Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Encore une idée louable qui part dans les tréfonds du lobbying agricole.
Encore un affichage en faveur des haies, de leur préservation qui ne prend pas en compte la complexité du vivant, des interactions des haies à l’échelle des territoires et qui ne sait même pas définir concrètement une haie, alors même que l’Europe, l’état et à minima la Région Bretagne paye depuis des années (15 ans pour le programme Breizh bocage ; et même au delà pour des programmes de replantations départementaux) des techniciens bocage, qui par leur expertise peuvent, et accompagnent sur le terrain pour cette préservation, et qui n’ont pas été concerté …

bref, une hérésie administrative supplémentaire au profit de l’arasement des haies (si si, cette protection va engendrer une réduction du bocage, une réduction de l’efficacité des haies : voire l’infographie de Réseau Haie France)
un nouveau pas en arrière, alors que l’on commençait à calmer les choses sur le terrain…

Félicitation, vous y êtes presque. Ou ? Seul vous le savez. Nous, nous sommes perdu face à temps d’incohérence et d’incertitude, et nous sommes las de cette perte de temps.

Petit conseil, élus, haut fonctionnaire, créateur de lois, d’outils numérique, venez avec nous sur le terrain, pas avec les élus locaux, pas avec les représentants des syndicats agricole, non, avec ceux qui travaillent au jour le jour à la préservation de notre cadre de vie, auprès de ceux qui œuvre pour préserver un accès à l’eau du robinet, si possible potable et pas trop cher, auprès de ceux qui préservent le climat breton en replantant ou préservant des haies brises vent, qui régulent le climat à l’échelle régionale, auprès des ’faiseurs’ de pluies en préservant nos poumons verts que sont les arbres, et qui influe sur le cycle de la pluie, auprès de ceux qui oeuvre pour le bien commun, au service de la collectivité, sans aucun intérêt financier…

Elles sont un creuset de biodiversité, retiennent l’eau en évitant le ruissellement et en permettant l’infiltration et recharge des nappes souterraines. 
Elles hébergent une faune variée et diverse, notamment les oiseaux et insectes auxiliaires, qui sont sur place pour se nourrir des ravageurs des cultures, pour une exploitation sans pescticides et autres produits _avérés_ nocifs pour la santé. 
Elles mettent un frein aux vents asséchants, protégeant cultures et troupeaux, dans la mesure où elles ne sont pas réduites à leur strict minimum comme on le voit trop souvent. 

Enfin, le Centre National de la Protection de la Nature, instance nationale, rappelle que les haies sont des composants fondamentaux des paysages avec de multiples rôles connus et démontrés.
J’appuie la demande du CNPN de saisie concernant ce dossier. 
Il est choquant qu’une telle instance ne soit pas écoutée. 

Je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors qu’il a été prouvé que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. La définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres ne fait aucun sens : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Il est également important que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Il est par ailleurs important de clarifier le cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, je demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Encore un projet de loi pour économiser des deniers à l’emploi de personnes instruisant les dossiers au détriment de l’écologie en utilisant des outils numériques non fiables et sources d’erreurs

Contre ce projet de décret consistant à détruire les haies et donc les bocages de nos régions, si importantes à l’équilibre des écosystèmes en place.

Le linéaire de haies est en réduction drastique depuis les débuts du remembrement (années 50). Il est prouvé que les haies sont essentielles :
- à la préservation de la biodiversité
- à le rétention de l’eau
- à la tenue des pentes aussi faibles-soient-elles,
- à la réduction des températures au sol en cas de canicule…

Les détruire est donc une erreur majeure, sachant que le replantage demande 20 à 30 ans pour rendre ces services, nous nous priverions de ceux-ci jusqu’en 2050, période critique de notre bifurcation.

contre la destruction des haies !!!

Ce projet de décret est censé protéger les haies et enrayer leur destruction mais on constate qu’il risque plutôt de faciliter leur destruction…. Que ce décret simplifie et harmonise les procédures (comme sur les périodes d’entretien des haies), ceci n’est pas une mauvaise idée, mais dans le sens de leur préservation ! Toujours compenser sans éviter ou réduire, on se demande bien à quoi sert la doctrine ERC… D’autant qu’une haie de 50 ans ne pourra jamais être remplacé par une haie récemment plantée de même linéaire, encore moins si les essences choisies ne sont pas adaptées. La séquence ERC devrait un minima être plus contraignante et penser biologiquement, en faisant non pas un ratio 1m détruit donc 1m replanté mais plutôt 3m détruit, 4m replanté (à voir pour le ratio comme indiqué par le CNPN). Laisser 2 mois de délais de réponse, signifie qu’il va y avoir de nombreux « accords tacites pour non réponses dans les délais », donc en s’arrangeant bien, il est possible de jouer sur ce délais en envoyant le dossier en période contraignante pour l’administration… La France adore soutenir ses agriculteurs les plus destructeurs, mais ceux qui sont dans un système vertueux qui préserve l’environnement sont toujours laissés pour compte alors que c’est eux qui ont un modèle agricole qui a un véritable avenir (en particulier avec le réchauffement climatique)

Les haies sont essentielles pour la biodiversité, l’adaptation au changement climatique et l’agriculture. Il n’est pas possible de se baser sur un outil automatisé sans contrôle ou connaissance terrain pour autoriser la destruction de haies. Il est nécessaire de renforcer la séquence ERC pour limiter au maximum l’arrachage de haie qui est aujourd’hui encore trop nombreux et difficilement compensable. Nous demandons une révision du décret pour un meilleur contrôle, une définition plus globale de la haie afin de réduire au maximum la destruction des haies.

Pour arrêter de saboter cet outil de VIE qu’en l’environnement il faut :
✔️ Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.
Slts,
Michel Guérin von Hey-Kern

Ce décret va favoriser la destruction des haies bocagères, et amener à la destruction de nos ressources (eau, climat, biodiversité).

Décret rétrograde en matière de préservation des linéaires de haies. Incohérence entre les fonds mobilisés depuis de nombreuses années pour replanter des haies et ce décret.

Ce projet va à l’encontre des objectifs initialement fixés quant à la reconquête du bocage !

Sous couvert de simplification, il s’agit de continuer à détruire les paysages et les écosystèmes en place, de continuer les erreurs du remembrement sans réflexion et prise en compte des études scientifiques, sans le recul qu’il est maintenant possible d’avoir sur l’aménagement d’un territoire. Face à l’érosion massive des terrains agricoles, aux problématiques d’inondations, aux coulées de boues impactant les routes ou les habitations, à l’effondrement de la biodiversité inféodée à ces corridors écologiques… cette proposition viens conforter une gestion qui est déjà inadaptée face aux défis climatiques et environnementaux.

Je suis pleinement contre ce décret absurde. Encore un projet contre le vivant car l’écologie ne semble pas être une priorité pour certains et certaines.

Il serait dommageable pour la biodiversité et les services écosystémiques rendus de ne pas conserver les trames vertes. Ces trames sont des corridors écologiques qui permettent la fonctionnalité d’espèces et de milieux. N’oublions pas le rôle des haies concernant la lutte contre l’érosion des sols et la régulation des ruissellements de surfaces qui prévient les risques d’inondations.

Il n’est plus possible au 21ème siècle de refaire la même erreur d’après guerre. Nous avons acquis des connaissances sur les multiples rôles des haies : on sait qu’elles sont essentielles pour les agriculteurs, la biodiversité, le bétail, l’adaptation aux changements climatiques, etc. Je demande aux politiciens d’ouvrir les yeux, d’assumer leur responsabilité qui - dans une démocratie - est de représenter le peuple et l’intérêt commun.

Contre la destruction des haies !!!

La définition de la haie doit être absolument revue afin de prendre en compte sa véritable longueur et ne pas automatiser les demandes de dossiers de destruction uniquement sur la base des photos aériennes qui ne permettent pas de se rendre compte de la réalité du terrain.

Les bienfaits des haies sont démontrés. Que ce soit pour l’eau en qualité et en quantité, pour le stockage du carbone, la biodiversité, l’énergie, la protection des cultures (brise vent + auxiliaires), le bien être animal. C’est le modèle agricole qu’il faut repenser, pas celui de la nature !