Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
J’émets un avis défavorable au regard du projet de décret sur les haies, pour les raisons suivantes :
- Les haies jouent un rôle essentiel pour nos paysages, la biodiversité, le climat, l’agriculture et à ce titre doivent être préservées coûte que coûte.
- Ce projet contient une définition de la haie inadaptée, qui facilite sa destruction, notamment la notion de « trouée ». La trouée qui est souvent le résultat de pratiques de débroussaillage entre les arbres, fait partie intégrante de la haie et participe au corridor écologique.
- Le traitement informatique des photographies aériennes biaisera la réalité du terrain en ne prenant pas en compte les trouées. Si on définit la haie en excluant les trouées de plus de 5 mètres, le linéaire est, de facto, sous-estimé et l’impact sur les espèces protégées sera minimisé ; ce qui facilitera la destruction de la haie. Il faut donc refuser l’automatisation du traitement des dossiers.
- Sans la prise en compte des trouées, la compensation des haies détruites sera minimisée.
- Il faut absolument conserver les haies en place sachant que la compensation par la replantation d’une jeune haie n’est jamais optimale puisqu’il faudra des dizaines d’années pour retrouver les mêmes services écosystémiques que la haie originelle, avec en plus le lourd handicap du changement climatique quant à la croissance des jeunes plants.
- Le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte réelle de la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC) ; le dispositif orientant essentiellement vers la compensation.
- Il faut une application rigoureuse de la réglementation Espèces Protégées en transmettant tous les dossiers de destruction de haies au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et en lui permettant de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
- Il faut utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Je suis fermement opposé à l’affaiblissement de la protection des haies. Quand l’eau de pluie sera mal drainée, qu’il y aura de plus en plus de coulées de boue, qui sera tenu pour responsable ? Je vous rassure, pas vous évidemment. Quand les espèces qui y logent disparaîtront et entraîneront d’autres disparitions, qui sera tenu pour responsable ? Toujours pas vous. Vous pouvez faire joujou avec l’environnement, les pots cassés seront payés par d’autres. Avez-vous des enfants ?
La cartographie automatique, c’est bien pratique pour ne même pas aller sur le terrain. On tue mieux à distance qu’en présence de la nature vivante, magnifique, qui pourrait -qui sait- vous toucher et vous donner à réfléchir. Seulement il n’y a que depuis votre bureau que cette cartographie fait foi. Elle n’est absolument pas fiable et commet de multiples erreurs sur la base desquelles, des haies seront indûment condamnées.
Je pourrais continuer longtemps mais vous connaissez fort bien les faiblesses de votre projet. Je ne puis que vous exhorter à être honnête et à amender ceux-ci afin de ne pas contribuer à détruire toujours plus l’environnement dans lequel les humaines et humains peuvent le mieux subsister.