Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce projet de décret définissant le cadre réglementaire de protection des haies pourrait conduire à une augmentation importante des destructions, s’il n’est pas corrigé. Tant sur la définition des haies (excluant les “trouées” de plus de 5m), untraitement automatisé des demandes de destruction qui ne permet pas de protéger les haies, une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) et un oubli de l’accompagnement technique des demandeurs, que des lacunes et imprécisions sur la protection des espèces protégées. A corriger svp pour que ce décret ait du sens et soit efficace. Merci

Ce projet d’arrêté faciliterait dangereusement la destruction des haies alors que la France a connu une disparition de 70 % des haies ont disparu depuis 1950 et qu’elles regressent encore de 20 000 km chaque année : pourtant, l’Etat vise un gain net de 50 000 km d’ici 2030. La définition des haies dans cet arrêté y exclut les trouées de plus de 5m (ce qui est pourtant naturel et sain dans une haie lorsqu’un arbre meure et laisse place aux autres éléments qui la composent). Il ne serait donc pas nécessaire d’avoir une autorisation pour les détruire. Également, l’application de la réglementation s’appuierait sur une cartographie des haies générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes qui ne détecte pas la végétation de moins de 3m de haut. Ce recensement est fortement réducteur puisqu’il exclut les haies les plus basses ou celles composées de jeunes arbres et donc, une fois encore, il ne serait pas nécessaire de demander une autorisation pour les détruire. Il faut rappeler ici le rôle des haies pour la biodiversité (habitat, corridor) et les services qu’elles rendent gratuitement (lutte contre l’érosion, abri d’auxiliaires, fraicheur…), qui sont perdus lorsqu’une haie est détruite. La compensation, valorisée à tort dans ce projet d’arrêté, ne saurait restituer ce qui a été détruit. La séquence ERC envisage la compensation en dernier recours : la destruction doit être évitée ou réduite en vertu de ses valeurs précédemment décrites, et ce par les scientifiques, les associations, les agriculteurs… Enfin, il faut prendre en compte l’avis du CNPN qui est défavorable.

Ces dernières jouent un rôle essentiel dans l’équilibre écologique : elles constituent des corridors pour la biodiversité, protègent contre l’érosion des sols et contribuent à l’intégration paysagère du secteur. Leur suppression entraînerait un impact environnemental notable qui n’est pas compensé par les mesures proposées.

Mauvaise définition de la haie, qui ne protège pas les portions en régénération naturelle.

"Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente." C’est du beau langage orwellien ! Afin de "renforcer la préservation des haies", vous voulez les détruire et les remplacer. MAIS "renforcer", c’est plutôt partir de l’existant qu’on laisse en place, et qu’on accompagne afin qu’il ne se détruise pas. C’est donner plus de force à l’existant ! Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable à ce projet de décret. La destruction accompagnée d’une replantation équivalente est impossible. Vous pouvez remplacer un chapeau par un autre identique, mais pas le vivant. Une nouvelle haie mettra beaucoup de temps avant de fournir les mêmes fonctionnalités écologiques qu’une vieille haie détruite. Un décalage qui entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites. Arrêtez donc de jouer. Je vous rappelle que tous les ministres qui concoctent des textes depuis 2024 ne sont pas légitimes à le faire !!

Les haies sont importantes pour la biodiversité, elles ont un rôle important dans notre environnement ainsi que pour l’agriculture et les zones d’ombrage pour les animaux. Merci de prendre soin de nos paysages.

Les tempêtes et inondations sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus fortes ! Nous devons renforcer les haies, protéger et entretenir les talus ! C’est une évidence !!! Au niveau agricole, elles protègent les cultures, les animaux, les bâtiments (brise le vent, créer de l’ombre…) évitent l’érosion et l’assèchement des sols…
Et au niveau écologique c’est primordial !
Au niveau financier, les tempêtes et inondations crées de tels dégâts que la question ne se pose même pas, sans parler des traumatismes que cela génère !

un peu de bon sens !

Risque pour la biodiversité, pour l’agriculture biologique, les haies abritent les prédateurs de parasites.

La destruction des haies serait un désastre pour notre environnement pour diverses raisons !

Au lieu de détruire, supprimer, il est temps de préserver et de protéger mère Nature

Ce projet est un contresens à une politique de protection de l’environnement et de la biodiversité. Sous prétexte de "simplifier", il cherche à "faciliter" la destruction des haies, véritables corridors écologiques, refuges de nombreuses espèces protégées, et grandes alliées des cultures qui demandent ainsi moins d’intrants chimiques, voire les évitent. D’une part, on encourage la plantation de haies, et de l’autre on en facilite la destruction pour d’autres. On ne compensera jamais une haie déjà en place, avec tous les écosystèmes qu’elle renferme par une autre qui plus est, mettra des années avant de fournir les même atouts. Il faut repenser nos systèmes agricoles en favorisant la multiplication des haies, des bocages, en mettant en œuvre une agroforesterie qui permettrait une meilleure retenue de l’eau dans les sols, une meilleure régulation du climat, plus globalement le respect des équilibres biologiques pour une agriculture saine. De plus, s’appuyer sur une cartographie semi-aérienne pour prendre des décisions me paraît dangereux, car pas totalement fiable (vue du ciel…) et ne devrait tout au plus que servir d’observations. En fait, il s’agirait peut être de penser en terme de "remembrement inversé"…

Les haies sont essentielles à l’équilibre vivant et écologique dont nous dépendons et dont l’activité agricole dépend. Pour protéger les haies, encore faut-il les définir de manière vraie ! Il existe une multitude de haies avec des fonctions riches et différentes ! Une mauvaise définition mène nécessairement à une mauvaise gestion. Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et qui abandonne la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie. D’autre part, l’oeil humain a un esprit critique que n’a pas l’intelligence artificielle. Ne nous basons pas sur une cartographie générée automatiquement et erronée qui en plus, serve de base pour appliquer une réglementation. Quid des erreurs qui pourraient être générées et mèneraient à une destruction non réglementaire? A qui faisons nous confiance? Cette cartographie doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

- définition de la haie inadaptée ce qui facilite sa destruction car exclut les "trouées"
- Autorisation de détruire sa haie sera basée sur une cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Cette cartographie présente de nombreuses erreurs qui vont complexifier le traitement des dossiers, générer des bugs, et faciliter les destructions
- Flou sur la protection des espèces protégées

Ce décret encourage la coupe des haies.

risque majeur pour la biodiversité

Le projet de décret affaiblit la protection des haies en adoptant une définition fondée sur les « trouées », facilitant leur destruction progressive et rendant la compensation incomplète. Il ne prend pas en compte le cumul des projets de destruction, ce qui ouvre la voie à des contournements réglementaires. L’usage prévu d’une cartographie semi-automatique, encore très imprécise, est inadapté pour instruire les demandes : ces données doivent rester un outil de connaissance, non de contrôle, et ne peuvent remplacer un diagnostic de terrain réalisé par un technicien agréé. Par ailleurs, la séquence ERC n’est pas réellement garantie, faute de prévoir explicitement l’accompagnement des agriculteurs, l’obligation d’un volet « éviter/réduire » et des exigences de compensation suffisantes. Enfin, la protection des espèces est affaiblie par des seuils injustifiés et des critères non démontrés scientifiquement ; l’avis du CSRPN et l’usage d’outils reconnus comme le Grain bocager doivent être systématisés. En l’état, le texte ne permet pas une protection effective du bocage : avis défavorable.

Dans sa version actuelle, ce texte entraînera une augmentation des destructions de haie

- Une instruction automatisée des demandes de destruction est source d’erreurs et de dérives

- Une application insuffisante du principe Éviter–Réduire–Compener et l’absence d’accompagnement technique 

- Une définition de la haie incomplète qui ouvre la voie aux destructions

- Un risque majeur pour les espèces protégées sans consultation des instances compétentes pour la protection de la biodiversite

Le projet de décret méconnaît les réalités écologiques des haies et du bocage, manque de rigueur scientifique et affaiblit fortement la protection des haies. Il ouvre la voie à des destructions difficilement compensables et contraires à la conservation des continuités écologiques.

Et non !! Cela va à l’encontre de tout ce qui a été mis en place ces dernières années pour améliorer la qualité de l’eau, la biodiversité et contrer les aléas climatiques

Le projet de décret créant un guichet unique de la haie vise à simplifier les démarches administratives pour les destruction/replantation de haies. Sur plusieurs points, ce décret va à l’encontre de l’objectif affiché :

- la définition de la haie y est pernicieuse car elle ne prend pas en compte les trouées et la strate arbustive basse (difficilement repérable sur photo aérienne), et permettrait, bout par bout, de démanteler le réseau de haies bocagères. Et c’est comme ça que le bocage s’érode !
- l’accompagnement technique des porteurs de projet d’arasement/compensation va, sans aucun doute compte tenu des coupes budgétaires se traduisant par des moyens humains limités dans les services déconcentrés de l’Etat, demeurer erratique et insuffisant pour faire respecter les réglementations. ET sur le terrain, peu voire pas de vérification ou de conseils techniques pour une compensation "efficace". => les référents techniques de territoire doivent être dans la boucle d’information/d’instruction des dossiers !
- le bocage est un couteau suisse agro-environnemental que personne ne peut aujourd’hui nier. Son maillage, ses strates, sa gestion lui confère des capacités d’accueil de la biodiversité locale. Abritant de nombreuses protégées, sa destruction sans étude d’impact aboutira à une réduction drastique de la biodiversité en milieu agricole ce qui aura des impacts sur les auxiliaires de culture et les rendements et favorisera l’usage d’intrants et produits phytosanitaires. La qualité de l’eau en pâtira nécessairement.