Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  TRES DEFAVORABLE, le 8 décembre 2025 à 19h37
    Les mesures proposées n’auront pour effet que de hâter la destruction systématique de biotopes fragiles et fonctionnels, pour les remplacer dans le meilleur des cas par d’absurdes versions artificielles. Encore une idée catastrophique.
  •  Totalement DEFAVORABLE, le 8 décembre 2025 à 19h32
    Il faut plusieurs dizaines d’années pour qu’une haie soit fonctionnelle, et quelques heures pour la détruire….Dans un contexte de climat de plus en plus extrême, les haies ont de multiples rôles fondamentaux (limite l’érosion, corridor pour les espèces animales, nourriture d’appoint pour le bétails, ….). Leur destruction ne vise qu’a favoriser un type d’agriculture à grande échelle, en monoculture, avec apports de plus en plus importants d’intrants pour compenser la perte en terre arable. D’un côté on veut des villes "écologiques" pour anticiper le changement climatique et de l’autre, on veut un peu plus transformer les campagnes en monocultures intensives mortifères pour, non pas une indépendance alimentaire, mais un modèle productiviste pour l’exportation.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 8 décembre 2025 à 19h32
    Laisser ce qu’il reste de haies évoluer en libre évolution ! Inciter plutôt la plantation et la protection
  •  Position défavorable au projet de décret sur les haies, le 8 décembre 2025 à 19h32

    Les haies constituent un élément fondamental de nos paysages ruraux : elles abritent une biodiversité riche, limitent le ruissellement et réduisent les risques d’inondation. Or, le projet de décret les traite comme de simples alignements d’arbres, en ignorant complètement la complexité du bocage, ses strates arborées et arbustives, sa végétation herbacée, ses talus et l’ensemble de ses interactions écologiques.

    Les continuités écologiques, indispensables à la faune et au fonctionnement du paysage, ne sont à aucun moment garanties.

    Réduire la valeur d’une haie à la présence ou non d’espèces protégées est particulièrement problématique : une grande partie de la biodiversité est discrète, difficile à repérer, ou n’est observable qu’à certaines saisons. La logique implicite qui en découle « pas d’espèces détectées = haie sans importance » est un non-sens écologique.

    Les modalités d’évaluation sont elles aussi floues : aucun protocole, aucune méthodologie, aucune référence à l’écologie du paysage. La séquence “Éviter – Réduire – Compenser” se retrouve amputée de deux de ses piliers : seule la compensation est évoquée, alors même qu’elle ne peut en aucun cas remplacer une haie ancienne.

    Compenser un linéaire détruit par un linéaire planté revient à ignorer la maturité écologique, les réseaux racinaires, la richesse des sols, les micro-habitats associés ou les continuités que seules des haies anciennes peuvent offrir. Un jeune plant ne recrée pas la même fonctionnalité, même après plusieurs décennies.

    Par ailleurs, le calendrier d’intervention ne considère que les oiseaux et passe sous silence les chauves-souris, les insectes, les reptiles, les amphibiens et les plantes, dont les cycles biologiques sont pourtant étroitement liés aux haies.

    Enfin, ce texte remet en question des années de construction réglementaire en matière de protection environnementale. Il apparaît d’autant plus incohérent que l’État finance la plantation de haies : pourquoi encourager d’un côté la replantation si, de l’autre, on facilite leur arrachage ?

    Les haies récemment plantées ne remplaceront jamais la valeur écologique, paysagère et fonctionnelle des haies anciennes ; et leur croissance est extrêmement lente. Les préserver demeure la seule stratégie efficace.

    Ce projet de décret contribue au démantèlement progressif de protections essentielles et risque d’entraîner des destructions irréversibles. Un texte réellement orienté vers la biodiversité devrait viser la sauvegarde et la restauration des réseaux bocagers, la limitation stricte des destructions.

    Protéger les haies n’est pas un luxe : c’est une nécessité écologique, paysagère et agronomique. Et les haies perdues aujourd’hui ne seront jamais véritablement remplacées demain.

  •  Avis très défavorable , le 8 décembre 2025 à 19h29
    Projet de loi au profit de l’industrie agro-alimentaire ecocidaire au seul motif de profits, ça commence à bien faire, stop ! Et VOS enfants ? !
  •  Projet de décret , le 8 décembre 2025 à 19h27
    Très défavorable à ce décret facilitant la destruction des haies. Il y a environ 40 ans beaucoup de haies ont été détruites dans le cadre des remembrements puis on s’est aperçu au fil du temps que cela posait beaucoup de problèmes…. Donc il a fallu replanter mais hélas d’une façon plus que timide ! Préservons notre environnement et notre biodiversité pour l’avenir de nos enfants, petits-enfants… celui de la planète 🪐
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 19h26
    Ce projet ne semble pas du tout être dans l’intérêt général ni de l’environnement ni des humains. Un large consensus scientifique prône l’impérieuse nécessité de la sauvegarde et le développement des haies dans les milieux agricoles.
  •  La facilité de destruction des haies, le 8 décembre 2025 à 19h24
    Arrachons,arrachons, il reste encore à faire. Pour combattre la bêtise il reste aussi beaucoup à faire. Dans quel cerveau a pu naitre cette idée de faciliter la destruction des haies pour mieux la contrôler. Cette démarche va à l’encontre de toute connaissance de la nature et de l’environnement. Depuis des décennies ont sait que les haies évitent le ravinement, l’érosion éolienne, quelles sont le refuge de la faune et particulièrement des pollinisateurs qui permettent le cycle de vie de nos plantes et cultures. Arracher les haies, c’est une facilitation du remembrement et de tous ses effets négatifs. Croire qu’on peut remplacer une haie existante par une nouvelle est une ineptie et une méconnaissance totale de la nature. Mesdames et messieurs les députés si vous votez de telles lois vous serez complices de destruction de la nature. Aujourd’hui on parle de réchauffement climatique allant jusqu’à 4,5° à la fin du siècle et, tranquillement l’air de rien on donnerait un blanc seing pour ratiboiser encore plus : dans quel monde sommes nous ? F.H association Nivern’haies et forêts
  •  Avis très défavorable, le 8 décembre 2025 à 19h22
    Comment peut on soumettre à l’appréciation des citoyens de telle inepties , qui ne font que répondre à quelques exploitants qui veulent augmenter leur surface d’exploitation. Garder donc nos haies .
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 8 décembre 2025 à 19h22
    AVIS DÉFAVORABLE ! La Terre , les forêts, les cours d’eau les champs et leurs Haies, sont les piliers de la Nature. Pourquoi , tous les x moments il faut y revenir et en supprimer un ? mode ou nécessité ? La haie a un rôle primordial dans l’évolution des insectes et des animaux. En la détruisant vous brisez le bon équilibre de la nature. « Breton » depuis 18 ans : la retraite, je viens de la Brie ( 60 ans briard !) j’ai déjà connu ces « modes » ou désormais les terrains agricoles sont a pertes de vues, quand ils n’on pas été sacrifiés à l’urbanisation ( Disney et autres lotissements pour caser les 14 millions d’habitants de cette région. !!!). Alors svp, arrêtons, arrêtons de jouer avec la nature ! selon les modes et certains qui veulent à tous prix laisser les traces de leurs passages sur cette Terre ! Donc, pour moi avis défavorable à ce projet douteux. Jean-Pierre HERPE La Hellaye 56250 SULNIAC
  •  Avis défavorable quand le gouvernement prendra-t-il en compte les problèmes climatiques ?, le 8 décembre 2025 à 19h21
    Je pensais que tout le monde connaissait l’importance des haies, des fossés, de la sauvegarde des zones humides …. pour lutter contre le réchauffement climatique. La présence des haies maintient la fraicheur et l’humidité, coupe le vent et empêche l’érosion des sols, stabilise la température … J’espère que notre gouvernement qui a déjà de grosses responsabilités dans notre manque de préparation en tiendra compte JM Vigoureux
  •  Avis défavorable à la simplification de la destruction des haies, le 8 décembre 2025 à 19h21
    Avis défavorable à cette facilitation. Les haies rendent des services essentiels à la biodiversité et au maintien des paysages. Il est nécessaire de sanctuariser l’existant et de replanter urgemment. Il n’est absolument pas acceptable de simplifier leur destruction et de réduire les compensations.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 8 décembre 2025 à 19h18
    Au lieu de chaque fois déconstruire l’existant et permettre aux personnes peu scrupuleuses, et peu favorables à la biodiversité de faire ce qu’elles veulent , il vaut mieux préserver l’existant en essayant de l’améliorer. Ce décret ne prend pas en compte le travaille des spécialistes, qui ont longuement travaillé sur ce sujet. Comme à chaque fois en France , on casse et ensuite on dit : "oh la la je ne savais pas, !!!" Une haie pour qu’elle fasse son travail efficace, il lui faut 20 ans, et ensuite il faut l’entretenir comme le faisaient les anciens.
  •  Défavorable, le 8 décembre 2025 à 19h15
    Non à la définition administrative excluant les trouées > 5 m : il faut rétablir la définition issue de la loi. Non à l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes : celle-ci doit rester un outil d’observation, non de décision. Intégrer explicitement la séquence "Éviter – Réduire – Compenser", et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret). Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE). Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur, qui est un point totalement absent aujourd’hui. Mieux encadrer les compensations : qualité écologique, localisation, connectivité.
  •  Avis défavorable , le 8 décembre 2025 à 19h15
    Les haies sont des abris pour la faune et la flore. Et elle permettent de retenir l’eau.
  •  pourquoi cette loi est une erreur, ou une abrogation qui ne dit pas son nom, le 8 décembre 2025 à 19h10
    Certe, la simplification permet de mieux contrôler, mais elle permet surtout de détruire plus facilement. La destruction devra s’accompagner d’une plantation équivalente ? oui, mais pas au même endroit, sans reconstituer un corridor de déplacement utiles aux espèces présentes. La haie replantée sera-t-elle équivalente ? Probablement pas, et pas avant longtemps. Car les essences ne seront peut-être pas les mêmes, si encore elles arrivent à pousser et se développer dans un contexte climatique contraignant. Et pendant au moins dix ans, elle manquera aux espèces qui y vivaient précédemment, et qui vont encore régresser de ce fait. La valeur des haies existantes établies de longue date est bien plus grande que celles d’hypothétiques recréations, comme il en est de même pour les forêts, seule la protection de l’existant permettra de les protéger et non pas d’espérer les reconstituer. La solution pour protéger les haies n’est pas dans la simplification administrative, mais dans l’aide aux agriculteurs pour les entretenir.
  •  Avis défavorable le 8 décembre à 19h10, le 8 décembre 2025 à 19h09
    La structure intrasèque du bocage n’est pas assez bien prise en compte du fait d’une simplification administrative. Il faut mieux prendre en compte les typologies complexes des haies et du bocage. Qu’est-ce qu’une haie banale ? Ce projet manque de rigueur scientifique. Des protocoles d’inventaires naturalistes doivent être réalisés avant toute décision irréversible.
  •  Très très défavorable : nous avons déjà fait ça le siècle dernier ! Il est temps de comprendre que cela détruit les écosystèmes et fragilise nos champs., le 8 décembre 2025 à 19h06
    Les haies ne sont pas à détruire mais à préserver. Nous ne pouvons pas, aujourd’hui alors que l’on reconnait leurs intérêts écologiques, écologiques et du paysage, simplifier les procédures de destruction des ces espaces naturels tant utile pour nous que pour le restant de la biodiversité. Elles permettent notamment de garder l’eau dans les sols, éviter les lessivages, d’observer un joli paysage, de faire de l’ombre, de casser les vents, de rafraichir, de faire du bois, de se nourrir, etc. Nos ainés, qui ont de gré ou de force dû accepter ces destructions durant le 20ème siècle s’en veulent aujourd’hui. Ne faisons pas à nouveau la même erreur.
  •  AVIS DEFAVORABLE Francis Flaud Administrateur à Prom’Haies Nouvelle Aquitaine ,Agriculteur retraité et planteur de haies depuis 1997 , le 8 décembre 2025 à 19h04
    Aujourd’hui lorsqu’un arbre est planté ils s’en arrachent 5,depuis déjà quelques années on nous rabâche que la biodiversité s’effondre …extinction de familles de passereaux ,insectes en voie de disparition ,qui ne sont que la conséquence logique de la destruction de leur habitat. L’année 2010 il me semble avait été désignée année de la biodiversité ,Monsieur Edgar Pisani qui était ministre de l’agriculture dans les années 60 avait été reçu sur une radio nationale pour commenter cette fameuse année ,il avait reconnu qu’un remembrement avait été nécessaire afin de développer l’agriculture ce qui était indéniable mais il avait aussi reconnu que les décideurs (Les cols blancs ,les Chambres d’agriculture ,les hauts fonctionnaires ,)avaient été trop loin car trop d’arrachages et aucune replantation . Les remembrements sont terminés depuis longtemps ,encore quelques réorganisations foncières pour passage de LGV ou nouvelles autoroutes :Toujours des arrachages mais aucune obligation de replantation ,les candidats deviennent rares (je m’en suis rendu compte lors de la construction de la LGV Tours .Bordeaux ,j’étais un des rares candidats à la replantation sur mon secteur . Donc après de tels constats sur la gestion des haies dans notre pays ,il est indispensable d’accompagner techniquement les agriculteurs ,de les sensibiliser sur le rôle de la haie ,survie de la biodiversité ,avantages à la conservation (la démonstration a été faite depuis plus d’un demi-siècle),démontrer que la haie peut être un excellent sous produit (bois de chauffage ,plaquettes ,granulés ,donc bois énergie). Avis doublement défavorable avec le réchauffement climatique bien présent ,ces dernières années ne font que confirmer.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 8 décembre 2025 à 19h03
    Il est nécessaire et vital d’écouter les spécialistes et donc « une vraie compensation de l’ensemble des espaces dédiés à la haie » et « une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ».