Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 13h44
    trop de risque d’effet pervers
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 décembre 2025 à 13h36
    Les haies sont indispensables à l’agriculture, à la biodiversité et à l’infiltration de l’eau. Elles ont hélas déjà été largement détruites et les paysages de nombreuses régions en témoignent. Ce décret va dans le mauvais sens, il faut au contraire planter et replanter les haies et non les détruire encore plus. Je suis contre ce décret.
  •  non à la destruction des haies sous couvert de simplification , le 9 décembre 2025 à 13h35
    Le projet de décret prétend contribuer à l’ indispensable effort de reconstitution des haies . Or ce texte ne comporte que des dispositions visant à encourager la poursuite de ce mouvement de destruction qui contribue à l’ effondrement de la biodiversité de la faune et de la flore , à la disparition des systèmes de régulation des eaux et de prévention des inondations et des affaissements de terrain. Ce décret est en outre en contradiction avec la loi bio diversité de 2016 qui se situe à un niveau juridique supérieur dans la hiérarchie des normes. Aucun dispositif solide , vérifiable et quantifiable n’est prévu pour encadrer les mesures de destructions et les "compensations " éventuelles qui ne peuvent intervenir qu’ en toute dernière analyse , car il importe avant tout d’ appliquer le principe ERC. J’ appuie la position du CNPN et regrette que les avis des autres instances consultatives ne soient pas accessibles au public dans le cadre de ce processus de consultation dépourvu de la nécessaire transparence qu’ impliquerait la disponibilité de ces avis.
  •  replantons des haies, le 9 décembre 2025 à 13h34
    Il faut au contraire rajouter des haies les entretenir et les renforcer, en concertations avec les agriculteurs. Elles sont des zones refuges, des zones de passage et de vie de la biodiversité et un garant de sa bonne santé.
  •  Avis defavorable, le 9 décembre 2025 à 13h30
    Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie à détruire est une mauvaise idée. Les trouées font partie de l’existence même des haies. Cette abandon ouvre la porte à toutes les dérives pour permettre d’arracher plus facilement
  •  Attention aux haies non prises en compte, le 9 décembre 2025 à 13h27
    Bonjour, l’observatoire des haies de l’IGN ne prend pas en compte les haies inférieures à 3 m. Cela pourra conduire à leur non prise en compte dans le cadre de la compensation. De plus, une procédure trop simplifiée conduira à la destruction d’habitats pour la faune et la flore.
  •  avis défavorable pour la destruction des haies, le 9 décembre 2025 à 13h26
    Je suis défavorable au décret qui va faciliter la destruction des haies
  •  AVIS DEFAFORABLE, le 9 décembre 2025 à 13h25
    Avis défavorable au projet de décret sur les haies qui exclue les trouées de plus de 5 mètres car elles font partie intégrante de ce que constitue une haie. Évidemment cette subtilité n’échappera pas aux agri-destructeurs et représente une opportunité pour réduire la bio-diversité pourtant si utile. Cela permet aussi une possibilité de détruire en créant des trouées petit à petit pour faire disparaître toujours plus de lieux de vie. Christophe Girard Agriculteur
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 13h24
    Il faut au contraire rajouter des haies les entretenir et les renforcer. Elles sont des zones refuges, des zones de passage et de vie de la biodiversité et un garant de sa bonne santé.
  •  Protéger nos haies, le 9 décembre 2025 à 13h19
    En Bretagne il y a eu le remembrement, une erreur écologique, maintenant nous devons protéger et valoriser les haies restantes. Et pour aller plus loin, dans l’intérêt de tous, il nous faut replanter des haies.
  •  haies ou ne pas etre , le 9 décembre 2025 à 13h19
    j ai connu en bretagne des paysages de bocage plein de vies(gibiers oiseaux chanteurs insectes necessaires ombres bienvenues ! les haies procuraient un horizon à chaque fois que l on entrait dans un champ maintenant reste des trognons quand ce n est pas un horizon d effroi qui donne envie de se pendre au seul poteau existant !
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 13h10

    Je formule un avis défavorable sur ce projet de décret relatif à la destruction de haies. S’il est essentiel de protéger le bocage et la biodiversité, le texte proposé crée une procédure excessivement complexe, avec une accumulation de pièces à fournir, de consultations obligatoires et de délais pouvant immobiliser des projets pourtant légitimes. Les critères très larges de bascule en autorisation risquent d’entraîner une quasi-généralisation des procédures lourdes, sans distinction entre petites interventions et projets réellement sensibles.

    La compensation exclusivement fondée sur la replantation d’un linéaire équivalent manque de souplesse et peut s’avérer difficilement applicable sur certains terrains. De plus, la période minimale d’interdiction de travaux fixée à 21 semaines ne tient pas suffisamment compte des réalités régionales, des besoins agricoles et des variations de nidification.

    Enfin, la multiplication des avis conformes et des possibilités d’opposition tacite crée une insécurité juridique importante pour les exploitants, les collectivités et les particuliers. Je recommande donc une révision du texte afin de simplifier les démarches, proportionner les obligations aux enjeux écologiques réels et permettre une véritable adaptation locale.

  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 9 décembre 2025 à 13h10
    Il est prouvé que pour la protection de la biodiversité, l’aide à la culture, l’infiltration de l’eau dès les sols les haies sont indispensables ! Ils faut les réintégrer dans notre paysage et non faciliter leur destruction ! Je suis contre ce décret.
  •  Non au destruction des haies, le 9 décembre 2025 à 13h09
    Les perturbations climatiques font augmenter la température dans nos villes . Nous avons besoin de toutes les sources végétales qui peuvent protéger nos habitations, nos rues . Tout doit être fait pour re-créer de l’humidité pour faire baisser le thermomètre. Ces haies sont comme un écran d’isolation de nos murs. Nos constructions ne sont plus adaptées à ces chaleurs et la climatisation artificielle est énergivore, donc pas rationnelle. Bétonner à outrance comme nous l’avons fait jusqu’à maintenant est une erreur. Cessons de nous tirer une balle dans le pied, et plantons des végétaux aux maximum , car ils sont la seule solution pérenne, sans danger à notre portée .
  •  Opposition à ce texte haies, le 9 décembre 2025 à 13h07
    Je suis contre ce texte qui va accentuer la disparition des haies très utiles à la biodiversité. Arrêtez le massacre !
  •  Refus, le 9 décembre 2025 à 13h03
    Je suis CONTRE la modification de la règlementation sur la destruction des haies en France. Patrice Jouanaud C 13 8 Route de Revel 31400 Toulouse
  •  Avis défavorable., le 9 décembre 2025 à 13h02
    Les haies sont des éléments essentiels de la biodiversité et du paysage, il est important de lancer une procédure simplifier pour les reconstituer et non les détruire.
  •  Avis défavorable,, le 9 décembre 2025 à 12h47
    La biodiversité se casse déjà la figure, pourquoi tirer sur la corde…
  •  Avis défavorable., le 9 décembre 2025 à 12h43
    Texte dommageable au rétablissement d’un peu d’ordre dans nos campagnes. Porte ouverte a encore des suppressions de haies, et ajout encore d’un texte a notre complexité administratives
  •  avis très défavorable , le 9 décembre 2025 à 12h40
    Avis très défavorable, Cela va à l’ encontre de la préservation de la biodiversité et du vivant !