Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Permettre plus facilement la destruction des haies pour mieux les protéger ! Si le sujet n’était pas si grave on pourrait en rire… Encore sans doute une illustration du "en même temps"… Je suis défavorable à ce projet affligeant qui vient conforter la guerre menée contre la nature par nos gouvernants.

Avis défavorable en tant que citoyenne. Protégeons notre bocage pour une agriculture plus saine et ancrée dans le vivant. Les trouées qui ne seraient plus prises en compte font pourtant bel et bien partie des haies. Je suis pour une redéfinition plus véridique et de terrain de la haie pour lutter contre sa destruction bout par bout. Ce traitement automatisé empêcherait également une détection juste des situations et donc ne contribuerait pas à protéger comme il le faudrait les haies. Les contraintes techniques de cartographies semi-automatisées ne doivent pas définir le linéaire à protéger, mais un travail de terrain est plus que nécessaire pour contrôler (en revanche, c’est un bon outil de suivi). De plus, ce décret ne prend pas en compte réellement la séquence Eviter-Reduire-Compenser car l’accompagnement technique de l’agriculteur est indispensable pour l’appliquer de façon précise. L’automatisation systématique et hors sol ne permettra jamais de travailler avec la terre de façon durable. Aidons les agriculteurs à se construire un futur durable et enviable.

La simplification administrative ne doit être le cheval de Troie pour mettre un terme aux efforts faits par des acteurs sur le terrain pour la reconstruction des haies. Ces haies sont le maillon essentiel d’une transition vers une agriculture raisonnée et d’une résilience de nos territoires face au dérèglement climatique. La notion de trouée dans la haie doit être exclue du texte car elle diminue artificiellement le linéaire de haie, limite la zone prise en compte pour la protection des espèces protégées et réduit la compensation. La haie doit être prise dans son ensemble, pour éviter que l’arrachage de la haie ne se fasse par petites sections passant ainsi sous les seuils de protections réglementaires. L’agriculteur ou l’agricultrice qui souhaite remodeler le paysage qui lui ait confié pour son activité professionnelle doit être accompagné dans cette démarche et suivre le processus Eviter, Réduire, Compenser. L’introduction dans le décret de 4 critères permettant de s’affranchir d’une étude d’impact sur les espèces protégées manque de solidité scientifique. Le CNPN, les CRSPN devraient être associés à tout projet de suppression de haie afin de faire respecter la réglementation espèces protégées.

Je cite vos propres mots en présentation : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies". Il n’y a rien ajouter. Votre projet est débile !

Avis défavorable.
Ce projet de décret menace de fragiliser davantage le bocage et va à l’encontre de l’ambition de l’État de restaurer 50 000 km d’ici 2030, alors que plus de 23 000 km disparaissent déjà chaque année selon le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD).

Quatre points principaux doivent être révisés intégralement pour protéger nos haies :

1. Revoir la définition de la haie qui en l’état ouvre la voie aux destructions
La définition proposée exclut les trouées de plus de 5 mètres, alors qu’elles font partie intégrante de la haie (exemples : jeunes arbres, cépées entretenues, buissons). Cela réduit artificiellement le linéaire reconnu, allège les obligations de compensation et facilite les arrachages. Cette définition affaiblit considérablement l’ambition de protection affichée et tout seuil d’exonération doit être supprimé.

2. L’instruction automatisée des demandes de destruction est source d’erreurs et de dérives
Le recours à une cartographie semi-automatique, reconnue pour comporter de nombreuses imprécisions ne garantit pas une protection fiable du bocage. En l’absence de moyens suffisants pour corriger ces erreurs, les destructions risquent d’être autorisées à tort. L’automatisation annoncée du traitement des demandes accentue ces risques.

3. Une application insuffisante du principe "Éviter–Réduire–Compenser" et l’absence d’accompagnement technique
Le projet de décret contourne le principe ERC en orientant directement les demandeurs vers la compensation, sans exiger qu’ils démontrent avoir réellement cherché à éviter ou réduire les impacts. De plus, l’obligation de fournir la liste des techniciens agréés pourtant prévue par la Loi d’Orientation Agricole n’est pas reprise.

4. Un risque majeur pour les espèces protégées
Ce projet de décret ouvre la voie à des contournements qui conduiraient à des destructions d’habitats essentiels ce qui entre en contradiction avec les exigences et objectifs européens.
Les instances compétentes pour la protection de la biodiversité doivent être consultées (CSRPN, CNPN) pour garantir une protection efficace.

Au regard des services écosystémiques rendus par le bocage et des enjeux environnementaux actuels il est impératif de réviser en profondeur ce projet de décret pour protéger efficacement le bocage.

On peut comprendre la volonté de simplification administrative concernant la protection des haies mais ceci va aboutir en réalité à un remembrement qui ne dit pas son nom alors que beaucoup reconnaissent aujourd’hui que le remembrement qui a eu lieu dans les années 50-60 a été une grave erreur. Continuons ainsi et nous allons avoir des milliers de km de haies qui vont disparaître encore plus facilement et avec elles à la fois des éléments de nos paysages déjà bien abîmés et des sources de protection des sols, de l’eau et des cortèges de flore et de faune indispensables à la vie.

Plusieurs points relevés ci-dessous.
D’abord, cette simplification administrative simplifie la définition d’une haie, qui ne sera plus vue que comme un alignement d’arbres dont les deux autres strates (herbacée et arbustive) qui conférent à une haie sa fonctionnalité ne seront pas prises en compte. L’utilisation de cartes informatisées qui aboutissent à un traitement automatisé de la haie ne permet aucunement de traduire la complexité de cet ensemble écologique primordial dans la vie de nombreuses espèces animales et végétales.

Simplification de la définition par automatisation informatique aussi qui considère que les « trous » de plus de 5m entre deux arbres ne seront pas éligibles à la compensation alors que ces « trous » sont des liens entre les arbres, constitués des deux strates herbacée et arbustive qui favorisent la repousse naturelle de nouveaux arbres et arbustes.
Ainsi, une haie large de 10m, longue de 200m avec 5 trous de 5m si elle est abattue ne sera compensée que par un alignement de 175m de long et de largeur trés faible. Cela ne compensera en rien la belle haie qui était présente.

Le décret propose de conserver les haies qui abritent des espèces remarquables : cela signifie qu’il faudrait un inventaire rigoureux pour prouver qu’il y a des espèces remarquables. Ce qui soyons clairs ne sera pas le cas. Il faudrait pour cela engager des naturalistes chevronnés et le demandeur ne le fera certainement pas.
D’autre part, une haie qui n’abriterait pas d’espèces remarquables est ainsi réputée ne servir à rien … alors que la majorité des haies abrite un « cortège » d’espèces. C’est ce cortège qui mérite d’être dans tous les cas protégé. Sans ces espèces dites banales, il n’y aurait pas de pollinisation des plantes … dont celles qui sont cultivées. Les haies servent à la communication entre espèces qui s’y abritent, s’y nourrissent et s’y reproduisent et ainsi maintiennent les populations des espèces qui sont utiles à l’homme.
Les haies retiennent l’eau et empêchent le ruissellement qui peut emporter la terre des parcelles vers les rivières.
Les haies sont des puits de carbone importants….
Et la replantation de quelques arbres en compensation ne permettra pas à ces jeunes arbres de remplir ces rôles fondamentaux avant des dizaines d’années.

Enfin, à plusieurs reprises, il est dit qu’une absence de réponse dans un certain délai d’une autorité administrative vaut « avis favorable ». Il faudrait au contraire qu’elle vaille « avis défavorable ». Les deux mois pour l’instruction d’un dossier ne seront jamais tenus et cela favorisera la destruction des haies. D’ailleurs, le titre du décret est révélateur : « Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies » et non pas « Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la protection des haies ». La séquence ERC est à peine évoquée.
Tout ceci aboutira à une simplification des paysages et à un remembrement qui ne veut pas dire son nom.

Pour ces raisons, je suis très défavorable à ce décret.

Ces haies qui bordent nos champs ne sont pas de simples morceaux de végétation que l’on peut supprimer au gré des aménagements : ce sont de véritables alliées du vivant et de l’agriculture durable. Elles abritent une multitude d’insectes auxiliaires, d’oiseaux et de petits mammifères qui régulent naturellement les ravageurs. Sans elles, nous serions contraints d’utiliser davantage de traitements, ce qui va totalement à l’encontre de notre engagement pour une production respectueuse. Les haies jouent aussi un rôle essentiel dans la protection de nos sols. Elles limitent l’érosion, retiennent l’eau, créent de l’ombre et atténuent les effets du vent sur les cultures. Leur présence renforce la résilience de nos parcelles face aux sécheresses, aux tempêtes ou aux fortes chaleurs, des phénomènes qui deviennent malheureusement plus fréquents. Détruire une haie, c’est détruire un écosystème complet, réduire la biodiversité et fragiliser nos terres. C’est priver les générations futures d’un patrimoine naturel précieux. C’est pourquoi, en tant que maraîcher bio engagé, je refuse la destruction des haies et je défends leur préservation, pour le bien de nos cultures, de nos paysages et de la biodiversité qui fait vivre nos fermes.

Je suis ferment opposé à la destruction des haies, j’émet donc un avis très très défavorable.
Les haies jouent un rôle essentiel à la préservation des équilibres essentiellement en zones rurales, mais pas que :
1 : Ralentissement des écoulements d’eau : le changement climatique entraine des bouleversements en matière de pluviométrie. Même si la quantité globale reste la même, la répartition évolue fortement avec des périodes très sèches et des périodes où la pluviométrie est importante. Les haies jouent un rôle essentiel dans la protection des infrastructures dans le ralentissement des écoulements.
2 : Diminution des impacts en cas de vent, notamment en cas de neige mais également pour la protection des cultures et de la biodiversité
3 : Protection des especes animales : les oiseaux bien sûr, mais également l’ensemble de la faune animale sauvage.
Etc…

Les collectivités ont financé l’arrachage des haies il y a 20 ans. Maintenant, elles financent la replantation des haies. Arrêtons de massacrer la nature et laissons la travailler sereinement.

A l’heure où la biodiversité s’effondre, n’est il pas temps d’avancer dans le bon sens au lieu de reculer, encore et toujours. Laissons les haies, replantons-en, favorisons le vivant et non l’argent !

Comme vous le savez sans doute, les haies ont une importance primordiale dans la biodiversité,le cycle de l ’eau, les écosystèmes… Elles participent en plus du reste à réduire le réchauffement climatique. Je ne comprends pas quel est intérêt d’un tel décret.

Une évolution inquiétante de la règlementation, qui aura probablement pour résultat un accroissement de la destruction des éléments du paysages (haies arbustives, arborées, bosquets…), et une altération des nombreux services qu’ils apportent à notre société (épuration de l’eau, stockage de Carbone, gîte et couvert pour la faune sauvage, réserve de biodiversité, espaces de développements des auxiliaires de cultures…).

Les Haies sont essentielles pour la biodiversité . De plus elles participent à l’augmentation de la production dans la parcelle . Et puis elles participent également au paysage : Pays Paysans Paysages

Ce projet de décret, sous couvert de simplification administrative, risque d’accentuer la destruction des haies et d’affaiblir la protection des espèces et des paysages bocagers. Alors que le bocage a déjà perdu près de 70 % de ses haies depuis les années 1950 et que leur destruction reste peu sanctionnée, le texte manque d’encadrement et affaiblit les règles relatives aux espèces protégées. Les mécanismes de compensation proposés demeurent insuffisants et l’absence de cadrage précis, notamment sur la typologie des haies, ne garantit pas la préservation des haies.

Ce projet de décret, présenté comme permettant de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, simplifie les projets de destruction de haies et va donc à l’encontre de son objectif initial.
Il semble important :
- de ne pas adopter une définition de la haie qui facilite sa destruction et d’abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie.

- de ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement : il s’agit d’un outil de suivi utile en première approche mais comportant trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Seules les données remontées du terrain doivent faire foi dans les demandes de destruction.

- d’appliquer la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur : appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie. Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

- d’appliquer rigoureusement la réglementation espèces protégées : transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Ce projet de décret va à l’encontre de la nécessité de protéger les haies, qui sont indispensables à la bonne santé des sols, de la biodiversité, à la lutte contre les espèces nuisibles aux cultures, à la protection de l’eau. Les trouées ne doivent pas être exclues de la définition des haies, elles en sont parties intégrantes. Les haies doivent être protégées et la cohérence des politiques agricoles et environnementales respectée.

Avis défavorable au projet de décret définissant le cadre réglementaire de protection des haies, car il pourrait conduire à une augmentation importante des destructions, s’il n’est pas corrigé. La haie doit être prise en compte dans son intégralité même si son linéaire est morcelé. Les espèces protégées doivent également être mieux prises en considération dans ce texte.

je suis contre ce décret qui risque d’amplifier encore davantage la disparition de nos haies . Haies qui abritent,nourrissent et préservent la faune, la biodiversité,retiennent les eaux pluviales, participent à réduire le réchauffement climatique, font partie de notre paysage agricole unique à préserver.

Je pense que cette redéfinition des haies avec cette notion de trouées dans la haie ne prend pas en compte la réalité du terrain, regarder les haies du ciel ne permet pas de définir la haie dans sa réalité. Je crains que cette modification permette la destruction de plus de haies et la non replantation d’une quantité égale de vrai haie , dans la réalité d’un champs.

Ce projet de décret, présenté comme permettant de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, simplifie les projets de destruction de haies et va donc à l’encontre de son objectif initial.
Il semble important :
- de ne pas adopter une définition de la haie qui facilite sa destruction et d’abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie.

- de ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement : il s’agit d’un outil de suivi utile en première approche mais comportant trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Seules les données remontées du terrain doivent faire foi dans les demandes de destruction.

- d’appliquer la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur : appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie. Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

- d’appliquer rigoureusement la réglementation espèces protégées : transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Les rôles bénéfiques des haies sont bien connus et multiples dans de nombreux domaines (écologiques, hydrauliques, paysagés, historiques, etc etc) alors que leurs effets pouvant être négatifs sont très limités. De plus cette destruction tout comme la possible replantation ont des coûts financiers, écologiques, énergétiques, humains importants. Alors pourquoi faciliter la destruction d’éléments existants et fonctionnels ?