Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

La cartographie semi-automatique ne peut pas être un outil fiable pour l’instruction des dossiers. Offrir une simplification à la destruction de haies ne peut pas être compatible avec les objectifs de reconquête de 50 000 km de haies d’ici 2030 et ainsi protéger la biodiversité.

" Lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection …., le préfet sollicite le directeur …. Celui-ci peut consulter la personne… par le périmètre de protection" Il sera trop tard, l’arrachage ne demande que quelques minutes , trop facile de ne pas "maitriser" l’outil numérique. Bravo pour les sollicitations et consultations, foutaises, balivernes. Les exemples passés ou récents démontrent chaque jour l’efficacité des consultations. Ce n’est pas une bonne idée, rien ne vous oblige à pondre de pareilles bêtises, chacun perd son temps, énergie et salive.

Avis défavorable à l’assouplissement des règles en vigueur alors que le changement climatique est à l’œuvre, que les épisodes d’orages violents entrainant des coulées de boues et des ruissellements anormaux sont de plus en fréquents et que les épisodes de sécheresse sont également préoccupants

Bonjour Nous sommes bien sûr CONTRE la destruction des HAIES . Nous habitons en zone rurale et constatons encore que trop de haies sont rasées alors qu’elles sont indispensables au maintien et à la circulation de la faune, indispensables à la gestion durable de la ressource en eau, indispensables à la lutte contre l’érosion des sols …. Il y a 15 ans , nous avons décidé de créer un refuge LPO , et tout autour de notre jardin , nous avons mis en place des haies diversifiées. Chaque année , quelle que soit la saison, de nombreux oiseaux viennent y nicher, s’y protéger , s’y nourrir , qu’ils soient de passage ou sédentaires . Une fouine s’ y est établie , régulant la population de rats mulots. La population d’insectes foisonne. Bref nous sommes heureux de pouvoir participer modestement mais sûrement à la protection de cette biodiversité que nous aimons tant . En déroulant les commentaires, nous sommes rassurés de constater que les avis sont en majorité défavorables et nous espérons qu’ils seront entendus !!

Je suis défavorable à ce projet qui diminue la protection des haies et de la biodiversité. Il est souhaitable de suivre l’avis du CNPN sur ce sujet.

Il serait dommage pour la crédibilité des pouvoirs publics, et dommageable à la biodiversité et ses services écosystémiques d’oublier un principe fort de la protection de la nature qui sont les trames, ici les trames vertes. Ces trames sont des corridors écologiques qui permettent la fonctionnalité d’espèces et de milieux. D’autre part, il est important de comprendre qu’une vieille haie, d’autant plus si elle est sur talus, est vertueuse bien au delà de ce que peut proposer une jeune haie plantée.

Il est prouvé et reconnu que les haies sont un ingrédient indispensable d’une agriculture souveraine et nourricière. Leur préservation et leur restauration contribuent à une meilleure santé des personnes vivant à proximité des cultures. En effet, elles hébergent les auxiliaires de culture, permettant de réguler les ravageurs, ce qui d’une part permet de réduire voire supprimer l’usage de pesticides et d’autre part favorise la pollinisation naturelle, un service rendu par la nature que notre économie ne peut pas supporter s’il doit être assumé par l’être humain. Elles maintiennent également les sols en places en réduisant leur érosion par là pluie et le vent. C’est l’approche Une Seule Santé qui devrait dicter l’écriture des lois et des décrets. Mesdames et messieurs de la Fonction Publique d’État, vous avez suivi une formation complète sur les enjeux d’une transition écologique pour notre bien à toutes et tous. Vous savez de quoi il retourne.

Un certain nombres d’inondations catastrophiques devraient enseigner aux gouvernements successifs une certaine sagesse quant à la préservation des haies, indispensables pour préserver les sols. Il n’en est rien semble -t-il. Tout cela est bien navrant

Ce décret va favoriser la destruction des haies bocagères, et amener à la destruction de nos ressources (eau, climat, biodiversité).

Dans un contexte de chute massive du vivant et de franchissement des limites planétaires, en particulier celle de l’eau verte, il semble indispensable de préserver nos haies. Aujourd’hui, des outils techniques existent pour accompagner les agriculteurs sur des plans de gestion durable des haies qui permettent de concilier les enjeux environnementaux avec les leurs.

Protégeons notre biodiversité, non à la destruction des haies

Une haie ancienne doit être préservée à tout prix, si non il y a une destruction de biodiversité difficilement récupérable avec une nouvelle plantation. Des ouvertures dans des haies existantes doivent être replantées.

Avis défavorable : Je suis en accord complet avec les arguments du CNPN.

Attention, ne pas automatiser la démarche, veiller à ce que l’entièreté de la haie soit considérée (strate arbustive, ronces etc), chercher d’abord à éviter ou réduire l’impact

Comment le Ministère de l’écologie peut commettre une telle ignominie avec une telle inversion du reel flagrant à la 1984 de Orwel. C’est vraiment faire passer les vessies pour des lanternes. Les haies sont en danger comme tout le vivant il faut défendre ces corridors de biodiversité et non accélérer leur destruction il n’en reste presque plus nos campagnes sont devenus des paysages lunaires. Par pitié pas ça !

le projet ne protège pas assez les haies

Le projet de décret, bien qu’annoncé comme un outil de simplification administrative, soulève de fortes inquiétudes quant à la protection effective des haies et de leurs fonctions écologiques. Les dispositions proposées apparaissent insuffisamment protectrices et risquent, dans leur état actuel, d’accélérer la disparition d’un élément paysager et écologique déjà fortement fragilisé.

1. Un affaiblissement de la protection des haies
Le texte semble privilégier la logique de dérogation plutôt que celle de préservation. La multiplication des cas permettant d’autoriser la destruction – souvent sur des critères peu vérifiables ou trop larges – ouvre la porte à des interprétations extensives et à des abus. Les haies, pourtant reconnues comme infrastructures agroécologiques essentielles, pourraient ainsi être détruites plus facilement sans réelle compensation écologique.

2. Une procédure d’autorisation trop permissive
Malgré la volonté affichée de cadre juridique, la procédure d’autorisation reste limitée : délais trop courts, manque de moyens pour instruire efficacement les demandes, absence d’obligation d’expertise écologique indépendante. De plus, la systématisation du silence vaut accord constitue un risque majeur, en permettant des destructions par défaut faute de réponse de l’administration.

3. Une sous-évaluation des enjeux environnementaux
Le projet de décret ne prend pas suffisamment en compte le rôle déterminant des haies :

lutte contre l’érosion des sols,

stockage du carbone,

maintien de la biodiversité,

filtration des eaux pluviales,

atténuation des effets du vent et microclimats,

connectivité écologique dans les territoires agricoles.

La perte d’une haie n’est jamais neutre et nécessite des études d’impact proportionnées, aujourd’hui absentes ou minimisées.

4. Des mesures compensatoires insuffisantes et non contraignantes
Lorsque le texte prévoit des compensations, celles-ci ne sont ni suffisamment détaillées ni garanties. Aucune obligation de résultat n’est réellement inscrite, et la replantation – souvent avancée comme solution – ne permet pas de compenser à court terme la disparition d’une haie mature. Cette faiblesse compromet sérieusement l’efficacité environnementale du décret.

5. Une incohérence avec les objectifs nationaux et européens
Le projet apparaît en décalage avec :

les ambitions de préservation des continuités écologiques (TVB),

les engagements climatiques de la France,

les objectifs de la PAC en matière de conditionnalité environnementale.

Assouplir la destruction des haies va à l’encontre des politiques publiques incitant leur maintien et leur restauration.

Arrêtez de tout casser sous la pression des lobbies comme la FNSEA !

700 000 km de haies détruit ; un million de points humides, mares, fossés humides…etc. détruit lors des remembrements depuis les année 60, ça suffit.

Commencez par respecter ce qui existe et l’enrichir pour l’avenir, il faut cultiver l’eau et permettre à la terre d’entrée en résilience.

Non la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Essayez d’être intelligent !

Projet inadmissible et écocidaire. Le remembrement était une grave erreur stratégique, on se demandait comme les anciens avaient pu accepter cela. Rebelote. On pensera la même chose de ce projet favorisant une porte ouverte à la destruction, sous couvert de simplifier soi-disant la vie des agriculteurs pour faire passer leur bras de machines, pulvérisateurs ou pour leur diminuer la tâche de tailler des branches. L’écosystème des haies en est réduite à une définition purement comptable extrêmement simpliste : un mètre ici vaut un mètre là, une espèce protégée vivant ici vivra bien ailleurs, même si on savait pas qu’elle vivait ici (ex grand capricone ou du discret muscardin et son nid bien caché dans les haies en hibernation ne se déplaçant pas à même le sol). Absence de typologie des haies ; absence d’analyse du fort taux d’échec de plantation annuel pourtant reconnu par l’ONF et OFB d’environ 40% ; absence de définition fonctionnelle d’une haies incluant toute sa diversité (talus, ourlet, lisières, densité, largeur, multistrates…) ; absence d’engagement en demandant à minima une nouvelle plantation à niveau 3 (3 fois plus long que détruit, plus en quinconce et multistrates 3 niveaux) avec contrat d’engagement pour évolution positive de la nouvelle haie et contrôle administratif et environnemental de contrat ; avis tacite favorable de la mairie sous 45j sans réponse inadmissible ; absence d’ERC où les séquence E et R n’existent carrément plus ; impossibilité de contrôles et sanctions ; impossibilité administrative temporelle d’intégrer l’intégralité de linéaires de haies dans les PLU (dans la fréquence de révision est très longue) ; arbres non classés en patrimonial, remarquable, notable dans les PLUs ; impossibilité de nous faire croire que les espèces protégées seraient prises en compte avant un abattage car aucun inventaire n’aura lieu par une personne compétence et après l’abattage, même en trouvant une (comme les piques prunes ou grand capricone, saproxyliques), constaté par l’OFB, il sera trop tard et l’agriculteur sera sous couvert de la loi LOA qui considérera qu’il ne savait pas ou ne pouvait pas savoir, faute de compétences à ce sujet (cas récent dans ma commune où un agriculteur, complètement au courant de la législation, a abattu 300 m de haies avec chêne pédonculé, parce que cela le gênait pour une grande parcelle céréalière dans un milieu très bocager, le carton jaune moral de l’OFB passé sur site ne le fera pas changer d’avis, il recommencera ailleurs surtout avec ce projet.

Ce texte va de générer plus de destruction de haies, pourtant importantes pour l’eau, le climat et la biodiversité.