Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

La typologie proposée est structurelle. Elle permet d’affirmer une potentialité en terme de biodiversité, mais elle ne préjuge pas de la fonction et de l’importance de cette ligne de végétation. Les enjeux sont modérés lorsque la haie est proche d’une lisière forestière ou qu’elle borde une route à grande circulation. Les enjeux sont nettement plus importants lorsque la haie fait le lien entre deux boisements (corridor essentiel pour le déplacement des Chiroptères et des petits passereaux), que c’est les seuls ligneux dans un espace prairial très ouvert, ou encore qu’elle participe à un réseau caractérisant un habitat bocager (association de l’herbe et d’un ligneux), et cela qu’elle que soit la structure de la haie. Il serait plus intelligent de prévoir un schéma directeur des haies à une échelle adaptée : celles à conserver, celles qui peuvent être déplacées, voire celles qui peuvent être supprimées (le moins possible). Antoine WAECHTER, ingénieur écologue

ce deuxième projet d’arrêté concernant la "simplification" de l’arrachage des haies en France est une véritable honte ! Vous semblez ignorer qu’il existe dans notre pays un organisme de référence qui s’appelle Réseau Haies France. Créé en 2017, ce réseau trans-partisan a toutes les informations, connaissances et compétences dans le domaine ! Avant de pondre cette ineptie qui met sérieusement en doute votre crédibilité, , vous auriez été avisé d’aller les consulter. Sauf si bien sûr le véritable but de la manoeuvre n’est que de s’assurer les faveurs d’un lobby agro-industriel….CQFD

Je rejoins les commentaires en faveur d’un avis défavorable, très défavorable et très très défavorable. Non à la destruction, pas de compensation possible quand il s’agit de la biodiversité. Le temps pour réparer les si nombreuses erreurs humaines, on ne l’a plus.

Encore une fois sous prétexte de simplification, on va vider de sens des dispositions qui pouvaient encore limiter la destuction des haies dont on vante depuis longtemps tous les avantages et les nombreux services écosystémiques qu’elles nous rendent. Il est de toute façon inadmissible que l’on puisse encore concevoir leur destruction de quelques façons que ce soit !

La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. Le protocole retenu pour la recherche des ressources bibliographiques, les ressources consultées, la méthode de compilation des résultats sont des éléments tout aussi importants que les conclusions de l’étude. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée.

Avis défavorable.

L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation.

La destruction des haies serait une atteinte de plus au Vivant, à la biodiversité, l’importance de ces haies est sous-estimée et aucune mesure de prétendue "compensation" ne pourrait réparer leur disparition. France Nature Environnement est un interlocuteur à préférer aux appétits voraces d’autres organisations.

C’est contre nature, depuis quand ne pas tenir compte des sols et du climat est pertinente !!! La nature n’est en aucun cas un processus industriels reproductible et infini…

Ce projet n’est qu’un document technocratique comptable complètement déconnecté de la réalité de terrain ! Les haies ne sont pas de simples objets administratifs qu’on classe en trois malheureuses petites catégories, mais bien des écosystèmes complexes, riches et diversifiés, constitutifs d’un milieu naturel et d’un paysage bocager. Les haies sont à protéger, définitivement, à entretenir correctement, et aussi à développer en linéaire.

Les haies sont indispensables pour la biodiversité, la protection des cultures, l’ombre pour les animaux en période de canicule, et pour la beauté du paysage

Ce projet d’arrêté ne prend pas en compte les climats et la biodiversité des différents territoires de France. De plus, il ne nomme aucune espèce protégée. A revoir donc.

Franchement, comment de nos jours peut-on objectivement penser à supprimer des haies ? Leur rôle fondamental n’est plus à prouver, à part à vous manifestement ! ça fait franchement peur sur les compétences des personnes ayant rédigé ce projet !

Réduire la typologie des haies à seulement quatre types est absolument grotesque d’un point de vue écologique, en particulier à l’échelle d’un territoire aussi vaste et varié que celui de la France métropolitaine, sans compter ses territoires ultramarins eux aussi extrêmement divers.

Comme indiqué dans la note de présentation de ce projet d’arrêté : "Il existe aujourd’hui une multitude de typologies de haies répondant à divers besoins. Ces typologies sont construites selon l’usage attendu : plus ou moins détaillées et techniques, nationales ou locales, elles mettent en avant différentes particularités comme les modalités de ou encore la présence de caractéristiques écologiques particulières (essences, description de micro-habitats, etc.).", on ne saurait donc en aucun cas réduire à des types aussi vagues et peu nombreux cette multiplicité dans un unique objectif de développement économique et, dans une moindre mesure, de souveraineté alimentaire (nombre de cultures impliquées dans la destruction du bocage n’étant en aucun cas alimentaires).

De plus, aucune mention n’est faite des intérêts bioclimatiques et hydrologiques des haies concernées, ni de leur possible rôle dans la captation des pollution aériennes ou terrestre. Dans le contexte actuel, et en termes de compensation de ce que des gabegies pour la santé publique et le bien commun que sont des textes comme la loi Duplomb et le projet de directive européenne Omnibus, négliger volontairement ces points serait tout bonnement irresponsable.

Faciliter encore la destruction des haies, alors que plus de 23 000 km par an en son détruites en France métroplolitaine contre 7000 plantés, et que l’on sait (grâce notamment au MNHN, à l’OFB, et aux travaux de l’immense majorité des biologistes et écologues) qu’une replantation pour compensation mettra -si le changement climatique et les mauvais traitements le permettent- des décennies à produire ce qui aura été perdu.

Dans le contexte d’érosion catastrophique de la biodiversité qui est le nôtre, face auquel l’ONU incite les Etats à considérer la politique de One Health ne serait-ce que pour limiter les pandémies et de très nombreuses pathologies, tout en assurant durablement l’habitabilité des territoires, ce projet d’arrêté est une nouvelle démonstration de l’absence totale de considération pour de quelconques autres objectifs que l’aménagement du territoire à la faveur d’un développement économique principalement financier, décorrélé de l’habitabilité de long terme et de la préservation du vivant comme de la beauté de nos paysages. "

La Faune a grand besoin des haies pour se protéger du froid, se nourrir, et nicher. Nous devons absolument protéger les animaux sauvages dont le nombre réduit dangereusement. Merci

Les haies protègent des intempéries , de la chaleur , elles abritent de nombreux auxiliaires de culture qui participent à la lutte biologique, elles limitent l’érosion des sols il ne faut pas détruire les anciennes haies pour en replanter des jeunes qui mettront trop de temps pour agir sur la biodiversité comme l’ancienne le faisait …

"ce gouvernement sera écologique, où il ne sera pas"…. Et ben voilà, ce projet d’arrêté prouve que vous ne l’êtes pas du tout, car sinon comment pondre un tel texte ! Manifestement, vous ignorez tout de l’utilité d’une haie, du rôle de leur éco-système dans la biodiversité, dans la protection des sols, dans la rétention de l’eau, dans la protection contre la canicule, contre le tempêtes….Replongez-vous, voire peut-être même plongez-vous dans les conclusions du CNPN sur ce projet, vous y apprendrez beaucoup. A moins que le seul but soit en fait de satisfaire le lobby agro-industriel

Bien des manquements existent dans ce projet de décret relatif a la
destruction des haies : qu’en est il des avis prononcés lors de la
consultation de decembre? Ont ils ete pris en compte ?
De plus, aucune liste d’espece protegee n’y apparait alors que chaque
type de haie a des especes bien spécifiques.
Ainsi cela laisse une porte ouverte extrêmement dangereuse (pour les
espèces vivants dans les haies ou qui en dependent !) permettant une
destruction de haies au détenteur de l’autorisation sans avoir du
effectuer un inventaire prealable de ces especes.

Encore une fois la destruction est privilégiée et mise dans les mains de
personnes qui ne prônent évidemment pas le Vivant mais la productivité
ou le financier
Donc STOP Merci

J’exprime sa vive opposition au projet d’arrêté soumis à consultation, qui constitue un recul manifeste de la protection des haies et de la biodiversité, en contradiction directe avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement.

Le public est privé d’une information loyale et complète. Aucune synthèse de la consultation publique de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies n’est mise à disposition, pas plus que l’exposé des motifs de la décision gouvernementale. Cette opacité méconnaît les exigences de participation du public posées par l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, la Charte de l’environnement (article 7) et la Convention d’Aarhus.

L’absence de communication de l’avis du Conseil national de protection de la nature est tout aussi inacceptable. Cet avis, pourtant défavorable à la majorité sur le projet de décret, aurait dû être porté à la connaissance du public afin de garantir un débat éclairé, conformément au principe de transparence de l’action administrative.

Le projet d’arrêté repose sur des travaux scientifiques non publiés de l’Office français de la biodiversité et sur une étude naturaliste non accessible. En l’absence de publication de ces éléments, le public est dans l’incapacité d’évaluer la validité scientifique de la typologie retenue, en violation des principes de prévention et de précaution consacrés à l’article L.110-1 du Code de l’environnement.

La typologie nationale proposée, réduite à trois catégories de haies pour l’ensemble du territoire français, est écologiquement indigente. Elle ignore la diversité biogéographique du territoire, ne mentionne aucune espèce protégée et nie le rôle des haies comme habitats d’espèces protégées au sens des articles L.411-1 et suivants du Code de l’environnement. La biodiversité ne se gère pas par tableaux simplifiés au service de la dérégulation.

L’intégration imprécise de la notion de « ripisylve » est tout aussi préoccupante. Les haies en bordure d’hydrosystèmes jouent un rôle déterminant dans la protection des masses d’eau, les continuités écologiques et le cycle de l’eau, enjeux pourtant consacrés par la directive-cadre sur l’eau et les dispositions du Code de l’environnement relatives à la trame verte et bleue.

En autorisant des destructions de haies sans inventaires faune/flore ni évaluation sérieuse des fonctionnalités écologiques, ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique majeure et expose les porteurs de projets à des infractions pénales liées à la destruction d’habitats et d’espèces protégées. Il conduira mécaniquement à une sous-compensation des atteintes environnementales et à l’accélération de la disparition du linéaire bocager, en totale contradiction avec les objectifs affichés de préservation.

Ce texte illustre une fois de plus la volonté de sacrifier la protection de l’environnement et de la biodiversité, pourtant reconnues comme patrimoine commun de la Nation (article L.110-1 du Code de l’environnement), au profit d’intérêts sectoriels de court terme.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait pur et simple de ce projet d’arrêté et l’ouverture d’un véritable travail de fond, fondé sur des données scientifiques accessibles, garantissant une protection effective des haies et des écosystèmes associés.

Les haies sont indissociables de l’agriculture, de l’écologie et laa beauté des paysages Français, les arracher est un contre sens.

Non à l arrachage des haies. Tout au contraire, protégeons-les, sauvegardons-les, développons-les, et condamnons lourdement les destructeurs.