Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 7 août 2025 à 16h51
    Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG. De plus, les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois.
  •  Favorable a la chasse de la tourterelle des bois le 7 août a17h48, le 7 août 2025 à 16h51
    La tourterelle de bois devrait être chassée avec un quota de prélèvement comme pour la becasse quota de prélèvement a determiner
  •  Avis, le 7 août 2025 à 16h50
    Je suis pour et favorable à ce projet d’arrêté
  •  DEFAVORABLE, le 7 août 2025 à 16h49
    Aucun argument ne peut justifier l’assassinat d’oiseaux, y compris par des excités de la gâchette. La chasse devrait être interdite. c’est monstrueux qu’à notre époque il existe encore ce genre d’individus pour qui la chasse est une "passion". Pourquoi faire couler le sang d’oiseaux ou autres animaux pour le plaisir de quelques uns. C’est incompréhensible. Les amateurs d’armes à feu devraient se rendre utiles et aller combattre aux côtés des ukrainiens, ou au choix, aux côtés d’autres populations meurtries par la guerre. Là, ils pourraient exercer leur "art" avec délectation.
  •  tourterelle des bois, le 7 août 2025 à 16h48
    je suis favorable a la chasse de la tourterelle des bois après avis scientifique quotas et chasse adaptative
  •  Chasse a la tourterelle des bois, le 7 août 2025 à 16h45
    Favorable a la chasse a la tourterelle des bois avec un quota de prélèvement comme pour la becasse
  •  Favorable , le 7 août 2025 à 16h44
    Je suis favorable. La chasse est importante pour nos écosystèmes.
  •  Avis favorable. , le 7 août 2025 à 16h43
    Je suis favorable a la chasse a la tourterelle des bois avec un cota national
  •  Avis défavorable, le 7 août 2025 à 16h42
    En tant que chasseur j’estime qu’il y a suffisamment d’espèces chassables sans rajouter un oiseau dont la chasse ne présente aucun intérêt "sportif" et aucun avantage gastronomique , ceux qui pensent le contraire n’ont qu’à se rabattre sur les tourterelles turques de volière. Avec cette autorisation ce serait un premier pas vers une future classification au statut de nuisible ! Il est temps que le lobby de la chasse se montre un peu plus adulte et prenne en compte le monde qui l’entoure . PS : cette consultation gagnerait à ne pas se faire sous l’anonymat qui permet aux associations (quelles quelles soient) de multiplier les messages sans aucun contrôle.
  •  Favorable , le 7 août 2025 à 16h42
    Je suis favorable vu le nombre de prélevé
  •  Avis favorable , le 7 août 2025 à 16h38
    Les effectifs de la tourterelle des bois ,paresse suffisamment bonne pour permettre un prélèvement.
  •  Avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois., le 7 août 2025 à 16h36
    Les populations sont en augmentation : il faut permettre des prélèvements raisonnés
  •  Avis Défavorable, le 7 août 2025 à 16h36
    je suis contre la chasse à la tourterelle des bois même avec un quota : cette espèce est en fort déclin, on en observe nettement moins qu’il y a quelques années. Elle est classée "vulnérable" par l’UICN. Un quota maintiendrait l’autorisation de la chasser et comme il y a tellement peu de vérification sur le terrain, ce serait un blanc-seing donné aux chasseurs.
  •  projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 , le 7 août 2025 à 16h34

    Avis favorable pour la mise en place d’un quota raisonnable au prélèvement de la tourterelle des bois

    Mr BOTELLA

  •  Favorable au quota national, le 7 août 2025 à 16h34
    Après 4 ans d’arrêt de la chasse, les experts sont formels, les effectif de tourterelles des bois sont en augmentation.
  •   Contre le moratoire : pour une gestion raisonnée de la chasse à la tourterelle des bois, le 7 août 2025 à 16h33
    Le moratoire sur la chasse de la tourterelle des bois, instauré ces dernières années, suscite de vives réactions par nous les chasseurs, gestionnaires de territoire et défenseurs d’une ruralité vivante. S’il est indéniable que cette espèce connaît un déclin, attribuer ce phénomène uniquement à la chasse est simpliste, voire injuste. Cette décision de suspension générale apparaît disproportionnée et contre-productive, tant sur le plan écologique que social. Tout d’abord, il convient de rappeler que la tourterelle des bois est déjà soumise à un plan de gestion adaptative au niveau européen, qui propose un quota de prélèvement encadré, basé sur des données scientifiques. Nous les chasseurs acceptons déjà ces quotas et participent activement au suivi des populations par des comptages, des relevés et une implication dans la restauration des habitats. Les exclure du processus par un moratoire revient à nier leur rôle dans la préservation de la biodiversité. Ensuite, les principales causes du déclin de la tourterelle sont connues : disparition des haies, destruction des zones de nidification, intensification agricole, pesticides. Ces facteurs, bien plus impactants que la chasse encadrée, ne sont que peu ou pas traités. Le moratoire donne l’illusion d’agir pour la biodiversité, alors qu’il évite les vrais enjeux structurels. Par ailleurs, ce type de décision alimente un sentiment d’injustice dans les territoires ruraux, où la chasse fait partie d’une culture, d’une économie locale, et d’un lien fort à la nature. Nous ne sommes pas des destructeurs, mais des gestionnaires attentifs, souvent premiers témoins des changements dans la faune et la flore. Nous marginaliser revient à fragiliser encore davantage le lien entre société et nature. Enfin, le moratoire total risque de produire un effet inverse à celui recherché : en retirant tout cadre légal à la chasse, on favorise la perte de suivi, de contrôle et de pédagogie. Mieux vaut une régulation encadrée qu’une interdiction brutale. En conclusion, au lieu d’un moratoire global et rigide, privilégions une approche fondée sur la concertation, la science, la gestion adaptative et le respect des acteurs de terrain. Protéger la tourterelle des bois, oui. Mais sans opposer écologie et ruralité. Team La Mirette
  •  Chasse tourterelle des bois Avis défavorable , le 7 août 2025 à 16h32
    Préservation de l espèce .
  •  Chasse a la tourterelle des bois 2025/2026, le 7 août 2025 à 16h31
    Je pense que cet oiseau est en voie de disparition en France elle ne migre plus sur l’hexagone à cause de la disparition de son habitat (remembrement suppression des haie bocagère mais aussi la mise en place de monocultures d’une superficies trop trop importantes). Je suis favorable à la continuité de la chasse 2025/2026 avec ouverture anticipée avec un système de gestion adapté.
  •  Avis favorable, le 7 août 2025 à 16h31
    Avis favorable, car les arguments avancés par les tenants de ce mode de chasse sont parfaitement logiques, justes et bien étayés.
  •  avis favorable, le 7 août 2025 à 16h30
    les prélévements sont compatibles avec l objectif de conservation de la tourterelle
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