Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Comme de plus en plus fréquemment, la "simplification" a bon dos…
Alors que les haies représentent des écosystèmes complexes, jouant un rôle essentiel sur la biodiversité, la gestion de l’eau ou encore des ilots de fraicheurs, on propose un décret pour faciliter leur arrachage…
Les haires doivent être préservées, ou même augmentées et l’humain doit adapter ses activités en fonction, et pas l’inverse.
C’est de toutes façons continuer à se tirer des balles dans les pieds à répétition que de détruire des haies qui permettent justement de faciliter la production agricole. Les remplacer par une "compensation" en plantant à un autre endroit des arbres jeunes ne compensera pas avant plusieurs décennies les pertes subies lors d’un arrachage.
Je tiens à exprimer ma profonde opposition à la destruction des haies en France, une pratique qui, loin d’être anodine, porte atteinte à l’équilibre écologique fragile de nos paysages et de notre biodiversité.
Les haies sont des éléments essentiels pour la régulation du climat, la protection des sols et la préservation de la faune. Elles jouent un rôle crucial dans la réduction de l’érosion, la filtration de l’eau, et la régulation des températures locales. Leur destruction non seulement fragilise ces écosystèmes, mais contribue également à l’amplification des phénomènes climatiques extrêmes, en supprimant une barrière naturelle contre le vent et les intempéries.
Les haies sont également des habitats précieux pour une multitude d’espèces animales et végétales. En dévastant ces zones de biodiversité, on compromet gravement la survie de nombreuses espèces, notamment les oiseaux, insectes, et petits mammifères qui y trouvent refuge et nourriture. La destruction systématique de ces haies menace ainsi les équilibres biologiques locaux et participe à l’effondrement de la biodiversité en France.
De plus, l’entretien des haies, lorsqu’il est réalisé de manière respectueuse, est une solution tout à fait compatible avec l’agriculture durable. Au contraire, leur arrachage systématique pour des raisons économiques à court terme engendre des conséquences désastreuses à long terme pour l’environnement.
Il est donc impératif de repenser la gestion des haies et de renforcer les mesures de protection qui s’y appliquent. Les politiques agricoles et environnementales devraient promouvoir leur préservation plutôt que leur destruction. Le respect de ces éléments paysagers doit être une priorité pour les générations futures, afin de préserver notre patrimoine naturel et assurer une agriculture viable et durable.
Cet avis met en avant les enjeux écologiques, environnementaux et agricoles liés à la destruction des haies, tout en appelant à une gestion plus responsable et durable.
Ce décret est une atteinte à la trame verte ; une diminution des habitats pour la petite faune, une dévalorisation de la fonction paysagère de la haie…qui souffre déjà bien assez !
La haie bocagère est essentielle pour la biodiversité, les sols et l’agriculture.
Les dossiers doivent être fondés sur une expertise de terrain, appliquer réellement la séquence Éviter–Réduire–Compenser, et respecter strictement la réglementation des espèces protégées, sans aucun seuil d’exemption.
Aucune raison sérieuse permet d’y renoncer !!!