Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  avis defavorable evidence, le 9 décembre 2025 à 17h51
    Mes voisins sans me demander mon avis ont coupe notre haie commune, depuis j’ai constater très nettement la diminution du nombre d’animaux terrestres et volatils et de plus l’augmentation du vent et l’impact en cas de grêle très impactant
  •  Pour le préservation des haies existantes., le 9 décembre 2025 à 17h40
    J ’ émets un AVIS DÉFAVORABLE, concernant la destruction des haies.. Je veux le rétablissement de toutes celles qui ont été détruites à tort et à travers pour le profit de quelques uns ou groupe agro alimentaire. On voit les conséquences pour la bio diversité, les espèces qui disparaissent, puisque leur habitat à été détruit. Conséquences désastreuses également, lors des épisodes pluvieux : villages inondés, routes et ponts détruits, ainsi que les habitations, éboulements, glissement de terrains etc… Nous devons ne plus attendre, il y a urgence pour rétablir, autant que possible, les haies, sources de stabilité et refuges de nos oiseaux, animaux des bois et des champs.. Merci pour votre bienveillance envers la nature.
  •  L’écologie c’est complexe… Difficile de simplifier…, le 9 décembre 2025 à 17h29
    Plusieurs problèmes se posent dans ce projet de décret. Aucune précision n’est donnée sur ce qu’est une destruction de haie. De même, est-ce que toutes les haies ont la même valeur écologique ? Une haie plantée il y a 5 ans n’est pas encore aussi structurée qu’une haie présente depuis plus de 100 ans… Comment simplifier des cas aussi complexe ? En ce qui concerne la compensation, nous voyons trop souvent des haies replantées rapidement, sans prendre le temps d’évaluer l’environnement et de comprendre si les espèces plantées vont reprendre dans le contexte environnemental (ex : de l’Aulne en milieu sec). Par ailleurs, il faudrait arrêter de planter des variétés sélectionnés. Cela diminue la diversité génétique des individus d’une espèce et minimise leur capacité d’adaptation aux changements climatiques à venir. La résilience des espèces est soutenue par leur diversité génétique. Lors des replantations de haies, il devrait être obligatoire d’utiliser des plants labellisés "Végétal local". En l’état, ce projet est beaucoup trop simplifié pour un sujet aussi complexe
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 17h28
    Bonjour, Cette seule phrase ne justifie-t-elle pas un avis défavorable ? "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies"
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 17h27
    La destruction des linéaires de haies ne doit pas être quelque chose d’administrativement plus facile. En revanche il est nécessaire de réglementer l’entretien de toutes les haies comme cela est réglementée pour les exploitations agricoles.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 17h23
    Il est indispensable de préserver les haies pour leur rôle dans le maintien des zones humides, l’abri qu’elles constituent pour la faune, le rôle dans la granulosité du paysage et donc la protection contre les intempéries et les coups de vents, les remparts contre l’érosion des sols …. STOP à la destruction du vivant !!!!! Vive les bocages, les chemins ruraux bordés de haies, l’agriculture paysanne !!!!
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 17h22
    La définition de la haie proposée n’est pas la bonne d’un point de vue scientifique et donnera lieu à la destruction de beaucoup de haies, haies dont nous avons tant besoin pour protéger la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 16h37, le 9 décembre 2025 à 17h18

    "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies".

    C’est épuisant, rien que de lire ça… Des années que des programmes ont été mis en place et qu’on sait pertinemment qu’il faut arrêter d’arracher à tout va.
    Ça et tout le reste, la soi-disante "compensation écologique", comme si on pouvait remplacer une forêt ancienne par des monocultures de résineux, le fameux milliard d’arbres promis, avec encore ces résineux plantés sur des belles coupes rases de feuillus centenaires.

    Il faudrait arrêter de faire tout et son contraire, au nom de votre si chère sacro-sainte efficacité économique.

    Il faut faire des choix. Quand l’État, au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, a exproprié des milliers de petits paysans et arraché des millions de kilomètres de haie pour le remembrement, il y avait moins de tergiversations.

    Dans tous les cas, c’est le vivant qui morfle.

    Un citoyen.

  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 17h17

    - Inclure dans la loi une définition écologique complète de la haie prenant en compte :
    la strate arborée, la strate arbustive, les talus, la lisière herbacée, les continuités paysagères (rôle de corridor, trame verte), les fonctionnalités.
    - Proposer une typologie officielle incluant toutes les formes de haies, sans exclusive : haie arborée, arbustive, mixte, talutée, linéaire boisé, ourlet, lisière, haie relictuelle, etc.
    Aucune catégorie de haie ne doit être considérée comme « destructible par défaut ».
    - Procédure ERC complète et obligatoire. la séquence Éviter – Réduire – Compenser doit être pleinement appliquée :
    Éviter : Obligation de présenter des alternatives d’implantation pour tout projet menaçant une haie. Justification obligatoire devant une commission locale spécialisée (CDNPS élargie).
    Réduire : Limitation du linéaire impacté. Maintien des talus. Préservation minimale des points nodaux (angles, têtes de haies).
    Compenser (en dernier recours seulement) : Compensation 2 pour 1 minimum (deux mètres restaurés pour un détruit) en introduisant un critère de largeur. Obligation de restaurer structure + fonction (talus, arbres, arbustes, ourlet). Obligation de suivi écologique à 10 ans.
    - Protocoles d’inventaires naturalistes obligatoires
    Avant toute décision : inventaire faune-flore sur 4 saisons, expertise chiroptères, insectes, amphibiens, reptiles, recherche d’espèces protégées avec protocole standardisé, caractérisation écologique du sol et du talus. Ces inventaires doivent être réalisés par des écologues compétents.
    - Calendrier écologique élargi
    Calendrier à définir scientifiquement pour chaque groupe taxonomique. Une attention soutenue aux arbres sénescents et morts dont l’intérêt écologique est souvent sous-estimé.
    - Toute destruction doit analyser l’impact sur les continuités écologiques.
    - Priorité à la nature spontanée
    Restauration d’abord par régénération naturelle, Favoriser les essences locales, Interdiction d’essences exotiques ou invasives.

    En résumé
    Un décret favorable à la biodiversité doit protéger les réseaux de haies existants, restaurer la trame bocagère, réduire au minimum les destructions, intégrer une approche scientifique complète, accompagner les agriculteurs, assurer des contrôles et sanctions efficaces.

  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 17h16
    Détruire les haies, c’est détruire la vie qu’elle abrite.
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 17h15
    À tous points de vue, ce décret va faciliter à outrance la destruction des haies. Qui n’a pas encore compris que les haies sont essentielles en élevage (augmentation des rendements à l’abord des haies, ombrage, auxiliaires…), primordiales dans le rôle qu’elles jouent dans le cycle de l’eau , la qualité des sols, et bien évidemment la préservation de la biodiversité ???… Encore un recul législatif effarant qui pénalisera l’environnement….donc l’avenir des êtres vivants, humains compris, sur cette terre. Stop à l’agriculture industrielle dévastatrice de la nature, vive les haies source de vie !
  •  préserver les haies existantes, le 9 décembre 2025 à 17h13
    Contre le projet de décret concernant la destruction des haies pour toutes les raisons expliquées ci-dessous. Mme Chevrier
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 17h12
    Pourquoi détruire ce qui nous apporte tant : a quoi bon dépenser pour arracher et à nouveau pour planter alors qu’on se plaint de ne plus avoir de moyens ? Les haies existantes doivent être entretenues, renforcées !
  •  avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 17h09
    La destruction de haies va à l’encontre de la politique de protection de la biodiversité, ce sont des refuges pour la faune sauvage et des sources de nourriture pour gibiers, insectes et oiseaux. Les haies permettent une plus grande perméabilité du sol et donc limitent les inondations en cas de fortes précipitations…ce décret fait partie des incohérences que nous vivons maintenant presque quotidiennement.
  •  règlement sur les haies avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 17h06
    Maintenons TOUTES LES HAIES, et créons en de nouvelles ! Elles sont indispensables à la lutte contre l’érosion, au maintien de la biodiversité, au cycle de l’eau.
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 17h05
    Les haies permettent aux oiseaux de se nourrir et de se reposer, leur survie en dépend. Elles permettent également de canaliser les eaux de pluie pour qu’elle pénètre dans le sol et n’inonde pas les routes et les champs.
  •  Avis défavorable !, le 9 décembre 2025 à 17h05
    La suppression de haie doit rester exceptionnelle. Une haie replantée mettra des années avant d’arriver à "maturité" et de remplir les mêmes fonctions qu’une haie ancienne. Qu’il y ait un guichet unique est une bonne solution mais celui-ci doit étudier réellement l’impact et le bien fondé d’un projet d’arrachage et ne doit autoriser celui-ci qu’en cas de réelle nécessité et non par solution de facilité.
  •  Avis défavorable au projet de destruction de haies, le 9 décembre 2025 à 17h04
    Il lui faut quelques années d’existence pour être efficiente. Pourquoi détruire encore et encore ??
  •  Avis mitigé, le 9 décembre 2025 à 17h01
    La simplification des démarches paraît utile tant qu’elle ne rand pas plus facile la destruction de haies, ce qui serait contre productif
  •  Helene.moskalyk@orange.fr , le 9 décembre 2025 à 17h00
    Les haies permettent aux oiseaux de vivre à la faune de survivre elles procurent nourriture protection et en plus sont agréables à l œil quoi de plus moche que ces immenses parcelles cultivées en mono culture vive les haies