Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 5154 contributions
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
- La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
- A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
- Mer du Nord : 30 cm
- Manche, Atlantique : 20 cm
- Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
- 3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
- 2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).
Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
- Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
- Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
- Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).
Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)
Commentaires
Bonjour.
Puisque l’on peut encore donner son avis, malgré que les décisions soient prises, je ne vais pas me priver.
Pour commencer, je vais parler du quota de 5 maquereaux par pêcheur et par jour.
Me concernant, je trouve cette mesure inappropriée. Je conçois que le stock est en nette diminution. Je m’en aperçois lors de mes sessions de pêche.
Donc, oui a un quota, mais pas 5/jr. En se faisant, vous allez mettre à mal une filière concernant tout ce qui gravite autour de la pêche récréative.
Les ports de plaisance vont se vider de ses bateaux. Qui va sortir pour 5 maquereaux ?
Je sais qu’il n’y a pas que cette espèce à pêcher, mais quand même.
Pour moi, un quota de 10 à 15, serait plus approprié pour la pêche récréative.
De plus, vous restréniez toute la pêche française, mais pas celle de l’Europe qui viennent détruire la ressource et détruire les fonds marins.
Concernant l’application Recfishing.
Pourquoi ne peut on pas faire une déclaration papier ?
Me concernant, je n’ai pas de forfait internet sur mon téléphone. J’attends d’être chez moi pour me connecter. Donc comment pouvez vous contrôler que la personne a bien fait ça déclaration ?
Comment pouvez vous contrôler, que ce n’est pas une fausse déclaration. Avec moins de poisson ou pourquoi pas plus avec des personnes mal vaillantes qui veulent gonfler les chiffres de la pêche récréative.
Je trouve en plus, que cette application est beaucoup trop intrusive. Donner l’heure du commencement, de fin, des points GPS, etc…
Comment fait on pour tout noter sur papier et faire la déclaration au retour chez soi.
Comme dans tous domaines, on va passer plus de temps à faire les déclarations que de pratiquer notre loisir.
J’ai beaucoup à dire encore, mais je vais m’arrêter là.
Je souhaite apporter mon avis dans le cadre de cette consultation publique. Il me semble important que la réglementation de la pêche de loisir trouve un équilibre entre la préservation des ressources halieutiques et la possibilité pour les pêcheurs amateurs de pratiquer leur activité dans des conditions raisonnables.
Je soutiens l’idée d’un encadrement clair et cohérent, fondé sur des données scientifiques actualisées, afin de garantir la durabilité des populations de maquereau et de bar. Toutefois, il est essentiel que les mesures retenues restent compréhensibles, proportionnées et applicables sur le terrain, sans complexifier inutilement la pratique de la pêche de loisir.
Je souhaite également que les décisions finales tiennent compte des retours des usagers, qui connaissent bien les réalités locales et peuvent contribuer utilement à une gestion équilibrée et responsable du milieu marin.
La plaisance n’a pas à payer pour les dégâts en priorité issus des navires usines. Notre pratique de loisir ne concerne à peine que quelques tonnes par an.
Cette mesure est disproportionnée, injuste et scientifiquement non démontrée.
Cinq maquereaux, c’est à peine 1 kilogramme de poisson. On ne sauve pas un stock international attaqué par des usines flottantes avec un panier familial.
SI UN EFFORT TEMPORAIRE S’AVÈRE NÉCESSAIRE par tous, 10 MAQUEREAUX PAR JOUR ET PAR PERSONNE est UN MINIMUM POUR LES PLAISANCIERS