Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- de protéger les haies qui existent encore après les remembrements qui ont systématiquement, sans aucun discernement supprimés tant de refuge de biodiversité, de coupe vent, de frein à une bonne gestion de l’eau et l’érosion des sols alors que les effets du changement climatique avec hausse des températures et pluviométrie anarchique sont autant de causes du renforcement des agressions supplémentaires.
- alors que, ne l’oublions pas, les haies sont une ressource durable de bois si on se donnait la peine d’en assurer une bonne gestion. Alors que ces raisons justifient les efforts de replantation de haies,
- je suis strictement opposé à un décret "fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies"
- mais demande instamment qu’un travail au moins équivalent soit consacré à la PROTECTION DES HAIES ET AU SOUTIEN A LA PLANTATION DE NOUVELLES HAIES. A bon entendeur salut ! Merci !
Ayant été impacté à deux reprises par les inondations dans le Pas de calais en Nov 2023 et Janvier 2024,
Ayant pu à cet occasion interpellé M. BECHU (Ministre de L’Ecologie à cet époque),
j’aimerais que les textes de lois mis en place et voté par les députés qui me représente puissent ne pas aller dans le sens d’une destruction des lieux de vie de la faune, puissent aussi aller vers une retenue des eaux pluviales dans les sols et non dans le sens du développement anarchiques des surfaces agricoles au mépris d’autres problématiques plus durables.
Protégeons et préservons nos haies :
Non à
- une définition insuffisante de la haie, source d’insécurité juridique et écologique
- une cartographie automatisée scientifiquement fragile
- la non-application de la séquence ERC (Éviter – Réduire – Compenser)
- l’atteinte potentielle aux espèces protégées : fragilité juridique
- la compensation insuffisante voire fictive
- une période de travaux incompatible avec les cycles biologiques
- un risque accru de destructions, contraire au Pacte Haies et aux objectifs nationaux
C’est pourquoi il est important de revoir ce texte !