Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
D’un côté des aides financières sont distribuées aux planteurs de haies (souvent des exploitants agricoles) et de l’autre on simplifie la procédure de destruction de ces mêmes haies ?? ? Ubuesque
Alors Qu "il est nécessaire de conserver, restaurer et amplifier un maximum le maillage bocager plutôt que de "simplifier" sa destruction.
Conserver par la connaissance, l’entretien, la reconnaissance, la protection…
Restaurer par la pousse naturelle assistée ou non, l’arrêt du sur-entretien, la remise en état des zones humides et des talus…
Amplifier, penser à une échelle plus grande que la parcelle ou l’exploitation agricole, penser à l’échelle d’un bassin versant et amorcer l’hydrologie régénérative sur notre territoire…"