Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
"Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies".
C’est épuisant, rien que de lire ça… Des années que des programmes ont été mis en place et qu’on sait pertinemment qu’il faut arrêter d’arracher à tout va.
Ça et tout le reste, la soi-disante "compensation écologique", comme si on pouvait remplacer une forêt ancienne par des monocultures de résineux, le fameux milliard d’arbres promis, avec encore ces résineux plantés sur des belles coupes rases de feuillus centenaires.
Il faudrait arrêter de faire tout et son contraire, au nom de votre si chère sacro-sainte efficacité économique.
Il faut faire des choix. Quand l’État, au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, a exproprié des milliers de petits paysans et arraché des millions de kilomètres de haie pour le remembrement, il y avait moins de tergiversations.
Dans tous les cas, c’est le vivant qui morfle.
Un citoyen.
- Inclure dans la loi une définition écologique complète de la haie prenant en compte :
la strate arborée, la strate arbustive, les talus, la lisière herbacée, les continuités paysagères (rôle de corridor, trame verte), les fonctionnalités.
- Proposer une typologie officielle incluant toutes les formes de haies, sans exclusive : haie arborée, arbustive, mixte, talutée, linéaire boisé, ourlet, lisière, haie relictuelle, etc.
Aucune catégorie de haie ne doit être considérée comme « destructible par défaut ».
- Procédure ERC complète et obligatoire. la séquence Éviter – Réduire – Compenser doit être pleinement appliquée :
Éviter : Obligation de présenter des alternatives d’implantation pour tout projet menaçant une haie. Justification obligatoire devant une commission locale spécialisée (CDNPS élargie).
Réduire : Limitation du linéaire impacté. Maintien des talus. Préservation minimale des points nodaux (angles, têtes de haies).
Compenser (en dernier recours seulement) : Compensation 2 pour 1 minimum (deux mètres restaurés pour un détruit) en introduisant un critère de largeur. Obligation de restaurer structure + fonction (talus, arbres, arbustes, ourlet). Obligation de suivi écologique à 10 ans.
- Protocoles d’inventaires naturalistes obligatoires
Avant toute décision : inventaire faune-flore sur 4 saisons, expertise chiroptères, insectes, amphibiens, reptiles, recherche d’espèces protégées avec protocole standardisé, caractérisation écologique du sol et du talus. Ces inventaires doivent être réalisés par des écologues compétents.
- Calendrier écologique élargi
Calendrier à définir scientifiquement pour chaque groupe taxonomique. Une attention soutenue aux arbres sénescents et morts dont l’intérêt écologique est souvent sous-estimé.
- Toute destruction doit analyser l’impact sur les continuités écologiques.
- Priorité à la nature spontanée
Restauration d’abord par régénération naturelle, Favoriser les essences locales, Interdiction d’essences exotiques ou invasives.
En résumé
Un décret favorable à la biodiversité doit protéger les réseaux de haies existants, restaurer la trame bocagère, réduire au minimum les destructions, intégrer une approche scientifique complète, accompagner les agriculteurs, assurer des contrôles et sanctions efficaces.