Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 20h52
    Ce décret ne permet pas une véritable préservation des haies, il risque d’en accélérer la dégradation. Par ailleurs, la compensation est un concept économique qui ne peut pas s’appliquer au vivant. Il faut envoyer des vraies personnes sur le terrain plutôt que de recourir à une cartographie automatique forcément lacunaire et peu fiable.
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 20h43
    Il n’est pas concevable d’envisager de régresser sur ce point alors qu’il faut impérativement replanter, replanter, replanter ; pour les sols, l’eau, la biodiversité. Il n’y a pas de reculade possible.
  •  Avis defavorable, le 8 décembre 2025 à 20h42
    Je m’oppose à ce décret écocide
  •  Avis défavorable au regard du projet de décret sur les haies, le 8 décembre 2025 à 20h42

    J’émets un avis défavorable au regard du projet de décret sur les haies, pour les raisons suivantes :

    - Les haies jouent un rôle essentiel pour nos paysages, la biodiversité, le climat, l’agriculture et à ce titre doivent être préservées coûte que coûte.
    - Ce projet contient une définition de la haie inadaptée, qui facilite sa destruction, notamment la notion de « trouée ». La trouée qui est souvent le résultat de pratiques de débroussaillage entre les arbres, fait partie intégrante de la haie et participe au corridor écologique.
    - Le traitement informatique des photographies aériennes biaisera la réalité du terrain en ne prenant pas en compte les trouées. Si on définit la haie en excluant les trouées de plus de 5 mètres, le linéaire est, de facto, sous-estimé et l’impact sur les espèces protégées sera minimisé ; ce qui facilitera la destruction de la haie. Il faut donc refuser l’automatisation du traitement des dossiers.
    - Sans la prise en compte des trouées, la compensation des haies détruites sera minimisée.
    - Il faut absolument conserver les haies en place sachant que la compensation par la replantation d’une jeune haie n’est jamais optimale puisqu’il faudra des dizaines d’années pour retrouver les mêmes services écosystémiques que la haie originelle, avec en plus le lourd handicap du changement climatique quant à la croissance des jeunes plants.
    - Le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte réelle de la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC) ; le dispositif orientant essentiellement vers la compensation.
    - Il faut une application rigoureuse de la réglementation Espèces Protégées en transmettant tous les dossiers de destruction de haies au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et en lui permettant de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
    - Il faut utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

  •  avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 20h42
    Comment peut-on oser déposer un tel projet alors que le CNPN en démontre l’imprécision et l’insuffisance? Ce décret semble plutôt répondre à une volonté de simplification et d’automatisation de l’instruction des demandes de suppression des haies, visant à diminuer les moyens humains qui devraient y être consacrés.
  •  Avis défavorable pour le projet concernant les haies , le 8 décembre 2025 à 20h39
    Il est inutile de détruire ces écosystèmes qui favorisent la biodiversité et permettent de lutter efficacement contre la dégradation de la biodiversité
  •  Avis défavorable , le 8 décembre 2025 à 20h32
    Je suis opposé à la destruction des haies. Il est essentiel de préserver ces éléments paysagers, très utiles pour de nombreuses espèces.
  •  Avis défavorable , le 8 décembre 2025 à 20h31
    Pourquoi détruire ce qui favorise la biodiversité et les écosystèmes naturels ? Nous sommes en grande partie responsables du réchauffement climatique et détruire ces écosystèmes revient à favoriser le changement climatique. Résolument contre ce projet.
  •  Avis défavorable , le 8 décembre 2025 à 20h30
    Je suis contre la redéfinition de ce qu est une haie afin de ne pas faciliter leur destruction. Cordialement.
  •  Sauvons nos haies, le 8 décembre 2025 à 20h24
    Sauvons la biodiversité et nos paysages, refusons l’abattage des haies.
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 20h23
    Encore un projet écocide de plus motivé par le fric…
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 20h23

    Je suis fermement opposé à l’affaiblissement de la protection des haies. Quand l’eau de pluie sera mal drainée, qu’il y aura de plus en plus de coulées de boue, qui sera tenu pour responsable ? Je vous rassure, pas vous évidemment. Quand les espèces qui y logent disparaîtront et entraîneront d’autres disparitions, qui sera tenu pour responsable ? Toujours pas vous. Vous pouvez faire joujou avec l’environnement, les pots cassés seront payés par d’autres. Avez-vous des enfants ?

    La cartographie automatique, c’est bien pratique pour ne même pas aller sur le terrain. On tue mieux à distance qu’en présence de la nature vivante, magnifique, qui pourrait -qui sait- vous toucher et vous donner à réfléchir. Seulement il n’y a que depuis votre bureau que cette cartographie fait foi. Elle n’est absolument pas fiable et commet de multiples erreurs sur la base desquelles, des haies seront indûment condamnées.

    Je pourrais continuer longtemps mais vous connaissez fort bien les faiblesses de votre projet. Je ne puis que vous exhorter à être honnête et à amender ceux-ci afin de ne pas contribuer à détruire toujours plus l’environnement dans lequel les humaines et humains peuvent le mieux subsister.

  •  Tous unis pour la préservation des haies, le 8 décembre 2025 à 20h22
    Nous nous battons depuis maintenant plus d’un demi siècle pour la préservation voir la protection et la plantation de haies. Nos efforts ne sont pas vains mais il faut persister dans nos efforts afin de laisser aux générations futures, un cadre idyllique de nature.
  •  Refus., le 8 décembre 2025 à 20h16
    Je refuse la coupe des vieilles haies. Il est urgent de protéger notre patrimoine naturel : nos haies, nos arbres, notre biodiversité.
  •  REFUS, ENCORE UN PROJET INCOHÉRENT , le 8 décembre 2025 à 20h12
    Les mesures proposées n’auront pour effet que de hâter la destruction systématique de biotopes fragiles et fonctionnels, pour les remplacer dans le meilleur des cas par d’absurdes versions artificielles. Encore une idée catastrophique.
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 20h10
    Ce projet de décret va à l’inverse de ce qu’il prétend défendre. Il faut tout simplement interdire l’arrachage des haies.
  •  Haies et ripisilves, le 8 décembre 2025 à 20h09
    En plus de partager nombreux points de la contribution faite par la Confédération paysanne, il me semble important que la protection concerne aussi les ripisilves (de grand valeur pour la biodiversité et l’hydrologie, particulièrement dans les territoires de montagne) et exiger la nécessité d’une demande d’autorisation aussi pour les collectivités publiques, avec information publique. Dans ma commune presque une centaine de métres ont été rasés cet été sans prévention des riverains.
  •  Refus , le 8 décembre 2025 à 20h05
    Refus catégorique de destruction des haies
  •  Refus du decret, le 8 décembre 2025 à 20h02
    Je refuse categoriquement ce decret, la souveraineté alimentaire passe par le fait de limiter tout les gachis et surconsommation de denrée bien avant la production de masse alimentaire. L’arrachage de haie precederait la creation de futur desert…
  •  Avis totalement défavorable, le 8 décembre 2025 à 19h37
    Je ne soutiens pas ce décret, pas de traitement automatique pour la biodiversité. Il faut faire confiance à un organe expert tel que le CSRPN et lui permettre de s’autosaisir.