Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Bonjour

il convient de suivre l’avis de ceux qui savent de quoi ils parlent..Retenez les leçons de l’histoire…et ayez du courage politique.
Merci..

Un projet s’intitulant "(…) règles et procédures applicables à la destruction des haies" et rédigé de manière aussi floue ne peut pas être un facteur de gestion durable des haies mais une facilitation de leur destruction en vue de simplifier avant tout la vie des agriculteurs productivistes.

Depuis leurs clapiers parisiens, les auteurs de ce projet se sont-ils déjà penchés sur ce qu’est une haie ? La vie d’une haie ?

Je suis défavorable au projet de décret qui peut ouvrir la porte à une destruction massive des haies en France. LE CNPN instance scientifique de référence a d’ailleurs émis un avis défavorable qu’on ne peut que suivre.

Je me range à l’avis du CNPN.

Bonjour En m’appuyant sur les avis donnés par le CNPN, et Vienne Nature, je constate que ce texte ne répond pas aux enjeux de sauvegarde des milieux, que ce soit au niveau de la biodiversité ou de l’agriculture. En effet, s’il vise à simplifier les démarches administratives, ce texte présente un grand risque de destruction non contrôlées et irréversibles de haies nécessaires à l’équilibre des espaces naturels et agricoles. Je demande que ce texte soit revu à la lumière des informations scientifiques, de terrain, des directives européennes et des éclairages du CNPN, ainsi que des associations compétentes comme France Nature Environnement et le Réseau Haies.

Ce décret est dangereux pour l’eau et la biodiversité

Ce texte risque d’accroître dangereusement la destruction des haies, pourtant si précieuses pour l’eau, le climat et la biodiversité.

Avis défavorable à la simplification de la destruction des haies .

Quels sont les points problématiques du projet de décret ?

1. Une nouvelle définition administrative de la haie… qui facilite sa destruction

Le décret s’appuie sur une définition de la haie qui exclut les « trouées » de plus de 5 mètres.
Problèmes majeurs :

Ces trouées font pourtant partie intégrante des haies (ronces, jeunes arbres, arbustes).
Les exclure réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminuant d’autant :
la protection réglementaire,
les compensations en cas de destruction.
Cela encouragera des stratégies de contournement : laisser volontairement se dégrader une haie pour atteindre des “trous” >5 m, permettant ensuite sa suppression.

La définition proposée par Réseau Haies France (issue de la loi : haie = unité linéaire de végétation ≤20 m, comprenant au moins 2 types de ligneux) est beaucoup plus pertinente et doit être rétablie.

2. Un traitement semi-automatisé des demandes, basé sur une cartographie erronée

Le projet de décret prévoit de s’appuyer sur :

une cartographie semi-automatique issue de photos aériennes,
utilisée directement pour instruire les demandes de destruction.

Or, les documents montrent que cette cartographie :

détecte mal les haies basses et les jeunes haies,
confond parfois parcelles arborées et haies,
comporte de nombreuses erreurs de segmentation.

La numérisation actuelle est très loin d’être fiable pour analyser un bocage.

👉 Cette cartographie doit rester un outil d’observation, pas un outil d’instruction.
👉 Elle ne doit pas définir ce qui est « haie » ou non.

La simplification/numérisation, en l’état, accélérerait fortement les suppressions.

3. Absence quasi-totale de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser” (ERC)

Le projet de décret oriente directement vers la compensation, sans exiger :

démonstration que la destruction pouvait être évitée,
analyse de solutions alternatives,
réduction des impacts.

Pourtant :

la séquence ERC est un pilier du droit de l’environnement,
la LOA prévoit l’accompagnement par un technicien agréé (non repris dans le décret).

Sans cette étape, la destruction devient la solution par défaut.

4. Compensations insuffisantes et non fiables

Le texte autorise :

des compensations sur des zones déjà boisées ou déjà occupées par des haies,
sans garantie de qualité écologique,
sans prise en compte de l’ancienneté des haies détruites.

On parle en mètres linéaires, mais une haie ancienne n’est jamais équivalente à une haie plantée. Les mesures compensatoires n’amortissent pas les dégâts.

5. Problèmes juridiques : responsabilité, fermage, information du propriétaire

Le projet de décret se contente d’indiquer que le demandeur doit informer le propriétaire par courrier en cas de destruction.

Aucun cadre clair sur qui porte la responsabilité.
Aucun traitement des effets sur le statut du fermage.
Et surtout, rien sur les obligations respectives bailleur/preneur.

Ce flou juridique est contraire à l’esprit du droit rural, et ouvre la voie à des conflits et déresponsabilisations.

6. Protection des espèces protégées fragilisée

Le décret introduit des critères permettant de qualifier un impact comme « non caractérisé » :

seuils de linéaire,
critères locaux de connectivité très discutables,
typologie incomplète des haies,
zonages insuffisants.

Ces critères sont scientifiquement non fondés et risquent d’aboutir à des destructions contraires au droit européen.

En tant que porteur d’un projet agroforestier dans les Ardennes et futur pépiniériste, je m’oppose à ce projet de décret dans sa forme actuelle. Une définition de la haie contre-productive Exclure les "trouées" de plus de 5 mètres du linéaire de haie revient à ignorer la réalité écologique du terrain. Ces espaces de transition — ronces, jeunes pousses, buissons — constituent des zones de régénération naturelle et des habitats essentiels. Cette définition restrictive réduit artificiellement le linéaire protégé et affaiblit mécaniquement les obligations de compensation. L’automatisation ne peut remplacer l’expertise de terrain Baser l’instruction des dossiers sur une cartographie semi-automatique comportant des erreurs connues est un choix risqué. Les haies basses, les systèmes sylvopastoraux ou les zones en régénération sont mal détectés par ces outils. La cartographie doit rester un instrument de connaissance globale, pas un outil de décision administrative. La séquence Éviter-Réduire-Compenser doit être réellement appliquée Le décret oriente directement vers la compensation sans exiger de justification des efforts d’évitement ou de réduction. C’est contraire à l’esprit du droit de l’environnement. L’accompagnement par des techniciens agréés, prévu par la Loi d’Orientation Agricole, doit être intégré dans le décret. La protection des espèces ne souffre pas d’approximation La notion d’impact "non caractérisé" sur les espèces protégées, fondée sur des critères scientifiquement fragiles, ouvre la voie à des destructions d’habitats par défaut. Le principe de précaution doit prévaloir. Je demande une révision substantielle de ce texte avant publication.

Bonjour, Je souhaite participer à cette concertation, apres avoir visionner divers documentaires sur les haies et travaillé avec les acteurs agricoles, de protection de l’environnement… Je m’appuie sur les demandes formulées par Réseau Haies France : . Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m en rétablissant la définition issue de la loi. . Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes qui doit rester un outil d’observation, non de décision. . Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret). . Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE). . Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur . Mieux encadrer les compensations vis-à-vis de la qualité écologique, localisation, connectivité.

Bonjour Je dépose ici mon avis négatif sur ce texte qui si le titre et le chapeau semblent louable, pourrait conduire à la destruction de milliers de mètres linéaires de haies. C’est si dur d’accompagner les agriculteurs vers ces solutions fondées sur la nature pour tt un tas de frein et je suis scandalisée que l’on pense à aider ceux qui veulent les détruire ! Il ne faut pas voir en agriculture le court terme de la balance commerciale mais plutôt notre capacité à produire en 2050 avec le changement climatique !

Avis défavorable à cette simplification qui va faciliter la destruction des haies. Les haies sont indispensables à la protection de la biodiversité. Arrêtons de les détruire, protégeons les. C’est la survie de l’homme au final qui est en jeu. Réveillons-nous et agissons pour le bien commun. B. Landreau fils de paysan Maitre de conférences à l’université d’Angers

Bonjour, Je souhaite participer à cette concertation, apres avoir visionner divers documentaires sur les haies et travaillé avec les acteurs agricoles, de protection de l’environnement… Je m’appuie sur les demandes formulées par Réseau Haies France : . Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi. . Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision. . Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret). . Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE). . Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui. . Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Bonjour,
Je souhaite participer à cette concertation, apres avoir visionner divers documentaires sur les haies et travaillé avec les acteurs agricoles, de protection de l’environnement… Je m’appuie sur les demandes formulées par Réseau Haies France :

✔️ Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Le projet de décret comporte trop de zones floues qui peuvent être utilisées par tout projet de destruction de haies. Il est d’ailleurs extrêmement surprenant de lire un projet destiné à protéger les haies mettre en avant l’objectif de simplification de destruction des haies. On comprend bien que l’argument est simplifier pour mieux contrôler mais cela semble bien fallacieux. L’analyse du texte par le CNPN est très intéressant et convaincant : non à ce projet de décret qui va faciliter la poursuite de la destruction du vivant.

La simplification semble indispensable. Mais, si cela est au benefice et non pas au detriment du lineaire des haies. L’ avis du cnpn est inquietant. Quel est l objectif de cette loi?

Un accompagnement technique et financier des collectivités et agriculteurs en particulier est la seule solution durable pour preserver et developper le linéaire des haies qui apportent plus qu elles ne coutent in fine. Des experimentations locales existent. Mettre en place des concertations locales qui visent un plan d action collectif avec un objectif ambitieux suivi par indicateurs clairs : ml preservé/ml dévelopé/ml compensé. Doter un fond haies. Pour soutenir une evonomie locale. Sensibiliser dès l enfance. Communiquer.

Avis défavorable Cette simplification administrative va conduire à un accroissement de la destruction des haies qui sont primordiales pour lutter contre l’érosion de la biodiversité .

Sur cette question déjà ancienne, l’objectif affiché est louable mais le cadrage est défaillant et les modalités de mise en œuvre, incohérentes.