Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- la haie est une source de biodiversité animale dont les bienfaits sur les culture ne sont plus à démontrer : limitation de la pression ravageurs par la présence d’auxiliaires dans ce type d’habitat (ce que l’on n’a pas quand on a des ha et des ha d’un seul tenant sans haie) ET refuge pour les pollinisateur qui vont polliniser les cultures (gratuitement)…
- la haie par son action mécanique est un bon rempart contre l’érosion des sols (éolienne et hydrique. Et le sol est l’OR des agriculteurs…on ne peut pas se permettre d’en perdre. J’ai écrit es banalité mais j’ai l’impression que l’on est obligé de le rabâcher pour que de tel projet de décret ne voit plus le jour. Par contre, un point n’est jamais abordé : le coût d’entretien de ces haies !