Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m, Je veux le rétablissement de la définition issue de la loi.
Je refuse l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes. Cette cartographie doit rester un outil d’observation, non de décision.
Il faut intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).
Il faut supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).
Il y a un réel besoin de clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Ce point est totalement absent aujourd’hui.
Enfin, il faut mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.
Voilà pourquoi je suis absolument contre :
Une définition de la haie qui exclut les « trouées » de plus de 5 mètres et minimise artificiellement la longueur des haies dont la suppression est demandée ;
La typologie des haies est imprécise ;
Les projets de - de 20mL de haie ne sont pas soumis à dérogation ;
Il n’y a pas d’accompagnement technique d’un technicien bocage pourtant indispensable pour évaluer les enjeux et optimiser les compensations ;
Une automatisation du traitement des dossiers basée sur une cartographie établie à partir d’une photo aérienne ne permettant pas de voir avec précision l’existence et la nature des haies dont la suppression est demandée. Nous le savons bien, nous qui utilisons des photos aériennes pour faire les inventaires bocagers. Leur interprétation est très souvent délicate et sera source d’erreurs ;
L’absence de démarche réglementaire : Éviter - Réduire - Compenser et précisément des deux premières étapes : éviter – réduire. La procédure passe immédiatement à la compensation sans s’interroger sur les alternatives possibles à la destruction ;
Des critères trop flous et simplistes sur la compensation de la destruction des espèces protégées.
Il est plus que temps de protéger les haies tant qu’il en reste encore !!
La seule biodiversité des cultures c’est précisément dans les haies que la trouve …
Arrêtons cette Trumpisation de la France agricole.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ce décret.