Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies sont des éléments essentiels du paysage et donc de l’environnement. Diverses et variées tant en termes de linéaires, d’essences, de strates, … ce sont des éléments fonctionnels fondamentaux pour les écosystèmes comme des habitats de refuges, d’alimentation, de reproduction pour de très nombreuses espèces faunistiques. C’est une trame verte trop souvent détruite, fracturée, mal gérée, …
Abandonner la notion de trouée faciliterait l’instruction et respecterait la définition écologique de la haie.
Refuser l’automatisation des instructions, c’est valoriser la vigilance des instructeurs qui doit et permet de combiner une vision de terrain et administrative ; c’est fondamental pour tout dossier en associant une vision globale de territoire.
Une compensation de haie ne sera réelle qu’après quelques années. Détruire un existant efficace et fonctionnel est une aberration. Surtout que les plantations de compensation sont rarement menées à bien, l’entretien est trop souvent bâclé, les plantations souffrent et les haies sont rarement compensées à la hauteur de la destruction.
Il est fondamental et urgent de ne pas poursuivre les destructions des haies dont les rôles essentiels ne sont plus à démontrer mais bien à respecter et valoriser.
Ce décret, censé simplifier les démarches, risque en réalité de faciliter une augmentation massive des destructions de haies si son contenu n’est pas modifié.
En l’état, ce décret fragilise gravement la protection des haies, pourtant essentielles pour l’eau, les sols, la biodiversité, le climat, le paysage et l’élevage.
Je suis contre la définition administrative excluant les trouées >5 m. La définition issue de la loi doit être rétablie.
Je suis contre l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes. Elle doit rester un outil d’observation, non de décision. Elle comporte des erreurs.
Puisque nombre de nos "responsables" ne sont sensibles qu’à ces arguments :
Le bocage augmente la Productivité Agricole et diminue le risque d’inondations d’habitations et donc leur dédommagement par les Compagnies d’Assurances.
Les haies et surtout les talus retiennent les sols des terres agricoles qui nous nourrissent, arrivent à conserver un peu de biodiversité malgré les ravages de l’agro-industrie.
Les animaux peuvent s’abriter sous les arbres, sont en meilleure santé, ce qui réduit les frais de vétérinaire. Le bocage limite les ruissellements d’effluents d’élevages et la dispersion des pesticides et engrais de synthèse, ce qui réduit la nécessité de payer les ramassages d’algues vertes l’été et la dépollution de l’eau (plus ou moins) potable.
En Bretagne le remembrement a été conduit de manière catastrophique et autoritaire comme le montre l’enquête d’Inès Léraud et Léandre Mandard. La méthanisation, encouragée à marche forcée par le gouvernement actuel, accélère encore cette destruction du bocage pour agrandir des parcelles de monocultures traitées destinées aux cuves des digesteurs.
Le bocage était pourtant adapté au climat venteux et pluvieux, au relief et à la quasi absence de nappes phréatiques en Bretagne notamment.
Le bocage est une source de revenus et/ou d’économies :
- bois de chauffage (je me chauffe personnellement uniquement "aux talus" : bois coupé sur des talus reconstruits il y a 16 ans)
- fruits (châtaignes, prunes, noisettes, noix, pommes …)
- plantes médicinales et/ou aromatiques (frêne, laurier, …)
Il abrite une faune nécessaire aux équilibres : insectes pollinisateurs, hérissons mangeurs de limaces/escargots, renards qui régulent les mulots …
Le bocage fait partie du paysage, est un marqueur culturel et esthétique.
Non à la poursuite du massacre du bocage qu’encourageait encore ce décret !
Non aux océans de maïs (surpeuplés de sangliers qu’on a du mal à réguler et qui trouvent par contre ça génial, eux … le déséquilibre qu’entraine la destruction du bocage. )
Il faudra que les sangliers pensent à remercier les personnes à l’origine de ce décret .