des pertes irréversibles de biodiversité et de services écosystémiques. Pour ces raisons scientifiques et structurelles, je formule un avis défavorable au projet.