Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Je m’oppose., le 8 décembre 2025 à 21h53
    Bonjour, Je m’oppose à la destruction des haies, peu importe la compensation proposée.
  •  défavorable, le 8 décembre 2025 à 21h43
    Je suis défavorable au décret fixant les règles et procédures pour la destruction de haies. Quelle erreur de penser la destruction à l’heure de l’urgence écologique. Nous devrions plutôt planter à foison. Le projet de décret oriente directement vers la compensation, sans exiger la démonstration que la destruction peut être évitée, en cherchant des solutions alternatives qui réduisent les impacts sur l’environnement. Surtout que la seule compensation n’amortit pas les dégâts car une haie plantée n’est jamais équivalente à une haie ancienne.
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 21h36
    A l’heure où de nombreuses études prouvent la nécessité de réinstaller des haies pour préserver notre biodiversité, aucun texte, aucune loi ne devraient en demander le retrait, ce serait un non sens !
  •  Remarques sur consultation règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 8 décembre 2025 à 21h36
    Je conteste la définition administrative excluant les trouées >5 m et je préfèrerais rétablir la définition issue de la loi. Je conteste l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes Elle doit rester un outil d’observation, non de décision. Je souhaite rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret). Je demande à Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées Je souhaite clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur (Point totalement absent aujourd’hui) Je souhaite enfin mieux encadrer les compensations pour qu’elles soient effectives
  •  Refus du Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 8 décembre 2025 à 21h34
    Ce décret d’application omet la mise en œuvre de principes et de mesures concrètes pourtant retenus par la loi. Il est indispensable :
    - de protéger les haies qui existent encore après les remembrements qui ont systématiquement, sans aucun discernement supprimés tant de refuge de biodiversité, de coupe vent, de frein à une bonne gestion de l’eau et l’érosion des sols alors que les effets du changement climatique avec hausse des températures et pluviométrie anarchique sont autant de causes du renforcement des agressions supplémentaires.
    - alors que, ne l’oublions pas, les haies sont une ressource durable de bois si on se donnait la peine d’en assurer une bonne gestion. Alors que ces raisons justifient les efforts de replantation de haies,
    - je suis strictement opposé à un décret "fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies"
    - mais demande instamment qu’un travail au moins équivalent soit consacré à la PROTECTION DES HAIES ET AU SOUTIEN A LA PLANTATION DE NOUVELLES HAIES. A bon entendeur salut ! Merci !
  •  Non au facilitation pour la destruction des haies !, le 8 décembre 2025 à 21h32

    Ayant été impacté à deux reprises par les inondations dans le Pas de calais en Nov 2023 et Janvier 2024,
    Ayant pu à cet occasion interpellé M. BECHU (Ministre de L’Ecologie à cet époque),

    j’aimerais que les textes de lois mis en place et voté par les députés qui me représente puissent ne pas aller dans le sens d’une destruction des lieux de vie de la faune, puissent aussi aller vers une retenue des eaux pluviales dans les sols et non dans le sens du développement anarchiques des surfaces agricoles au mépris d’autres problématiques plus durables.

  •  Avis défavorable , le 8 décembre 2025 à 21h31

    Protégeons et préservons nos haies :
    Non à
    - une définition insuffisante de la haie, source d’insécurité juridique et écologique
    - une cartographie automatisée scientifiquement fragile
    - la non-application de la séquence ERC (Éviter – Réduire – Compenser)
    - l’atteinte potentielle aux espèces protégées : fragilité juridique
    - la compensation insuffisante voire fictive
    - une période de travaux incompatible avec les cycles biologiques
    - un risque accru de destructions, contraire au Pacte Haies et aux objectifs nationaux

    C’est pourquoi il est important de revoir ce texte !

  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 8 décembre 2025 à 21h30
    Les haies constituent des corridors écologiques essentiels  : elles offrent un habitat et un couloir de déplacement pour la faune (oiseaux, insectes pollinisateurs, petits mammifères), favorisant la biodiversité au sein des espaces ruraux. Leur présence limite l’érosion des sols en stabilisant les pentes et en réduisant le ruissellement, ce qui améliore la qualité des eaux et protège les nappes phréatiques. Sur le plan paysager, les haies structurent le territoire, créent des repères visuels et préservent le caractère traditionnel du paysage. Elles contribuent également à la séquestration du carbone, participant ainsi à la lutte contre le changement climatique. Enfin, les haies offrent des services agro‑écologiques  : elles abritent des auxiliaires de culture, limitent les ravageurs et réduisent le besoin en intrants chimiques. Supprimer ces éléments vivants compromettrait donc la résilience environnementale, la beauté du patrimoine naturel et la durabilité de nos exploitations agricoles.
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 21h28
    Selon les scientifiques et les protecteurs de la biodiversité qui ont analysé les textes, ce décret irait à l encontre de la protection des haies existantes et de leurs bienfaits. Ce décret dit de simplification , aura pour conséquence la banalisation des destructions des haies ,et comme toujours une approche soutenant le productivisme au détriment de notre bien être . Pensons à l avenir de nos enfants. Changeons de paradigme quand il en est encore temps. ..
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 21h25
    Comment aujourd’hui on peut encore vouloir détruire des haies ! quand on connait leurs rôles indispensable dans la biodiversité , de nombreuses haies ont déjà été détruites simplement pour agrandir de grandes exploitations , les haies sont maintenant plantées à nouveau pour preserver l’environnement et la seule nouvelle proposition est de les couper à nouveau sur en plus des cartographies erronées . Quel désastre ! quand ce gouvernement va t’ il proposer une politique écologique réfléchie et responsable il y a urgence .
  •  Non à l’abattage des haies, le 8 décembre 2025 à 21h22
    Nos arrières grands parents avaient planté des haies, elles ont été arrachées. Nous nous efforçons de replanter et vous voulez encore détruire le vivant. Je m’y oppose. Quand allez-vous prendre en compte l’avis du peuple ?
  •  Avis très défavorable , le 8 décembre 2025 à 21h22
    Je partage l’avis défavorable du Comité National de Protection de la Nature qui a pointé les limites de ce projet et s’est inquiété du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.
  •  Aidez-nous à maintenir une agriculture supportable et acceptable par la population !, le 8 décembre 2025 à 21h20
    Bonjour, Je suis agriculteur en Bretagne et j’ai des haies autour de mes parcelles, du moins ce qu’il en reste après l’exploitation de mes prédécesseurs… Aujourd’hui les haies et les bénéfices associés pour les parcelles sont documentés et reconnus. L’impact sur l’écosystème local et donc sur les populations est lui aussi établi. Nous sommes même parfois payés ou subventionné pour en replanter alors pourquoi faciliter dans le même temps leur destruction ? C’est une contrainte mais aussi un atout, arrêtons de détruire ce qui nous permet in fine de nous nourrir.
  •  Avis défavorable, le 8 décembre 2025 à 21h06
    Ce décret risque de faciliter une augmentation massive de destruction des haies. Les haies sont pourtant essentielles pour l’eau, les sols, la biodiversité, le climat, le paysage et l’élevage. Il faudrait par exemple refuser la définition administrative excluant les trouées>5m et donc rétablir la définition issue de la loi. Au lieu de fragiliser les haies il faudrait plutôt en planter davantage. Trop de terre est emportée lors des précipitations. Les paysages ont de moins en moins d’intérêt et deviennent des étendues de cultures à perte de vue. Le déclin de la biodiversité est bien réel et le réchauffement climatique aussi. Ce décret doit être revu.
  •  Avis très défavorable, le 8 décembre 2025 à 21h05
    C’est à l’opposé de tout ce qu’il faut faire pour préserver la nature, la biodiversité et le Vivant qu’on a tant besoin pour notre santé. C’est une aberration. je ne comprends même pas comment ça puisse être possible. Où sont passé le bon sens, l’intelligence… Comment vas t’on remplacer tous les bons services qu’offre les réseaux de haies, alors qu’il en faudrait plus ! Aussi, ce seront toujours l’habitat d’espèces protégées, donc défendable en justice contre leur destruction.
  •  Avis très défavorable : Non à la poursuite des arrachages de haies, le 8 décembre 2025 à 21h04
    Où est passé le bon sens paysan? Les pluies qui arrachent ces terrains agricoles déjà ruinés par 70 ans de culture intensives nourries par la chimie et un affaiblissement génétique des semences "prometteuses".. Cela fait des décennies que les scientifiques et les personnes sans œillères agroindustrielles nous alertent : les haies sont un moteur de ressources pour notre devenir (prévention de l’érosion, favorisation de la biodiversité..). Pourquoi continuer à foncer dans le mur? La Ministre de l’agriculture est surprise à ce jour, car la balance commerciale agricole bascule : la France, premier producteur agricole européen, est dans le rouge suite aux mauvais choix faits par le passé.. Alors, sa solution est de lever les barrières qui empêchent soit disant de produire ( pesticides, les normes, les haies aussi ..) Et on retourne dans les 30 glorieuses…pas très réjouissant pour nos enfants
  •  Pour la haie Refuge de biodiversité outils des paysans (anes), le 8 décembre 2025 à 21h04
    Nous avons une ferme polyculture élevage BIO a taille humaine en sud deux Sèvres Nous avons plantés 600metres de haies en 3ans les arbres y sont tous petits pour l’instant pour les plus grands 1,5m mais nous avons déjà remarqué l’action bénéfique des ces arbres que se soit pour notre maraîchage les ppams ou nos animaux même notre pépinière et sous les arbres déjà présent qui on sauvé notre saison en ombragent nos petits godet qui dessécher a vu d’œil Honnêtement les haie, palisse ou corridor comme certains l’appel n’ont plus rien à prouver ont connais très bien les bénéfices qu’elles apportent au niveau humain , sauvage et planétaire ils ne faut pas oublier que ce sont nos poumons naturels les seuls capable de traiter sans rien demander les particules vicié dans l’air produit par les mêmes qui veulent abattre nos arbres
  •  Avis défavorable , le 8 décembre 2025 à 21h03
    Le maillage des haies est primordiale à la biodiversité, à la préservation des sols, à la régularisation du climat. C’est une honte et une erreur de proposer de simplifier sa destruction. Je m’oppose à ce projet de décret.
  •  Contre la destruction des haies, le 8 décembre 2025 à 20h58
    Les haies sont indispensables aux animaux qui viennent y nicher, y dormir, s’y protéger. Ne détruisons s pas le peu de nature qui nous reste.
  •  Haies, des éléments indispensables de nos paysages, et pas seulement pour le regard ., le 8 décembre 2025 à 20h52
    Les haies sont des éléments indispensables de nos paysages, et pas seulement pour le regard . Plus qu’utiles, pour la préservation de la biodiversité, pour accueillir les animaux et insectes "utiles" et amis des cultures, pour favoriser la pénétration de l’eau dans les nappes, et limiter le "ravinage" qui lessive les sols. Pour limiter les inondations et retenir la terre. Pour abriter les animaux d’élevage, quand ils ont la chance de ne pas passer l’année en stabulations et autres bâtiments concentrationnaires. Et ma mémoire ralenti en ce moment m’empêche de donner tous les autres aspects positifs. Et là, ou on comprends le mieux les nombreuses utilités des haies, c’est là ou elles ont disparues…. et ou les sols, les cultures et la biodiversité ont bien souffert et régressés (du fait d’être surpesticidées et réceptacles d’engrais azotés et autres, qui ensuite polluent les nappes et nos santés). La limitation et arrêt de la chimie en agriculture (qui tue et fait souffrir de nombreux agriculteurs, citoyens et budgets de la cpam… et budgets de la dépollution de l’eau potable …) passe avec obligation par plus de haies. Au moment ou mercredi on enterrera un ami médecin, d’alerte pesticide, qui alertait depuis longtemps sur tout ces aspects. Comme le film "nos enfants nous accuseront" depuis 2007 et "pour quelques grains d’or" en 2009, et bien d’autres depuis ("La Mort est dans le pré" plus récemment, diffusé 2 fois sur France TV) . On peut voir aussi les chiffres des très nombreuses études mondiales, rassemblées par l’ INSERM, sur les effets sur la santé de la chimie. Un exemple ? Issus de 2 familles, assez nombreuses, sur 4 générations, et en plutôt bonnes santé , sans maladies graves, je note depuis 25 ans, que ceux de ces lignées familiales, morts de cancer, de maladie neurodégénératives étaient à 90%? agriculteurs non bio ! Ou citoyens vivants près de "grandes" cultures céréalières. Un hasard ?