Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- des refuges pour la biodiversité commune mais également protégée (habitats, alimentation, transit,…)
- des lieux propices à la pollinisation,
- des freins à l’érosion des sols, à la régulation du ruissellement de l’eau,
- des stockeurs de carbone,
- des sources de biomasse,
- des obstacles naturels en tant que coupe-vent
- des éléments qualitatifs du paysage et du cadre de vie… Déjà que certains peu scrupuleux n’hésitent pas à les couper alors de la à afficher un droit facilité à le faire… Quid de la notion de compensation réelle de la valeur écosystémique? on détruit un patrimoine naturel existant pour le "remplacer" par un plantation jeune qui mettra du temps avant de peut-être apporter des fonctionnalités mais seront-elles similaires? rien ne le garanti pas plus d’ailleurs que l’entretien des plantations, leur remplacement….la vérification de leur attractivité biologique etc.. ; Texte porte ouverte à bien des choses peu réjouissantes
Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :
• une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
• une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.
Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.
Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Qu’on se le dise, la nature n’est et ne sera jamais en mesure de fabriquer des structures aussi régulières que tous les bâtisseurs de l’univers. Dans les bureaux du ministère, on ne semble pas le comprendre. En lieu et place d’une observation de terrain, il faut que ça rentre dans les cases du tableur XL. Moralité, les haies de moins de 3m, qui constituent la majorité dans notre pays ne seraient pas comptabilisées? C’est une plaisanterie, ou la porte ouverte, sous couvert de "simplification administrative" à la destruction de celle-ci…puisqu’elles n’existent pas sur le papier, elles n’existent pas tout court !
Quand aux trouées, elles sont inévitables. Messieurs les technocrates, je vais vous livrer un secret : une plante, ça naît, ça vit et ça meurt. Pas forcément lorsque vous êtes gentiment en poste derrière votre bureau. Est ce pour cela qu’il faudrait nier cette réalité? Encore une fois, l’argument est le même. si ça n’existe pas, difficile de considérer qu’il y a destruction.
Je dois tout de même saluer le tour de passe passe administratif ou politique derrière tout ça. Alors que le climat se réchauffe, on sait très bien que les arbres et les haies sont le plus efficace et le moins cher pour éviter la sécheresse. Alors quand est-ce qu’on replante?
Vraiment ce projet de décret est scandaleux et on se demande qui il peut bien servir, même si j’ai ma petite idée. Je m’y oppose formellement et demande qu’un véritable réflexion sur ce sujet soit entamée au plus haut niveau de l’Etat, pour prendre en compte la réalité agronomique et environnementale et non des intérêts catégoriels.