Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1994 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques !
Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec l’Accord de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie), de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent.
L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.
Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 km au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.
En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).
Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.
La tendance jusqu’à présent étant à l’arrachage des haies, alors que le besoin en vue d’étoffer la biodiversité (qui participe à la qualité de vie de l’être humain) et en vue de protéger les zones d’habitations des inondations est à leur augmentation, faciliter davantage leur arrachage est un non sens pour le bien être humain… Mais en effet du bon sens en vue d’augmenter les profits en euros d’une minorité, au détriment de l’ensemble de la collectivité humaine.
Ma position est de viser le bien être de l’ensemble de la collectivité humaine, et non pas les profits en euros d’une minorité au détriment de cette collectivité. Autrement dit, ma position est d’aider au maintien des haies existantes et à la plantation de haies supplémentaires, et non pas à faciliter l’arrachage des haies existantes.
S’il arrivait dans certains cas que l’arrachage de haies soit jugé bénéfique pour tous les humains, après étude et validation de ces cas par deux organismes et/ou associations soutenant ma position indiquée ci-avant, et qui auront accordé leurs conclusions après échanges mutuels, alors il conviendra qu’au préalable à cet arrachage, des haies équivalentes en composition à celles en instance d’arrachage et de +5% en linéaire aient d’abord été replantées et soient parvenues au même stade de développement que les haies devant être arrachées.
Bien cordialement
Il faut réellement arrêter de détruire ce qui a encore un rôle pour tenter de sauver un peu de la biodiversité pour éviter des dégâts en fonction de la météo ….
Bref, arrêtez de tout détruire et de faire passer des intérêts commerciaux au détriment de la nature et des humains