Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 10h06
    Je suis contre ce décret qui risque de mettre en danger les haies
  •  consultation décret destruction de haies, le 10 décembre 2025 à 10h05
    Je suis éleveuse laitière en Mayenne et j’ai le plaisir d’avoir 8km de haies sur ma ferme. Je prend soin de garder différentes strates (haut jets, bourrage, herbacée…) et je vois les bénéfices au quotidien. Dans mon voisinage j’observe régulièrement des voisins qui détruisent des belles haies en rasant toute la végétation entre 2 hauts jets de manière a "faire propre" et ne garder que des arbres espacés qui vont forcément mourir avec le temps car ils se prennent regulièrement des coups de débroussailleuse et il n’y a pas de jeunes baliveaux pour assurer leur relève. Ma réflexion est qu’il faut plutôt renforcer la protection du statut de "haie" et la formation des agriculteurs plutôt que de proposer un décret qui facilite les arrachage puisqu’il fragilise la définition même d’une haie : une haie c’est plusieurs strates et des ages différents.
  •  Participation à la consultation Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies., le 10 décembre 2025 à 10h02
    Avis extrêmement défavorable Les haies sont indispensables à la biodiversité et à la bonne santé de la terre et de tous les règnes y vivant. Elles sont également bénéfiques aux cultures, elles captent l’eau en excès en période de fortes pluies et restituent l’humidité en période de forte chaleur. C’est pourquoi, avec l’aide de Prom’haies qui m’a conseillée et a monté un dossier et la participation financière d’organismes, j’ai replanté des haies autour de mes parcelles. Nous devons penser non seulement à notre génération mais également aux générations futures.
  •  avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 09h59
    les haies sont essentielles pour la biodiversité. Actuellement on incite à replanter des haies, ce qui a un coût, et d’un autre coté on envisage de les détruire sans vraiment de raison valable. Ou est la logique ?
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 09h57
    La definition des haies actuelle convient à tous les acteurs environnementaux qui défendent les haies, la modification proposée éliminant les trouées, ne tient pas compte du fonctionnement des haies et va amoindrir sans justification écologique le linéaire de haie (et donc toutes les politiques pour protéger les haies qui se référent à ce linéaire).
  •  Destruction des haies, le 10 décembre 2025 à 09h56
    Avis défavorable. En examinant la biodiversité auprès d’une haie plantée il y a une quarantaine d’années, et à laquelle j’ai participé, je suis inquiet de revenir en arrière. C’est impossible.
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 09h55
    La decret pourrait amener à une facilitation de la destruction des haies alors qu’il en faut plus !
  •  Avis défavorable : stop à l’acharnement contre la nature, le 10 décembre 2025 à 09h55

    Comme de plus en plus fréquemment, la "simplification" a bon dos…

    Alors que les haies représentent des écosystèmes complexes, jouant un rôle essentiel sur la biodiversité, la gestion de l’eau ou encore des ilots de fraicheurs, on propose un décret pour faciliter leur arrachage…

    Les haires doivent être préservées, ou même augmentées et l’humain doit adapter ses activités en fonction, et pas l’inverse.

    C’est de toutes façons continuer à se tirer des balles dans les pieds à répétition que de détruire des haies qui permettent justement de faciliter la production agricole. Les remplacer par une "compensation" en plantant à un autre endroit des arbres jeunes ne compensera pas avant plusieurs décennies les pertes subies lors d’un arrachage.

  •  Avis défavorable à ce projet de décret , le 10 décembre 2025 à 09h52
    Je m’oppose à ce projet de décret. La haie met beaucoup de temps à se construire, elle rend de multiples services écologiques : c’est un lieu de vie, de biodiversité, elle protège les troupeaux des fortes chaleurs, permet à l’eau de s’infiltrer , constitue une barrière de divers polluants répandus sur les sols . Un linéaire d’arbres nouvellement plantés si la plantation réussit va mettre beaucoup de temps avant de rendre les services écologiques d’une haie ancienne composée d’arbres, d’arbustes , de ronciers , d’une végétation plus courte . Arrêtons de détruire tant qu’il existe encore un peu de biodiversité, l’agriculteur peut en tirer des bénéfices dans la lutte contre des ravageurs éventuels de ses cultures !
  •  Avis défavorable concernant la destruction des haies en France., le 10 décembre 2025 à 09h51

    Je tiens à exprimer ma profonde opposition à la destruction des haies en France, une pratique qui, loin d’être anodine, porte atteinte à l’équilibre écologique fragile de nos paysages et de notre biodiversité.

    Les haies sont des éléments essentiels pour la régulation du climat, la protection des sols et la préservation de la faune. Elles jouent un rôle crucial dans la réduction de l’érosion, la filtration de l’eau, et la régulation des températures locales. Leur destruction non seulement fragilise ces écosystèmes, mais contribue également à l’amplification des phénomènes climatiques extrêmes, en supprimant une barrière naturelle contre le vent et les intempéries.

    Les haies sont également des habitats précieux pour une multitude d’espèces animales et végétales. En dévastant ces zones de biodiversité, on compromet gravement la survie de nombreuses espèces, notamment les oiseaux, insectes, et petits mammifères qui y trouvent refuge et nourriture. La destruction systématique de ces haies menace ainsi les équilibres biologiques locaux et participe à l’effondrement de la biodiversité en France.

    De plus, l’entretien des haies, lorsqu’il est réalisé de manière respectueuse, est une solution tout à fait compatible avec l’agriculture durable. Au contraire, leur arrachage systématique pour des raisons économiques à court terme engendre des conséquences désastreuses à long terme pour l’environnement.

    Il est donc impératif de repenser la gestion des haies et de renforcer les mesures de protection qui s’y appliquent. Les politiques agricoles et environnementales devraient promouvoir leur préservation plutôt que leur destruction. Le respect de ces éléments paysagers doit être une priorité pour les générations futures, afin de préserver notre patrimoine naturel et assurer une agriculture viable et durable.

    Cet avis met en avant les enjeux écologiques, environnementaux et agricoles liés à la destruction des haies, tout en appelant à une gestion plus responsable et durable.

  •  Avis défavorable car une simplification des démarches peut mener à une destruction sans justification, le 10 décembre 2025 à 09h50
    Persuadée que les haies devraient être vraiment protégées et ne comprenant pas l’intérêt de détruire des biotopes. Simplifier une demande de destruction va certainement conduire à un manque de réflexion concernant d’abord l’action d’éviter (dans éviter, réduire, compenser) et mener à une perte de biodiversité Membre d’une association locale de protection de l’environnement.
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 09h49
    Sauvons nos haies, protégeons les sols et la biodiversité. La protection de l’humain passe par celle du vivant.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 09h49
    Le CNPN rappelle que les haies sont des composants fondamentaux des paysages avec de multiples rôles connus et démontrés. Elles constituent à ce titre un patrimoine paysager, naturel et culturel, dont la destruction dépasse une seule instruction administrative et doit intégrer celle patrimoniale dont les constituants ne sont pas remplaçables par de seuls linéaires plantés. Leur destruction peut exceptionnellement être envisagée mais appelle à être solidement justifiée afin d’éviter d’être une simple initiative individuelle et banalisée de gestion du territoire.
  •  Procédures applicables à la destruction des haies, le 10 décembre 2025 à 09h48
    Complétement DEFAVORABLE. Paroles, paroles , du Président MACRON avec ses 50 000 km de haies à planter alors que 25 000 sont arrachés annuellement avec il semble des procédures compliquées, on peut imaginer avec les mêmes simplifiées. Seulement 3 000 km plantés dont la majorité par les chasseurs et agriculteurs /chasseurs mais comme le monde agricole ne chasse plus, la haie va être perçue comme un ennemi de l’agriculture au nom de la soi-disant indépendance alimentaire. Il suffit d’aller voir dans nos grandes plaines ce qui reste de la biodiversité : que dalle, atomisée, et cela au nom de je ne sais quelle politique agricole qui de toute façon ne sera jamais concurrentielle avec nos amis américains, russes, ukrainiens, canadiens, brésiliens ou australiens. Ne peut on pas réfléchir différemment et proposer d’autres pistes de production. Trop d’investissement en matériel toujours plus grand, plus rapide mais surtout plus cher ce qui conduit à des frais fixes démesurés. Revoyons la fiscalité de nos agriculteurs qui pour éviter de payer des charges et des impôts sur le revenu continuent à investir avec la bénédiction de l’Etat et des banques. Conclusion on pleure sur la disparition des petites et moyennes exploitations au profit de nouveaux seigneurs fonciers.
  •  Destruction des haies , le 10 décembre 2025 à 09h44
    Avis défavorable. Le remembrement a déjà tout détruit ! Alors aberration que de vouloir à nouveau détruire les haies, alors que certains “ pour ne citer personne “ s’efforcent de replanter pour les bienfaits de DAME NATURE et de tout son environnement. On marche sur la tête, on avance de deux et on recule de cinq et ainsi de suite !!!! Pauvre France.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 décembre 2025 à 09h43
    Ce décret va dans le sens des récents reculs environnementaux, il n’en reste pas moins incompréhensible à bien des égards : pour les sols (érosion et structuration), pour la biodiversité (faune, flore), pour le carbone (les haies représentent 10 % du stock forestier national, selon l’ADEME - https://www.lafranceagricole.fr/biodiversite/article/888917/les-haies-representent-10-du-stock-forestier-national), pour le bois de chauffe, pour les grandes cultures (auxiliaires, fonction de coupe-vent), pour les cheptels de tous types (lutte contre les ilots de chaleur, la grêle, la pluie, le vent), pour l’autonomie alimentaire (aide au pâturage tournant dynamique optimisant la pousse des prairies), et enfin pour nos paysages. Il faut demander à l’ensemble des agriculteurs, pas à une petite partie, s’ils apprécient les haies. Au Printemps des Terres, nous plantons 150km tous les ans et répondons à environ 20% des sollicitations.
  •  non au sabotage de notre environnement, le 10 décembre 2025 à 09h41
    Avis défavorable, la haie source de vie est indispensable et son réseau est un écosystème à part entière.. c’est tout le contraire qu’il faut : renforcer sa protection et remettre en place toutes celles qui ont été détruites durant ces dernières décennies (75%)..,projet scandaleux . L’homme politique est il devenu fou en détruisant les pieds de la chaise sur laquelle il est assis !!!
  •  Pour la preservation des haies, le 10 décembre 2025 à 09h41
    Randonneuse qui souhaite que notre belle nature soit preservee…
  •  Avis défavorable sur cette simplification contreproductive , le 10 décembre 2025 à 09h40
    Faute de bien définir la haies (avec une mauvaise intégration des trouées notamment) et en cédant à l’illusion d’une automatisation du traitement des dossiers, ce décret perd complètement de vue les finalités censément poursuivies : protéger et restaurer les haies comme élément fonctionnel fondamental pour les agroécosystèmes. Quand la logique des (faibles) moyens prend le pas sur celle des fins, on tombe dans l’absurde !
  •  Avis DEFAVORABLE, le 10 décembre 2025 à 09h38

    Ce décret est une atteinte à la trame verte ; une diminution des habitats pour la petite faune, une dévalorisation de la fonction paysagère de la haie…qui souffre déjà bien assez !
    La haie bocagère est essentielle pour la biodiversité, les sols et l’agriculture.
    Les dossiers doivent être fondés sur une expertise de terrain, appliquer réellement la séquence Éviter–Réduire–Compenser, et respecter strictement la réglementation des espèces protégées, sans aucun seuil d’exemption.

    Aucune raison sérieuse permet d’y renoncer !!!