Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Le projet de décret visant à la destruction des haies est un non sens. En effet, la présence de haies dans nos campagnes est une réalité séculaire qu’il convient de maintenir par raison. En effet, nos anciens savaient bien que les haies :
- Protègent les cultures et les sols, tous les scientifiques aujourd’hui sont unanimes pour le reconnaitre.
- Sont un refuge pour la biodiversité, facteur indispensable au bon fonctionnement de la nature.
- Participent à la gestion de l’eau, etc . . . etc . . . En conclusion, ce projet visant à la destruction des haies doit être rejeté.

Alors qu’on a besoin de mieux les protéger, pourquoi pas en clarifiant les procédures et la législation, ce projet va contre cette logique en modifiant la définition des haies qui figure à l’article L412-21 du Code de l’Environnement et en introduisant des outils de classification qui excluront de nombreuses haies fonctionnelles basses. La séquence ERC n’est pas vraiment respectée non plus avec une volonté de simplifier la destruction (de haies fonctionnelles en général) pour éventuellement replanter (des haies non fonctionnelles) alors qu’il faut surtout Éviter leur destruction. Cette priorité d’évolution de la législation est donc un non sens dans le contexte actuel. Le CNPN ne s’y trompe pas en donnant un avis défavorable.

Les haies sont trop lentes à remplacer pour en autoriser la destruction, alors qu’elles sont primordiales à la préservation du vivant.

Les haies sont essentielles à la biodiversité et à la survie de beaucoup d’espèces d’oiseaux, d’insectes et petits animaux Agriculteur en agriculture biologique les haies jouent un rôle essentiel : abri des vaches du soleil, de la pluie et du vent dans les prairies Elles luttent contre l’érosion des sols Subventionné pour la plantation de ces haies, je trouverai aberrant d’obtenir une autorisation d’arrachage !

Bonjour, Je m’oppose totalement à ce décret ! Il faut confier tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir une expertise friable et transparence. L’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager doit être utiliser pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. La question des seuils de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas doit être supprimée. Il me semble incontournable et nécessaire d’associer le CNPN, les CRSPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées. En vous remerciant et en espérant que ces arguments légitimes seront entendus et adoptés. Nathalie Bontet

Pour la biodiversité et éviter l’érosion des sols, il faut planter plus de haies. Le projet permet d’en arracher trop. Je suis donc défavorable à ce projet de loi.

La destruction des haies comme symbole d’un système agro-industriel toujours plus violent et destructeur ! Un avis évidemment défavorable pour que cela continue

Pourquoi toujours simplifier la destruction du vivant? On ne replante pas facilement ni rapidement un écosystème tel qu’une haie. Le linéaire doit être maintenu avec les trouées car évidemment les mesures compensatoires ne compenseront pas ce qui a été détruit. C’est d’ailleurs dans les trouées et au milieu des ronces qu’a lieu la régénération naturelle. Pourquoi ne pas tenir compte des études de personnes compétentes et formées plutôt que d’écouter certains syndicats agricoles avides de destructions et de profits à court terme?

Je suis un agriculteur de Touraine défavorable à ce décret facilitant la destruction des haies. Cette simplification ne prend pas en compte l’intégralité de ce qui constitue une la haie, notamment dans sa partie basse.

Le texte proposé pour ce décret est incomplet dans sa définition des haies , de plus certaines dispositions risquent de faciliter leur destruction au lieu de mieux les protéger.
- risque manifeste de sous-estimation dans le calcul des linéaires de haies par les outils automatisés
- ce texte se focalise sur la compensation au lieu de défendre l’application de la séquence ERC qui doit privilégier le dialogue et l’accompagnement des projets afin d’etudier comment Eviter et / ou Réduire l’impact avant de penser à toute compensation . Ce décret en l’état pourrait engendrer une atteinte aux espèces protégées et préfigure des risques de compensation insuffisante, au bout du compte une perte de biodiversité alors que la France s’est engagée dans sa protection .

Comme pour le loup, les avis défavorables des personnes et organismes compétents ne sont pas pris en compte ; il s’agit une fois de plus de revenir sur tout ce qui a été fait pour protéger notre environnement et l’avenir de notre civilisation. Il faut garder raison et on sait depuis longtemps que le "toujours plus" n’est pas viable. C’est NON.

Il est pour le moins paradoxal de prétendre vouloir protéger les haies en organisant la simplification des demandes de destruction. Le projet de décret comporte par ailleurs beaucoup d’imprécisions qui seront autant de brèches favorisant une interprétation laxiste. L’urgence climatique, le déclin catastrophique de la biodiversité imposent de recréer des haies, pas d’en favoriser la destruction, je m’oppose fermement à ce projet de décret.

Les arbres et les haies sont indispensables pour l’eau et la biodiversité et donc nécessaire à la survie de l’humanité. Nous devons être raisonnable et RESPONSABLE.

Au dela du fait que cela détruit les paysages de nos campagnes et que cela perturbe une biodiversité deja bien malmenée, il s’agit encore de jeter à tout va nos cotisations, l’argent publique et de nous faire subir les conséquences des ces pratiques déraisonnées !!! il va falloir payer pour arracher ces haies, et puis il faudra aussi payer pour traiter les eaux davantage polluées par l’usage d’engrais nécessaires à cultiver sur des sols lessivés par le ruissellement, et puis aussi payer pour les inondations accrues par l’absence de haies, payer les cancers causés par les pesticides qui seront employés dans ces grandes cultures intensives. Ces pratiques ne rapportent qu’à quelques uns, mais certainement pas au plus grand nombre comme on aime à nous faire penser malheureusement…

C est une hérésie d arracher les haies, elles sont une réserve inépuisable de biodiversité et une aide pour l agriculture . Pensez aux générations futures et à notre environnement qui souffre déjà .

Si nous voulons sauver la Biodiversité sauver ce qu’il nous reste de zones humides ,protèger la qualité de l’eau de la source à la mer replantons des haies là où c’est possible avec un peu plus de bonne volonté qu’aujourd’hui je pense à cela quand je voies des champs labourés jusqu’au bithume .En France plus de 23000 Kms de haies sont supprimées chaque année !aucun decréts ,aucune loi l’interdit .Je doute qu’il y ait une volonté des acteurs concernés Hélas !Des idées il y en a demandons à FNE ou à l’observatoire de la biodiversité et Il suffit d’observer le bocage . Merci Bien cordialement .Lionel Rat Pordic 22590

Les haies constituent un patrimoine paysager précieux pour le tourisme et l’accueil de nouveaux arrivants soucieux de leur environnement. Le dérèglement climatique et la détérioration de la biodiversité nécessitent une prise en compte experte de l’entretien des haies. Les agriculteurs ont besoin d’accompagnement technique pour entretenir ce patrimoine exemplaire sans détruire la composition, la diversité des espèces d’arbustes. Les cartographies ne sont pas pertinentes. Il faut s’appuyer sur de vraies données. C’est l’avenir d’un paysage qui est en jeu et celui de régions sillonnées de sentiers appréciés des randonneurs . Simplifier c’est la porte ouverte à une destruction massive des haies.

je suis contre la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres qui font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. je demande également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. je demande une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation.

Les haies ne doivent pas être arrachées. Elles ont un rôle primordial pour la biodiversité et l’eau notamment. Peut on enfin être raisonnable et responsable.

Les haies sont essentielles à la protection de la biodiversité ; tout doit être fait pour encourager les agriculteurs à planter de nouvelles haies, à les maintenir en place là où elles sont encore présentes, et en aucun cas faciliter leur destruction. Des acteurs de terrain, pour faire la pédagogie des bons gestes et diffuser les bonnes pratiques sont à prioriser vs des approches tech qui "mettent à distance" les enjeux humains, et déresponsabilisent les parties prenantes. C’est un enjeu majeur d’avenir, pour l’agriculture française, pour la région Bretagne, pour la souveraineté alimentaire française.