Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1967 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 17h23
    ne pas détruire les haies, dans les années soixante c’est ce qui se faisait, tout le monde a constaté que c’était une erreur !NE DETRUISEZ PAS CES HAIES
  •  DEFAVORABLE au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 17h20
    Puisse l’humain comprendre que tout n’est pas production et rendement !! La Vie est plus complexe et magique que cela, laissons lui des espaces d’expressions "anarchiques" au sein de nos lieux de productions exploités laissons lui des espaces ou elle puisse être. Il en va de l’avenir de notre planète et du vivant. Merci de votre compréhension
  •  Stop au carnage et à la destruction des haies., le 2 décembre 2025 à 17h20
    Les fonctions bénéfiques des haies champêtres sont multiple et bien connues : Rétention de l’eau de pluie et lutte contre le ruissellement. Lutte contre l’érosion des terres arables Stockage de carbone et production de matière organique végétale enrichissant les sols. Accueil d’une faune riche et variée , insecte, petits mammifères et oiseaux. Trame verte favorisant t les déplacement de ces animaux, favorisant leur reproduction . Ombrage pour les bêtes qui pâturent , coupé vent pour les cultures … Il faut absolument favoriser la replantation de haies par milliers de kilomètres plutôt que d’autoriser leur destruction. Sommes nous si aveugle pour ne pas voir que leur productivisme détruit la planète ? Beauté du paysage champêtre de nos campagnes.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 17h17
    Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature porte bien mal son nom. Bien qu’on continue à arracher plus de haies qu’on en plante sachant qu’elles sont vitales à la biodiversité en grande souffrance, il faut des mesures drastiques pour conserver les existantes et aider les agriculteurs à les multiplier. L’avis défavorable du CNPN doit être pris en compte ! Jamais la destruction d’une haie ancienne ne sera compensée par la plantation d’une nouvelle haie.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 17h12
    AVIS DEFAVORABLE, Il faut conserver les haies existantes et en planter de nouvelles pour préserver la biodiversité qui nous est vitale.
  •  Destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 17h11
    Je m’oppose à la destruction des haies. Les haies sont indispensables à la protection de la diversité.
  •  Défavorable à la destruction des haies !, le 2 décembre 2025 à 17h11
    Sous prétexte de faciliter la plantation de haies on en détruit de plus en plus alors que le réseau existant de haies doit etre maintenu il est déjà riche de toute la biodiversité qui s’y est développé. Arrêtons la destruction des haies vives et valorisons les !
  •  Contre, le 2 décembre 2025 à 17h09
    Bonjour, je suis contre la destruction des haies. Elles habitent plein d’espèces d animaux trés utiles. Ne les arrachez pas svp. Merci Jennifer Bosman
  •  Mr Xavier hamon , le 2 décembre 2025 à 17h09
    Vraiment? ! A l’heure où on devrait faire l’inverse, planter des haies. On a besoin de passer du temps à commenter un décret qui insulte les paysans, détruit les habitats d’espèces déjà fragilisées par la destruction des haies, bocage, arbres isolés, bosquets. On croit rêver ! Merci quand même de l’opportunité, de cette belle “consultation”. Ma réponse, contribution : n en veut pas de votre décret ! Donnez des ressources et faciliter la réglementation de ceux et celles qui en plantent des haies ! Et venez les planter avec nous. Merci
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 17h05
    Préservons nos haies, notre environnement et notre qualité de vie. Les arguments de simplifications ne sont que des prétextes pour les industriels afin d’agir en douce.
  •  DÉFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 17h04
    Les espèces naturelles et les paysages de nos campagnes valent plus que les intérêts financiers de quelques uns, qui plus est pour pratiquer une agriculture qui empoisonne tout les autres. Radicalement défavorable à la destruction de notre terroir et de notre patrimoine environnemental.
  •  Défavorable, le 2 décembre 2025 à 17h02
    Une fois encore, sous couvert de simplification, il est proposé de faciliter le contournement d’une politique pourtant essentielle pour la biodiversité et la lutte contre l’érosion des sols. Une procédure "simplifiée" ne sera pas contrôlée et permettra facilement des destructions de haies. Les demandes de destruction de haies doivent au contraire être contrôlées pour être le plus limitées possible.
  •  Decret portant sur la destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 16h55
    Partout on regrette la destruction des haies avec le remembrement. Ces haies sources de biodiversité limite les crues… il faut en replanter.
  •  opposition au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 16h54
    Je partage ici mon opposition au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies incluant des procédures simplifiées avec option de compensation, car les dites mesures compensatoires ne permettent par la construction de biotopes variés et diversifiés ( faune et flore confondues) mais sont principalement constituées de plantations en monoculture. De plus, rien ne dit que ces plantations seront viables au-delà de cinq ans voire à plus long terme.
  •  défavorable, le 2 décembre 2025 à 16h54
    Je demande à ce que l’on garde la définition actuelle d’une haie, y compris avec des espaces et des herbacées ou arbustes de trés petites tailles. Non à l’arrachage programmé. Il faudrait de plus interdire la taille des haies par les engins agricoles.
  •  avis défavorable incohérence des politiques publiques , le 2 décembre 2025 à 16h53
    ce projet de décret va à l’opposé de ce qui soutenu dans le cadre de l’action 7 de la mesure 3 du PNACC 3 dans un contexte d’aggravation du changement climatique et de la perte de la biodiversité une articulation des politiques serait bienvenue pour ne pas avoir également à financer par 2 fois la destruction et la replantation sachant que les destructions ne seront jamais compensées en terme de services rendus pour le bien commun
  •  avis défavorable incohérence des politiques publiques , le 2 décembre 2025 à 16h52
    ce projet de décret va à l’opposé de ce qui soutenu dans le cadre de l’action 7 de la mesure 3 du PNACC 3 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/PNACC3.pdf dans un contexte d’aggravation du changement climatique et de la perte de la biodiversité une articulation des politiques serait bienvenue pour ne pas avoir également à financer par 2 fois la destruction et la replantation sachant que les destructions ne seront jamais compensées en terme de services rendus pour le bien commun
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 16h49
    Il faut préserver les haies et la biodiversité qui nous est vitale.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 16h49

    Bonjour,

    Je souhaite déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

    Il est incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
    De plus, la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie.

  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 2 décembre 2025 à 16h48
    Je suis défavorable à ce projet. Il faut interdire toute destruction de haie sauf cas de force majeure.