Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 16h02
    Je croyais naïvement qu’on en était enfin arrivé à replanter des haies ! Je suis restée sans voix face à cet arrêté ! C’est une aberration !! Est-ce vraiment nécessaire de redire ici l’utilité des haies pour la biodiversité, le ruissellement etc
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 16h02
    Contre le biodiversité et la protection des sols
  •  Avis très défavorable , le 9 décembre 2025 à 16h01
    Il y a eu un Pacte Haie permettant aux agriculteurs de planter avec des subventions de nouvelles haies … on se disait qu’on avançait enfin en faveur du vivant et d’une campagne en bonne santé (malgré que ce ne soit qu’une petite poignée d’agriculteurs qui se sont saisis de cette possibilité) et là vous êtes machine arrière en offrant la possibilité de les arracher sans trop de contrainte … je vous assure que c’est incompréhensible ! Il serait bon de tenir un cap !
  •  projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 9 décembre 2025 à 15h57
    avis défavorable contre le projet : la simplification mise en avant dans ce projet sera défavorable à la conservation des haies (zone non prise en compte, définition des haies et de leur implantation géographique,organismes à associer à l’étude du dossier, accompagnement des agriculteurs dans la démarche et le suivi, le manque de moyens pour satisfaire à ces conditions
  •  Avis très défavorable, le 9 décembre 2025 à 15h55
    il y a tellement d’arguments pour expliquer comment/pourquoi il ne faut pas supprimer les bouchures, que ce soit ecologiquement, historiquement, économiquement, que ça semble ubuesque de devoir le répéter. Nous devons protéger notre environnement et arreter de détruire les écosystèmes existants.
  •  projet de décret et procédures applicables à la destruction des haies., le 9 décembre 2025 à 15h54
    Je viens de prendre connaissance de ce projet de décret et j’ai un avis défavorable à ce projet qui va faciliter la destruction massive des haies et engendrer une forte baisse de la biodiversité. Ce projet va à l’encontre de tous les efforts (économiques ,techniques et sociales) qui ont été produits dans la protection de l’arbre champêtre depuis ces 10 dernières années. Il serait dommage de revenir sur une deuxième période de remembrement. Il n’est pas concevable de laisser le devenir des haies dans les mains d’agriculteurs peu respectueux de leur environnement. Il est impératif de renforcer le rôle des collectivités publiques afin de développer les actions de renouvellement et du développement du maillage bocager. Nous avons besoin aujourd’hui de nos puits de carbone pour continuer à respirer..
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 décembre 2025 à 15h54
    Les haies c’est ce qu’il reste bien souvent dans nos paysages ruraux. Pour maintenir ce qu’il reste de biodiversité, ces espaces doivent être protégés contrairement à ce que propose le décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Pour ma part, avec mon frère et mes sœurs, nous allons planter prés de 700 ml de haies. Une haie n’est pas contradictoire avec la pratique actuelle de l’agriculture. C’est cela la bonne voie.
  •  Avis très défavorable, le 9 décembre 2025 à 15h52
    Remplacer des arbustes par d’autres ne peut compenser car une haie prend du temps à s’implanter. Il y aura une grande perte si nous détruisons si facilement les quelques haies qui nous restent en France. Par ailleurs, beaucoup d’énergie est dépensé pour ramener les haies dans nos paysages, ce serait complètement contradictoire d’en supprimer ailleurs
  •  Avis défavorable !, le 9 décembre 2025 à 15h52
    Je suis contre ce projet de lois. Les haies sont indispensables et vitales sur l’ensemble de notre territoire. Elles permettent entre autre la protection d’habitats multiples(oiseaux, chauve-souris, reptiles et autres insecte. Elles permettent le maintien des sols et la rétention d’eau. Merci de prendre plus de temps à la consultation avant une prise de décision et surtout de prendre attache auprès des premiers concernés : les agriculteurs.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 15h46
    Les haies ont beaucoup d’utilités sur nos territoires. Plusieurs programmes de replantation existent, ce n’est pas pour faciliter la destruction de l’autre coté. Préservons nos paysages !
  •  Avis très défavorable, le 9 décembre 2025 à 15h44
    Il faut cesser de détruire le peu d’écosystème qu’il nous reste. les haies contribuent à la rétention d’eau sur nos territoires c’est un abris pour nos oiseaux bref ne les coupons pas bon sang !
  •  très défavorable, le 9 décembre 2025 à 15h39
    impossible d’envisager une telle hérésie ! les haies sont indispensables et le peu qui reste doit être sauvegardé !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 décembre 2025 à 15h28
    Je suis contre cette loi qui détruirait nos haies !!
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 15h25
    Ce projet ne va pas dans le.bon sens. Je ne comprends pas pourquoi de telles décisions peuvent.encore aujourd’hui être proposées
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 15h24
    Ce décret va favoriser encore plus l arrachage des haies essentielles dans la préservation de la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 15h23
    Une destruction d’habitat ne peut pas être soutenue par un projet de croissance agricole absurde alors que nous produisons bien plus de nourriture que nous ne pouvons en manger. Et un habitat perdu ou des espèces disparus ne peuvent pas être compensés, ils sont juste perdus à jamais.
  •  Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :, le 9 décembre 2025 à 15h19

    Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
    Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

    Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

    La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
    Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
    C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

    Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

    Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
    Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

    Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :

    Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
    Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
    Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
    Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
    Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 15h14
    Les haies sont vitales dans notre territoire : Protection du vent Habitat multiples pour les oiseaux les chauve-souris Maintien des sols
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 15h14
    Je viens de prendre connaissance de ce décret et aussi de l’avis très argumenté du Conseil National de la Protection de la Nature. Comme le CNPN, je suis défavorable à ce décret qui « automatiserait » et déshumaniserait des décisions d’une extrême importance. Les conséquences seraient dramatiques et destructrices pour la biodiversité et l’ensemble des écosystèmes et, qui plus est, à un moment où les agriculteurs et éleveurs commencent à subir de plein fouet l’impact du changement climatique sur leurs métiers. Aussi, la décision radicale et irréversible de détruire des haies ne peut se décider sans un réel entretien entre un technicien et le propriétaire ou le fermier sur place. Ces personnes décisionnaires ont besoin d’être écoutés, conseillés et avertis. Le rôle de la haie qui aujourd’hui est scientifiquement reconnu doit être explicité et des aides financières mises en place pour soutenir les paysans qui s’engageraient dans des pratiques vertueuses au service de l’intérêt du commun. Je suis défavorable à ce décret et la raison doit l’emporter.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 15h12
    Les haies constituent un élément essentiel à la préservation de la biodiversité, à la captation de carbone, au maintien des sols ainsi qu’à la régulation des aléas climatiques, il ne semble pas opportun de procéder à une simplification des autorisations de destruction qui risquent d’engendrer une accélération de leur disparition alors que l’on souhaite officiellement faire l’inverse. Le délai de 2 mois sans réponse valant accord parait trop court pour pouvoir prendre connaissance et traiter les demandes déposées. De même, outre le linéaire, qu’en est-il de la prise en compte de la richesse de la haie concernée (essences, diamètres des arbres, largeur, espèces abritées, etc.) et par là des compensations envisagées qui paraissent bien illusoires et non soumises à une obligation de résultats. Le Conseil National de la Protection de la Nature a pointé les nombreux flous et manquements de ce projet.