Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les règles de la PAC interdisant au 1er janvier 2015 la destruction, suppression des haies ne sont déjà pas respectées. Les contrôles trop peu nombreux et aléatoires ont donné le sentiment de pouvoir arracher sans risque et dans certaines zone de la Basse-Normandie la perte est radical. Il faut tout d’abord replanter ce qui a été indûment supprimé !

70 % des haies ont déjà disparu depuis 1950. Le rythme des destructions a doublé depuis 2019 ! Nos terres agricoles brûlent l’été et sont inondées l’hiver, les haies permettent une meilleure résistance au climat.

Je suis contre ce secret Pourquoi facilite la destruction de haies anciennes pour replanter ? Cela n’a aucun sens Il faut écouter les organisations de défenses de la biodiversité qui sont contre.

Détruire une haie mature prend peu de temps, celui nécessaire à en faire pousser une autre de même impact écologique nécessite des années… Nous ne pouvons nous permettre de perdre ce temps précieux dans le contexte climatique actuel, préservons donc les haies déjà plantées…

Bien conçu, ce Guichet Unique pourrait améliorer l’application des réglementations qui protègent les haies et sécuriser les demandeurs.
Cependant, dans sa version actuelle, le texte présente de nombreux points de vigilance et pourrait conduire à une augmentation significative des destructions de haies, pourtant indispensables à la biodiversité, au paysage et au bon fonctionnement des écosystèmes agricoles.

Pourquoi ce projet de décret inquiète-t-il ?

Plusieurs éléments problématiques ont été identifiés :

- Un traitement automatisé des demandes, augmentant le risque d’erreurs et facilitant les destructions.
- Une définition et une cartographie contestées, risquant d’exclure 20 à 40 % des haies du cadre de protection.
- Une application incomplète de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser“, réduisant les garanties environnementales.
- L’absence d’accompagnement technique des agriculteurs, pourtant crucial pour une gestion durable.
- Des incertitudes concernant la protection des espèces, alors que les haies abritent une faune essentielle.

Les haies sont une ressource indispensable à la biodiversité, beaucoup de personnes et d’associations se sont données beaucoup de mal pour les réintégrer à nos paysages, chaque destruction de haies devrait faire l’objet d’une étude approfondie.

Le projet de décret prétend contribuer à l’ indispensable effort de reconstitution des haies . Or ce texte ne comporte que des dispositions visant à encourager la poursuite de ce mouvement de destruction qui contribue à l’ effondrement de la biodiversité de la faune et de la flore , à la disparition des systèmes de régulation des eaux et de prévention des inondations et des affaissements de terrain. Ce décret est en outre en contradiction avec la loi bio diversité de 2016 qui se situe à un niveau juridique supérieur dans la hiérarchie des normes. Aucun dispositif solide , vérifiable et quantifiable n’est prévu pour encadrer les mesures de destructions et les "compensations " éventuelles qui ne peuvent intervenir qu’ en toute dernière analyse , car il importe avant tout d’ appliquer le principe ERC. J’ appuie la position du CNPN et regrette que les avis des autres instances consultatives ne soient pas accessibles au public dans le cadre de ce processus de consultation dépourvu de la nécessaire transparence qu’ impliquerait la disponibilité de ces avis.

Je refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

Je refuse l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

Je demande l’ntégration explicite de la séquence "Éviter – Réduire – Compenser" → Et de rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

Je demande de supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).
Je demande de clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

Je demande de mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Bonjour Je m’oppose à ce décret en l’état, il doit être modifié. Les haies existantes doivent être protégées et le présent décret introduit un risque accru d’autorisation de destruction. La compensation est un palliatif ultime qui ne remplacera jamais la destruction des haies qui ont mis des dizaines d’années à devenir mâtures.

Ce décret, censé simplifier et sécuriser les démarches, risque en réalité de faciliter une augmentation massive des destructions de haies si son contenu n’est pas modifié. En l’état, ce décret fragilise gravement la protection des haies, pourtant essentielles pour l’eau, les sols, la biodiversité, le climat, le paysage et l’élevage. ✔️ Je refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi. ✔️ Je refuse l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision. ✔️ Je souhaite intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret). ✔️ Je souhaite la suppression des seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE). ✔️ Je demande que soient clarifiées les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui. ✔️ Il faut mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Je suis agriculteur depuis 2011 et j’ai replanter des kms de haies depuis avec l’ aide de Breizh bocage et sous ces jeunes haies se repose mes veaux qui ont bien bu et des chevreuils heureux alors ne touchons plus à rien et laissons la nature tranquille merci

Faciliter le destruction des haies ne fera qu’augmenter les problèmes. Ce n’est pas en s’engageant à replanter en compensation qu’on équilibrera les choses : une haie est un milieu complexe, qui met du temps à se mettre en route. De nombreuses années. Une haie nouvellement plantée ne peut en aucun cas remplacer celle arrachée. Entretenir les haies existantes, en créer de nouvelles avec des variétés d’arbres et arbustes à fruits ou fourragers et surtout locaux, réduire la taille des champs, cultiver en bio, avec moins de machines, ça ce sont des solutions pour aller vers plus d’autonomie alimentaire de notre pays et de chaque région. Et vers plus de bien-être des paysans. Et aussi vers une meilleure santé de tous, dans les haies comme dans les villes et villages.

Je m’oppose de toutes mes forces à ce projet absurde. Les haies, qui plus est lorsqu’elles sont anciennes, sont sources de vie qui équilibrent l’environnement et l’agriculture durable. Oiseaux, reptiles, insectes et mammifères y prospèrent, protégeant nos citées et nos cultures. Alors qu’aujourd’hui on lutte contre la déforestation, l’élagage raisonné et la réinstallation de haies sur le territoire français sont des moyens efficaces pour garder notre nature saine. J’ajouterais que je suis, encore une fois, dans l’incompréhension la plus totale quant aux décisions ubuesques prises par ce gouvernement. Mon Dieu, sauvez nos précieuses haies !

les haies sont indispensables pour la biodiversité en empêchant le ruissellement, pour la nidification des oiseaux, pour la production de baies indispensables à la nourriture des oiseaux, pour protéger les animaux du vent, des intempéries et de la chaleur. Je suis contre la compensation.

Les haies font partie intégrante de l’environnement. Leurs utilités sont multiples : refuge et nourriture pour énormément d’espèces animales, régulation de la température sur les parcelles agricoles et pour les animaux d’élevage, protection contre le vent, elles facilitent également l’absorption de l’eau dans le sol … Au lieu de facilité leur destruction et donc la perte d’un habitat de très forte importance, il faudrait plutot maintenir l’accompagnement des agricultureurs dans leur entretien ! Arrêtons de toujours détruire la nature et apprenons à vivre avec !

1 non à la modification de la définition des haies 2 toute demande de destruction doit être explicitée précisément et doit comporter la recherche de propositions alternatives 3 si la nécessité de destruction est retenue il faut en réduire l’étendue au maximum 4 la partie compensation de tout projet destructeur a toujours était un gros fiasco et une tromperie car l’environnement n ’est pas un légo dont on peut déplacer les pièces en coupant les connexions en place depuis longtemps , il faut donc prévoir des compensations dissuasives de destruction afin de les éviter : par exemple créer 3 haies de même type ou de même dimensions le plus près possible de celle détruite, ou une autre 3 fois plus grande les haies sont indispensables pour la gestion de l ’eau ( manque ou excès et pour la biodiversité nécessaire à l ’agriculture

Faciliter la destruction des haies est une mesure qui va à rebours des besoins imposés par la crise du vivant actuelle. Une haie replantée n’a pas du tout la même valeur qu’une haie ancienne, plusieurs études l’ont mis en exergue, la compensation n’a pas de sens ici et la massification potentiellement ouverte avec ce texte pose des risques énormes pour la fragilisation des sols et des conditions de vie sur les parcelles agricoles concernées.

Ce décret entrainerait un risque accru de destructions, contraire au Pacte Haies et aux objectifs nationaux
Le décret, en l’état, est en contradiction avec les objectifs publics affichés :

Plan biodiversité, objectif : zéro perte nette ;
Stratégie nationale biodiversité 2030 ;
Pacte Haies (2023), qui vise un gain net de 50 000 km de haies ;
engagements climatiques de la France.

Les haies constituent un puits de carbone important, scientifiquement reconnu. Leur destruction massive irait à l’encontre des engagements internationaux de la France (Accord de Paris, Stratégie biodiversité UE 2030).

Ce décret fragilise gravement la protection des haies, pourtant essentielles pour l’eau, les sols, la biodiversité, le climat, le paysage et l’élevage. Il faut rétablir la définition issue de la loi et ne pas exclure les trouées supérieures à 5m. Une haie peut être dégradée mais utile, et elle peut se régénérer. La séquence ERC doit être intégrée explicitement, et l’accompagnement par un technicien agréé doit être obligatoire comme prévu par la loi. Ce doit être écrit dans le décret. Il faut d’abord éviter, puis réduire et des solutions alternatives à la destruction doivent être analysées. Les compensations doivent s’assurer d’une qualité écologique, être localisées très proches des haies détruites et rétablir la continuité écologique. Une haie existante ne peut servir de compensation. Le législateur doit s’appuyer sur des instances scientifiques comme l’INRAE. La cartographie issue de photos aériennes n’est pas fiable, les observations de terrain doivent être utilisées.

Avis défavorable au projet. Hier, dans le but de bénéficier de primes au reboisement certains ont abattu des arbres. Ne recommençons pas les mêmes erreurs. Protégeons nos haies riches en biodiversité.