Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 8 août 2025 à 07h54
    Favorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois dans la limite du quota national.
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 07h54
    Je suis favorable au cota de prélèvement de la tourterelle des bois.
  •   Avis favorable au projet d’arrêté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine, le 8 août 2025 à 07h48
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains Etats d’Afrique du Nord ; Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; Les feux sont au vert pour réautoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’Etat français initiée il y a six ans. Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 07h48
    Animal emblématique de nos forets, il faut la chasser intelligemment avec un respect dû à cette animal.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2025 à 07h48
    Mais où va t’on ? Les chasseurs ont-ils entendu parler de l’extinction de masse des espèces ? Il est insensé de prendre de telles décisions en 2025, pour satisfaire le plaisir de tuer de certains.
  •  AVIS FAVORABLE chasse a la tourterelle des bois , le 8 août 2025 à 07h47
    Le retour de la chasse de cette espèce me paraît justifié au vu des études de population de la tourterelle des bois.Nous chasseurs, sommes les gestionnaires raisonnables de la faune. Avis favorable déchausser de nouveau la tourterelle des bois et nous suivrons les directives et quotas qui nous serons imposés..
  •  Avis sur l arrêté de la chasse à la tourterelle , le 8 août 2025 à 07h44
    Avis Favorable:Bien entendu avec des quotas et des dates de prélèvements adaptées pour que l ’espèce continue à remonté ses effectifs et surtout lui rendre des habitats pour la reproduction(grandes haies et limiter ses prédateurs quand elle nidifie,pies,corneilles…). Car la chasse n ’est pas l’argument premier de sa perte d’effectif.
  •  Avis favorable , le 8 août 2025 à 07h41
    Les chasseurs sont des gestionnaires, Depuis des lustres, Assez d’interdits !
  •  Avis favorable, le 8 août 2025 à 07h39
    Les données terrain sont là pour conforter cet arrêté, laissons les personnes de proximité concernées prendre les décisions. L’avis des fédérations est prépondérant. Arrêtez d’écouter ces influenceurs qui font de l’écologie un mouvement de mode idéologique non constructif..
  •  Favoeable, le 8 août 2025 à 07h37
    Vivons avec nos nouvelles techniques de gestion…
  •  Non à une chasse inutile et cruelle , le 8 août 2025 à 07h35
    Je suis contre l autorisation de la chasse à la tourterelle des bois, espèce menacée. Pourquoi ne pas les laisser vivre sereinement ? Pourquoi un tel acharnement ?
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 07h35
    Les chasseurs Français restent toujours très impliqués dans la gestion de leur territoire
  •  favorable, le 8 août 2025 à 07h34
    Je suis favorable,espèce en moratoire donc suivie,les scientifiques nous donnent la possibilité d’en prélever quelques une,donc je ne vois pas le problème.Nos détracteurs seront toujous opposés à tout !
  •  Défavorable, le 8 août 2025 à 07h33
    Nous commençons à peine à revoir avec bonheur les tourterelles des bois !!! Je suis défavorable à la reprise de la chasse de cet oiseau.
  •  chasse à la tourterelle des bois et la tourterelle turque?, le 8 août 2025 à 07h33
    je pense qu’il faut connaitre l’évolution des populations et les dégats occasionnés sur les cultures en particulier sur le tournesol et le colza. il serait sage de songer que les anti -chasse contribuent financièrement aux pertes subies (prédations diverses)
  •  Chasse , le 8 août 2025 à 07h31
    Favorable chasse sous quota
  •  tourterelle des bois, le 8 août 2025 à 07h29
    je suis favorable a la chasse des tourterelle des bois car on en vois de plus en plus
  •  avis defavorable , le 8 août 2025 à 07h27
    je suis opposée à la chasse à la tourterelle des bois. Les effectifs de cette espèce sont bien trop fragiles pour qu’on puisse la chasser. Pressions sur l’espèce Pertes ou dégradations d’habitat de nidification et d’alimentation (pratiques agricoles : remembrements, herbicides), principal facteur contribuant à la diminution des effectifs nicheurs en Europe de l’Ouest ; Événements météo dits extrêmes (sècheresses dans l’aire d’hivernage, tempête, orage dans l’aire de nidification) ; Prélèvements excessifs via la chasse légale (il se prélèverait au minimum entre 1,4 à 2,2 million d’oiseaux sur son aire de distribution) ; Prédation (corvidés, rapaces, mustélidés, rongeurs) ; Compétition interspécifique (la compétition avec la Tourterelle turque Streptopelia decaocto n’est pas démontrée) ; Pathologie (mortalités due à la trichomonose) ; Dérangement (lors de la nidification). éléments dont vous n’avez certainement pas connaissance.. les chasseurs ne voient que Midi à la portée de leur fusil ……….je ne comprends pas que vous puissiez céder à cette gabegie qu’est la chasse
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 07h27
    Favorable sous cota c très bien alors que certains pays on fait des tas
  •  avis defavorable , le 8 août 2025 à 07h27
    je suis opposée à la chasse à la tourterelle des bois. Les effectifs de cette espèce sont bien trop fragiles pour qu’on puisse la chasser. Pressions sur l’espèce Pertes ou dégradations d’habitat de nidification et d’alimentation (pratiques agricoles : remembrements, herbicides), principal facteur contribuant à la diminution des effectifs nicheurs en Europe de l’Ouest ; Événements météo dits extrêmes (sècheresses dans l’aire d’hivernage, tempête, orage dans l’aire de nidification) ; Prélèvements excessifs via la chasse légale (il se prélèverait au minimum entre 1,4 à 2,2 million d’oiseaux sur son aire de distribution) ; Prédation (corvidés, rapaces, mustélidés, rongeurs) ; Compétition interspécifique (la compétition avec la Tourterelle turque Streptopelia decaocto n’est pas démontrée) ; Pathologie (mortalités due à la trichomonose) ; Dérangement (lors de la nidification). éléments dont vous n’avez certainement pas connaissance.. les chasseurs ne voient que Midi à la portée de leur fusil ……….je ne comprends pas que vous puissiez céder à cette gabegie de la biodiversité
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