Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2777 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- C’est une haie.
- Ah voilà. Oui bah, suffit de la bouger quoi et hop, c’est réglé?
- Non. Une haie est un organisme vivant composé de très nombreuses interactions. Il y a les vielles essences dont les arbres creux qui servent notamment d’abris et de ressources en nourriture pour les rapaces, les oiseaux, les petits mammifères, etc…. Leur réseau racinaire est connecté à leur voisin et est en symbiose avec la vie microbienne, les mycorhizes (champignons), les espèces encore non identifiées, les lichens et les mousses en voie de disparition. Les fleurs sauvages. Les jeunes pousses profitent de la présence des anciennes pour se renforcer, pour combattre des maladies. Il y a des réseaux souterrains pour l’accès à l’eau. Les plantes anciennes aident les jeunes à trouver de l’eau, mais aussi à trouver la nourriture et les bons êtres symbiotiques.
- On ne peut pas juste replanter une haie alors, pour la remplacer ?
- On peut bien sûr replanter des haies. C’est d’ailleurs vital d’en replanter. Mais une haie nouvelle ne peut pas remplacer une ancienne. Une vieille haie, par les échanges entre corridors écologiques, va aider les nouvelles haies à survivre, à se diversifier, à s’installer, à se développer, à se renforcer.
- On ne peut pas juste planter des plantes? Genre, délocaliser une haie ?
- Non. Ce n’est pas aussi simple. L’homme, même le plus doué du monde, ne peut pas remplir le rôle des milliards d’espèces animales et végétales, de microbes bénéfiques, de bactéries bénéfiques et de micro-organismes. Et ce sur des strates différentes qui hébergent des organismes très différents. Un travail que ces acteurs naturels remplissent jour et nuit, par tous les temps. La vie met du temps à s’installer. Un foyer de développement détruit, un talus arasé, c’est un foyer perdu à jamais. La vie a besoin de diversité. Planter ce qui va ressembler à de la monoculture en haie est voué à l’échec et va conduire au développement des maladies et à la perte foudroyante des jeunes linéaires de haie (comme c’est le cas avec les platanes, par exemple).
- La diversité, ça peut s’acheter sur catalogue non ?
- Non. Déjà parce que l’on ne connait pas toutes les espèces et toutes les interactions naturelles. Et parce qu’on ne sait pas les inventer. On ne pourra pas recréer la même chose. Tout comme les jungles du monde sont parcourues par des scientifiques en quête de plantes aux propriétés médicinales, nos vieilles haies sont composées de plantes au patrimoine génétique rare et unique. Issues de croisements naturels, mais aussi de sélections effectuées par les premiers agriculteurs qui ont foulé ces terres. De plantes qui permettent à certaines espèces animales aussi rares, de vivre. Une haie n’est pas juste un assemblage hasardeux, ce sont des combinaisons qui se sont créées au fil des décennies, voire des siècles. Une haie, c’est aussi un trésor transmis de générations en générations. Ce sont des lignes de vie ininterrompues jusqu’à aujourd’hui. On ne peut pas substituer des plantes sauvages, par des plantes cultivées, dont le patrimoine génétique a été appauvri par une multiplication intensive développée en grande partie sur des considérations esthétiques ou économiques.
- Une jeune haie ne peut donc pas remplir "des fonctions équivalentes" d’une autre haie plus vieille ?
- Tu as enfin compris. C’est un concept bureaucrate, totalement fantaisiste, déconnecté du réel. C’est un déni du vivant et des enjeux actuels et futurs. C’est un acte de destruction volontaire. Que ce soit par ignorance, par naïveté ou par intérêt, c’est criminel et condamnable.
- Du coup, ce serait suicidaire de vouloir éliminer les vieilles haies ?
- Complètement. C’est pour cela que j’émets un avis défavorable. Car je suis un minimum soucieux de l’intérêt général, et de celui de mon propre patrimoine."