Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Sacrifier la biodiversité, patrimoine de l’humanité toute entière pour les profits de quelques uns…absurde, c’est une vision courtermiste qui va à l’encontre du progrès.

Bonjour,

Au regard de la destruction continue du vivant dans mon entourage dont la suppression d’arbres isolés, d’alignements, de haies et de bosquets associés, je ne peux que partager l’avis du CNPN et soutenir tout projet de protection qui permettra le maintien, le renouvellement et l’extension du patrimoine arboré en France.
Merci pour la prise en compte de cet avis
Cordialement

La définition proposée de la haie ne permets pas sa conservation.

En environnement, si on veut être efficace, on protège un milieu, pas une espèce ou un groupe d’espèce. Une haie est une entité linéaire, dont le milieu est le bord de champs ou le talus, peu importe la répartition spatiale des essences ligneuses.
Il faut donc abandonner la notion de trouées pour bien préserver le linéaire dans sa globalité.
Préserver le milieu plutôt que le ligneux (on pourrait en faire un slogan tiens) permettra également d’empêcher les dérives actuelles. Par exemple, un sur-entretien de la strate basse qui transformerai la haie en alignement d’arbre et donc la sortirai du régime de protection de la BCAE 8. Ou alors le grignotage lent du linéaire au fur et à mesure des années.

Concernant la démarche ERC, celle-ci est souvent directement réduite à la partie "compenser". Il faudrait des critères simples et clair pour permettre réglementairement de se baser sur quelque chose pour éviter et réduire les arasements. Par exemple, parcelle déjà rectangulaire c’est non. Parcelle de plus de X ha, c’est non. Arasement de plus de 300m, c’est non, etc.
Cela permettrai d’avoir un cadre plus clair que "emplacement environnemental équivalent ou supérieur". Enfin, pour limiter les déséquilibre entre régions, il faudrait que les compensations ne soient pas limitées au PACAGE. Quel intérêt j’ai à compenser une haie chez un exploitant dont le maillage bocager est extrêmement dense? Il faudrait par exemple pouvoir compenser à l’échelle du bassin versant, pour consolider les zones les plus démunies en linéaire de haies.

Pourquoi simplifier les démarches pour la destructions de haies ? Simplifions les demandes PAC lors de plantations, Retrouvons notre bocage historique. Les compensations sont inefficaces : une jeune haie n’a pas les mêmes services écosystémiques qu’une vieille haie ….

Arrêtons de faciliter la destruction de la nature, du vivant et de nos paysages à ceux qui ne visent que la productivité et le rendement.

Intervention en qualité de service GEMAPI au sein d’une collectivité territoriale :

La définition actuelle de la haie est erronée : supprimer la notion de trouées dans le calcul du linéaire permettrait de garantir une véritable compensation en cas de destruction.

Il est nécessaire de prendre réellement en compte les effets cumulés lors d’un projet de destruction : la réalisation simultanée de plusieurs opérations, ou le découpage d’un même projet, permet aujourd’hui de rester sous les seuils réglementaires et d’autoriser la destruction progressive de haies.

Cette prise en compte de l’ensemble d’un projet permettrait une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées par l’intermédiaire du CSRPN qui pourrait être saisi du dossier pour expertise.

Permettre à la réglementation sur les espèces protégées de s’appliquer systématiquement, quelle que soit la longueur concernée en supprimant toute notion de linéaire minimal.

La réalisation d’une cartographie des demandes de destruction de façon semi-automatique et à partir de photos aériennes génèrera des erreurs au détriment de la haie. Un contrôle humain systématique sera nécessaire.
Ce système de cartographie doit rester un outil de travail mais pas un outil de contrôle.
Un accompagnement sur le terrain des agriculteurs par un technicien est indispensable pour que le traitement administratif s’applique correctement.

Pourquoi simplifier les démarches pour la destructions de haies ? Simplifions les demandes PAC lors de plantations ! Retrouvons notre bocage historique. Les compensations sont inefficaces : une jeune haie n’a pas les mêmes services écosystémiques qu’une vieille haie ….

Pourquoi simplifier les démarches pour la destructions de haies ? SIMPLIFIONS LES DÉMARCHES DE DEMANDES PAC LORS DE PLANTATIONS ! Retrouvons notre bocage historique. Les compensations sont inefficaces : une jeune haie n’a pas les mêmes services écosystémiques qu’une vieille haie ….

Le bocage recule toujours en Bretagne

Il est important de rappeler que malgré le programme Breizh Bocage qui permet, en moyenne, à chaque EPCI qui le déploie de planter 10 km linéaires de haies par an, le bocage recule toujours en Bretagne. Les haies plus ou moins âgées qui subsistent encore, sont pour une grande majorité en "mauvais état" car elles ne sont pas entretenues ou trop entretenues. Peu, pour des haies d’arbres qui ont été conduites avec des techniques spécifiques (trogne, émonde…) et ne le sont plus et qui peuvent être fragilisées. Elles ont besoin d’un entretien de restauration particulier. Le développement des filières bois, l’agrandissement et l’intensification des parcelles cultivées, le dérèglement climatique (alternance sécheresse / forte précipitation), nous demandent une vigilance accrue quant au bon entretien de notre bocage existant et futur, afin d’assurer sa pérennité et de conserver ses multiples bénéfices.
L’approche biodiversité est bien souvent négligée, pourtant les haies bocagères ne sont pas qu’une ressource en bois. Elles sont également des habitats d’espèces protégées, malheureusement encore peu d’inventaires sont réalisés… Les haies se composent de nombreuses topologies, d’individus d’âges divers, elles hébergent une grande biodiversité animale et végétale qui représente, pour la faune, l’essentiel de notre biodiversité terrestre bretonne. Elles multiplient les habitats, grâce au nombre d’étages et de milieux qui les composent : les fossés, les talus, les bandes enherbées, les arbustes, les arbres, le bois mort, les lianes… Ce sont donc des multitudes de lieux de vie, d’axes de déplacements, de refuges, essentiels pour la préservation de certaines espèces. L’agriculture participe en grande partie au bon ou au mauvais fonctionnement de tout ces écosystèmes, il serait temps de valoriser davantage les pratiques favorisant le vivant dans son ensemble.
Dans ce contexte, il est nécessaire de conserver, restaurer et amplifier un maximum le maillage bocager plutôt que de "simplifier" sa destruction.
Conserver par la connaissance, l’entretien, la reconnaissance, la protection…
Restaurer par la pousse naturelle assistée ou non, l’arrêt du sur-entretien, la remise en état des zones humides et des talus…
Amplifier, penser à une échelle plus grande que la parcelle ou l’exploitation agricole, penser à l’échelle d’un bassin versant et amorcer l’hydrologie régénérative sur notre territoire…

Un tel décret ne va ni dans le sens de l’histoire, ni dans le sens des agriculteurs, et encore moins dans le sens des écosystèmes. Etant moi-même agriculteur, je maintiens les haies existantes sur mon exploitation, j’en plante de nouvelles tous les deux ans, et peux mesurer au quotidien l’intérêt de telles pratiques et de la présence de ces infrastructures, aussi bien pour l’épanouissement de la faune, la diversification de la flore, la structure des sols (en cas de fortes pluies) et l’enrichissement de mes sols. Il faut voir les auxiliaires (carabes, perce-oreilles notamment) au pied des haies à la belle saison, ils nous sont un allié formidable pour la lutte contre les ravageurs et un témoin de la bonne santé des cultures. En bref, ce projet de décret est anachronique, partisan et symptomatique du manque de connaissances agronomiques et techniques des députés ayant porté cette loi, qui se retrouvent être les pantins des grands groupes agroindustriels ayant oublié ces concepts depuis trop longtemps.

Randonneur et observateur de la biodiversité, je trouve inconcevable d’accepter que la nature paie le prix de besoins individuels pour plus de profit.

La destruction des haies en France se poursuit à un rythme alarmant, avec environ 23 500 kilomètres de haies perdus chaque année entre 2017 et 2021, un taux qui a doublé depuis 2017 par rapport à la période 2010-2014.
Depuis les années 1950, 70 % du linéaire de haies ont disparu, soit environ 1,4 million de kilomètres, en raison notamment des politiques de remembrement agricole et de l’intensification de l’agriculture industrielle.
Cette dégradation s’accélère, notamment dans des régions comme la Bretagne, où des arrachages massifs ont lieu dans des zones jusque-là préservées, souvent pour agrandir les exploitations agricoles.

Les conséquences de cette destruction sont multiples et graves. Les haies jouent un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité, servant d’habitat à de nombreuses espèces d’oiseaux, insectes, mammifères et batraciens ; leur disparition a contribué au déclin de 30 % des populations d’oiseaux communs en 30 ans.
Elles assurent également des services écosystémiques essentiels : elles stabilisent les sols, réduisent l’érosion, filtrent les polluants (nitrates, pesticides), régulent le cycle de l’eau, limitent les inondations et les sécheresses, et stockent du carbone.
Leur absence accentue les effets du dérèglement climatique, notamment les canicules, les inondations.

Malgré des politiques publiques de replantation comme Breizh Bocage ou le cadre régional « Liger bocage et agroforesterie », les efforts restent insuffisants car ils se concentrent principalement sur la création de nouvelles haies sans garantir leur qualité ou leur pérennité.
De plus, la politique agricole commune (Pac) permet parfois de compenser une haie détruite par une plantation de jeunes arbres ailleurs, ce qui ne rétablit pas immédiatement les fonctions écologiques d’une haie ancienne et bien établie.
Cette pratique, critiquée par les associations, entraîne un décalage temporel durant lequel les espèces dépendantes des haies détruites subissent un déclin irréversible.

Le projet de décret du gouvernement, actuellement en consultation, prévoit une réglementation simplifiée de la destruction des haies, mais il est fortement critiquable m pour ses définitions floues et pour encourager des destructions sous prétexte de compensation, ce qui pourrait conduire à une augmentation massive des arrachages.
En outre, le budget du « pacte haies » a été réduit de 72 % dans le projet de loi de finances 2025, passant de 110 à 30 millions d’euros, ce qui compromet les efforts de protection.
Les associations appellent à désigner les haies comme « grande cause nationale », à interdire totalement leur destruction, à renforcer les sanctions et à offrir un soutien financier significatif aux agriculteurs pour leur entretien.

Sauvons nos haies et nos protections naturelles !

les haies sont précieuses. Le contenu actuel du texte laisse le champ libre à un manque d’entretien puis à une destruction.

Sauvons notre nature

Ce projet de décret met en place de possibilités de détruire plus facilement les haies, notamment en excluant de la définition des haies celles où une trouée de 5 mètres est présente : cela favorisera les pratiques de délaissement de l’entretien des haies dans un premier temps pour pouvoir ensuite facilement les détruire une fois que les trouées existent.

Il faut arrêter de faciliter la destruction des haies ! Elles sont les tout derniers remparts contre la totale destruction des milieux de vie des animaux sauvages.

Inclure les trouées dans la définition de la haie en gardant la définition légale de haie : unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes ; arbres ; autres ligneux. Eviter un traitement 100% automatique des demandes d’arrachage de haie ; accompagner l’agriculteur par des conseils "humains" sur le terrain. Utiliser l’outil INRAE Grain bocager pour améliorer la prise en compte des espèces protégées

Je m’oppose à ce projet de décret qui, in fine, pourrait favoriser la destruction de nombreuses haies. En tant qu’agriculteur, j’ai maintenu les haies existantes sur mon exploitation, en ai replanté de nouvelles et peux mesurer quotidiennement l’intérêt de telles pratiques, aussi bien pour le développement de la faune, la diversification de la flore ou le maintien (en cas de fortes pluies) et l’enrichissement de mes sols. Les trouées, même de plus de 5 m, font partie intégrante des linéaires de haies. Par ailleurs, le traitement cartographique automatisé a déjà montré ses limites, notamment dans le cadre des vérifications de la PAC, et ajoute une couche supplémentaire de contraintes administratives au sein d’une profession déjà plombée par les démarches réglementaires.

Protégeons les haies sans condition, la biodiversité en a besoin