Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Bonjour
J’exprime mon inquiétude quant à la gestion des quotas de thon rouge, un sujet qui me touche profondément en tant que pêcheur de loisir. Pourquoi devrais-je, en tant que simple passionné pratiquant une pêche conviviale et sportive, porter une part du fardeau des conséquences de la surpêche industrielle ?
Il me semble injuste que notre pratique, qui a un impact limité et souvent respectueux des écosystèmes marins, soit mise sur le même plan que l’exploitation intensive et commerciale. Une solution équitable pourrait être l’allocation d’une bague par bateau, permettant à chaque pêcheur de loisir de continuer à vivre cette activité dans un cadre réglementé. Il est important de reconnaître que cette forme de pêche a également un coût, tant financier que personnel, et qu’elle mérite d’être protégée et valorisée. Ensemble, faisons entendre nos voix pour préserver cette passion tout en respectant les ressources naturelles.
Une bague par bateau serait l’idéal pour profiter pleinement de votre expérience de pêche, qu’elle soit sportive ou de loisir. Ce type de pêche demande des investissements conséquents, non seulement dans les équipements essentiels, mais aussi dans l’entretien de votre bateau. En optant pour un matériel de qualité et en veillant à la maintenance régulière de votre embarcation, vous maximisez vos chances de succès tout en assurant une utilisation durable. Préparer son bateau avec soin, disposer des accessoires adaptés et respecter les réglementations en vigueur, voilà les clés pour vivre des moments mémorables sur l’eau, en toute sérénité.
Cordialement
Didier DOUCHIN
1°) Le 1% ne reflète pas la réalité économique de la pêche de loisir du thon rouge et est insuffisant par le nombre de bagues attribué par rapport au tonnage consenti. le quota de la pêche de loisir ne représente que 2233 thons de 30 KG bien inférieur au nombre de bagues attribué.
2°) la période du 11 juillet au 10 octobre est insuffisante en nombre de jours. En effet, le quota étant basé sur les captures en tonnage (déclarées en temps quasiment réel), le poids mini étant de 30 KG il y a une inadéquation si l’on ramène à un calcul simple à l’unité car cela ne donne pas un nombre logique de thons autorisés pour les quotas répartis par les fédérations à leurs clubs adhérents.
Comme chaque année je déplore le manque de quota pour la pêche de loisir et surtout la corrélation entre le quota de la pêche Pro et celui de la pêche de loisir 1%.
Pourquoi nous affecter un quota si c’est pour arrêter la pêche à 80%?
Pourquoi ne pas pénaliser les hors fédérés alors qu’ils ont dépassés largement leur quota l’année dernière.
Pourquoi de pas ne pas nous réaffecter le quota non réalisé l’année précédente alors qu’on nous le déduit si on le dépasse?
Je pense que la rédaction sur l’article concernant la relâche d’un poisson mort lors d’une partie de pêche en No Kill n’est pas assez explicite.
Nous payons une licence tous les ans voir 4 ou 5 pour pouvoir avoir 1 bague pour notre bateau et ce pour un thon ce n’est pas normal, nous aussi en loisir nous avons le matériel le gasoil et les appâts pour pêcher cela coûte très cher du coup on envisage de ne plus avoir ce loisir.
Je pense que les quotats pour les professionnels devrait baisser et augmenter celui des plaisanciers qui leur revendrait leurs fruit de leur pêche avec une obligation de leur vendre.
Merci
michel
Bonjour,
Je suis une nouvelle fois contre contre ce projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la
saison 2025.
Mes remarques sont identiques aux années précédentes :
le ratio du quota pêche professionnelle/plaisance est toujours aussi irrespectueux pour nous pêcheurs plaisanciers.
Malgré la puissance économique que l’on représente, nous donner 1% du quota de pêche nationale est de l’ordre de nous donner l’aumône.
Une proportionnalité par rapport au pouvoir économique des branches devraient être repartir équitablement !
les 290 bagues (et le quota avec) du COMPA devraient être comptabilisé dans le quota professionnel, puisque par définition ils sont professionnel.
Cordialement.
ALLIN Eric, FNPP
Bonjour à tous,
Je suis opposé à ce projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025.
Tout d’abord, l’allocation aux plaisanciers d’un quota de seulement 1% alors que l’impact économique de la pèche de loisirs est bien plus important que celui de la pêche professionnelle.
Il serait judicieux d’attribuer 10 % du quota pour la pêche de Loisir et "activités professionnelles de loisir", de façon à avoir "Une bague=1 poisson".
L’argument qui consiste à dire qu’en domaine de pêche, le suivi des prises se fait sur le poids et non sur le nombre d’individus capturés, ne tient pas s’agissant du thon rouge : Les pêcheurs professionnels sont capables de compter jusqu’à 100 ou 200 après un coup de senne, en complément de la pesée au débarquement.
Or, il est clair que la qualité de cette pêche par les plaisanciers est, au plan du respect de la biodiversité et des espèces, bien plus sélective, responsable et respectueuse de l’environnement que les 99% que vous semblez sinon continuer à privilégier sans partage. Ce quota alloué aux plaisanciers devrait au minimum être de 3% ou 4% voire plus, et un nombre de bagues augmenté en conséquence, ne serait-ce que pour avoir au moins un poisson/une bague par bateau et par an ce qui est loin d’être le cas !
Aujourd’hui en l’état, pour être équitable, nous devrions continuer à demander à chaque bateau inscrit dans notre Association d’attendre maintenant plus de 10 ans pour pouvoir pêcher un poisson ou lui allouer une bague chacun à son tour !
Nous passons pourtant notre temps, comme responsables dans nos Associations de pêcheurs plaisanciers, à promouvoir patiemment le respect réciproque et le dialogue entre les différents acteurs, à commencer avec les professionnels et également l’administration.
Ces quotas sont en tout cas déconnectés du nombre réel de bateaux inscrits comme déjà constaté les années antérieures au plan local. Notons toutefois que certaines périodes de prise ont été adaptées ce qui semble aller dans un sens positif.
Une administration à « l’écoute" est plus que nécessaire au moment où les citoyens, à défaut de cette attitude, ne font alors que marquer leur mécontentement via le vote des extrêmes dont la France n’a nul besoin ni à s’enorgueillir dans le contexte européen et international actuel.
Le second
Veuillez trouver ci-joint ma réponse sur la consultation publique : projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025.
L’arrêté, tel qu’il est proposé est tout à fait inacceptable pour les raisons suivantes et je suis contre sa publication :
Le quota de 1 % est inadmissible. Il décourage toute pratique sereine et tout développement de cette pêche, alors que la ressource est abondante. Il ne permet en pratique que la prise d’un thon par bateau tous les 10 ans. Il empêche le développement d’une pêche de plaisance, du développement d’un tourisme halieutique, bien plus respectueux de la ressource que les tonnes de thon pêchés par les industriels de la Pêche du thon qui s’approprient 89 % du quota). Cela pourrait même faire l’objet de procédures européennes pour "Atteinte au droit de la Concurrence" et "Abus de position dominante".
Comment se fait-il qu’une branche industrielle de la pêche, peut s’approprier 89% d’une ressource qui appartient à tous.
L’argument qui consiste à dire qu’en domaine de pêche, le suivi des prises se fait sur le poids et non sur le nombre d’individus capturés, ne tient pas s’agissant du thon rouge : Les pêcheurs professionnels sont capables de compter jusqu’à 100 ou 200 après un coup de senne, en complément de la pesée au débarquement.
Cordialement
Michel LE RAT
Bonjour
Je suis contre la publication de cet arrêté.
En effet, il est malheureux de constater qu’une fois encore un quota de 1% soit alloué à la pêche de loisir alors que celle-ci pèse économiquement 2 fois plus que la pêche professionnelle. Quand nous considérons les investissements nécessaires pour pouvoir pêcher le thon en termes de matériels, de temps et armement des embarcations ; il est vraiment inacceptable de lire qu’une fois de plus on ne considère pas les avis du monde de la plaisance et qu’aucune augmentation de quota ne soit envisagée. Lorsque nous cumulons toutes les restrictions imposées aux plaisanciers concernant le bar, le lieu jaune et le thon, il ne faudra pas s’étonner si le poids économique de ce secteur s’effondre avec de nouvelles générations qui n’investiront pas dans des embarcations et matériels de pêche.