Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Art. R. 412-80 "Cette période d’interdiction ne s’applique pas dans les cas de travaux d’urgence prévus au R. 412-70 et de travaux d’entretien nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires. " La taille des haie en bordure des différents axes routiers ou autres infra linéaires ne peut se faire en période de sensibilité de l’avifaune (il existe un risque de destruction de spécimens d’oiseaux protégés œufs, nichées et dérangement = infraction délictuelle L415-3CE. De plus le législateur ne prévoit pas de dérogation pour l’entretien des haies par les gestionnaires d’infrastructures linéaires mais seulement pour leur destruction (Art L412-21 : Les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d’une haie.) Cette disposition semble donc illégale. Cette disposition va également créer une énorme distorsion puisque les Associations Foncières, les communes, les départements pourront tailler les haies au mois de juin alors que les agriculteurs n’auront pas le droit d’entretenir leurs haies …. De plus, le législateur, dans ce même article prévoit que "Les gestionnaires de voirie, d’infrastructures ferroviaires, d’infrastructures de communications électroniques ou de réseaux de distribution publique d’électricité mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies. " Le décret n’apporte pas de précisions sur cet attendu …

Lors du remembrement dans les années 1970, on a commis l’erreur d’abattre des haies pour augmenter la taille des parcelles. À cette époque on ne tenait pas compte de la biodiversité. aujourd’hui, on sait ! alors gardons les haies qu’il reste et plantons-en d’autres.

Plusieurs haies et talus on était détruit autour de notre terrains par la personne qui a racheté des terres agricoles. On peut déjà voir les conséquences moins d’un an après. Beaucoup plus de vent certains arbres en pleine santé des voisins sont tombés. Terrains gorgé d’eau. Ruissellement des terres agricoles sur les chemins et routes. Il faut que les gens et les politiques prennent conscience de l’importance des haies. Et d’en replanter massivement.

Avis très défavorable.

Comment peut-on parler de destruction de haies alors que l’Etat lui-même propose des aides pour une replantation .. Incohérence et irresponsabilité.
On connait le rôle essentiel de la haie dans le maintien des habitats et la protection de la biodiversité. (oiseaux, animaux , insectes, végétaux) alliés des agriculteurs. Or, le constat est alarmant, les écosystèmes dont nous dépendons s’effondrent.
Lors de pluies diluviennes qui surviennent depuis qq années, de façon récurrente, la haie reste le seul rempart contre l’érosion des sols. Ne voit on pas apparaître des drainages, types rigoles en béton au milieu des champs. Aurait on oublié à ce point les qualités et les avantages des haies.
Elle permet également, aux animaux d’élevage de se protéger des pluies et des fortes chaleurs. De plus, ces haies constituent un patrimoine à haut potentiel paysager à préserver.
Cette simplification proposée par ce décret conduira à des destructions massives de haies anciennes qui à l’heure du réchauffement climatique est inacceptable !
Les villes verdissent , la campagne détruit….

1. Il est largement démontré scientifiquement que les haies vives augmentent la biodiversité en insectes, oiseaux ainsi que la biodiversité des sols. 2. Les insectes sont indispensables à la pollinisation de nombreuses espèces agricoles et donc à la sécurité alimentaire des français. La qualité des sols améliorée pas la biodiversité permet d’atténuer les effets du changement climatique. 3. Au vu de ce contexte le gouvernement a le devoir de développer des mesures qui limitent explicitement la destruction des haies vives plutôt que des mesures qui faciliterait l’accès a leur destruction. Des approches d’éducation à l’environnement et une grande campagne publique informant sur les multiples valeurs des haies vives devraient être mises en place.

le décret risque d’entraîner la destruction de beaucoup de haies. Les haies doivent être protégées pour préserver la biodiversité

Simplifier pour faciliter la destruction des haies existantes est une hérésie, quand on sait combien il est nécessaire d’en planter davantage pour protéger les terres et les sous sols, et lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique.

La simplification proposée n’est pas une solution pour protéger les haies et la biodiversité, au contraire. Car chaque mètre de haie préservée est un bénéfice pour tout l’écosystème, elles doivent être entretenues et non massacrées. Le remplacement ne compensera pas la perte des vieilles haies et des arbres qu’elles abritent. Fiez vous à l’avis du CNPN et refusez ce décret qui facilite la destruction des haies

Les haies anciennes et celles à receper sont essentielles à la protection de nos eaux souterraines, à leur potabilité, à la tenue des terres et leurs bonnes qualité, à la lutte contre les algues vertes, à l’adaptation du pays au dérèglement climatique. Sans ces protections, les tempêtes, épisodes cévenols et autres seront catastrophiques. Les assureurs ont des données sur ces questions et les ignorer est suicidaire. Changer de politique sans avoir évalué la précédente orientation de soutien aux haies est une gabegie. Gouverner c’est prévoir. Agissez en conséquence.

La haie est un acteur essentiel pour la biodiversité et contre l’appauvrissement des sols.

La simplification de la destruction des haies est une hérésie. Il est plus que prouvé que les haies permettent de protéger davantage les culture et d’augmenter la rentabilité. De plus cela va à l’encontre de la perservation de la biodiversité et des sols

Les haies sont indispensables au bon équilibre de la biodiversité. Il est totalement insensé de vouloir en réduire le nombre, qui a déjà bien assez diminué comme ça depuis plusieurs années ! Plantons plus de haies, plus d’arbres, d’arbustes, pour nos oiseaux, hérissons, insectes, rongeurs, batraciens, et autres êtres-vivants en tout genre ! De même, leur intérêt pour la qualité de nos sols, la rétention d’eau, et j’en passe, est inégalable !

AVIS DÉFAVORABLE sur ce projet de décret visant à simplifier la destruction des haies déjà existantes. Les haies ont un rôle majeur pour relever les défis actuels en termes de :
- biodiversité, indispensable à la vie même de la terre (La haie permet des écosystèmes abritant une biodiversité riche. Celle-ci limite les zoonoses, elle assure la présence des auxiliaires indispensables à l’agriculture biologique pour la régulation des ravageurs évitant ainsi le recours aux pesticides, elle assure des services environnementaux fondamentaux comme la pollinisation des arbres fruitiers et autres plantes.
- dérèglement climatique : la haie joue un rôle majeur dans l’hydro régulation des sols en évitant l’écoulement trop rapide des eaux et l’érosion des sols. La haie joue le rôle d’un « amortisseur » climatique en faisant de l’ombre pour les animaux comme pour les humains, en ayant un rôle de brise-vent, en retenant la vapeur d’eau
- santé globale : les haies plantées sont un patrimoine transmis par les paysans du 19ème siècle et sont reconnues aujourd’hui comme participant de l’habitabilité de la Terre. La haie selon les principes de l’agroforesterie a un système racinaire source de fertilisation pour les cultures de proximité…) Les linéaires de haies doivent être considérées comme bien commun et à ce titre la collectivité doit participer à leur entretien et renouvellement. Le paiement des services environnementaux doit être développé pour cela et inversement toute destruction doit être pénalisée. Il devient indispensable d’attribuer aux haies un statut juridique bien spécifique pour une protection urgente.

avis défavorable au décret fixant les règles et procédures a la destruction des haies arrêter le massacre de la terre merci

Contre au projet de décret visant à faciliter les procédures pour détruire les haies . Rien de plus stupide , facilité la destruction des vieilles haies et replanter des petits arbres à la place qui mettront des dizaines d’années à grandir .

Bonjour, Je suis très défavorable à ce décret qui va contribuer à accélérer la destruction de l’habitat de la faune. Déjà les industriels empoisonnent tout, maintenant les grands groupes agricoles vont tout détruire… l’objectif est il de remplir les poches des actionnaires avant que tout crève ?

les modalités prévues par le décret risquent de permettre la destruction d’un grand nombre de haies, alors que la France est en déficit de haies. Elles sont indispensables pour lutter contre l’érosion des sols et préservent la biodiversité

Considérant la disparition alarmante du linéaire de haies en France depuis des décennies, que cette disparition persiste et se poursuit malgré une réglementation existante, en raison d’une politique globale coûteuse et inefficace parce que n’accordant pas suffisamment de protection fondamentale au linéaire de haies encore présentes sur notre territoire, considérant que les haies dites "bonsaï" que nous finançons aujourd’hui n’ont absolument rien de comparable en terme de qualité et d’intérêt écologique pour l’environnement, considérant l’avis défavorable et les réserves formulées par le CNPN en date du 19/11/2025, j’émet un avis défavorable à ce projet de décret qui doit évoluer vers :
- une meilleure définition de la haie prenant en compte le linéaire existant dans sa continuité (incluant les différentes faciès herbacé/arbustif/arborescent …),
- un contrôle des dossiers/demandes par une expertise terrain diligentée par un technicien d’un service agréé et indépendant,
- la mise en place parallèle d’une réelle politique régalienne qui sanctionne les destructions sauvages encore observées aujourd’hui, avec la création d’un bureau/établissement en capacité d’ester en justice pour demande réparation/remise en état… Je considère que la protection de la haie doit aujourd’hui être prioritaire à toute autre politique de simplification ou d’orientation agricole.

ce projet de décret risque de faciliter l’arrachage des haies. Les haies sont indispensables à la biodiversité, elles limitent l’érosion due au ruissellement des précipitations et sont donc des alliées indispensables à une agriculture digne de ce nom. Les trouées de plus de 5 m doivent être prises en compte, elles font partie de la haie. Pour tous les services écosystémiques qu’elles rendent et pour la beauté des paysages nous devons conserver les haies.

Il faut au contraire protéger arbres et haies existant.e.s et planter, planter, planter. Sauvons la biodiversité, freinons le réchauffement climatique.