Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

En tant que citoyenne, il ne m’est pas possible de cautionner un décret qui rendra plus aisée la destruction des haies dont nous connaissons la richesse des services écosystémiques. En 2025, alors que nous sommes pleinement conscience de l’abîme au bord duquel nous nous trouvons, il est inconcevable de soutenir de tels projets.

je refuse la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. je demande également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. je demande une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation.

une chose dont je suis fière dans ma vie, c’est d’avoir participé à la plantation d’une grande belle haie, source de vie..

Il est important de maintenir les haies actuellement en place et de favoriser la création de nouvelles haies avec talus s’il le faut. A noter que les trouées font parties des haies car si elles ne sont pas débroussaillés à outrance, elles permettent leur régénérations. De plus il ne faut pas automatiser toutes les demandes, il est nécessaire de faire appel à des conseillers pour informer les agriculteurs des enjeux liés au maintien des haies que ce soit par l’évitement, la réduction ou la compensation.

Les haies sont des corridors écologiques d’une importance capitale pour la protection de l’environnement et rendent de fiers services à l’humain. C’est pourtant une évidence.

Les chambres d’agriculture doivent accompagner les agriculteurs dans une démarche de reconstitution des haies (en déclin de à 23 500 km par an selon le CGDD ! ) pour les multiples bénéfices qu’elles leur apportent : environnementaux, écologiques, mais aussi économiques.
Les agriculteurs doivent être accompagnés dans les pratiques de plantation mais aussi d’entretien durable et de renouvellement.
Les écoles d’agriculture doivent former les futurs agriculteurs à ces pratiques en démontrant :
Leur rôle climatique :
• Réduction de 30 à 50 % de la vitesse du vent.
• Effet tampon sur les températures, limitant les extrêmes.
• Baisse de 20 à 30 % de l’évaporation.
• Amélioration du rendement des cultures
• Meilleure production des élevages et meilleure protection des bâtiments et des habitations.

Leur rôle hydrologique :
• Lutte contre l’érosion des sols en freinant le ruissellement et en augmentant l’infiltration (jusqu’à 400 mm/h au pied de la haie.)
• Épuration de l’eau du sol (nitrates, phosphates,…) et filtration en piégeant 75 et 100% de la terre transportée par le ruissellement.
• Régulation des crues.

Leur rôle économique :
• Production de bois de chauffage et du bois d’œuvre.
• Abris pour de nombreux auxiliaires des cultures.

Heureusement que les agriculteurs n’ont pas tous la phobie de la haie et qu’ils replantent de plus en plus. Le projet de décret est un recul pour la biodiversité ; les trouées quelle que soit leur longueur font partie des couloirs écologiques dont ont besoin bon nombre d’espèces animales, donc elles sont aussi "haies". Il faut cesser ces mesures à courte vue et réapprendre une agriculture qui fera face au changement climatique et permettra (peut-être) à l’humanité de pouvoir encore se nourrir dans quelques décennies.

Après des dizaines d’années de destruction des haies, je pensais que la préservation du bocage et de son écosystème était presque acquise.. Il faut encourager les agriculteurs à préserver, entretenir, replanter, les accompagner et les soutenir dans cette démarche. Mesurer les espaces entre les arbres réduit artificiellement le linéaire mesuré et est erroné au vu de la richesse que ces espaces recèlent.

La haie et l’arbre doivent être considérés comme patrimoine paysager mais surtout écologique. Il est temps d’en finir avec l’irresponsabilité de mesures destructrices des avancées pourtant très insuffisantes pour limiter autant que possible le dérèglement climatique et l’effondrement de la faune.

De l’État, de nos élus, de la justice j’attends un sursaut pour regarder en face ce qui doit l’emporter : la protection de nos territoires et de leurs habitants humains animaux comme végétaux.
NON AU PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION

Les haies ont un rôle essentiel pour la biodiversité, la lutte contre l’érosion des sols et la régulation hydrique des territoires. Leur destruction aggrave les risques d’inondations et contribue à l’appauvrissement des écosystèmes. Dans le contexte actuel d’urgence climatique et d’effondrement de la biodiversité, faciliter la suppression de haies apparaît en totale contradiction avec les objectifs environnementaux nationaux.

Avis défavorable Notre responsabilité est grande à l’égard de la Nature et de tout être vivant. Préserver les haies y participe. Mère et grand-mère, je pense à l’ avenir des enfants. Quel monde souhaitons-nous pour eux ? Que vivent les haies bocagères de Bretagne et d’ailleurs.

Dans sa version actuelle, ce texte comporte des dispositions qui pourraient faciliter la destruction des haies : définition insuffisante de la haie, non application de la séquence ERC, potentielle atteinte aux espèces protégées, compensation insuffisante, période de travaux incompatible avec les cycles écologiques et risques accru de destruction Ce décret est à revoir profondément sous peine d’entraîner un déclin irréversible des espèces liées aux haies.

Je porte un avis défavorable sur ce projet de décret car il est important de ne pas "niveler par le bas" les engagements environnementaux que les haies apportent à nos territoires. De plus, intégrer les trouées dans la définition de la Haie va faciliter leur destruction alors que les trouées permettent le passage de la faune sauvage. Veut-on permettre plus de destruction des haies ou une meilleure prise en compte des haies dans les systèmes agricoles?

Détruire les haies qui abritent une biodiversité indispensable à la vie même de la terre est également préjudiciable pour le devenir de toutes espèces. Une haie met des années à se construire…les éliminer et prévoir en replanter est un non-sens .

Je porte un avis défavorable sur ce projet de décret car il me semble incorrecte de ne pas intégrer les trouées dans la définition de la Haie, notion qui facilite sa destruction. Ensuite il me semble qu’il est nécessaire de ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement. Elle comporte trop d’erreur pour la gestion des dossiers. Ces changements. Entraîneraient trop d’incertitude sur la protection des espèces protégées. Je propose de prendre en compte les propositions du Réseau Haies pour la réécriture de ce projet de décret.

Je ne peux adhérer à la facilitation de destruction de haies, à une époque où nous devrions plutôt lutter pour replanter un maximum de haies. Plus de 1000 m replantés près de chez moi il y a une dizaine d’années. Beaucoup d’autres dans le village. Ancienne enseignante ayant beaucoup parlé de l’utilité des haies bocagères à mes élèves. Toujours en action pour promouvoir la plantation de haies.

Comment cautionner cela ! À 56 ans j’ai toujours habité la campagne bretonne et quand je vois ce qu’elle est devenue.. Où sont les haies, les talus ?? Régulièrement je vois certains agriculteurs arracher 2 , 3 ou 10 mètres de haie une année, discrètement, ce n’est rien ça.. Et l’année d’après encore 10 mètres… Et ainsi de suite en toute impunité puisque personne ne dis rien ! Quand je vois ce que l’on veut laisser faire à nos, campagnes je suis démoralisé et triste.. Je me souviens encore d’un ancien me disant ’’Ah mon pauvre gars ! Ils ne vont même pas laisser un arbre pour laisser les oiseaux se percher’’. Eh bien c’est tout à fait ça… Même l’ancien ministre de l’agriculture Edgard Pisani responsable à l’époque de la mise en place du remembrement à déclaré avoir été trop loin….

Merci de respecter ces haies protectrices des sols et qui favorisent l’infiltration de l’eau désormais indispensables pour éviter les inondations et merci de réfléchir à améliorer encore leur rôle dans cette mission protectrice. On les apprécie comme coupe vent comme refuge pour les animaux ailés et les insectes. Je souhaite les voir restaurées quand elles sont abîmées par des engins trop agressifs. C’est leur ancienneté qui est solide pour rendre tous les services et les maigres plantations nouvelles arriveront à terme à devenir des haies mais il faut interdire de détruire ce qui est au profit de ce qui a peut être la possibilité d’avenir.

Dans un contexte hérité du remembrement des dizaines d’années antérieures, et du changement climatique, la Bretagne est désormais soumises à des phénomènes de crues-flash, et de coulées de boues. La suppression du bocage qui avait pour effets de freiner le ruissellement et favoriser l’infiltration de l’eau entraîne la fuite des couches superficielles du sol vers le lit des rivières. Elles s’embourbent jusque dans les estuaires. Ce phénomène est aussi particulièrement visible dans le lac de Guerlédan. Les sols agricoles de l’amont s’appauvrissent en conséquence. Le rythme des quelques replantations (largement subventionnées) ne parvient pas à suivre le rythme des destructions toujours constatées. A force de recépages brutaux, trop fréquents, sur des linéaires immenses, et complétés par des fauchages rasants sur les dessus des talus, il n’y a plus de repousse. De nombreux exploitants parviennent ainsi à se débarrasser des haies qu’ils ne savent pas valoriser, sans avoir besoin de dé-soucher. Le projet de décret renforcera ce « permis de détruire » par ses nombreux aspects déjà évoqués dans les autres contributions : non prise en compte des linéaires avec trouées de 5m dans la définition de la haie, instruction basée sur les photos aériennes, non priorisation de l’évitement et de le réduction du dommage par rapport aux mesure de dites de compensation qui ne compensent pas (mise en œuvre réelle rarement contrôlée, effets négligeables). En tant que propriétaire, je m’étonne qu’un simple déclaration sur l’honneur du bailleur, certifiant qu’il a informé le propriétaire, soit requise avant de procéder à une destruction. De quelle voie de recours disposerait le propriétaire spolié ? Elle ne compensera jamais les services rendus. Je suis donc, très, défavorable à ce projet de décret.

Refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée → Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs → Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées