Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis très défavorable, le 9 décembre 2025 à 14h17
    Les haies sont indispensables à l’agriculture, à la biodiversité et à l’infiltration de l’eau. Elles ont hélas déjà été largement détruites et les paysages de nombreuses régions en témoignent. Ce décret va dans le mauvais sens, il faut au contraire planter et replanter les haies et non les détruire encore plus. Nous en détruisons encore plus de 20 000km par an pour 10 000km replanté. Je voudrais qu’on arrête ces loi écocide avant de s’apercevoir que l’argent ne se mange pas et ne se boit pas non plus.
  •  contre l’abattage des haies, le 9 décembre 2025 à 14h14
    je suis contre l’abattage des haies
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 décembre 2025 à 14h14
    Je ne comprends pas ce décret ! Nous savons depuis plusieurs années maintenant que les haies sont nécéssaires à l’équilibre de la biodiversité et donc de notre développement à nous humains ! Quand va - t-on prendre en compte le vivant hormis l’humain sur cette planète? !
  •  Haie bocagère , le 9 décembre 2025 à 14h12
    Conserver et créer des nouveaux linéaires de haies,c’est aussi protéger de ce qu’il nous reste de biodiversité, demander cela ce n’est pas être écolo,c’est tout simplement question de bon sens. Une compensation d’arrachage de haie devrait être multiplier fois 4 ! Bonne journée.
  •  Avis très defavorable : la haie nous est utile à tous, le 9 décembre 2025 à 14h11
    Les haies sont de protection parfaites pour les parcelles agricoles, contre les ravageurs, contre le vent, contre le ruissellement, elles abritent les auxiliaires qui aident les cultures, servent d’abris voir de complément alimentaire pour les élevages. Je fais partie d’un collectif de planteurs bénévoles et nous plantons des haies chez des agriculteurs qui veulent profiter à nouveau du service environnementaux rendu par les haies, pour redonner un peu un paysage bocager, mais aussi pour le bois valorisable qu’elles produisent.
  •  avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 14h06
    Les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. La définition administrative excluant les “trouées” de plus de 5 mètres alors que celles-ci font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. La cartographie semi-automatique ne peut pas servir pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Tous les impacts sur les espèces protégées sont à prendre en compte. Il est nécessaire de procéder à une une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.
  •  Non à la simplification de l’arrachage des haies., le 9 décembre 2025 à 14h03
    Les haies ont de vertus écologiques, servant à la fois d’abris pour une riche biodiversité, protégeant les sols du vent et de l’érosion, réduisant la dispersion des nitrates ou pesticides, ralentissant le cycle de l’eau (donc réduisant les sécheresses et inondations), stockant du carbone dans le sol, etc. Une jeune haie ne compensera pas une haie mature. Regarnir les trouées d’une haie existante ne remplacera pas la haie arrachée. Et les trouées peuvent avoir un rôle Les DDTM sont en sous-effectif et ne pourront pas répondre dans le délai de 2 mois. La non réponse équivaut à un oui.
  •  Avis défavorable sur ce projet de décret paradoxal, le 9 décembre 2025 à 14h01
    Ce projet de décret me laisse dubitative puisqu’il tend à "faciliter" la destruction des haies déjà fortement dégradées suite aux mauvais réflexes entretenus durant des décennies par le monde agricole plus soucieux du rendement que des services écosystémiques rendus par les haies. Après des campagnes de préservation et de replantation des haies (moyennant subventions accordées dont aux agriculteurs !), il ne s’agit pas désormais de donner le signal d’un droit à détruire facilité. pour rappel, les haies sont :
    - des refuges pour la biodiversité commune mais également protégée (habitats, alimentation, transit,…)
    - des lieux propices à la pollinisation,
    - des freins à l’érosion des sols, à la régulation du ruissellement de l’eau,
    - des stockeurs de carbone,
    - des sources de biomasse,
    - des obstacles naturels en tant que coupe-vent
    - des éléments qualitatifs du paysage et du cadre de vie… Déjà que certains peu scrupuleux n’hésitent pas à les couper alors de la à afficher un droit facilité à le faire… Quid de la notion de compensation réelle de la valeur écosystémique? on détruit un patrimoine naturel existant pour le "remplacer" par un plantation jeune qui mettra du temps avant de peut-être apporter des fonctionnalités mais seront-elles similaires? rien ne le garanti pas plus d’ailleurs que l’entretien des plantations, leur remplacement….la vérification de leur attractivité biologique etc.. ; Texte porte ouverte à bien des choses peu réjouissantes
  •  DEFAVORABLE à la simplification du décret , le 9 décembre 2025 à 13h58
    La haie est un écosystème essentiel à la faune sauvage tout autant qu’à notre alimentation. Cessez donc une bonne fois pour toutes d’envoyer des messages contradictoires au monde agricole.
  •  avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 13h56

    Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
    Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :
    • une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
    • une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
    Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

    Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :
    La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.
    Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
    Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
    Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.
    Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
    C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

    Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :
    Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
    Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

    Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
    Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
    Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
    Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
    Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

  •  avis défavorable pour la destruction des haies, le 9 décembre 2025 à 13h43, le 9 décembre 2025 à 13h56
    Je suis défavorable au décret qui va faciliter la destruction des haies, il faut les protéger et en remettre, protéger les sols donc la terre et la vie dans la terre (champignons bactéries insectes), arrêter les labours pour limiter la catastrophe et changer nos modèles d’agriculture (il en existes d’autres) associé les haies, les arbres, l’élevage et notre production de nourriture pour être cohérent et préserver notre environnement pour arrêter les maladies et cette pollution de l’eau de l’air et la terre. n’oublions pas que nous sommes tous confiner sur la terre et quelle pourrait se passer de "l’être humain" pensons aux futurs génération. et soyons aussi en France ce qui montre l’exemple arrêtons de massacrer la richesse de nos terroirs
  •  Les haies sont essentielles, le 9 décembre 2025 à 13h53
    Non au décret qui sous couvert de "simplification" contribue à supprimer les haies essentielles à la lutte contre l’érosion-ruissellement, la biodiversité, la protection du bétail, la préservation des sols, la qualité de l’eau, et qui contrairement aux idées reçues renforcent le rendement des cultures ! Elles peuvent également être source de revenus bois-énergie si elles ne sont pas mal entretenues (taillées trop court, trop souvent). Que des avantages !
  •  Avis défavorable : , le 9 décembre 2025 à 13h53
    La définition des haies par photo aérienne est incertaine : on peut vite passer au-dessus d’une végétation de plus de 3 m. Aussi, les trouées de plus de 5 m font pleinement partie de la haie. En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies. Il faut que le demandeur justifie les démarches qu’il aura engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet. Concernant les espèces protégées, le grain bocager pourrait permettre d’analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Tous les linéaires devraient être concernés par la réglementation espèces protégées.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 décembre 2025 à 13h51
    Les haies jouent un rôle essentiel pour nos territoires. Pourtant, le projet de décret qui définit le cadre de leur protection pourrait conduire à une augmentation massive des destructions. Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée. Il faut appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteur et prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 13h51
    Les haies permettent - aussi - d’éviter les glissements de terrains. Avec le dérèglement climatique, c’est un autre aspect de leurs bienfaits à prendre en compte.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 13h51
    Le maintien des haies en France au vu des changements climatiques que nous subissons déjà et à venir est à prioriser ! Leur fonctions sont nombreuse sur des plans climatiques, hydrauliques et sur le plan de la biodiversité. Le retour d’un maillage bocager dense permettrait de préserver un nombre importants d’enjeux environnementaux (régulation du débit des eaux de ruissèlements, captation de nitrates, limitation des l’érosion des parcelles agricoles…) Ce Projet de décret s’oppose à un retour généralisé de cet aspect important du monde rural français !
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 13h51
    Pourquoi continuer à créer les conditions favorables à l’érosion et l’appauvrissement des sols et la diminution de la faune sauvage ? Il faut replanter des haies et des arbres, pour nous préserver des intempéries partout où cela est possible.
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 13h49
    L’automatisation n’est pas possible, il faut faire du cas par cas. Une haie est de plus un écosystème où les végétaux coexistent et sont interdépendants, sans parler de l’abri et de la ressource qu’elles forment pour la faune
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 13h47
    Il faut inciter à la préservation des haies existantes qui accueillent une importante biodiversité. Ce projet de décret ne répond pas au problème de la perte de biodiversité, au contraire.
  •   une haie n’est pas aussi rectiligne qu’un mur bétonné, le 9 décembre 2025 à 13h45

    Qu’on se le dise, la nature n’est et ne sera jamais en mesure de fabriquer des structures aussi régulières que tous les bâtisseurs de l’univers. Dans les bureaux du ministère, on ne semble pas le comprendre. En lieu et place d’une observation de terrain, il faut que ça rentre dans les cases du tableur XL. Moralité, les haies de moins de 3m, qui constituent la majorité dans notre pays ne seraient pas comptabilisées? C’est une plaisanterie, ou la porte ouverte, sous couvert de "simplification administrative" à la destruction de celle-ci…puisqu’elles n’existent pas sur le papier, elles n’existent pas tout court !
    Quand aux trouées, elles sont inévitables. Messieurs les technocrates, je vais vous livrer un secret : une plante, ça naît, ça vit et ça meurt. Pas forcément lorsque vous êtes gentiment en poste derrière votre bureau. Est ce pour cela qu’il faudrait nier cette réalité? Encore une fois, l’argument est le même. si ça n’existe pas, difficile de considérer qu’il y a destruction.

    Je dois tout de même saluer le tour de passe passe administratif ou politique derrière tout ça. Alors que le climat se réchauffe, on sait très bien que les arbres et les haies sont le plus efficace et le moins cher pour éviter la sécheresse. Alors quand est-ce qu’on replante?

    Vraiment ce projet de décret est scandaleux et on se demande qui il peut bien servir, même si j’ai ma petite idée. Je m’y oppose formellement et demande qu’un véritable réflexion sur ce sujet soit entamée au plus haut niveau de l’Etat, pour prendre en compte la réalité agronomique et environnementale et non des intérêts catégoriels.