Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
ce projet de décret est surprenant. A l’heure de la loi sur la reconquête de la biodiversité, alors que l’on sait qu’un des moyens efficace de lutter contre le dérèglement climatique est la plantation d’arbres et de haies, que les haies protègent les ruraux des produits chimiques employés par ceux qui travaillent les champs en conventionnel, on se demande pourquoi il faut automatiser la demande de destruction des haies. Détruire les haies devrait simplement être interdit.
Plus précisement, ce projet ne tient pas compte du décalage dans le temps entre la destruction des fonctions remplies par une haie mature et l’acquisition de ces mêmes fonctions par une haie jeune. Où iront les larves des insectes, les oiseaux, les chauve-souris, les amphibiens et la microfaune lorsque leur maison sera détruite ? Ils mourront… C’est pourquoi il faudrait replanter une haie 3 ans au minimum avant la destruction d’une autre haie.
au sujet des trouées : les trous dans la haie font partie de la haie : ils permettent un passage pour la faune, plus de soleil ou d’eau pour de petits arbres. Un comptage automatique par ordinateur les excluera du linéaire. Il faut donc envisager un autre type d’évaluation linéaire.
au sujet de la séquence Eviter reduire compenser : une compensation n’est jamais équivalente à ce qui a été détruit -propos de Michel Echaubard, SNPN, 2012. Plus de précisions sur cette séquence serait un plus.
au sujet des cumuls de destruction :
le dispositif doit permettre d’analyser globalement les projets simultanés de destruction, et les découpages de projet dans le temps qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ce projet de décret.