Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies constituent un élément fondamental de nos paysages ruraux : elles abritent une biodiversité riche, limitent le ruissellement et réduisent les risques d’inondation. Or, le projet de décret les traite comme de simples alignements d’arbres, en ignorant complètement la complexité du bocage, ses strates arborées et arbustives, sa végétation herbacée, ses talus et l’ensemble de ses interactions écologiques.
Les continuités écologiques, indispensables à la faune et au fonctionnement du paysage, ne sont à aucun moment garanties.
Réduire la valeur d’une haie à la présence ou non d’espèces protégées est particulièrement problématique : une grande partie de la biodiversité est discrète, difficile à repérer, ou n’est observable qu’à certaines saisons. La logique implicite qui en découle « pas d’espèces détectées = haie sans importance » est un non-sens écologique.
Les modalités d’évaluation sont elles aussi floues : aucun protocole, aucune méthodologie, aucune référence à l’écologie du paysage. La séquence “Éviter – Réduire – Compenser” se retrouve amputée de deux de ses piliers : seule la compensation est évoquée, alors même qu’elle ne peut en aucun cas remplacer une haie ancienne.
Compenser un linéaire détruit par un linéaire planté revient à ignorer la maturité écologique, les réseaux racinaires, la richesse des sols, les micro-habitats associés ou les continuités que seules des haies anciennes peuvent offrir. Un jeune plant ne recrée pas la même fonctionnalité, même après plusieurs décennies.
Par ailleurs, le calendrier d’intervention ne considère que les oiseaux et passe sous silence les chauves-souris, les insectes, les reptiles, les amphibiens et les plantes, dont les cycles biologiques sont pourtant étroitement liés aux haies.
Enfin, ce texte remet en question des années de construction réglementaire en matière de protection environnementale. Il apparaît d’autant plus incohérent que l’État finance la plantation de haies : pourquoi encourager d’un côté la replantation si, de l’autre, on facilite leur arrachage ?
Les haies récemment plantées ne remplaceront jamais la valeur écologique, paysagère et fonctionnelle des haies anciennes ; et leur croissance est extrêmement lente. Les préserver demeure la seule stratégie efficace.
Ce projet de décret contribue au démantèlement progressif de protections essentielles et risque d’entraîner des destructions irréversibles. Un texte réellement orienté vers la biodiversité devrait viser la sauvegarde et la restauration des réseaux bocagers, la limitation stricte des destructions.
Protéger les haies n’est pas un luxe : c’est une nécessité écologique, paysagère et agronomique. Et les haies perdues aujourd’hui ne seront jamais véritablement remplacées demain.