Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2056 contributions

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 14h12
    Pourquoi encore détruire ce qui compose un écosystème à part entière ? Dont l’utilité est plus que prouvée. Les haies sont des corridors écologiques, elles participent à la réduction de l’érosion des sols, protègent du vent, du soleil, absorbent le carbone, accueillent les auxiliaires de culture, la reproduction de maintes espèces,… Observons l’existant et arrêtons de vouloir tout contrôler par la destruction.
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 14h08
    Une typologie insuffisante, voire simpliste et qui, telle qu’elle est présentée, est assez affligeante. En l’absence de précisions concernant les remarques faites lors de la précédente consultation, cette classification n’est qu’une coquille vide. Par ailleurs, je remarque qu’une haie a une largeur maximale de 20m. Ne faudrait-il pas préciser également une largeur minimale ; parce que, lorsque le lamier est passé de chaque côté, il n’en reste plus grand chose… On sait désormais qu’il est indispensable de protéger les haies et le bocage. Pourquoi toutes les décisions qui sont prises donnent-elles l’impression que l’on fait tout pour faciliter encore et encore leur destruction ?
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 14h03

    Le dernier avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Où est l’avis de cette instance ?

    Pourquoi ne pas lister les espèces protégées et soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques ?

    Où est pris en compte la capacité de renouvellement des haies, notamment dans un contexte de bouleversement climatique ?
    Ou est pris en compte la continuité de zones-refuges pour la faune sur les secteurs concernés par les exploitations ou destruction de haies.

    La biodiversité est en chute libre : il est suicidaire de céder à des destructions de haies sans une réflexion et une consultation plus approfondie

  •  avis défavorable, le 4 février 2026 à 14h00
    toute destruction d’un habitat naturel existant doit être évitée.
  •  Défavorable, le 4 février 2026 à 13h57
    L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté a émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Il est étrange, regrettable et scandaleux que cet avis ne soit pas joint à la consultation.
  •  Défavorable , le 4 février 2026 à 13h53
    Rien à ajouter tout est dit sur leur utilité.
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 13h51
    Lisez tous les commentaires défavorables…
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 13h51
    Les haies participent à la biodiversité et à la conservation de la petite faune locale. Il faut une classification plus large des différents types de haies.
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 13h51
    Ce projet ne prend quasiment pas en compte la capacité de renouvellement des haies, ni la continuité de zones-refuges pour la faune sur les secteurs concernés par les exploitations ou par la destruction de haies. Le remembrement a été une catastrophe en arrachant les haies, refuge des oiseaux, des insectes, de la faune, coupe-vent et retenues de la terre lessivée par la pluie… Ne recommençons pas ce saccage et admirons le bocage, là où il demeure.
  •  Defavorable, le 4 février 2026 à 13h50
    Ne considérer que 3 classes de haies pour tout le territoire est un non-sens vis-à-vis de la nécessaire protection de la biodiversité.
  •  Sauvegarde des haies, le 4 février 2026 à 13h48
    Cette sauvegarde arrive bien tard mais est bienvenue. Il faut replanter des haies en tenant compte des particularités locales et en tenant compte des changements climatiques.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté fixant la typologie des haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie , le 4 février 2026 à 13h43
    L’importance du rôle écologique des haies impose de refuser toute simplification en la matière mais au contraire de faire de l’interdiction de leur destruction le principe de base de la réglementation et de leur arrachage une exception rarissime. l’Etat doit par ailleurs soutenir énergiquement la plantation de nouvelles haies.
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 13h43
    Gardons nos haies vivantes pour les générations futures.
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 13h42
    La typologie ne propose que 3 catégories de haies pour tout un pays? Les espèces protégées et les espèces qui les accompagnent ne sont pas mentionnées. La simplification a des limites….
  •  avis défavorable à ce projet, le 4 février 2026 à 13h42
    typologie en 3 classes des haies pour toute la France est incompatible avec la nécessaire protection de la biodiversité des haies, notamment insectes pollinisateurs et oiseaux en voie de disparition dans les zones agricoles
  •  Avis défavorable au projet de décret relatif à la destruction des haies, le 4 février 2026 à 13h32

    La consultation du public menée sur le projet de décret relatif à la destruction des haies n’a, à ce stade, donné lieu à aucun retour permettant de comprendre comment les nombreuses observations et réserves exprimées en décembre dernier ont été prises en considération. L’absence de synthèse de la consultation publique, tout comme celle d’un exposé clair des motifs de la décision envisagée, empêche toute appréciation éclairée de la cohérence du projet d’arrêté au regard du décret auquel il se rattache.

    Par ailleurs, la non-communication de l’avis rendu par le Conseil national de protection de la nature constitue une lacune majeure du dossier soumis à consultation. Cet avis revêt une importance particulière dans la mesure où le CNPN s’est prononcé défavorablement, à la majorité, sur le projet de décret. Ne pas mettre cet élément à disposition du public limite fortement la portée et la qualité du débat public.

    Le dossier de consultation renvoie à des travaux de l’Office français de la biodiversité ainsi qu’à une étude naturaliste conduite par un bureau d’étude spécialisé, sans que ces documents ne soient rendus accessibles. Or, en matière de biodiversité, la fiabilité des analyses repose largement sur la transparence des méthodes employées : choix des sources bibliographiques, critères de sélection, modalités d’analyse et de synthèse des données. En l’absence de ces informations, le public n’est pas en mesure d’évaluer la validité scientifique des fondements sur lesquels repose la typologie proposée.

    Cette typologie apparaît particulièrement simplifiée. Réduire l’ensemble des haies du territoire national à trois catégories, alors que la France est concernée par plusieurs zones biogéographiques aux caractéristiques écologiques contrastées, pose question. L’absence totale de référence à des espèces protégées est problématique. Une approche plus rigoureuse aurait consisté, a minima, à identifier pour chaque type de haie des espèces emblématiques ou représentatives, permettant d’appréhender les enjeux faunistiques et floristiques associés. La recherche de simplification administrative ne peut se faire au détriment de la prise en compte de la complexité du vivant. Les conséquences de ces simplifications étant source de décisions irrémédiables dès lors qu’elles sont utilisées pour détruire les haies en question.

    Les implications de l’introduction de la notion de « ripisylve » ne sont par ailleurs ni explicitées ni justifiées. Cette catégorie, définie de manière très large, recouvre pourtant des réalités écologiques variées. Les haies riveraines jouent un rôle déterminant dans le fonctionnement des hydrosystèmes, notamment en matière de régulation hydrologique, de qualité de l’eau et de continuité écologique. Ces fonctions dépendent étroitement des contextes locaux (types de cours d’eau, sols, dynamiques hydromorphologiques, espèces présentes), que la typologie proposée ne permet pas d’appréhender.

    En l’état, le projet d’arrêté soulève de sérieuses inquiétudes. En l’absence d’inventaires écologiques complets et systématiques, les autorisations de destruction de haies exposent leurs bénéficiaires à un risque pénal en cas d’atteinte à des espèces ou habitats protégés non identifiés. Cette situation conduira inévitablement à des destructions non maîtrisées, irrémédiables et à une évaluation insuffisante des mesures compensatoires nécessaires.

    Dans ces conditions, les objectifs affichés par le décret, à savoir le renforcement de la protection des haies et l’inversion de la tendance à la diminution de leur linéaire, apparaissent difficilement atteignables. Au contraire, le dispositif proposé risque de contribuer à la poursuite, voire à l’aggravation, des atteintes portées aux continuités écologiques.

    Permettre aux citoyennes et citoyens de se prononcer en connaissance de cause sur des choix engageant durablement la préservation de la biodiversité et de l’environnement doit être une priorité du législateur ; une consultation du public réellement constructive suppose une information complète et sincère.
    Au regard de l’ensemble de ces éléments, un avis défavorable est exprimé sur ce projet de décret.

  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 13h30
    Les haies sont indispensables à la biodiversité. Arrêtons le sacrifice de notre environnement au bénéfice de projets courts termes.
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 13h23
    Dans un contexte de dérèglement climatique une simplification est très mal venue sachant que les haies constituent non seulement un refuge pour la faune mais jouent également un rôle important sur les sols. La capacité de renouvellement des haies doit donc être correctement prise en compte, ce qui n’est pas le cas dans cet arrêté. Cet arrêté ne semble avoir qu’une vue de court terme alors qu’il est justement indispensable aujourd’hui de voir plus loin.
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 13h21
    Les haies dont indispensables à la biodiversité ,pour la nidification des oiseaux, leur apportant nourriture et sécurité. Elles luttent contre l’érosion en réduisant l’impact du vent dans les terres. Complètement absurde de vouloir les detruire
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 13h18
    Le maintien des haies est indispensable à la sauvegarde de nombreuses espèces, faune et flore et contribue à une agriculture plus raisonnable. Il faut absolument cesser de détruire ces haies et en remettre là où elles ont disparu, pour notre avenir et celui des générations suivantes.