Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 11h34
    C’est super de vouloir mieux protéger les haies ! Mais simplifier les autorisations de destruction de celles-ci est aberrant. De plus, il faut mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.
  •  Projet de décret "destruction des haies", le 10 décembre 2025 à 11h31
    Je suis opposée à ce projet de loi. Arrêtez de détruire les haies.
  •  Destruction de haies, le 10 décembre 2025 à 11h28
    En détruisant les haies c’est la biodiversité que l’on assassine !
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 11h28
    Arrêtez de mettre à mal la biodiversité svp !!
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 11h27
    Les haies vives augmentent la biodiversité des insectes, des oiseaux, ainsi que des sols. Le gouvernement a le devoir de les protéger et non de faciliter leur destruction.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 11h27
    J’habite à la campagne et les haies ne sont deja pas préservées : entre céréaliers qui grignotent petit à petit les haies ou font des trouées pour faciliter l’accès aux prés et les communes qui passent le gyro à outrance dans les chemins publics qui deviennent des autoroutes à tracteur, il faut arrêter le n’importe quoi alors qu’on sait tres bien que les haies retiennent l’eau, font barrage au vent et sont des corridors écologiques en abritant une grande biodiversité. Je suis totalement contre.
  •  Avis très défavorable, le 10 décembre 2025 à 11h23
    Les haies plus anciennes ont déjà établi des réseaux qui sont des abris pour la faune locale. Une haie nouvellement plantée mettra des années à recréer ces abris (sans parler de la mortalité de cette faune pendant la destruction de la haie !) et pendant ces années ; la faune présente auparavant aura disparue. Le dérèglement climatique à l’oeuvre par les temps qui courent fera aussi que ces nouvelles haies pousseront ou pas avec de plus grandes fragilités… Ne pas détruire ce qui existe déjà ! La volonté de simplification administrative conduit à une réduction écologique du bocage qui est traité comme un simple alignement arboré, sans prise en compte de sa structure (arbres, arbustes, strate herbacée, talus), de sa dynamique ni de ses interactions paysagères. Ce texte de loi juxtapose objectifs de protection et procédures de destruction, créant un cadre contradictoire qui ne garantit pas la conservation des continuités écologiques. Les éléments naturalistes sont quasi absents de ce décrêt : aucune typologie des haies, aucun rappel de leur rôle dans la trame verte, leurs fonctions hydrologiques, microclimatiques, ou leurs contributions à la biodiversité ordinaire et patrimoniale. L’absence de définition fonctionnelle de la haie (haie arborée, arbustive ou simples fourrés, talutée ou à plat, ourlets, lisières…) traduit une méconnaissance du gradient écologique réel présent dans les réseaux bocagers. Les bocages sont des écosystèmes complexes : refuges à insectes, corridor pour les chiroptères, zones d’hivernage, ressources trophiques, structures culturales historiques. Leur valeur n’est pas prise en compte dans les critères du décret. Ne détruisez pas les haies existantes. Elles sont un atout pour les pratiques agricoles quelles soient conventionnelles, biologiques ou agroécologiques….
  •  avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 11h21
    Ce n’est pas la première fois que l’on essaye de détruire les haies qui sont indispensables pour la biodiversité, l’érosion des sols… Si le besoin de changement sur la parcelle est nécessaire il vaut mieux faire appel aux experts pour étudier le changement. Ce n’est pas les IA qui vont donner leurs avis rien ne remplace l’humain et le bon sens.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 11h21

    Je refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m, Je veux le rétablissement de la définition issue de la loi.

    Je refuse l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes. Cette cartographie doit rester un outil d’observation, non de décision.

    Il faut intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

    Il faut supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

    Il y a un réel besoin de clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Ce point est totalement absent aujourd’hui.

    Enfin, il faut mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

  •  Avis défavorable pour ce décret procédures applicables à la destruction de haies, le 10 décembre 2025 à 11h20
    Bonjour, La destruction de haie devrait être interdite. La reconstitution, préservation et entretien des talus et haies devrait être encouragés. Les exceptions accordées devrait être très limitées et soumises à autorisation. Au rythme de destruction actuel, que restera-t-il comme linéaire de haies dans 10 ou 20 ans? Favoriser leur destruction est un non-sens. Je prononce un avis défavorable sur ce décret.
  •  avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 11h19
    Le territoire est complexe (topographie, type de sol, essences d’arbres, biodiversité…), la cartographie en 2D ne restitue que très partiellement la réalité du terrain. L’instruction de la demande nécessite la prise en compte de toutes les dimensions, et passe par un accompagnement technique personnalisé auprès des demandeurs. Cet accompagnement technique était bien évoqué dans la loi, mais il ne figure pas dans le projet de décret. Les délais proposés dans le décret entre le dépôt d’une demande et la réponse sont de 45j. En cas d’absence d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Ce délai parait trop court, compte tenu notamment de l’accompagnement technique nécessaire ; la recommandation du CNPN est de le passer à 75j
  •  Gestion des haies , le 10 décembre 2025 à 11h17
    Avis défavorable à ce projet de loi C’est inadmissible de vouloir encore favoriser l’arrachage des haies que nous avons eu tant de mal à conserver . Je suis de ceux qui ont planter plus de 1, 5 km via la FDC 37 de nouvelles haies , Lire cela m’indigne . Cordialement .
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 11h16

    Voilà pourquoi je suis absolument contre :

    Une définition de la haie qui exclut les « trouées » de plus de 5 mètres et minimise artificiellement la longueur des haies dont la suppression est demandée  ;
    La typologie des haies est imprécise ;
    Les projets de - de 20mL de haie ne sont pas soumis à dérogation ;
    Il n’y a pas d’accompagnement technique d’un technicien bocage pourtant indispensable pour évaluer les enjeux et optimiser les compensations ;
    Une automatisation du traitement des dossiers basée sur une cartographie établie à partir d’une photo aérienne ne permettant pas de voir avec précision l’existence et la nature des haies dont la suppression est demandée. Nous le savons bien, nous qui utilisons des photos aériennes pour faire les inventaires bocagers. Leur interprétation est très souvent délicate et sera source d’erreurs ;
    L’absence de démarche réglementaire : Éviter - Réduire - Compenser et précisément des deux premières étapes : éviter – réduire. La procédure passe immédiatement à la compensation sans s’interroger sur les alternatives possibles à la destruction ;
    Des critères trop flous et simplistes sur la compensation de la destruction des espèces protégées.

    Il est plus que temps de protéger les haies tant qu’il en reste encore !!
    La seule biodiversité des cultures c’est précisément dans les haies que la trouve …
    Arrêtons cette Trumpisation de la France agricole.

    Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ce décret.

  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 11h15
    Pourquoi arracher des haies ? De gros efforts sont fait pour en planter. Suite au remembrement de nombreuses personnes bénévoles ont participé à la plantation de haies au alentour de ma commune. C’est un travail de longue haleine qu’il faut poursuivre car il est averré que les haies favorisent la biodiversité et permettent de luttent contre les conséquences du dérèglement climatique.
  •  Projet de destruction des haies, le 10 décembre 2025 à 11h13
    Comment être favorable a ce décret ??? Je suis contre ! alors que l’on incite favorablement a en replanter - ce qui est très bien - une fois de plus il faut toujours rester informé et mobilisé !!
  •  Dissonance cognitive collective, le 10 décembre 2025 à 11h11
    Bonjour, Nous souhaitons collectivement une adaptation au dérèglement climatique, une alimentation saine et variée pour tous, une balance commerciale équilibrée, une meilleure prise en compte de la biodiversité et du bien-être animal et une eau du robinet non polluée. Pour cela il convient de préserver toutes les haies, zones humides, arbres isolés, bosquets, landes semi-sauvages, prairies naturelles, bocage d’élevage, etc Pourquoi décidons-nous donc collectivement de détruire ces atouts dont dispose notre pays? Est-ce pour exporter plus de blé à l’Algérie et à la Chine qui n’en veulent plus? Pour acheter davantage de fruits et de légumes des mers de plastique d’Espagne et du Maroc? Pour permettre un déploiement massif de NGT qui ne seront pas forcément résilients (au-delà du risque de pollution génétique de tout notre environnement)? L’approche géopolitique valable en 1960 ne l’est plus aujourd’hui. Beaucoup de citoyens portent un regard éclairé et apaisé sur ces sujets. Pourquoi devrions-nous collectivement nous aligner sur la stratégie du syndicat majoritaire? Nous ne sommes plus en 1962… Le remembrement pour faire du maïs ensilage n’est pas l’avenir. Le futur est une constellation de fermes nourricières intelligentes et majoritairement bio (à taille humaine) avec une conscience environnementale forte, au-delà de tout militantisme qui frise souvent le ridicule. On peut défendre les haies sans pour autant valider une approche basée sur l’intersectionnalité des luttes…
  •  Avis défavorable , le 10 décembre 2025 à 11h10
    Un traitement automatisé des demandes de destructions ne permet pas de protéger les Haies. De plus il est nécessaire de respecter l’application rigoureuse de la réglementation des espèces protégées par une transmission de tous les dossiers de destruction de Haies au CSRPN.
  •  Avis défavorable, 10/12/2025, le 10 décembre 2025 à 11h09
    Les haies sont essentielles à la biodiversité des milieux agro-pastoraux en constituant un refuge, un corridor écologique irremplaçable et une source nourricière unique pour des espèces dont nous dépendons directement. Simplifier leur arasement à l’heure où il est urgent d’augmenter leur réseau et leur état de conservation est un non-sens écologique, économique et sanitaire.
  •  Avis défavorable, le 10 décembre 2025 à 11h05
    Cessez de vouloir industrialiser nos campagnes. La biodiversité est la clef de voute d’une agriculture pérenne.
  •  Destruction des haies, le 10 décembre 2025 à 11h01
    Pourquoi arracher des haies ? De gros efforts sont fait pour en planter. Suite au remembrement j’ai participé à la plantation de haies à l’emplacement de haies arrachées. Hâtons nous lentement pour activer la réflexion.