Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026 (Consultation expirée)
Consultation du 04/07/2025 au 25/07/2025 - 4463 contributions
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de suspendre la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.
S’agissant du Coulis cendré :
Introduction :
Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.
Contexte :
Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat du 31 juillet 2019. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025).
Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2026.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
S’agissant de la barge à queue noire :
Introduction :
La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.
Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2024 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025.
Contexte :
Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.
Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.
La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.
L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.
La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.
Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2026.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 4 au 25 juillet 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Publication :
Suite à la consultation du public avec 4463 avis déposés, l’arrêté a été publié le 1er août 2025 au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052019690
Commentaires
Je tiens à exprimer mon avis favorable concernant le projet d’arrêté visant à prolonger jusqu’au 1er juillet 2026 la suspension de la chasse du Courlis cendré (Numenius arquata) et de la Barge à queue noire (Limosa limosa) en France métropolitaine.
La poursuite de cette suspension est justifiée par l’état de conservation fragile de ces deux espèces, reconnues comme en déclin par les instances nationales et internationales. Le Courlis cendré fait l’objet d’un plan d’action international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), et sa chasse ne peut être autorisée sans mise en place préalable d’un plan de gestion adaptative, qui n’est pas encore effectif.
Concernant la Barge à queue noire, il existe un risque avéré de prélever, lors d’un acte de chasse, des individus appartenant à la sous-espèce continentale (L. l. limosa), classée vulnérable en France, en raison de l’impossibilité de distinguer visuellement les deux sous-espèces présentes sur le territoire. Dans un tel contexte, la seule mesure cohérente est la prolongation du moratoire.
Cette décision est fondée à la fois sur des bases scientifiques, juridiques et de précaution environnementale. Elle contribue à la préservation du patrimoine naturel et au respect des engagements internationaux de la France en matière de biodiversité.
Par ailleurs et de façon plus personnelle cette fois, je rajouterais que je ne comprends pas pourquoi la France s’obstine à éditer une liste aussi longue concernant les oiseaux autorisés à être chassés. Cela dépasse le bon entendement ! Il est essentiel de préserver leur diversité car chaque chant est différent et celui du courlis cendré est particulièrement émouvant. Je souhaiterais sincèrement pouvoir apprendre à mes petits enfants à y être sensibles mais pour ça…. il fait que l’espèce perdure ! Vous qui en avez le pouvoir, je vous suis très reconnaissante d’y être vigilant !
AVIS FAVORABLE
d’I. QUIENOT (LOIRET) le 20 juillet 2025
au projet d’arrêté ministériel visant le renouvellement pour 1 an
de l’interdiction de chasser le Courlis cendré et la Barge à queue noire.
Je m’oppose à tous prélèvements cynégétiques du Courlis cendré et de la Barge à queue noire pour un an parce que ces deux espèces sont :
> classées « vulnérables » par l’Union Internationale de Conservation de la Nature (UICN) ;
> « protégées » dans toute l’Europe sauf en France.
La France est en effet le dernier pays d’Europe à autoriser la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire.
En bien sûr comme à l’accoutumée les demande d’autorisation de chasse réalisées par les chasseurs et leurs représentants ne sont basées sur aucune étude scientifique objective qui devrait pourtant être objectivement réalisée par des experts scientifiques indépendants, avec l’Union Internationale de Conservation de la Nature (UICN), le Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN), avec et sur la base du savoir concret de terrain des Associations agréées de Protection de la Nature.
Je trouve anormal et scandaleux d’avoir à m’opposer chaque année à la pression des chasseurs et des lobbies de la chasse.
Ce moratoire n’est qu’une une mesure minimale et je demande donc le retrait définitif du Courlis cendré et de la Barge à queue noire de la liste des espèces « chassables ».
Je souhaite par ailleurs effectuer quelques remarques et poser les questions qui suivent, afin qu’elles soient aussi prises en compte au niveau de cette consultation publique.
>>> Concernant les droits accordés aux chasseurs :
1. Les chasseurs ont des droits supérieurs aux autres citoyens :
> droit des Associations communales de chasse agréées (ACCA) de chasser CHEZ les particuliers (!) même s’il y a un droit de retrait (Loi VERDEILLE puis arrêt CHASSAGNOU) ;
> financement exclusif d’une éco-contribution pour les projets dits de biodiversité des chasseurs à hauteur de
10 € par permis de chasser, non reconnu aux autres associations, et pour des projets (très) discutables ;
> droit de bénéficier d’armes de chasse à vie, en l’occurrence d’un « droit de port d’arme » interdit aux autres citoyens, sans avoir le permis de chasser, et à la différence du tir sportif ;
> exonérations fiscales comme l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les zones humides, zones pourtant reconnues aux niveaux national et international comme devant faire l’objet de plans de conservation/protection, etc.
2. Les chasseurs ont des droits sans avoir les obligations correspondantes :
> droit de chasser sans payer les indemnisations agricoles, l’État versant 20 millions d’euros par an, alors que la Cour Constitutionnelle a confirmé cette obligation ;
> droit de conserver leur permis de chasser sans visite médicale annuelle, etc.
3. Il existe peu de contrôle ou de sanction pour les chasseurs :
> baisse de 87% des infractions commises par les chasseurs entre 2019 et 2022 à la suite de la baisse des contrôles de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) consécutive à la fusion ONCFS-AFB ;
> manque total de transparence dans les comptes alors que les Fédérations de chasse exercent des missions dites de « service public » (!) et bénéficient de près de 90 millions d’euros par an de l’État (!), etc.
4. L’Administration des Fédérations de chasse remplace l’Administration publique :
Les Préfectures consacrent 1,4 équivalent temps plein pour s’occuper de la chasse tandis que les Fédérations de chasse disposent d’un grand nombre de salariés pour par exemple :
> rédiger les Schémas départementaux de gestion cynégétique, organisant la chasse dans les départements, que l’Administration préfectorale est incapable de juger ;
> gérer les Associations de chasse agréées (ACCA) ou décider du nombre d’animaux tués à la chasse ou le Plan de chasse (150 à 200 emplois transférés depuis 2019) ;
> indemniser les dégâts agricoles (!), etc.
5. Le lobbying des chasseurs et de ses représentants empêche toute remise en cause de la chasse :
Les Groupes « chasse » et « pêche » à l’Assemblée Nationale et au Sénat, bloquent toute velléité de réforme. Ils sont en cela régulièrement suivis par les différents services de l’Administration publique par méconnaissance du sujet de la chasse et par une attitude qui peut s’apparenter à du « clientélisme » (!). Ainsi le rapport du Sénat sur la sécurité à la chasse a enterré les demandes des porteurs de la pétition « Un jour, un chasseur. » ; la demande de formation décennale pratique des chasseurs n’a jamais vu le jour, etc. De même les chasseurs sont abusivement présents/représentés dans la plupart des institutions où il est question de la Nature, tandis que les Associations agrées de Protection de la Nature sont très minoritaires dans de nombreuses instances comme le Comité départemental décidant du sort des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (« ESOD »). Cette disparité des représentations entraîne la destruction arbitraire de centaines de milliers de représentant de la Faune Sauvage. Actuellement les droits accordés aux chasseurs sont exorbitants et typiquement anti-démocratiques,
ils relèvent objectivement du « privilège ». Mais aujourd’hui la population dans sa grande majorité accepte de moins en moins les revendications outrancières du monde de la chasse.
>>> De même, je rappelle que la position de la France en matière de chasse par rapport aux autres pays européens est déjà l’une des plus rétrogrades et des plus excessives !
Quelques exemples parmi d’autres :
> la chasse « 7 jours sur 7 » constitue effectivement une « exception française » ;
> la période de chasse en France est en outre la plus longue d’Europe : presque sept mois de l’année pour les seuls Oiseaux soit 3 fois plus longue que dans les autres pays européens. La période de chasse en France s’exerce aussi sur le nombre d’espèces le plus élevé en Europe : 90 espèces en incluant les Mammifères (seulement 30 à 60 espèces dans les autres pays européens.) ;
> la France est aussi l’un des seuls pays d’Europe à autoriser la chasse d’espèces menacées en arguant que les prélèvements ne sont pas responsables du déclin de ces espèces ;
> et les mineurs de 16 ans peuvent même chasser en France, etc.
>>> Comment se fait-il que les chasseurs qui ne représentent qu’1,3 % de la population française, peuvent imposer leur volonté, leur plaisir aux dépens de la Biodiversité, à la population dans son ensemble, et même au niveau européen concernant des espèces pourtant protégées comme le Loup ? Dans les faits, les Préfets, les services de l’Administration Publique subissent le chantage économique de la part des chasseurs et de leurs représentants (la chasse est effectivement un vecteur économique important : vente d’armes, de vêtements, etc.), et de la part des propriétaires fonciers (locations de chasses, etc.). Par ailleurs des acteurs politiques n’assument même pas, voire dérogent,
à la politique nationale de Protection de la Nature ! Quand est-ce que cela s’arrêtera-t-il ?
>>> Au moment où la Biodiversité est de façon patente en plein déclin, il est impensable de continuer à confier son avenir et celui de l’espèce humaine, aux chasseurs et à leurs représentants, d’autant qu’ils ont à maintes reprises apporté les preuves de leurs incompétences pour assumer le suivi de la Faune Sauvage, à réaliser les études scientifiques nécessaires à sa conservation voire sa protection, ou bien pour réaliser d’éventuelles opérations de régulation souvent rendues nécessaires par leur mauvaise gestion à visée cynégétique.
Je demande donc l’abolition totale de la chasse en France.
Je demande que les opérations de suivi de la Faune Sauvage, les opérations de conservation voire de protection, et les éventuelles opérations de régulation de celle-ci, soient réalisées par un Service Administratif National et Départemental créé à cet effet et dépendant exclusivement du Ministère de l’Environnement/de l’Écologie.
Je demande que ces opérations de suivi de la Faune Sauvage, les opérations de conservation voire de protection, et les éventuelles opérations de régulation de celle-ci, soient réalisées avec ou sur la base des études/analyses scientifiques réalisées par l’Union Internationale de Conservation de la Nature/Comité Français (UICN), le Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN), les Experts scientifiques reconnus dans les espèces et milieux concernés, les Associations agréées de Protection de la Nature qui ont un excellent savoir de terrain, et bien sûr AVEC les anciens chasseurs pour réaliser par exemple des comptages de la Faune Sauvage qui de fait seront reconnus comme étant contradictoires. …/…
Les chasseurs grâce à leurs Fédérations de chasse, disposent de gros moyens financiers pour participer à ces opérations de recensement de la biodiversité, ce qui n’est pas le cas des membres des Associations agréées de Protection de la Nature. A minima, les frais de déplacement des membres de ces associations devront leur être remboursés.
Il faudrait également définir et chiffrer économiquement et financièrement (on parle de « monétarisation »), avec ou sur la base des données scientifiques fournies par l’Union Internationale de Conservation de la Nature/le Comité Français (UICN), le Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN), les Experts scientifiques reconnus dans les espèces et milieux concernés, les Associations agréées de Protection de la Nature qui ont un excellent savoir de terrain : les « SERVICES ÉCOSYSTÉMIQUES » rendus par la Faune Sauvage à l’Humain en termes par exemple, de bénéfices matériels et non-matériels pour son bien-être et sa survie, la gestion et l’entretien des milieux naturels, etc.
Il s’agirait ainsi de pouvoir objectivement et très précisément « mettre dans la balance » ces services rendus avec les arguments de chasse ou de régulation sollicités par les chasseurs et leurs représentants AVANT toute décision/autorisation officielle. Il s’agirait aussi d’évaluer et de chiffrer les menaces humaines, notamment de la chasse, sur ces services rendus par les éco-systèmes naturels et leurs représentants de la Faune Sauvage.
>>> « Droits de la Nature » : Cette notion juridique est de plus en plus développée au niveau international, par l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Union des Nations pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO), les Institutions juridiques, les Associations agréées de Protection de la Nature, et les associations qui agissent en faveur des animaux etc. Cette notion vise à reconnaître et à établir les droits fondamentaux et inaliénables de la Nature :
à exister, prospérer, se reproduire, évoluer dans des milieux naturels qui leur sont propres et indispensables, etc., comme « un véritable fondement de la Justice ». Son application est déjà patente par exemple en Espagne.
En France, l’Association « Animal cross » propose également la création de zones dites « de libre évolution » c’est-à-dire sans intervention humaine afin de favoriser la Biodiversité.
La plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la Biodiversité et les services écosystémiques (en anglais : Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services, IPBES), quant à elle
confirme dans ses 2 derniers rapports d’évaluation de la Biodiversité (décembre 2024), que « La préservation des droits humains est indissociablement liée à la Biodiversité. » et que « Les droits de la Nature ne s’opposent pas aux droits humains mais qu’ils les complètent. »
>>> « Déclaration Européenne des Droits de l’Animal » (DEDA février 2025) : Cette déclaration rédigée par un collectif d’Experts en droit animalier devrait à terme être portée par le Parlement Européen comme « un outil de références et d’orientations des décisions judiciaires, des initiatives parlementaires en matière de protection animale. »
Dix ans après que le Code Civil a reconnu les animaux comme des êtres vivants dotés de sensibilité, la DEDA a pour objectif que les animaux puissent jouir de droits similaires aux droits des Humains, à commencer par la reconnaissance de leur « personnalité juridique ». La DEDA vise ainsi à ce que cessent les persécutions dont sont victimes les « ESOD », par exemple les Renards, les Blaireaux, etc.
Par le biais du slogan : « Nature = futur », les différentes notions juridiques évoquées ci-avant, nous rappellent que : « Face aux enjeux climatiques qui nous attendent, l’Humain doit être le gardien de la Biodiversité, de son intégrité, l’artisan de sa prospérité. » Association « Wild Legal ».
Les chasseurs et leurs représentants, les Services de l’Administration publique, vont eux aussi devoir intégrer ces notions de « Droits de la Nature », de « Droits de l’Animal ».
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