Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Un contresens complet loin des priorités actuelles sur le changement climatique, la qualité de l’eau, la prévention des inondations et l’érosion de la biodiversité ! Ce décret n’est pas envisageable sérieusement. Fiez vous aux scientifiques du CNPN.

Encore une fois, derrière le prétexte de simplifier les règles et procédures actuelles, le projet de décret vise surtout à faciliter la destruction des haies et favoriser l’agriculture intensive.
En dépit du fait que plusieurs milliers de kilomètres de haies sont détruits en France chaque année, le rôle des haires continu d’être ignoré par le Ministère de l’Agriculture (intensive), alors qu’il est pourtant reconnu par tous : fixation de carbone, réservoirs de biodiversité, maintien du cycle de l’eau, évitement de l’érosion, évitement des inondations. Rien n’y fait, la machine à broyer, homogénéiser, et standardiser doit passer avant tout.

Le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) a rendu un avis défavorable.

Nous sommes en 2025 il faut arrêter de détruire le vivant l’intérêt des haies n’est plus à prouver. on a du mal à comprendre comment est-ce qu’on peut sans cesse voir des décrets ou des lois qui nous font retourner en arrière alors que l’on devrait s’attacher à protéger la nature.

Une fois de plus votre proposition est un recul terrible sur les enjeux écologiques. Ignorez-vous l’importance des haies dans les écosystèmes? Ignorez vous le rôle des haies dans le cycle de l’eau? Ignorez-vous le rôle des haies dans la survie d’espèces animales et végétales? Ignorez-vous ce qu’est une trame verte?

Toutes les études sérieuses le prouvent : les haies contribuent à conserver les sols en bonne santé, à permettre l’infiltration des eaux de pluie et à entretenir la faune et la flore : arrêtons de détruire la Nature sinon l’Humanité disparaîtra !

Bonjour,

Je refuse la définition administrative excluant les trouées de plus de 5 m, mieux vaut rétablir la définition issue de la loi.

La cartographie automatique omet bons nombre d’observations, caractéristiques qui doivent se réaliser in situ, et fausse les décisions qui lui sont associée. Elle doit rester un des outils d’observation compléter d’autres réaliser sur place pour permettre une décision sensée.

L’accompagnement décisionnel doit se faire par l’intermédiaire d’un technicien professionnel agréé, avec en trame principale la séquence : Eviter-Réduire-Compenser

Il pourra mobiliser les outils scientifiques (venant de Grain Bocager, INRAE…) et prendra en compte l’ensemble des linéaires, sans seuils de linéaire, concernant les espèces protégées !

Les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur, doivent être écrite pour clarifier le rôle de chacun et les enjeux financiers qui peuvent y être associé.

Et du coup mieux encadrer les compensations éventuelles, pour prendre en compte la qualité écologique, la localisation et la connectivité.

En somme, je vous invite à réfléchir, penser et écrire, vos prochains décrets avec les associations (réseaux haies…), structures, qui travaillent quotidiennement sur le sujet !
Vos propositions seront adaptées aux réalités écologiques, économiques, des terrains et des utilisateurs, et gestionnaires.

Merci d’avance de réellement prendre en compte l’ensemble des remarques qui sont faites lors de cette consultation !!!

Bonne journée à vous et bonne réécriture de projet.

Cordialement.
Emilie COLIN

Les arguments en faveur de la protection des haies ne sont maintenant plus à démontrer. Lorsque des bureaucrates (donc éloignés du terrain), parfois avec de bonnes intentions (mais éventuellement informés et conseillés par des organisations agricoles défendant le productivisme au détriment de la biodiversité), proposent des décrets censés protéger les haies, cela donne ce texte totalement contre-productif. Remettez donc de l’humain et des gens de terrain dans les procédures : Soutenez par exemple les émanations officielles telles que l’OFB et leurs agents pour faire ce travail plutôt que s’appuyer sur des images satellites pour cartographier les haies, celles-ci montrent toutes leurs limites. Donnez aux citoyens les moyens de faire remonter leurs observations et questionnements sur l’entretien des paysages dans lesquels ils vivent.

Pourquoi politiques, technocrates, ingénieurs et techniciens ne prennent-ils jamais leçons du passé ? N’ont-ils pas conscience de leurs erreurs ? La génération suivante oublie les constats de ceux qui les ont précédés ? À moins que l’enseignement technique ne fasse l’impasse sur sa propre histoire ? Les haies ne sont pas de simples alignements d’arbres et d’arbustes. Elles ont une multitudes de fonctions, connues et reconnues. Elles sont un objet commun, et leur préservation concerne l’ensemble de la collectivité. Elles sont aussi l’identité d’une région, d’un "pays". Elles sont un patrimoine, quelque chose d’une éternité de l’aventure humaine fixée dans la matière, au-delà de la force et de la beauté des paysages. Pourquoi l’insanité des remembrements entrepris en dépit du bon sens, avec violence et condescendance, sans anticipation des conséquences sur le "tissu social", sur la dégradation des modes et conditions de vie de millions de personnes, n’est plus présente dans les mémoires ? Pourquoi la même erreur est-elle toujours produite ? Beaucoup d’énergie à détruire et à entretenir l’ignorance des acteurs de la destruction, là où il eut fallu développer les connaissances et la compréhension globale des systèmes. Le Éviter-Réduire-Compenser devrait être le fer de lance des actions pour le maintien des haies et la préservation des bocages. À défaut de quoi, les dits-acteurs s’autorisent, sans comprendre la portée de leurs actions, à araser les haies et les talus progressivement en quelque années, par passages successifs, quand ils n’arrivent pas à obtenir les conditions de leur arrachage pur et simple. Ils se sentent légitimés parce qu’ils répondent aux intérêts qui ont fixé leur existence à partir d’argumentaires fallacieux qui ne présentent pas d’alternative à l’industrialisation de leur métier, alors qu’il est démontré que le choix n’est pas "le moyen-âge" contre "le progrès industrialisateur". D’autres solutions, productives, efficaces et respectueuses des équilibres, sont possibles et déjà en place. Si les pouvoirs publics se détachaient réellement de l’influence des lobbies de la chimie, de l’exportation et de la spéculation, et aidaient vraiment, en soutenant fermement et de façon perenne, les agriculteurs et agricultrices pour qu’ils et elles aient un revenu décent, fruit de leur travail, nous gagnerions collectivement en liberté et en éthique. Tout le monde peut avoir accès à la connaissance. Tous et toutes, et ce serait un respect de leur reconnaître cette compétence, peuvent comprendre la réalité des équilibres et les avantages à conserver les bocages. Nous y gagnerions en courage et en paix sociale. Je m’oppose vigoureusement et de façon objectivement argumentée à ce projet de décret. Je demande une remise en état des haies partout où elles on été détruite sottement, et que cessent ces tentatives de mesures contradictoires indignes, telles que ce décret.

Je suis contre cet avis ; en effet, la cartographie automatique ne permet pas de détecter avec efficacité les végétaux de moins de 2m qui font partie des trouées et qui sont de véritables refuges pour la biodiversité. Ce décret pourrait donc se révéler néfaste en permettant leur destruction. Il est donc incomplet, et pas assez documenté par de vrais spécialistes.

En tant que normande et agricultrice très attachée aux haies, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. Il faudrait :

- Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.
- Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).
- Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).
- Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.
- Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Le CNPN vous explique tout ce qui ne va pas avec votre décret, et vous ne demandez notre avis sur le même texte ?… Commencez par corriger les graves problèmes relevés !! Un décret qui affirme "protéger les haies" en "simplifiant leur arrachage", vos cerveaux font vraiment des noeuds étranges…

La définition de la haie et les modalités de conservation/destruction/compensation proposées n’apportent pas les garanties nécessaires s’agissant de l’absence de perte nette de biodiversité.

Avis défavorable au décret de simplification de l’arrachage des haies Les bénéfices des haies sont connus et démontrés. Après des décennies de destruction de manière systématique , il est urgent de fixer des règles de protection en commençant par bien définir la haie (hauteur, largeur, continuité linéaire, …) et de préciser comment l’entretenir. Les trouées font parties de la haie et ne doivent pas être retirées du linéaire. Le broyage ras chaque année des trouées doit être interdit. La planification " éviter/ réduire/compenser" doit être la règle à l’échelle d’un territoire, en concertation avec les propriétaires, les agriculteurs, les associations d’environnement et nature.

Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée, c’est à dire oublier qu’une discontinuité d’une haie n’en est pas une absence total mais participe au corridor écologique de la haie. Il faut appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) grâce à un accompagnement technique des agriculteurs sur l’importance écologique de la haie ; il faut revoir vos critères, par des critères fiables pour appliquer la réglementation des espèces protégées encore oubliées par votre texte au profit de agro-industrie intensive.

L’idée présentée est louable et intéressante mais la lecture du contenu du projet de décret montre totalement le contraire de ce qui est "vendu". Ce texte ne fera que faciliter la destruction des haies ! C’est (encore) une régression environnementale alors que l’urgence est d’agir pour protéger notre futur et celui des générations à venir. Qu’ont nos décideurs en tête ? L’intérêt économique ne doit pas passer devant l’intérêt général !!! Je demande que ce décret ne soit pas adopté et qu’une nouvelle mouture respectant les objectifs édictés soit réalisée. Cette consultation du public avec une si forte participation ne doit pas être mise sous le tapis, respectez la voix des citoyens qui perdent la confiance dans les décideurs quand leurs avis ne sont pas pris en compte.

Avis défavorable à la destructions des haies. Le 9122025. Pensez aux vie future, évitons les inondations ou les sécheresses. Merci

Le bon sens doit prévaloir pour le mesurage des linéaires des haies. Les trouées doivent impérativement être prises en compte.De nombreux oiseaux y nichent. Ma participation régulière aux comptages des oiseaux me permet de me rendre compte de leurs fortes diminutions. ANTICIPER, nos décideurs et elus(es) semblent avoir oubliés le sens de ce mot qui pourtant devrait guider toutes décisions et actions notamment sur notre environnement.

Bonjour,

je me permets de vous contacter aujourd’hui pour vous faire part de mon avis TRES DEFAVORABLE concernant le projet de décret sur les règles et procédures applicables à la destruction des haies.

Ce projet de décret me semble en effet être à contre temps, loin des enjeux actuels en lien avec le changement climatique et l’érosion de la biodiversité. Ce projet ne répond pas non plus au souhait de la population française et aux promesse du gouvernement français de protection de l’environnement. De plus, ce projet n’est pas en accord avec la nécessité de protection de la ressource en eau. Supprimer des haies aujourd’hui, c’est réduire le stockage de l’eau dans le sol et réduire sa disponibilité dans l’avenir.

C’est pourquoi j’émet les remarques suivantes au sujet de ce projet de décret :

Je refuse que ces nouveaux textes appliquent une définition de la haie qui facilite sa destruction. C’est pourquoi il est nécessaire d’abandonner la notion de "trouées" au profit d’un calcul précis des linéaires de haies. Cela permettra une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

Il est également nécessaire de prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Il est également PRIMORDIAL de ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente. Cependant, elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Je souhaite également que, dans ce projet de décret, soit supprimé tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Je vous remercie par avance pour la prise en compte de ce commentaire et espère que les bonnes décisions seront prises pour que notre environnement ne soit plus sacrifié sur l’hôtel de l’économie et de l’agro-industrie.

Cordialement.

Simplification administrative ? Non, simple procédure en trompe-l’œil pour satisfaire l’appétit vorace des industriels du secteur agro-alimentaire et végétal. Il serait temps de changer de paradigme : l’être humain n’est pas le centre de tout et la nature n’est pas l’esclave de l’être humain.

C’est le modèle agricole qu’il faut repenser, pas celui de la nature ! Les bienfaits des haies sont démontrés. Que ce soit pour l’eau en qualité et en quantité, pour le stockage du carbone, la biodiversité, l’énergie, la protection des cultures (brise vent + auxiliaires), le bien être animal.