Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 9 décembre 2025 à 20h58
    Protégeons nos haies, de la réglementation adaptée, du bons sens , des contrôles avant de valider toute autorisation, l’État doit prendre ses responsabilités dans la protection de la nature pour toutes les vies sur Terre.
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 20h56
    Élue depuis plusieurs années, j’ai défendu plusieurs plantations de haies champêtres : protection de la micro faune locale, création d’espaces de fraîcheur, embellissement et desartificialisation d’espaces, les avantages sont nombreux. Il faut continuer à planter des haies et en aucun cas mettre en place des procédures qui en facilitent l’arrachage.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 9 décembre 2025 à 20h54
    Avis défavorable - Les trouées dans un linéaire de haie sont parties intégrantes de cette haie qui les accueille, ne serait-ce que parce que la trouée va se combler rapidement. C’est aussi un facteur de développement et de regénération de la biodiversité à partir des faces latérales de la haie. En conclusion, le linéaire métrique doit comprendre les mètres de trouées.
  •  Haies , le 9 décembre 2025 à 20h51
    Je vois trop souvent sur les bords des routes des arbres, arbustes dont les branches sont "déchiquetées" par des engins mécaniques ; cela m’attriste. Respectons le vivant et nous serons respectés et que vivent les haies de Bocage.
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 20h50
    Protégeons les haies, protégeons la biodiversité, protégeons les arbres, protégeons notre avenir.
  •  Protéger les haies , le 9 décembre 2025 à 20h49
    J’ai vu les effets négatifs du démembrement (destruction des haies) dans les contreforts du macif central (inondations… ). Je vois l’effort des agriculteurs, citoyens pour replanter les haies dans le Gers où je vis depuis 30 ans contre l’érosion et la préservation de la biodiversité. Les haies sont une richesse, protégeons les.
  •  Haies , le 9 décembre 2025 à 20h49
    Je vois trop souvent sur les bords des routes des arbres, arbustes dont les branches sont "déchiquetées" par des engins mécaniques ; et cela m’attriste. Respectons le vivant, nous serons respectés et que vivent les haies de Bocage.
  •  défavorable, le 9 décembre 2025 à 20h46
    Il faudrait arrêter de supprimer les haies et la biodiversité qui va avec, et plutôt aider à la replantation de celles qui ont été détruites ces dernières années.
  •  Avis Défavorable, le 9 décembre 2025 à 20h42
    Depuis plusieurs années, je participe à la création de haies. Ce plaisir je le dois à des agriculteurs qui veulent protéger leurs champs et leurs prés, des maraîchers qui mixent cultures et biodiversité, des arboriculteurs qui prennent en compte la richesse qu’apportent les haies à leurs cultures. Il est démontré que les haies non seulement protègent toute une vie animale et végétale mais aussi humaine ! Les haies captent l’eau, évite les inondations et la sécheresse du sol. Elle ne viennent pas appauvrir ou concurrencer le sol cultivé : elle sont complémentaires d’une agriculture respectueuse de chacun. C’est un bonheur que des enfants et adultes, jeunes et moins jeunes se rassemblent pour réaliser ensemble ces haies. Nous avons des outils, des protocoles et des énergies pour retrouver la biodiversité perdue à cause en partie de la destruction de nos haies. Il faut continuer à soutenir toutes ces initiatives. Arrêtons de chercher n’importe quel prétexte pour contourner notre réglementation : les trouées, les arbrisseaux, les ronces constituent aussi la haie !!!! Détruire des haies revient à augmenter pour les générations futures du droit à la vie.
  •  avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 20h37
    toutes les haies existantes doivent être protégée si après consultation impliquant les ONG environnementales il faut un linéaire multiplié par trois avec une largeur minimale de 5 m
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 20h35
    Texte à représenter à la consultation lorsque les recommandations et questions et du Conseil National de la Protection de la Nature auront été prises en compte et le décret réécrit, suivant toutes les observations du CNPN. Toute demande de destruction de haie devrait être considérée refusée en l’absence réponse de l’Administration dans le délai de 2 mois. Cela montrerait la volonté de l’Etat de vouloir arrêter le massacre des haies.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 décembre 2025 à 20h33
    La simplification des démarches administratives va inciter un comportement tout aussi simplifié, alors que l’équilibre écologique d’une haie dans un environnement agricole est très complexe, très fragile également. Répertorier la biodiversité d’une haie ne se cantonne pas aux oiseaux seuls, bon nombre d’insectes, d’amphibiens, de chauve-souris, mais aussi des hérissons y trouvent nourriture et habitat. La qualité d’une haie dépend avant tout de sa longévité et de la diversité des essences dont elle est constituée, elle n’est pas interchangeable ou remplaçable au gré des exigences agricoles, seule une croissance au long cours lui permet de développer ses qualités protectrices et nourricières. Une haie vouée uniquement à marquer une clôture, une délimitation ne jouera jamais son rôle de retenue des eaux, son absence de densité ou d’essences locales en pousses spontanées n’abritera aucune faune de manière significative. Il faut bien au contraire leur réserver un statut juridique bien spécifique, visant à renforcer leur protection de toute urgence, les conséquences de cette politique ont été désastreuses par le passé, alors ???? pourquoi une telle régression, si ce n’est encore une volonté de produire plus, délivré des contraintes environnementales jusqu’à l’effondrement annoncé de toutes les espèces locales !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 décembre 2025 à 20h33
    La simplification des démarches administratives va inciter un comportement tout aussi simplifié, alors que l’équilibre écologique d’une haie dans un environnement agricole est très complexe, très fragile également. Répertorier la biodiversité d’une haie ne se cantonne pas aux oiseaux seuls, bon nombre d’insectes, d’amphibiens, de chauve-souris, mais aussi des hérissons y trouvent nourriture et habitat. La qualité d’une haie dépend avant tout de sa longévité et de la diversité des essences dont elle est constituée, elle n’est pas interchangeable ou remplaçable au gré des exigences agricoles, seule une croissance au long cours lui permet de développer ses qualités protectrices et nourricières. Une haie vouée uniquement à marquer une clôture, une délimitation ne jouera jamais son rôle de retenue des eaux, son absence de densité ou d’essences locales en pousses spontanées n’abritera aucune faune de manière significatives. Il faut bien au contraire leur réserver un statut juridique bien spécifique, visant à renforcer leur protection de toute urgence, les conséquences de cette politique ont été désastreuses par le passé, alors ???? pourquoi une telle régression, si ce n’est encore une volonté de produire plus, délivré des contraintes environnementales jusqu’à l’effondrement annoncé de toutes les espèces locales !
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 9 décembre 2025 à 20h32
    Avec 26000 km de haie détruits chaque année il faudrait plutôt faire une loi sur les normes, les leviers et les mesures incitatives pour les replanter et les pénalités pour ces qui continuent à détruire les haies, plutôt que faire une loi qui simplifie les conditions pour continuer à les détruire. La destruction doit être bannie. Cette loi est écocide. Point barre. L’histoire vous jugera.
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 20h30

    D’un côté des aides financières sont distribuées aux planteurs de haies (souvent des exploitants agricoles) et de l’autre on simplifie la procédure de destruction de ces mêmes haies ?? ? Ubuesque
    Alors Qu "il est nécessaire de conserver, restaurer et amplifier un maximum le maillage bocager plutôt que de "simplifier" sa destruction.

    Conserver par la connaissance, l’entretien, la reconnaissance, la protection…

    Restaurer par la pousse naturelle assistée ou non, l’arrêt du sur-entretien, la remise en état des zones humides et des talus…

    Amplifier, penser à une échelle plus grande que la parcelle ou l’exploitation agricole, penser à l’échelle d’un bassin versant et amorcer l’hydrologie régénérative sur notre territoire…"

  •  Avis défavorable sur la simplification de destruction des haies, le 9 décembre 2025 à 20h26
    Imaginer que le simple fait de replanter une haie de même linéaire qu’une haie détruite assurera le même rôle écologique est une erreur. Les haies naturelles sont bien plus propices à la biodiversité que les haies plantées. cf article "Laissons la nature créer les haies" - Etienne Piéchaud. Revue L’Ecologiste, 61, avril-juin 2025. "Les mesures de compensation prévoient la replantation d’une haie présentant des caractéristiques permettant d’obtenir à terme des fonctionnalités au moins équivalentes à celles de la haie détruite." Comment et par qui seront déterminées les fonctionnalités d’une haie ? Qui fera un inventaire des espèces (peut être protégées?) vivant dans cette haie? Et qui, des services de la préfecture, ira contrôler les éléments de la déclaration en 2 mois? De plus obtenir "à terme" des fonctionnalités équivalentes, signifie un laps de temps de plusieurs années, le temps que la haie s’installe. Pendant ce temps les espèces dont l’habitat a été détruit auront peut être totalement disparu et ne reviendront pas… Bref, la compensation n’est pas la bonne solution. Mieux vaut la préservation de ce qui existe et qui maintient le vivant. N’encourageons pas la destruction de haies.
  •  Avis défavorable , le 9 décembre 2025 à 20h26
    Cette loi ne protège pas véritablement les haies : une définition imprécise, inexacte car elle ne comptabilise pas les trouées, et reste semi"automatique", sans évaluation réelle ; les agriculteurs ne sont pas assez informés ni soutenus pour préserver leurs haies ; une biodiversité qui ne sera toujours pas totalement protégée alors que c’est la mission des Pouvoirs publics
  •  Avis défavorable, le 9 décembre 2025 à 20h26
    J’ai oublié de noter avis défavorable dans mon commentaire précédent Gardons nos haies afin qu’il soit pris en compte. Donc non à ce décret.
  •  Protection indispensable des haies, le 9 décembre 2025 à 20h25
    La conservation, replantation de la foret linéaire est à la fois indispensable pour la lutte contre le réchauffement climatique, pour la lutte contre l’érosion galoppante des sols, pour la dépolution des pesticides, le retour de la biodiversité, la préservation des paysages. IL est donc indispensable de mettre en place une protection maximale ds haies existantes et une incitation forte à la replantation
  •  Défavorable , le 9 décembre 2025 à 20h25
    Inspecteur de l’environnement depuis plus de 30 j’ai pu assister au désastre de la destruction de centaines de km de haie. J’affirme ici qu’il est illusoire de de penser que des mesures compensatoires sont efficaces. Replanter une haie avec le réchauffement climatique et la hausse des températures notamment en été est exigé des interventions beaucoup trop fréquentes pour les acteurs du monde agricole. C’est plus de 10 ans d’efforts. Or on constate que si les haies sont replantées elles sont rarement suivies ce qui amène son promoteur à l’effacer purement et simplement au bout de deux ou trois ans. Les mesures qui sont envisagées ici sont pilotées par le ministère de l’agriculture, pas celui de l’écologie, une fois de plus oserais-je dire. Les promoteurs de ce désastre ne seront plus là pour constater la destruction de notre milieu naturel…