Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Tirer des leçons du passé , le 9 décembre 2025 à 15h03
    Une telle globalisation des règles laisse trop de place à une fausse interprétation de la réalité de terrain. Si, dans l’esprit, l’idée d’unification des règles peut séduire, aucune place n’est laissée aux nuances des situations. Nous payons aujourd’hui les erreurs d’hier… cela doit-il continuer ? Une révision des textes s’impose.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 15h00
    Pour la protection des haies et de la biodiversité
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 9 décembre 2025 à 14h59
    Pour la protection des haies
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 14h58
    Outres leur intérêt biologique incontestable et leurs rôles primordiaux sur les plans hydrologique, pédologique, aérologique, météorologique, les haies anciennes constituent un réservoir de biodiversité de premier ordre, que n’obtiendront de nouvelles haies que dans des décennies, voir des siècles. Pour les générations futures, pour la lutte contre la pollution des sols et des eaux de surface et souterraines, pour la préservation de la santé de tous, pour la beauté des paysages, nous (individus, instances publiques et privées) devons protéger les haies anciennes, et (re)planter de nouvelles pour restaurer le maillage détruit par le remembrement.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 14h56
    Ce projet de décret fragilise la protection des haies, alors qu’elles sont déjà détruites pour la plupart dans l’indifférence par : des agriculteurs, des forestiers, des propriétaires et même des structures publiques… L’absence de la possibilité de déposer plainte pour atteintes à l’environnement contribue grandement à l’accroissement de ces destructions !
  •  Non à l’arrachage de haies, le 9 décembre 2025 à 14h56
    Comment peut-on à la fois diminuer les aides à la plantation, dans l’état actuel il y a un "reste à charge" pour le planteur qui n’est pas négligeable, et autoriser l’arrachage de haies existantes. Même si elles sont remplacées, il y a une perte pour l’environnement, car les nouvelles haies ne rendront pas immédiatement le même service. Et le remplacement hypothétique !
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 14h45
    En excluant les trouées de plus de 5 mètres dans le calcul du linéaire de la haie, on réduit considérablement sa longueur. Il en résulte une protection réglementaire moindre, et la compensation en cas de destruction est plus faible.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 14h42
    Il faut retravailler ce décret qui ne respecte pas les points positifs qui avaient été intégrés à la loi ! si l’application de la règle ne permet pas de conserver l’esprit de la règle, elle même… où allons-nous?
  •  Avis très défavorable, le 9 décembre 2025 à 14h41
    La haie fait partie de notre paysage bocager du perche alors que 80% de la population Française s’inquiète du climat à venir, on faciliterai la destruction de nos haies et de nos paysages. Tout le monde n’a pas une forêt à proximité de son domicile, alors voir des haies c’est le minimum pour notre bien être quand on sait tous les bienfait que nous apporte les arbres , et plus encore les haies. Non pas ce décret, trop de risque d’aller dans la mauvaise direction
  •  Une énième aberration…, le 9 décembre 2025 à 14h36

    Il ne faut pas faciliter la destruction des haies mais SOUTENIR la replantation, embaucher davantage de spécialistes dans les organismes type ONF qui accompagnent les acteurs et actrices de l’agriculture pour leur simplifier la tâche.

    La "simplification" va toujours dans le même sens : celui de la destruction du vivant, qui sera notre perte à tous et toutes, agriculteurs et agricultrices, citoyens et citoyennes, humains et humaines. Tout cela pour des bénéfices qui sont à relativiser puisqu’ils nous enferment dans les systèmes productivistes nocifs.

    Il est urgent de ne PAS passer ce décret.

  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 14h35
    Si l’ambition de protéger les haies est louable et attendue, le préalable d’une définition de la haie couvrant l’intégralité du maillage bocager n’est toujours atteint. Commençons par le début à savoir une prise en compte de la totalité des haies et en particulier celles qui se relâchent, vieillissent, se trouent et disparaissent, sans protection. La simplification proposée risque de précipiter la décapitalisation de ce patrimoine agro-forestier national.
  •  avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 14h33
    J’ai lu le projet et il me semble qu’il comporte plusieurs éléments qui viendraient mettre en danger ces éléments de paysage extrêmement bénéfiques pour la biodiversité, le climat, la qualité de l’eau, mais aussi pour la productivité agricole. Je remarque que les "trouées" des haies pourraient venir diminuer le linéaire officiellement pris en compte et faciliterait donc la destruction de haies pourtant fonctionnelles sur une bien plus grande longueur. L’automatisation et la numérisation du système de détection est aussi un risque ’erreurs, approximations…) qu’il n’est à mon avis pas judicieux de prendre, à l’heure où les haies doivent être protégées et non considérées comme une entrave. L’accent doit être mis sur leur protection, en appliquant la séquence éviter, réduire, compenser qui commence par éviter. Ce ne semble pas être l’objectif de ce décret et cela est un problème. Cordialement, Louise Le Moing
  •  Avis très défavorable, trop de risque, le 9 décembre 2025 à 14h30
    La haie est un abri pour les espèces à protéger. Les services rendus par les arbres sont un levier majeur pour soutenir les écosystèmes, lutter contre les aléas climatiques, offrir un paysage accueillant, développer l’économie… Elle est un corridor écologique, elle peut abriter des fruitiers et permettre la préservation des variétés elle contribue au bien-être du bétail, en leur apportant un complément de fourrage, de l’ombre, un abris contre la pluie Elle limite le ruissellement, permet l’infiltration de l’eau dans les sols Elle est un brise vent, il y a un micro climat sous une haie Elle abrite les auxiliaires favorables à nos cultures Elle contribue à fabriquer un paysage bocager Elle stocke le carbone Cependant, dans notre territoire rural, les haies bocagères sont en constante régression : plus de 20 000 kilomètres disparaissent chaque année en France. Pies grièches, chouettes chevêches, salamandres sont autant d’espèces emblématiques du bocage du Perche qui trouvent refuge dans les haies. Nous souhaitons contrecarrer les destructions de ces écosystèmes en multipliant les projets de plantation de haies bocagères sur notre territoire, composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local tout en anticipant les dérèglements du climat.
  •  OUI à la préservation des haies existantes, non à la mystification de la compensation , le 9 décembre 2025 à 14h27
    Notre bon gouvernement trouve manifestement que l’effondrement de la biodiversité globale et rurale en particulier ne va pas assez vite, que la désertification, l’enlaidissement et l’empoisonnement spectaculaires des paysages ruraux et péri-urbains ravagés par l’intensification agricole - qui ne nourrit pas les Français, mais enrichit les dirigeants des multinationales de l’agroalimentaire - sont bien trop lents… Que les dégâts liés au dérèglement climatique sont encore trop timides, qu’il convient donc de les accroître sans tarder. Politiciens moisis par les intérêts privés fondés sur la haine du vivant et la célébration obscène de la pulsion de mort inhérente à la cupidité extractiviste qu’ils érigent en projet de société.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 14h26

    La haie est l’oasis des déserts de monoculture ! Et les paysages sont déjà bien assez meurtris.

    Alexis Untereiner

  •  non a votre projet haies de destruction !, le 9 décembre 2025 à 14h25
    Assez des compensations financières ou autres ! On mite le territoire, on attend, on achève ensuite la destruction de haies, de la biodiversité, on s’autodétruit ! Il faut réécrire ce décret afin que les règles soient claires et non pas masquées, afin que certains ne profitent pas de primes à l arrachage sous couvert de "pas de responsables". L’état est le premier responsable de la survie de nos agriculteurs, de leurs terres ,de leur travail, de la gestion humaine ,non planifiée par l IA !, de nos haies et de tout le réseau du vivant. IL EST VITAL DE CONSERVER ,D’AUGMENTER LE LINEAIRE DE NOS HAIES POUR LE VIVANT, POUR LES SOLS,POUR L’EAU !
  •  avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 14h25
    Non à ce décret qui veut simplifier la suppression des haies qui sont pourtant essentielles à la lutte contre l’érosion due au ruissellement, à la préservation de la biodiversité, des sols et à la qualité de l’eau et de ce fait à l’agriculture.
  •  Maintenir et rétablir les haies, le 9 décembre 2025 à 14h24
    Bienfaits : infiltration des eaux, barrière naturelle contre l’érosion des sols et les coulées de boue, protection des insectes et des oiseaux, rétablissement des parcelles de taille humaine avec modification des engins de cultures trop lourds et destructeurs des sols.
  •  Avis dévaforable, le 9 décembre 2025 à 14h22
    Le projet de décret va faciliter et accélérer la destruction des haies, qui ont déjà drastiquement diminué, contribuant à des pertes massives de biodiversité. La haie est un linéaire, à prendre en compte intégralement, y compris avec les trouées. La cartographie semi-automatique ne peut pas servir de seule référence. Trop d’erreur seront commises. Il faut également intégrer un volet "éviter/réduire et respecter intégralement la réglementation sur les espèces protégées. Ce projet est une régression.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 14h21
    Sans haies, moins d’abris, moins de nourriture, moins de services écosystémiques, moins de biodiversité, moins de plaisirs du regard, moins d’apaisement, moins d’érosion des sols …