Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je formule un avis défavorable sur ce projet de décret relatif à la destruction de haies. S’il est essentiel de protéger le bocage et la biodiversité, le texte proposé crée une procédure excessivement complexe, avec une accumulation de pièces à fournir, de consultations obligatoires et de délais pouvant immobiliser des projets pourtant légitimes. Les critères très larges de bascule en autorisation risquent d’entraîner une quasi-généralisation des procédures lourdes, sans distinction entre petites interventions et projets réellement sensibles.
La compensation exclusivement fondée sur la replantation d’un linéaire équivalent manque de souplesse et peut s’avérer difficilement applicable sur certains terrains. De plus, la période minimale d’interdiction de travaux fixée à 21 semaines ne tient pas suffisamment compte des réalités régionales, des besoins agricoles et des variations de nidification.
Enfin, la multiplication des avis conformes et des possibilités d’opposition tacite crée une insécurité juridique importante pour les exploitants, les collectivités et les particuliers. Je recommande donc une révision du texte afin de simplifier les démarches, proportionner les obligations aux enjeux écologiques réels et permettre une véritable adaptation locale.