Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Non à un decret qui facilite la destruction des haies .Il faut accompagner les Agriculteurs dans l’application du triptyque ERC dans le cadre d’un vrai projet de territoire

Les haies ont été plantées à l’origine par nos anciens paysans et ont commencé à disparaitre avec le remembrement d’après deuxième guerre mondiale. Elles prenaient trop de place… Place au productivisme intensif ! Si nos anciens paysans les installaient autour de leur champ c’est qu’elles avaient leur utilité. Préservation des insectes pollinisateurs, préservation des terres contre les prédateurs ravageurs, brise-vent et bon drainage du champ. A ce titre, nous devons remettre, conserver, préserver les haies.

Je suis contre ce projet. Il faut tout faire pour sauvegarder et replanter de nouvelles haies.

"Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté", le ministère de la Transition écologique prévoit de simplifier les projets visant à leur destruction. Rien ne va dans cette phrase, qui illustre l’absurdité de ce projet.

Pour rendre les lois et règlements compréhensibles il faut les expliquer et les appliquer. L’Office Français pour la Biodiversité est là aussi pour remplir ces deux rôles. Encore faut-il lui en donner les moyens humains et le défendre face aux attaques verbales et physiques de personnels politiques clientélistes et de syndicats agricoles violents qui ont perdu toutes notions de respects et de vie en société.

La gestion des haies doit se faire au plus près des territoires et prendre en compte leur complexité, leur fonctionnalité écologique. Le projet de décret apparaît extrêmement dangereux et opposé aux objectifs bien compris de durabilité environnementale et agronomique.

Je suis très inquiète au sujet de ce décret qui ne protège pas les haies encore existantes dont l’utilité n’est plus à prouver…et pourtant il en disparaît encore plus chaque année malgré les plantations en cours ! La notion de trouée supérieure à 5m exclut des ronces ou petits arbustes qui font partie intégrante de la haie, elle est donc à supprimer à mon avis. L’automatisation de la cartographie me semble également très dangereuse car elle ne pourra jamais détecter correctement les espaces complexes. Protégeons sans restriction nos haies !! C’est notre "mieux vivre" qui est en jeu… Cordialement

La réglementation actuelle sur les haies est complexe et touffue, tout le monde est d’accord sur ce point.
La situation actuelle n’est, de fait, pas satisfaisante :
- de nombreux arasements de haies et ou talus sont réalisés sans autorisation ;
- des pratiques dégradantes telles que des passages répétés d’épareuses et de lamiers viennent invalider petit à petit haies et talus (espaces ruraux et bords de route), et les transforment en linéaires non fonctionnels voire dangereux.
Le linéaire bocager fonctionnel continue ainsi globalement à diminuer, année après années. L’érosion des sols, avec perte de terre arable emportée dans le réseau hydrographique s’accentue…
L’enjeu national global est d’inverser la tendance, et d’augmenter le linéaire de haies fonctionnelles en France.

Les haies fonctionnelles sont un atout pour l’agriculture, pour le climat, pour la biodiversité, pour la protection des sols, pour la gestion de l’eau et pour l’aménagement/la gestion du territoire : cette assertion, issue des scientifiques (agronomes, INRAE, écologues, climatologues…) n’est pas validée par toutes les parties, notamment par certains agriculteurs conventionnels.
Le message technique n’est donc pas bien passé auprès de ces acteurs des territoires.

Le projet de décret soumis à consultation prévoit :
- un guichet unique pour les demandes : proposition satisfaisante
- un traitement des demandes d’arasement se basant sur des outils de cartographie numérique, qui excluent les trouées de plus de 5m due la longueur du linéaire, ainsi que la végétation de moins de 3 m de hauteur, avec un calcul automatique d’un "coefficient de compensation" pour reconstituer un linéaire ailleurs : proposition non satisfaisante en l’état
Le territoire est complexe (topographie, type de sol, essences d’arbres, biodiversité…), la cartographie en 2D ne restitue que très partiellement la réalité du terrain.
L’instruction de la demande nécessite la prise en compte de toutes les dimensions, et passe par un accompagnement technique personnalisé auprès des demandeurs. Cet accompagnement technique était bien évoqué dans la loi, mais il ne figure pas dans le projet de décret.
Les délais proposés dans le décret entre le dépôt d’une demande et la réponse sont de 45j. En cas d’absence d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Ce délai parait trop court, compte tenu notamment de l’accompagnement technique nécessaire ; la recommandation du CNPN est de le passer à 75j. L’Association Lisières soutient cette recommandation.

Trop de haies ont déjà été détruites.

Les haies sont une réserve de faune et de flore. Elles assurent une protection de nos champs, des animaux qui y pâturent et limitent l’érosion… Elles sont indispensables à la bonne santé de nos campagnes !!!

Ce projet de décret est une absurdité. On oublie encore les leçons du passé, lorsqu’Edgar Pisani, qui fut ministre de l’agriculture écrivait (dans son livre "Un Vieil homme et la terre") à propos du remembrement : "J’ai favorisé le développement d’une agriculture productiviste. Ce fut la plus grosse bêtise de ma vie". Comprenne qui pourra… Patrick Perron

Pour garder le peu qui reste.

Je vois depuis des années les haies autour de chez nous détruites pour faire place à des murs. Alors que les haies formaient des corridors de plusieurs centaines de mètres propices aux déplacements, au nourrissage et à l’abri de dizaines d’espèces, aujourd’hui les murs les arrêtent, les font fuir, stockent la chaleur et pervertissent les paysages. Les couleuvres, hérissons, lézards, rongeurs, ont disparu du quartier, seuls quelques insectes bourdonnent encore mais jusqu’à quand ? Quant aux oiseaux, mésanges, rouge-gorge, pinsons… ils sont bien peu nombreux à trouver refuge et pitance dans notre jardin transformé en oasis de verdure au milieu des réseaux de béton et de bitume. Gérer les haies par des vues satellites est une absurdité, comme le démontre le document publié par le Réseau des haies de France.

La révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Il ne faut pas exclure les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. La cartographie semi-automatique ne doit pas servir de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation.

Je cite le rapport (défavorable) du CNPN :
<< Le présent projet de décret vise à fixer les règles et procédures applicables à la destruction de haies à cette fin de simplification administrative, plus proportionnée et centrée usagers. Ces termes peuvent faire craindre une aggravation des destructions […] mais aussi une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification […] oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies.>>

Et tout est dit . Il semblerait que cet arrêté, au motif de la simplification, facilite au final la destruction des haies et c’est inacceptable. Il y a ici une hypocrisie sans nom. Comment peut-on écrire, je cite :

"Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies"

Absurde !! Pour qui nous prend-on ?

Qu’il faille clarifier les règles, les différents codes applicables, homogénéiser les démarches… Ça peut s’entendre évidemment, mais certainement pas si c’est pour aboutir, au final, à une plus grande permissivité de destruction.
Simplifions, très bien, mais pour dire que la règle générale doit être la préservation des haies existantes, et l’autorisation de destruction rester une exception rare et exigeante à obtenir. Et sur les périodes d’absence de travaux sur les haies, ne passons pas par des autorisations préfectorales ! Il faut en effet écrire quelque chose dans la loi, et pour les amateurs de simplification, voici une proposition simple : dans l’hexagone, rien entre le 16 mars et le 31 août.

J’émets donc un avis défavorable sur ce projet de décret.

2 choix de société :
- le transhumanisme qui s’appuie sur la technologie, le chimique et dans lequel la logique de l’argent rapide est la principale clé de décision. Ainsi l’homme se fragilise en devenant dépendant toujours plus de la technologie et en sciant la branche de la vie et de la diversité sur laquelle il repose.
- le soutien au maintien de la biodiversité dans laquelle l’homme peut s’inspirer pour trouver les meilleurs réponses que la nature, le sauvage, le vivant a inventé. C’est cette forme de posture humaine que je choisi et le lien entre les haies et la biodiversité est depuis longtemps largement démontré

Le rôle primordial des haies pour la régulation de l’eau, la biodiversité, la génération d’un micro-climat dans les parcelles est un fait avéré par de nombreuses études scientifiques (INRA(E), universités, associations agricoles, associations de protection de la nature …depuis plus de 50 ans !!! maintenant. Pourtant la destruction continue implacablement. Ce décret vise par l’utilisation d’une définition simpliste et l’utilisation d’une technologie (dont la précision est critiquable sur le terrain) à faciliter la prise en compte des demandes de destruction de haies. Pour les agriculteurs, les haies peuvent générer des contraintes d’exploitation des parcelles, d’entretien. Or les haies devraient être considérées comme fournissant des services d’intérêt général. En Bretagne et ailleurs, leur rôle dans la régulation des inondations est réel. On devrait au lieu de faciliter la mise en oeuvre de leur destruction, aider les agriculteurs à les restaurer, les entretenir. Restaurer une haie existante est plus efficace que d’en replanter une qui va mettre 20 ans à s’installer. Pourquoi ne pas s’inspirer du choix de cette commune d’ille-et-vilaine où une technicienne discute, forme bref aide les agriculteurs à gérer leurs haies. https://vannes.maville.com/actu/actudet_-ille-vilaine.-un-documentaire-qui-sensibilise-a-l-utilite-de-replanter-des-haies-_-6655769_actu.Htm Ce décret, en voulant montrer aux agriculteurs qu’on simplifie les normes pour eux, va au final à l’encontre de leur intérêt, et surtout de l’intérêt général. Si il y a des normes à modifier, faciliter la destruction des haies est une aberration.

Je refuse ce décret où la définition de la haie facilite sa destruction, avec la notion de trouées, inadaptée. Je refuse une application de la réglementation fondée sur une cartographie générée automatiquement et erronée. Je souhaite une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées, en cohérence avec l’avis du CNPN, défavorable à ce projet de décret.

Il est très important d’abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ; une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Afin de prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) via un accompagnement de l’agriculteur
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter : réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées
Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

En facilitant la destruction des haies, ce décret va à l’encontre de ce qu’il faut faire aujourd’hui.

Quand on parle dans la même phrase de simplification et de destruction, ce n’est jamais une bonne idée.