Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 12h37
    Qui a pondu cette proposition? Les haies sont la vie. Elle protègent, tant les citoyens que la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 12h36
    La simplification de la réduction du linéaire de permettra jamais de compenser les milliers de km de haies centenaires et écologiquement fonctionnelles qui ont disparues.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 12h35
    Copie à revoir !!! mauvais décret !!!
  •  Protection des haies , le 9 décembre 2025 à 12h29
    Avis très défavorable cela ’e fera qu’augmenter la destruction des haies
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 12h27
    Il n y aucun bon sens dans cette action honte à vous … la biodiversité, en sera menacée…. les haies qui font barrage pour éviter les inondations. Ce n’est pas de la science-fiction, mais une réalité à quand , un gouvernement avec des réalités et pas un monde imaginaire.
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 12h25
    Il n y aucun bon sens dans cette action honte à vous … la biodiversité, en sera menacée…. les haies qui font barrage pour éviter les inondations. Ce n’est pas de la science-fiction, mais une réalité à Caen, un gouvernement avec des réalités et pas un monde imaginaire.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 décembre 2025 à 12h23
    Je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 12h20
    On peine à trancher sur l’origine de ce décret : mensonge, malveillance ou simple incompétence ? Prétendre protéger les haies (qui sont une nécessité écologique) en tâchant d’en faciliter la destruction est au minimum hypocrite. Merci de cesser de prendre les français pour des imbéciles.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 9 décembre 2025 à 12h20
    Je crois que cette phrase résume bien le problème : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies". Vous voulez préserver les haies ? Commençons par arrêter de les détruire et de les raser pour de mauvaises raisons. Les haies sont de formidables outils de protection pour les parcelles agricoles, contre les ravageurs, contre le vent, contre le ruissellement. Elle servent de corridors écologiques et de refuge à de nombreuses espèces qui partagent notre/leur habitat et qui ont juste le droit d’exister. Beaucoup d’agriculteur•rices ont déjà montré l’exemple., il est possible, et même favorable, de vivre avec les haies. On commence quand ?
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 12h17

    Les haies sont des éléments essentiels du paysage et donc de l’environnement. Diverses et variées tant en termes de linéaires, d’essences, de strates, … ce sont des éléments fonctionnels fondamentaux pour les écosystèmes comme des habitats de refuges, d’alimentation, de reproduction pour de très nombreuses espèces faunistiques. C’est une trame verte trop souvent détruite, fracturée, mal gérée, …
    Abandonner la notion de trouée faciliterait l’instruction et respecterait la définition écologique de la haie.
    Refuser l’automatisation des instructions, c’est valoriser la vigilance des instructeurs qui doit et permet de combiner une vision de terrain et administrative ; c’est fondamental pour tout dossier en associant une vision globale de territoire.
    Une compensation de haie ne sera réelle qu’après quelques années. Détruire un existant efficace et fonctionnel est une aberration. Surtout que les plantations de compensation sont rarement menées à bien, l’entretien est trop souvent bâclé, les plantations souffrent et les haies sont rarement compensées à la hauteur de la destruction.

    Il est fondamental et urgent de ne pas poursuivre les destructions des haies dont les rôles essentiels ne sont plus à démontrer mais bien à respecter et valoriser.

  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 12h16
    Vous n’avez donc rien appris des conséquences désastreuses du remembrement. Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français et vous ne tirez toujours pas les leçons des choix politiques réalisés sans aucune prise en compte du vivant et de la biodiversité pourtant utiles aux rendements agricoles.
  •  Avis très défavorable , le 9 décembre 2025 à 12h16
    Je suis absolument contre ce décret. L’utilité des haies n’est plus à démontrer, tant pour la faune que pour la flore, ainsi que pour la prévention des inondations, coulées de boue et bien d’autres. Ce décret n’a pas d’autre but que de favoriser un type d’agriculture dont les méfaits ont été démontrés depuis longtemps.
  •  avis défavorable au nouveau décret destruction de haies, le 9 décembre 2025 à 12h15

    Ce décret, censé simplifier les démarches, risque en réalité de faciliter une augmentation massive des destructions de haies si son contenu n’est pas modifié.

    En l’état, ce décret fragilise gravement la protection des haies, pourtant essentielles pour l’eau, les sols, la biodiversité, le climat, le paysage et l’élevage.

    Je suis contre la définition administrative excluant les trouées >5 m. La définition issue de la loi doit être rétablie.
    Je suis contre l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes. Elle doit rester un outil d’observation, non de décision. Elle comporte des erreurs.

  •  avis totalement défavorable, le 9 décembre 2025 à 12h09

    Puisque nombre de nos "responsables" ne sont sensibles qu’à ces arguments :
    Le bocage augmente la Productivité Agricole et diminue le risque d’inondations d’habitations et donc leur dédommagement par les Compagnies d’Assurances.
    Les haies et surtout les talus retiennent les sols des terres agricoles qui nous nourrissent, arrivent à conserver un peu de biodiversité malgré les ravages de l’agro-industrie.
    Les animaux peuvent s’abriter sous les arbres, sont en meilleure santé, ce qui réduit les frais de vétérinaire. Le bocage limite les ruissellements d’effluents d’élevages et la dispersion des pesticides et engrais de synthèse, ce qui réduit la nécessité de payer les ramassages d’algues vertes l’été et la dépollution de l’eau (plus ou moins) potable.
    En Bretagne le remembrement a été conduit de manière catastrophique et autoritaire comme le montre l’enquête d’Inès Léraud et Léandre Mandard. La méthanisation, encouragée à marche forcée par le gouvernement actuel, accélère encore cette destruction du bocage pour agrandir des parcelles de monocultures traitées destinées aux cuves des digesteurs.
    Le bocage était pourtant adapté au climat venteux et pluvieux, au relief et à la quasi absence de nappes phréatiques en Bretagne notamment.
    Le bocage est une source de revenus et/ou d’économies :
    - bois de chauffage (je me chauffe personnellement uniquement "aux talus" : bois coupé sur des talus reconstruits il y a 16 ans)
    - fruits (châtaignes, prunes, noisettes, noix, pommes …)
    - plantes médicinales et/ou aromatiques (frêne, laurier, …)

    Il abrite une faune nécessaire aux équilibres : insectes pollinisateurs, hérissons mangeurs de limaces/escargots, renards qui régulent les mulots …
    Le bocage fait partie du paysage, est un marqueur culturel et esthétique.

    Non à la poursuite du massacre du bocage qu’encourageait encore ce décret !
    Non aux océans de maïs (surpeuplés de sangliers qu’on a du mal à réguler et qui trouvent par contre ça génial, eux … le déséquilibre qu’entraine la destruction du bocage. )
    Il faudra que les sangliers pensent à remercier les personnes à l’origine de ce décret .

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 décembre 2025 à 12h08
    La démarche de simplification aurait été bienvenue si les modalités d’application ne risquaient pas , en fait , d’aggraver les destructions de haies .
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE, le 9 décembre 2025 à 12h07
    La définition de la haie est inadaptée, elle exclut les trouées >5 mètres qui sont pourtant une partie importante des haies naturelles. En retirant ces trouées, on diminue artificiellement la taille de la haie, et donc les compensations en cas de destruction. L’utilisation de la cartographie semi-automatique n’est pas assez fiable, elle ne prend pas en compte les végétations inférieures à 3 m de hauteur qui sont pourtant constitutives de la haie. L’accompagnement des agriculteurs par des techniciens agréés doit être repris dans le décret, comme il est prévu dans la LOA. Le projet de décret ne prend pas en compte le principe ERC, il oriente directement sur la compensation, alors qu’il est scientifiquement prouvé qu’une haie nouvellement plantée met plusieurs années à rendre les mêmes services écosystémiques qu’une haie déjà en place. Il faudrait d’ailleurs pouvoir prendre en compte dans les décrets et règlements les cumuls de projets pour éviter que des projets simultanés ou des découpages de projets dans le temps permettent de passer sous les seuils réglementaires et de détruire la haie par petits morceaux… Les haies sont vitales pour la biodiversité, elles servent de corridors écologiques, elles protègent du vent les parcelles, les cultures et le bétail, et limitent l’érosion des sols. Il faut cesser de découper la nature en petits morceaux et enfin réfléchir de manière écosystémique. Les dégâts causés par les tempêtes et les inondations rendent cette réflexion nécessaire. Les preuves scientifiques de la nécessité de préserver le vivant, et les techniques agroécologiques existent, qui permettent de produire sainement, tout en préservant les agroécosystèmes, les agriculteurs qui sont les premiers à souffrir de l’utilisation des intrants chimiques et des catastrophes naturelles, et bien sûr l’ensemble des citoyens.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 12h04
    Grosse vigilance sur la prise en compte de l’intégralité des 3 strates composant une haies, de sa continuité et du rôle de la végétation de sous-étage. Sans ça, le risque est de voir les haies restreintes de leur végétation semi-ligneuse comme se fut le cas pour les talus non pris en compte dans le cadre de la BCAE7 (certaines haies avaient été maintenues mais leurs talus détruit car non intégré réglementairement à la haie (destruction non visible via photographie aérienne)). Les multiples rôles des haies ne doivent pas être résumés à une simple approche cartographique et uniquement basée sur des prises de vue satellite.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 12h03
    Au vu de l’avis du CNPN je contre ce décret qui facilite la destruction des haies qui est un lieu de biodiversité incroyable quand cette dernière est gérée convenablement.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 12h01
    Il serait nécessaire d’obliger la replantation et d’attendre l’âge adulte de la nouvelle haie avant d’en détruire une, afin de na pas défavoriser la vie qui s’y est installée.
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 12h01
    Ce décret ne permet pas de défendre la richesse de la biodiversité et empêche de lutter contre le réchauffement climatique et l’appauvrissement des sols…