Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 740 contributions

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Destructeur , le 20 janvier 2026 à 19h41
    Comment peut-on qualifier des haies de la sorte? Leurs rôles environnementaux ne sont pourtant plus à démontrer !
  •  Avis défavorable , le 20 janvier 2026 à 19h38
    Il faut conserver les haies pour lutter contre l’érosion et favoriser la bio diversité. Les frênes meurent déjà de la maladie alors si on supprime les on va perdre une espèce d’arbres et que dire de la nidification si on détruit des haies…
  •  Incompréhensible , le 20 janvier 2026 à 19h36
    Les haies jouent un rôle majeur dans la régulation de l eau Paris sera encore plus sujet au inondations
  •  DÉFAVORABLE , le 20 janvier 2026 à 19h36
    il est nécessaire de conserver la diversité actuelle des haies
  •  MR patrick, le 20 janvier 2026 à 19h36
    Je suis contre le projet
  •  Jean Battault, le 20 janvier 2026 à 19h27
    Quelle erreur !!!!!
  •  Defavorable, le 20 janvier 2026 à 19h26
    Avis défavorable concernant l’arrêté fixant la typologie de haies : Éviter de les réduire est une nécessité, les préserver est un minimum de politesse pour rattraper nos erreurs du passé, les restaurer serait utile pour l’équilibre biologique et pour le développement humain mais vu les politiques actuelles, les préserver est étonnamment un objectif ambitieux…
  •  Contre ce projet d’arrêté , le 20 janvier 2026 à 19h20
    Je suis contre ce projet d’arrêté. Il est impératif que la législation reste en l’état.
  •  Typologie de haies, le 20 janvier 2026 à 19h17
    Avis défavorable concernant l’arrêté fixant la typologie de haies
  •  Avis défavorable , le 20 janvier 2026 à 19h16
    Nous avons besoin de haie pour la biodiversité et contre l érosion de nos sols !!!! Pas de haie pas de faune !!!!!
  •  avis défavorable, le 20 janvier 2026 à 19h16
    avis défarobable
  •  Haie, le 20 janvier 2026 à 19h13
    Avis défavorable
  •  Chasseur, le 20 janvier 2026 à 19h12
    Avis défavorable Les haies sont bien comme elles sont Bernard MOLLARD
  •  Avis défavorable 20 janvier 2026, le 20 janvier 2026 à 19h10

    Au delà de la typologie des haies dont on imagine que les plus basses seront arrachées sans formalité, j’ai vu les conséquences en amont de nos villages de ces arrachages de haies basses sur l’érosion des sols et le ruissellement induit.

    FK

  •  defavorable, le 20 janvier 2026 à 19h09
    pas de haies pas de faune
  •  Avis défavorable , le 20 janvier 2026 à 19h01
    Je ne suis pas en accord avec l’arreté que vous proposez sur le classement des haies. Boucher Nicolas
  •  Défence de la bio diversité , le 20 janvier 2026 à 18h59
    Gardons notre écosystème en developent les refuges pour les animaux et les haies en font partie Je dirais même obligation pour l agriculture de replanter des refuges dans les immensités de champs
  •  Mme, le 20 janvier 2026 à 17h57
    Défavorable. Les haies doivent être des lieux pour la biodiversités avec des essences différentes, préserver les vieux arbres, pas un alignement qui arrange l’humain
  •  Avis défavorable pour ce projet d’arrêté trop simpliste relatif aux typologies de HAIE , le 20 janvier 2026 à 14h57

    La typologie est trop simpliste. Elle repose uniquement sur des critères morphologiques  : hauteur, strate, présence d’arbres.
    Elle ne prend pas en compte  :
    ◦ L’ancienneté des haies : une haie relictuelle de plusieurs décennies a une valeur écologique et paysagère bien supérieure à une plantation récente.
    ◦ La diversité écologique : nombre d’espèces présentes, structure multi-strates, connectivité avec d’autres habitats (mare, bosquet…).
    ◦ Fonctionnalités pour la faune et le sol : refuges, corridors biologiques, régulation de l’érosion et rôle hydrologique.

    Risque de sous-évaluation de la valeur écologique
    • Comme souligné par le CNPN, la simplification pourrait conduire à une compensation insuffisante, où la destruction de haies anciennes serait autorisée sans mesure proportionnée à leur valeur réelle.
    • Le texte actuel ne garantit pas que le remplacement de haies anciennes par de jeunes plantations restitue toutes les fonctionnalités écologiques (abris pour oiseaux, reptiles, insectes pollinisateurs, continuité écologique).

    Absence d’intégration des contextes locaux
    • La typologie nationale ne prend pas en compte les spécificités départementales (essences locales, cortèges faunistiques, périodes de nidification).

    Il serait judicieux d’intégrer des critères écologiques
    • Ajouter des sous-catégories pour distinguer  :
    ◦ Haies relictuelles vs haies récentes,
    ◦ Haies connectées à des corridors écologiques,
    ◦ Haies abritant des espèces protégées.

    De coupler typologie et fonctionnalités
    • La typologie devrait être utilisée non seulement pour classer les haies mais aussi pour évaluer leur valeur fonctionnelle pour les espèces.
    • Une approche pourrait être  : «  Type morphologique + Fonction écologique + Connectivité  ».

    De renforcer la logique d’évitement et de réduction
    • Conserver l’obligation prioritaire d’éviter la destruction avant de passer à la compensation.
    • Prévoir des mesures standardisées de réduction des impacts (calendrier des travaux, techniques de transposition, préservation des talus et souches).

    De faire réaliser un suivi et évaluation
    • Introduire une obligation pour les départements de collecter des données sur le taux de succès des plantations, le maintien des fonctionnalités écologiques et le retour des espèces protégées.
    • Permettre une évaluation régulière de la typologie pour ajuster les critères selon le retour d’expérience.

    Le projet d’arrêté représente une tentative d’avancée administrative, mais ne protège pas les haies dans leur diversité écologique.

  •  Avis défavorable, le 20 janvier 2026 à 10h22
    Quel est le résultat de la consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 sur le Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies et ayant obtenu 12022 contributions ? Il semble que la majorité des avis étaient défavorables? Est-ce qu’il en a été tenu compte?