Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 décembre 2025 à 19h01
    Laissons les haies existantes afin de préserver nos oiseaux et leurs chants, préservons-les pour varier le paysage et servir de coupe-vent, de retenue et de filtrage de l’eau.
  •  Avis défavorable à ce projet de décret , le 9 décembre 2025 à 19h01

    ce projet de décret est surprenant. A l’heure de la loi sur la reconquête de la biodiversité, alors que l’on sait qu’un des moyens efficace de lutter contre le dérèglement climatique est la plantation d’arbres et de haies, que les haies protègent les ruraux des produits chimiques employés par ceux qui travaillent les champs en conventionnel, on se demande pourquoi il faut automatiser la demande de destruction des haies. Détruire les haies devrait simplement être interdit.

    Plus précisement, ce projet ne tient pas compte du décalage dans le temps entre la destruction des fonctions remplies par une haie mature et l’acquisition de ces mêmes fonctions par une haie jeune. Où iront les larves des insectes, les oiseaux, les chauve-souris, les amphibiens et la microfaune lorsque leur maison sera détruite ? Ils mourront… C’est pourquoi il faudrait replanter une haie 3 ans au minimum avant la destruction d’une autre haie.
    au sujet des trouées : les trous dans la haie font partie de la haie : ils permettent un passage pour la faune, plus de soleil ou d’eau pour de petits arbres. Un comptage automatique par ordinateur les excluera du linéaire. Il faut donc envisager un autre type d’évaluation linéaire.
    au sujet de la séquence Eviter reduire compenser : une compensation n’est jamais équivalente à ce qui a été détruit -propos de Michel Echaubard, SNPN, 2012. Plus de précisions sur cette séquence serait un plus.
    au sujet des cumuls de destruction :
    le dispositif doit permettre d’analyser globalement les projets simultanés de destruction, et les découpages de projet dans le temps qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
    C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ce projet de décret.

  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 19h01
    En excluant les trouées de la définition de la haie, votre texte réduit artificiellement leur linéaire et facilite sa destruction
  •  avis défavorable à l’autorisation simplifiée de destruction des haies, le 9 décembre 2025 à 19h00
    Extrait de la présentation : "Le postulat est donc qu’une réglementation plus lisible et mieux appliquée permettra de prévenir les destructions, d’en faciliter le contrôle et de sécuriser les gestionnaires et propriétaires de haies, et in fine d’encourager les plantations et leur gestion durable." Je ne comprend pas en quoi le fait de simplifier la procédure de destruction des haies entrainera une meilleure protection ! Ce postulat me parait fondé sur des prémisses fausses.
  •  Rosine Lorotte propriétaire foncier, le 9 décembre 2025 à 18h59
    Oui à tout ce qui facilite la simplification de la règlementation et à son uniformisation mais la conservation des haies est-elle suffisamment prise en compte et facilitée ?
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 18h57
    1) la nouvelle définition administrative excluant les trouées >5 m est une ineptie. Je souhaite que soit rétablie la définition initiale soit >20m. Comment sont contrôlés les bons maintient en état des haies? 2) l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes me parait très simpliste et dangereuse. Ce type d’outil est peut être utile pour l’observation, non pour une prise de décision. Un controle sur le terrain doit être effectué. 3) l’absence d’application réelle de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser” est incompréhensible? Le texte oriente directement les demandeurs vers la compensation, sans exigence de justification ni accompagnement technique. Le texte doit rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret). 4) D’accord avec la confédération paysanne quand elle écrit : "Le projet défini des critères fragiles concernant la protection des espèces protégées. Les seuils de linéaire, les critères de connectivité limités et les typologies incomplètes risquent d’entraîner des autorisations contraires au droit européen et des destructions d’habitats significatives. Des outils robustes existent déjà, comme le Grain bocager de l’INRAE".
  •  Défavorable , le 9 décembre 2025 à 18h56
    Cela est nous prendre pour des ignorants que de dire dans le même intitulé que pour préserver la biodiversité nous allons simplifier la destruction des haies… Je n’ai pas l’impression de vivre dans le même monde que vous. Je ne vois pas quoi rajouter d’autres.
  •  Avis défavorable au décret fixant les règles et procédures facilitant la destruction des haies, le 9 décembre 2025 à 18h55
    Bonjour à tous, Les anciens avaient la sagesse de planter des haies autour de chaque champs, favorisant la biodiversité : habitat et nourriture des oiseaux et autres petits animaux : aux prédateurs des espèces considérées comme ravageurs : chauve-souris, souris, mulot, apportent de l’ombre et des surfaces de grattage, contribuent au bien-être animal. Protection des vents, retenue de l’eau de plus en plus nécessaire, contribuent à la préservation de la qualité de l’eau, préserve de l’érosion. Il est possible d’obtenir des aide pour la replantation de haies voir : un outil d’aide à la décision en ligne Auxil’Haie.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 décembre 2025 à 18h54
    habitante d’un village rural je vois depuis des années diminuer le linéaire de haies sur ma commune elles sont mal menées voir arrachées. Les décrets nécessaires aujourd’hui ne sont pas ceux qui sont envisagés aujourd’hui au lieu de les protéger ils vont faciliter leurs destructions. Quand prendra t-on conscience de leur grande utilité pour la faune sauvage, le bétail et les hommes ?
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 18h51
    Je m’oppose à la destruction des haies. Elles sont essentielles à la protection de la biodiversité. Leur destruction serait, de plus, néfaste pour les sols.
  •  Défavorable, le 9 décembre 2025 à 18h50
    Que ne fait-on pas passer sous le terme de simplification ? Il est extravagant de vouloir simplifier la destruction de haies alors que c’est l’inverse qu’il faut faire. Il faut revenir à l’esprit du "Eviter-Réduire-Compenser". Le premier terme est bien celui d’éviter la destruction. La haie a de multiples fonctions pour la nature, la biodiversité, les paysages et aussi pour l’agriculture. C’est inepte de continuer à en détruire. Le dossier doit au moins comprendre un volet "éviter/réduire".
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 18h50
    Les haies jouent un rôle essentiel pour nos paysages, la biodiversité, le climat, l’agriculture. Pourtant, le projet de décret qui définit le cadre réglementaire de leur protection conduira à une augmentation de leurs destructions !…
  •  Défavorable, le 9 décembre 2025 à 18h49
    L’expérience catastrophique du remembrement dans les années 70 à 90 a déjà été oubliée ? Le paysage et la biodiversité, eux, s’en souviendront longtemps…
  •  Non à la destruction des haies., le 9 décembre 2025 à 18h48
    Le projet de décret va encourager l’arrachage des haies. C’est le contraire qu’il faut faire, pour le bénéfice des agriculteurs et pour la préservation de la biodiversité, qui fait partie du bien commun. Bernard Feuga, Metz (57)
  •  Avis défavorable au décret favorisant la destruction des haies, le 9 décembre 2025 à 18h48
    De très nombreuses études scientifiques ont montré le rôle crucial des haies dans le maintien des écosystèmes. La France, depuis les années 1960, a perdu au moins 70% de ses haies, ce qui affecte profondément la biodiversité et donc la possibilité d’un monde vivable pour les humains. Chaque année encore environ 22000 km de haies sont arrachés, alors que seulement 5000 km sont plantés. Il faut donc, au contraire du décret proposé, un décret qui rende impossible l’arrachage de haies, sauf cas de force majeure dûment reconnu. Je suis résolument opposé au décret envisagé. Guillaume Rozenberg (328, rue du Cavaillé, Travanet, 81120 Terre de Bancalié)
  •  Avis terriblement défavorable, le 9 décembre 2025 à 18h47
    Il me semblait qu’une grande partie de la population avait pris la mesure du grand désastre provoqué par le remembrement. A l’époque on n’avait pas mesuré les multiples services que le maillage des haies assurait. Mais les conséquences facheuses de leur destruction sur la biodiversité, sur le climat, sur la gestion de l’eau sont maintenant bien connues. Alors elle est vraiment malvenue cette procédure qui vise à rendre les autorisation de destructions de haies plus simple à délivrer. .
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 18h44
    Sur une vision à long terme et durable, nous savons tous que les haies sont indispensables. J’ai 31 ans et j’espère que vous nous écouterez enfin nous, les citoyens, les bretons, les agriculteurs et paysans (ceux qui ont envie de respecter la terre et offrir une alimentation de qualité), scientifiques indépendants…. Le bon sens.
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 18h43
    Je donne un avis défavorable à ce projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 18h42
    Planter des haies, ok, en arracher autant que l’on en plante est une hérésie. Dans combien d’années cette nouvelle haie sera-t-elle efficace ? C’est de suite qu’on en a besoin, pour le climat, le carbone, la biodiversité, qui l’ignore ? Prendre en compte l’ensemble de la haie même avec ses trouées et accompagner techniquement les agriculteurs pour planter. Il ne faut pas détecter les haies avec le système proposé qui ignore les trouées. Je suis outré et dégouté de voir ce qui se trame. J’espère que l’on tiendra compte de tous nos avis défavorables.
  •  Avis défavorable au décret de facilitation de destruction des haies, le 9 décembre 2025 à 18h37
    Il faut sauver les haies "trésor national" : réserve de vie, d’aide à la régulation des eaux de pluie et nourrissage des sols ! lorsque des objectifs pluriannuels auront été remplis, on pourra revoir le système et les nouveaux objectifs…