Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les modifications à apporter : 

Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Attention aux simplifications basées par exemple sur la technologie. Les vues par satellite ont bien du mal à reconnaître de très jeunes haies, à distinguer un bosquet d’une haie ou à voir les bocages par exemple. De plus, la définition d’une haie est à revoir, une trouée de 5m ne fait pas une haie en mauvais état. Enfin, la destruction par un locataire doit être plus encadré, une simple demande auprès du propriétaire ne devrait pas suffire, elle devrait obtenir l’avis de spécialistes. Non à cette loi en l’état même si l’intention est bonne. Merci de renouveler les subventions aux plantations de haie dans le pacte pour 2027. Cyril

Contrairement à la croyance agricole la Haie est un outil indispensable au bon développement des cultures car elle abrite une multitude d’auxiliaires pour la pérennité des cultures et leurs développements. Il faudrait enseigner au mon agricole l’utilité de la haie plutôt que de les envoyer en stage d’études à l’autre bout de la planète.

La FDSEA du Haut-Rhin souhaite rappeler que les agriculteurs jouent un rôle central dans la gestion, l’entretien et la préservation des haies. Pour assurer efficacement cette mission, ils ont avant tout besoin de simplification, de clarté réglementaire et d’une bonne connaissance des règles applicables. À ce titre, le projet de décret doit répondre aux attentes de la profession agricole : alléger les démarches, clarifier les procédures et éviter toute complexité supplémentaire, notamment en ce qui concerne la dérogation relative aux espèces protégées.

Observations et demandes :
1. Désignation de la DDT comme service coordonnateur
Il est indispensable que la direction départementale des territoires (DDT) soit identifiée clairement comme service coordonnateur unique pour l’ensemble des demandes. Cette centralisation est une condition essentielle à la simplification administrative.
2. Coefficient de compensation
Le décret doit préciser explicitement le coefficient de compensation, qui doit être limité à un maximum de 2 dans les territoires.
De plus, la compensation doit pouvoir être réalisée dans un délai de 18 mois après la plantation, délai indispensable pour permettre une mise en œuvre réaliste et compatible avec les contraintes agronomiques.
3. Réglementation relative aux captages
L’ajout de nouvelles contraintes concernant les zones de captage n’est pas justifié. La profession considère qu’aucune complexité supplémentaire n’est nécessaire sur ce volet, déjà largement encadré par les réglementations existantes.
4. Transparence des décisions
En cas de refus, la décision de rejet doit être clairement motivée, et les avis non-conformes doivent être systématiquement transmis au porteur de projet. Cette transparence est indispensable pour garantir une compréhension des décisions et permettre d’éventuels ajustements.
5. Publicité des arrêtés d’autorisation
Les arrêtés d’autorisation ne doivent pas être rendus publics, afin d’éviter toute stigmatisation ou interprétation erronée des démarches engagées par les agriculteurs.
6. Période d’interdiction de taille
La période d’interdiction de taille doit être limitée à 16 semaines maximum, afin de garantir un compromis réaliste entre impératifs environnementaux et contraintes agricoles.
7. Délais d’instruction adaptés
Les projets de petite ou moyenne envergure doivent bénéficier de délais d’instruction adaptés et proportionnés. Une procédure allégée est indispensable pour éviter l’engorgement administratif et permettre une gestion efficace des haies au quotidien.
8. Cartographie du guichet unique
La cartographie mobilisée dans le cadre du guichet unique ne doit pas reposer sur la cartographie TELEPAC, aujourd’hui insuffisamment précise et inadaptée à ces usages. Une base cartographique fiable, actualisée et cohérente doit être privilégiée.
9. Objectifs de plantation
La réalisation des objectifs nationaux et territoriaux en matière de plantation ne sera possible qu’avec des outils incitatifs et valorisants. Des dispositifs d’accompagnement financier et technique sont indispensables pour soutenir les agriculteurs dans cette démarche.
La FDSEA 68 insiste sur la nécessité d’un décret pragmatique, opérationnel et réellement simplificateur pour les agriculteurs. La gestion durable des haies ne pourra être assurée que si les règles sont lisibles, proportionnées et accompagnées de moyens incitatifs. La profession réaffirme sa volonté de contribuer activement à la préservation des haies, à condition que les dispositifs réglementaires soient adaptés aux réalités du terrain.

Bonjour,

Je m’oppose et je suis contre ce projet de décret de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. En effet ce décret tel que rédigé affaiblit fortement la protection des haies. Les haies sont des éléments naturelles absolument essentielles pour l’agriculture, la préservation des sols et l’eau et la biodiversité de la faune et de la flore qui les occupe.

La cartographie semi-automatique ne doit servir de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation.

Les critères d’impacts de disparition des haies sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucune limite base de linéaire ne doit s’exonérer de cette réglementation.

Je réfute et refuse la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres. En effet ces trouées font partie de la haie et sont un des éléments constitutifs de la haie. Leur retrait réduit le linéaire total de la haie et diminue la protection réglementaire . En plus il favorise et encouragera les dégradations volontaires qui aboutiront à la disparition des haies.

Cordialement

REY-DEMANEUF François

Ce décret simplifie à outrance la procédure de protection des haies. La procédure simple de demande d’arasement avec compensation telle que prévue par le décret n’est pas pertinente pour des haies ou éléments bocagers remplissant des rôles majeurs comme la lutte contre l’érosion des sols (haies perpendiculaires à la pente ou formant un angle d’infiltration "en travers" de la pente), ou abritant des espèces végétales et animales protégées ou faisant partie de la trame verte (réservoir biologique et circulation des espèces) ou a fortiori cumulant plusieurs de ces fonctionnalités écologiques (biodiversité, paysagère, lutte contre l’érosion…). Dans ce cas, le classement en EBC s’avère plus pertinent. De plus, le classement des éléments doit se faire sur la base d’une connaissance locale de terrain qui doit également servir de base à la cartographie initiale et à sa mise à jour. Cette cartographie devra constituer un véritable observatoire permettant de suivre le respect d’une vraie réglementation de protection des haies et autres éléments bocagers.

Le réseau bocager français a déjà été mis à mal par le remembrement et on voit le résultat sur l’érosion des sols et la fulgurance des inondations ces dernières années et vu l’avis défavorable des scientifiques et des professionnels de terrain il faut un suivi terrain et non un suivi cartographique derrière un bureau.

Ce décret serait la porte ouverte à encore plus de destructions. Alors même que malgré des incitations à la replantation il y a toujours plus de haies arrachées. Un non sens absolu quand on connaît le rôle primordiale des haies sur les écosystèmes. Zut un gros mot. Tout est fait pour, empoisonner encouragé par une politique agricole hors sol.

La destruction des haies me semble aller à l’encontre de tout ce qui est préconisé pour défendre la richesse de la biodiversité et pour lutter contre le réchauffement climatique et l’appauvrissement des sols.

Les haies sont un élément essentiel du paysage agricole et remplissent de nombreuses fonctions : épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols, accueil de la biodiversité, production de bois énergie… Dans notre contexte de plus en plus tendu vis à vis du climat, de la perte de biodiversité et des pollutions diverses, les pouvoirs publics (état, Europe, collectivité) ont déployés des sommes considérables pour reconstituer un bocage qui avait été détruit le siècle précédent. On en est déjà à de belles aberrations. Aujourd’hui, il est nécessaire de préserver l’existant, le bocage qui reste, même si il est plus ou moins fonctionnel sur nos territoires. Même rachitique, étendue, plein de trous, il y a un espoir. Ces résidus de haies doivent être prises en considération ! ok pour simplifier les démarches des porteurs de projet mais pas à n’importe quel prix. La destruction d’une haie (même si elle est remplacée) doit être prise en considération au même titre que la destruction d’un habitat d’une espèce protégée. La haie est d’intérêt général et l’autorisation pour leur destruction ne devrait être qu’en cas ultime recours. La séquence ERC est complètement oubliée, c’est scandaleux. Ok pour simplifier mais pas comme ça et avec des moyens humains sur le terrain pour vérifier les compensations, les arrachages sauvages. On prend le problème à l’envers en laissant les gros lobbys agricoles faire la Loi.

Une aberration

Je porte un avis défavorable contre ce décret qui favorise la destruction des haies. L’objectif actuel n’est-il pas supposé réglementer et limiter la destruction des écosystèmes plutôt que l’inverse ?

Je suis défavorable au projet de décret qui peut ouvrir la porte à une destruction massive des haies en France. LE CNPN instance scientifique de référence a d’ailleurs émis un avis défavorable qu’on ne peut que suivre. Une haie ancienne n’est jamais équivalente à une haie plantée. Les mesures compensatoires ne seront jamais à la hauteur. Je fais partie d’un collectif bénévole et savoir qu’on détruit encore 24 000km de haie par an quand on en replante 10 000km est déjà impossible à supporter pour que l’on facilite encore leur destruction. La haie est un logis et couvert pour la bio-diversité. Elle freine les vents, permet à l’eau de s’infiltrer. Il faut développer dans chaque secteur la valorisation du bois qu’elle produit pour qu’elle soit une richesse non seulement pour l’environnement mais aussi pour l’agriculteur chez qui elle se trouve.

Comment peut-on soutenir qu’un décret facilitant les règles et procédures de destruction des haies va in fine favoriser l’implantation de haies ? Les mots ne semblent n’avoir plus aucun sens. Les officiants derrière ce projet qui vont lire ces lignes vont-ils juste comprendre ce que je tente de dire. Nous ne parlons plus la même langue et c’est bien triste !

Cela va à l’encontre du consensus scientifique pour la préservation de la biodiversité et contre le ruissellement lors des orages qui provoquent des inondations

Peut-on savoir comment une telle logique peut passer ? : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies".

Projet qui va totalement à l’encontre de la protection de notre environnement, d’une agriculture saine et non agressive, de l’eau, de nos sols, de nos campagnes et des habitats multiples de notre biodiversité. Encore un projet de destruction présenté dans un vocabulaire hypocrite avec un soi-disant « C’est pour la protection des haies ». STOP et réécrivez ce décret. Pour reprendre les points du projet : Je refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m et demande le rétablissement de la définition issue de la loi. Je refuse également l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes. Elle doit rester un outil d’observation, non de décision. Il est nécessaire d’intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser. Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret). Il faut supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE). Il faut clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur : ce point est totalement absent aujourd’hui. Il est indispensable de mieux encadrer les compensations : qualité écologique, localisation, connectivité. Il est indispensable de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Bonjour, Conformément à l’avis donné par le Réseau Haies France et le Comité National de Protection de la Nature (avis défavorable), je m’oppose à ce décret s’y reste en l’état parce qu’il fragilise gravement la protection des haies, pourtant essentielles pour l’eau, les sols, la biodiversité, le climat, le paysage et l’élevage. C’est exactement le contraire qu’il faut faire et je suis en tant que citoyenne atterrée de voir nos élus voter des lois qui vont à l’encontre du bien commun (et sont sous l’emprise des lois de l’argent et du profit de certains). Citoyennement vôtre

Cela va à l’ encontre de la préservation de la biodiversité et du vivant !

Je partage pleinement l’analyse, il faut modifier ce projet de décret et faire en sorte que les propositions soit intégrées. Les haies sont indispensables à l’équilibre de notre belle nature.